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L'état Rejeter signifie que le greffe a refusé le dossier, généralement en raison d'une pièce manquante ou non conforme. Le motif doit être corrigé avant nouvelle soumission.

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Le certificat électronique constitue la preuve de réalisation de la formalité et doit être conservé avec le dossier juridique et comptable annuel de la société.

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Category: Fiscalité

29 JuilFiscalité

Guide des normes d’audit légal et contractueldes comptes annuels des partis politiques

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Le guide des normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques a été fixé par l'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026, publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc (édition générale n° 7526 du 16 juillet 2026, pages 4428 à 4442). Il précise les diligences spécifiques que les experts-comptables doivent intégrer à leur mission d'audit lorsqu'ils certifient les comptes annuels d'un parti politique.

Réponse courte

Depuis l'exercice comptable suivant sa publication, tout expert-comptable chargé de certifier les comptes annuels d'un parti politique marocain doit appliquer, en plus des normes professionnelles habituelles de l'Ordre des Experts-Comptables, les diligences particulières fixées par ce guide : conditions renforcées d'indépendance et de désignation (mandat de trois exercices renouvelable une fois, plafond de six exercices), vérification de la légalité des ressources et des dépenses au regard de la loi organique n° 29-11, contrôle spécifique du soutien financier de l'État, et établissement de trois rapports distincts (certification des comptes, diligences de contrôle réalisées, évaluation du contrôle interne).

Avertissement : le présent article constitue une synthèse de travail réalisée à partir de la traduction française du texte publié au Bulletin officiel. En cas de divergence d'interprétation, seul le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi.

L'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026

L'arrêté a été pris conjointement par le ministre de l'Intérieur et la ministre de l'Économie et des Finances, sur le fondement de l'article 42 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques (telle que modifiée), et après consultation de l'Ordre des experts-comptables. Il s'articule autour de deux dispositions :

Article premier : le guide annexé à l'arrêté fixe les normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques. Les experts-comptables sont tenus de s'y conformer lors de la certification de ces comptes.
Article 2 : le guide entre en vigueur à compter de l'exercice comptable suivant celui au cours duquel l'arrêté est publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 27 moharrem 1448 (13 juillet 2026), l'arrêté est signé par Abdelouafi LAFTIT, ministre de l'Intérieur, et Nadia FETTAH, ministre de l'Économie et des Finances.

Préambule et champ d'application du guide

Les experts-comptables chargés de certifier les comptes annuels des partis politiques appliquent les normes professionnelles d'audit financier adoptées par l'Ordre des experts-comptables du Maroc, sous réserve des adaptations prévues par ce guide réglementaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux partis politiques.

Le guide vise à identifier les domaines présentant des risques spécifiques et à préciser les diligences particulières à intégrer dans la planification et l'exécution de la mission d'audit. Les contrôles portant sur le respect des règles de financement des partis politiques constituent des vérifications spécifiques complémentaires, intégrées à la mission d'audit, qui donnent lieu à des rapports dédiés (chapitre V).

Pour l'application du guide, les termes « expert-comptable » et « auditeur externe » sont employés dans un sens équivalent, de même que les expressions « états financiers » et « états de synthèse ».

I. Référentiel comptable applicable

Les comptes annuels des partis politiques sont établis conformément au plan comptable normalisé des partis politiques, adopté par le Conseil national de la comptabilité et annexé à l'arrêté conjoint n° 1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009), tel que modifié et complété.

La régularité et la sincérité des comptes, ainsi que l'image fidèle qu'ils doivent donner, sont appréciées au regard de ce référentiel et des dispositions particulières applicables aux partis politiques, notamment la loi organique n° 29-11 et ses textes d'application.

II. Conditions d'exercice de la mission

A. Règles de désignation de l'expert-comptable

L'expert-comptable est désigné par l'organe compétent du parti politique, conformément aux statuts du parti et aux textes en vigueur.

