Comptabilité des syndicats des copropriétaires : Apport du nouveau Décret n° 2.23.700 du 22 Rajab 1446 (23 janvier 2025) – Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025

• Les comptes des syndicats des copropriétaires comprennent :

• Obligations adaptées selon le montant des recettes :

• Exercice comptable :

L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze (12) mois. Pour le premier et dernier exercice, cette période peut être inférieure à 12 mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l’exercice.

Pour le premier exercice, l’assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois. La date de clôture de l’exercice peut être modifiée sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote, d’une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de conservation, d’entretien, de fonctionnement et d’administration des parties communes, services collectifs et équipements communs de l’immeuble, d’autre part les dépenses pour travaux et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l’information des copropriétaires et des tiers.

• L’arrêté des comptes :

Les comptes arrêtés à la clôture de l’exercice font l’objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l’état de la situation financière du syndicat (annexe 3), le compte de gestion général (annexe 4), le budget prévisionnel(annexe5) ainsi que les annexes, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus aux annexe 6, 7, 8, 9 et 12 prévus à titre obligatoire au présent décret.

L’état de la situation financière du syndicat présente l’état des créances et des dettes du syndicat ainsi que la situation de trésorerie prévue à l’article 24 de la loi 18-00.

Le compte des produits et charges présente les charges et les produits de l’exercice. Il comprend les rubriques liées aux opérations courantes et celles liées aux opérations non courantes.

L’état des opérations non courantes hors budget prévisionnel voté non encore clôturé à la fin de l’exercice fait apparaître en fin d’exercice le réalisé ainsi que le solde en attente de réalisation.

Les états relatifs au matériel mis à la disposition du syndicat (annexe 9) et de suivi des emprunts (annexe 8) doivent être annexés aux états de synthèses à approuver. Les comptes de l’exercice clos sont à présenter pour leur approbation à l’assemblée avec le budget voté correspondant à cet exercice, le réalisé de l’exercice clos à approuver, le comparatif des comptes à approuver avec ceux de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel à voter.

• Le budget prévisionnel :

Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l’objet d’un budget prévisionnel, soumis au vote de l’assemblée. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l’annexe 5.

• Présentation du compte de produits et charges :

Les charges pour opérations courantes et les charges non courantes pour travaux et opérations exceptionnelles sont présentées dans un document conforme au modèle 4.

Pour l’approbation des comptes, le total des charges pour travaux et opérations non courantes de l’annexe 4 doit être égal au total des charges de l’annexe 7.

• Le compte de réserve :

Sur décision de l’assemblée générale un compte de réserve peut être créé pour couvrir les charges inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par l’ensemble des copropriétaires.

Un état de suivi de l’utilisation du compte réserve (annexe 7) doit être soumis à l’assemblée générale.

• Les registres comptables :

Le syndicat des copropriétaires doit tenir :

Le livre-journal : dans lequel sont enregistrées les opérations jour par jour et opérationpar opération. Des livres-journaux auxiliaires peuvent être crées ;

Le grand livre : constitué des comptes individuels et collectifs qui fixe pour chaque compte distinctement ce qui suit :

– Le solde au début de l’exercice annuel ;

– Les mouvements débit et crédit depuis le début de l’exercice annuel ;

– Le solde en fin de l’exercice.

Le livre d’inventaire, dans lequel sont enregistrés l’état de la situation financière du syndicat et le compte de gestion général de chaque exercice.

• L’inscription sur les registres comptables :

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement.

L’inscription sur les registres comptables est effectuée conformément aux principes généraux de la comptabilité, notamment : La comptabilité peut être tenue par procédé électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et dans le respect des principes généraux de la comptabilité ci-dessus.

• La tenue de la comptabilité :

La comptabilité du syndicat de copropriété est tenue conformément aux règles comptables permettant de donner un état fiable de leur budget, de leur situation financière et de leurs produits et charges.

Les comptes arrêtés par le syndic à la fin de l’exercice sont mis à la disposition des copropriétaires et comprennent :

– L’état de la situation financière du syndicat indique l’actif et le passif du syndicat des copropriétaires ;

– Le compte de gestion général indique les produits, les charges et les résultats de l’exercice ;

– Le budget prévisionnel de l’année en cours et de l’année suivante voté par l’assemblée générale qui définit les dépenses et les travaux au cours de l’année budgétaire.

Le syndic doit être aussi en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :

– Créances sur opérations courantes ;

– Créances sur travaux et opérations exceptionnelles ;

– Créances sur avances ;

– Créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires le cas échéant.

• Les pièces justificatives :

Sous réserve des dispositions de l’article 9 (alinéa 3), le syndic des copropriétaires tient les pièces justificatives originales de chaque écriture comptable, et qui doivent comprendre le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires, et être datées et conservées pour une durée de cinq (5) ans.

En cas de changement du syndic, les pièces comptables et les originaux des pièces justificatives sont remis à son successeur. Le syndic prend les mesures spécifiques afin de conserver des pièces justificatives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

• Plan comptable :

• Contrôle par un Commissaire aux comptes :

Les comptes des syndicats des copropriétaires dont les produits excèdent un million de dirhams(1.000.000 DHS) par an font l’objet d’un rapport établi par un professionnel habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes et attestant de la sincérité des comptes.

Les états de synthèses, les budgets prévisionnels et le rapport ci-dessus le cas échéant ainsi que les annexes citées ci-dessus sont conservés avec copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l’objet d’un classement dans les archives du syndicat conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

NB : Les annexes sont prévues dans le Décret n° 2.23.700 du 22 Rajab 1446 (23 janvier 2025) – Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025.