Il doit être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Il est désigné pour trois exercices comptables consécutifs. Son mandat peut être renouvelé une seule fois, sans excéder six exercices consécutifs au total.
Avant d'accepter la mission, il s'assure de l'absence de toute situation d'incompatibilité ou de risque portant atteinte à son indépendance, et documente cette appréciation.
La désignation, le renouvellement et la cessation de ses fonctions sont portés à la connaissance de l'organe compétent du parti selon les modalités prévues par les textes applicables.
En cas d'empêchement, de démission, de récusation ou d'incompatibilité, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes règles de désignation.
Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de l'étendue des travaux, dans des conditions garantissant l'indépendance de l'expert-comptable ; ils ne peuvent être subordonnés au résultat de la mission.

B. Incompatibilités et indépendance

La désignation et l'exercice de la mission sont soumis à la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable, aux normes professionnelles marocaines, au code des devoirs professionnels et aux règles particulières suivantes. Ne peut être désignée ni demeurer en fonctions toute personne qui, notamment :

est membre ou adhérent du parti, ou exerce une responsabilité administrative ou financière au sein du parti, d'une de ses structures, d'une société qu'il a créée ou d'une entité liée ;
a exercé l'une de ces responsabilités au cours des exercices soumis à l'audit ou des quatre années précédant sa désignation ;
a un lien de parenté ou d'alliance avec un dirigeant du parti ou une personne exerçant une responsabilité financière en son sein ;
fournit au parti une prestation incompatible avec l'indépendance requise (tenue de la comptabilité, conseil en gestion créant un risque d'auto-révision, etc.) ;
détient un intérêt financier dans le parti, ou est lié à celui-ci par une relation de créancier ou de débiteur (hors honoraires de la mission) ;
bénéficie d'un avantage, d'une contrepartie ou d'un cadeau autre que les honoraires convenus ;
se trouve dans toute autre situation susceptible de compromettre son indépendance ou de créer un conflit d'intérêts.

Avant l'acceptation de la mission et pendant toute sa durée, l'expert-comptable apprécie les menaces susceptibles d'affecter son indépendance, met en place les mesures de sauvegarde appropriées ou, à défaut, refuse la mission ou y met fin. Pour chaque exercice, il remet une déclaration d'indépendance établie conformément aux normes professionnelles en vigueur.

C. Modalités d'exercice de la mission

L'expert-comptable exerce sa mission en toute indépendance et ne participe, directement ou indirectement, à aucun acte de gestion du parti. Il s'assure de manière continue que la comptabilité est tenue conformément au plan comptable normalisé des partis politiques et aux textes en vigueur.

Il peut, à toute époque de l'année, procéder aux vérifications et diligences qu'il juge nécessaires, et se faire assister par des experts ou collaborateurs placés sous sa responsabilité, dont il informe le parti. Il détermine, selon son jugement professionnel, l'étendue et la nature des procédures à mettre en œuvre pour vérifier le contrôle interne ainsi que la réalité, l'exhaustivité, l'évaluation et la comptabilisation des opérations.

Dans le cadre de son plan d'audit, il vérifie notamment :

la conformité des ressources et des dépenses aux dispositions régissant le financement des partis politiques ;
l'utilisation régulière et justifiée du soutien financier accordé par l'État ;
la régularité des enregistrements comptables et l'existence des pièces justificatives ;
le respect des règles applicables aux comptes des structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

III. États de synthèse soumis à certification

L'expert-comptable certifie les états de synthèse annuels du parti politique. Sa mission consiste à obtenir une assurance raisonnable que ces états, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs, et à exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et l'image fidèle qu'ils donnent.

Les états de synthèse comprennent notamment :

le bilan ;
le compte des produits et charges ;
l'état des informations complémentaires, y compris celui relatif au soutien financier de l'État ;
les états de synthèse consolidés, lorsqu'ils sont requis (parti, sociétés créées ou contrôlées, entités liées).

Ils doivent retracer de manière exhaustive l'ensemble des opérations, ressources, emplois, droits et obligations du parti, quel que soit le lieu ou l'entité où ils sont enregistrés : siège national, structures régionales et locales, structures et institutions du parti, sociétés créées par le parti, ou toute autre entité créée par lui.

IV. Diligences d'audit spécifiques

A. Planification de la mission

L'expert-comptable acquiert une connaissance suffisante de l'organisation, des activités et de la gouvernance du parti, et identifie les structures, institutions, sociétés et entités qui lui sont liées. Il analyse les risques affectant la régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes, notamment ceux liés :

au soutien financier accordé par l'État ;
aux ressources financières prévues à l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
aux modalités de perception et de paiement et aux dépenses en espèces soumises à l'article 40 de la même loi ;
à la justification des dépenses (salaires, loyers, déplacements, frais de mission) ;
aux études, missions, recherches et prestations assimilées ;
aux dépenses relatives aux campagnes électorales ;
aux opérations réalisées avec les structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

B. Évaluation du contrôle interne

L'expert-comptable examine la conception et la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne, notamment :

l'existence d'un manuel de procédures administratives, financières et comptables et son application effective ;
la qualité, la fiabilité et la sécurité des outils de gestion et des systèmes d'information ;
la sauvegarde des actifs, la réalisation des inventaires et la conservation des archives ;
la séparation appropriée des fonctions d'autorisation, d'exécution, d'enregistrement et de contrôle ;
la compétence et le professionnalisme du personnel financier et comptable ;
l'existence d'une piste d'audit complète permettant la traçabilité des opérations ;
le fonctionnement effectif des organes d'audit interne et de gestion des risques, le cas échéant ;
la constitution, la composition et le fonctionnement de la commission chargée du contrôle financier du parti.

Les insuffisances significatives du contrôle interne sont communiquées aux personnes chargées de la gouvernance et reprises, le cas échéant, dans le rapport relatif au contrôle interne.

C. Exécution de la mission

1. Contrôle de la légalité des ressources financières

L'expert-comptable vérifie notamment :

la légalité des cotisations et contributions versées par les membres, adhérents et élus ;
la correcte comptabilisation du soutien financier de l'État et l'existence des justificatifs correspondants ;
la légalité des dons, legs, libéralités et de toute aide en numéraire ou en nature ;
la justification des produits provenant des activités autorisées ;
le respect des sources de financement autorisées par l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement prévus à l'article 40 de la même loi ;
l'existence de pièces justificatives pour chaque ressource ;
la concordance entre écritures comptables, pièces justificatives et mouvements bancaires.

2. Contrôle de la légalité et de la justification des dépenses

L'expert-comptable vérifie notamment :

la conformité des dépenses aux objectifs légaux et statutaires du parti et aux règles régissant l'utilisation du soutien financier de l'État ;
l'existence de pièces justificatives régulières (factures, contrats, preuves de paiement) ;
l'absence de dépenses personnelles, non autorisées ou étrangères à l'objet du parti ;
la conformité des marchés, conventions et contrats au plan comptable normalisé et aux procédures internes ;
la traçabilité des paiements et leur rapprochement avec les écritures comptables et relevés bancaires ;
le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement de l'article 40 de la loi organique n° 29-11 ;
l'imputation comptable correcte des dépenses.

3. Contrôle particulier du soutien financier de l'État

L'expert-comptable vérifie notamment :

que les montants reçus ont été utilisés dans les délais prescrits et exclusivement aux fins auxquelles ils ont été affectés ;
que les montants dont la restitution a été demandée par la Cour des comptes au titre d'exercices antérieurs sont comptabilisés parmi les dettes du parti envers le Trésor ;
que les montants déclarés indus, non utilisés, non conformes ou non justifiés ont effectivement été restitués au Trésor ;
la concordance entre les informations communiquées au titre du soutien financier et les comptes annuels, pièces justificatives et rapports adressés à la Cour des comptes ;
la prise en compte des observations antérieures de la Cour des comptes et la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.

4. Contrôle des sociétés, institutions et autres entités liées

Lorsque le parti a créé une société, une institution ou toute autre entité, ou lorsqu'il existe une entité qui lui est liée, l'expert-comptable étend ses diligences dans la mesure nécessaire à la certification des comptes. Il vérifie notamment :

l'obtention des états de synthèse, rapports de gestion, registres comptables et pièces justificatives de ces entités ;
le respect de la loi organique n° 29-11 et de ses textes d'application ;
la légalité, la justification et la traçabilité des conventions et opérations réalisées avec le parti (transferts de fonds, prestations de services, mise à disposition de biens ou de personnel, conventions de financement) ;
la concordance entre les écritures du parti et celles de l'entité concernée ;
l'identification et l'élimination des opérations réciproques dans les états de synthèse consolidés ;
la correcte consolidation des comptes conformément au référentiel applicable.

V. Rapports de l'expert-comptable

Pour chaque exercice, l'expert-comptable établit trois rapports :

1. Rapport de certification des comptes

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et des résultats du parti. Il peut assortir sa certification de réserves ou refuser de certifier les comptes, en exposant les motifs de sa position. Le rapport comporte au moins :

la responsabilité du parti dans l'établissement des états de synthèse ;
la responsabilité de l'expert-comptable et l'étendue de l'audit ;
la formulation de la certification et les réserves éventuelles ;
les observations et points d'attention, notamment sur le soutien financier et les contributions publiques ;
une conclusion sur la sincérité des informations communiquées par les organes dirigeants ;
la communication aux personnes chargées de la gouvernance des questions clés de l'audit.

Le rapport est établi conformément au modèle de l'annexe n° 1 du guide.

2. Rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport présente, par cycle d'opérations, les travaux effectués. Il expose notamment les techniques mises en œuvre (observation physique, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs, procédures analytiques, seuils de signification, procédures alternatives), les violations et erreurs relevées, les opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi que les faits susceptibles de revêtir un caractère pénal. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 2 du guide.

3. Rapport relatif à l'évaluation du contrôle interne

Présenté sous forme de matrice organisée par cycle d'opérations, ce rapport comprend les faiblesses et insuffisances relevées, les recommandations formulées, le délai de mise en œuvre arrêté par le parti et les personnes ou entités responsables de l'exécution, ainsi qu'une rubrique dédiée aux systèmes d'information et à la gestion des risques. L'expert-comptable y joint un état de suivi de la mise en œuvre des recommandations des exercices antérieurs. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 3 du guide.

Annexe n° 1 — Modèle de rapport de certification des comptes

Audit des états de synthèse

Conformément à la mission confiée par l'organe compétent du parti, l'expert-comptable audite les états de synthèse consolidés du parti politique, comprenant le bilan à la date de clôture, le compte des produits et charges ainsi que l'état des informations complémentaires relatifs à l'exercice clos à cette date. Il audite également les autres données comptables et financières exigées par les textes encadrant le financement des partis politiques au Maroc.

A. Certification sans réserve

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti, conformément au plan comptable normalisé des partis politiques.

B. Certification avec réserve(s)

Sous réserve de l'incidence des situations décrites, l'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères. Les réserves doivent être formulées de manière brève, précise et pertinente, présentées séparément : d'abord les incertitudes ou limitations dont l'incidence ne peut être chiffrée, puis les anomalies quantifiables, avec indication de leur incidence sur le résultat net, les fonds statutaires et assimilés et les autres rubriques significatives.

C. Refus de certification

Compte tenu de l'importance des situations décrites, les états de synthèse ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti ; l'expert-comptable refuse alors de les certifier. Les motifs du refus sont présentés de manière brève, précise et pertinente, chacun exposé séparément, en décrivant également les limitations ayant affecté l'étendue de l'intervention.

Fondement de la certification et responsabilités

L'audit est réalisé conformément aux normes professionnelles applicables au Maroc et au présent guide réglementaire. L'expert-comptable est indépendant du parti conformément aux règles déontologiques applicables et estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder sa certification.

Les organes du parti sont responsables de l'établissement et de la présentation sincère des états de synthèse ainsi que du contrôle interne nécessaire à cette fin. Les objectifs de l'expert-comptable sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalies significatives, résultant de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant sa certification.

Dans le cadre de son audit, l'expert-comptable exerce son jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique tout au long de la mission : il identifie et évalue les risques d'anomalies significatives, prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit, apprécie le caractère approprié des méthodes comptables et des estimations, conclut sur l'application du principe de continuité d'activité, et apprécie la présentation d'ensemble des états de synthèse.

Vérifications spécifiques et autres informations

L'expert-comptable procède également aux vérifications spécifiques prévues par les textes régissant le financement des partis politiques et s'assure de la sincérité des rapports, publications et informations communiqués par les organes compétents du parti aux adhérents et à la Cour des comptes, ainsi que de leur concordance avec les états de synthèse audités (changements de méthodes, prises de participation, irrégularités relevées dans les registres légaux, etc.).

Il audite en outre les états relatifs au soutien financier de l'État et les états de synthèse consolidés établis selon la méthode de l'intégration globale, avec une conclusion formulée sans réserve, avec réserve, ou par un refus de certification, selon les mêmes principes que pour les états de synthèse.

Annexe n° 2 — Modèle de rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport est présenté selon la structure suivante :

Conditions générales d'exécution de la mission d'audit.
Faits et événements significatifs ayant marqué l'exercice.
Risques identifiés et justification du seuil de signification retenu.
Techniques de contrôle mises en œuvre : entretiens, collecte des données, revue analytique, visites sur place, observations directes, échantillonnage, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs et procédures alternatives.
Contrôles portant sur les états de synthèse du parti et sur les états de synthèse consolidés.
Violations et erreurs relevées à l'issue des travaux.
Opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi qu'avec les sociétés, institutions et entités liées.
Faits découverts susceptibles de revêtir un caractère pénal.

Annexe n° 3 — Modèle du rapport annuel relatif au contrôle interne

A. Matrice des recommandations relatives à l'exercice audité

Pour chacun des cycles suivants, l'expert-comptable renseigne la faiblesse relevée dans le contrôle interne, sa recommandation, les actions correctives à mettre en œuvre, le délai d'exécution et l'entité responsable :

N°	Cycle / faiblesse relevée	Recommandation	Actions correctives	Délai	Entité responsable
1	Organisation générale
2	Cycle des recettes
3	Cycle des immobilisations / stocks
4	Cycle des achats et charges
5	Cycle de la trésorerie
6	Systèmes d'information
7	Gestion des risques

B. Matrice de suivi des recommandations des exercices antérieurs

Pour chaque cycle comptable, cette matrice permet de suivre la recommandation émise, les actions correctives recommandées, les actions mises en œuvre, les actions restant à mettre en œuvre et l'appréciation finale de l'expert-comptable :

N°	Cycle comptable	Recommandation	Actions correctives recommandées	Actions mises en œuvre	Actions restant à mettre en œuvre	Appréciation
1	Organisation générale
2	Cycle des recettes
3	Cycle des immobilisations / stocks
4	Cycle des achats et charges
5	Cycle de la trésorerie
6	Systèmes d'information
7	Gestion des risques

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27 JuilFiscalité

Retenue à la source de 5 % sur les commissions des intermédiaires d’assurances au Maroc

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Date de publication : 27 juillet 2026 | Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, l'application de la retenue à la source de 5 % sur les commissions des intermédiaires d'assurances au Maroc soulève plusieurs questions pratiques. Les professionnels s'interrogent notamment sur l'identité de la personne tenue d'opérer la retenue, le traitement des commissions directement prélevées sur les primes encaissées, la restitution des excédents et l'existence éventuelle d'un seuil d'exonération.

Dans une réponse adressée le 21 juillet 2026 au président de la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc (FNACAM), la Direction générale des impôts a précisé les modalités applicables.

La retenue de 5 % s'applique-t-elle aux commissions des intermédiaires d'assurances ?

Oui. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent retenir 5 % sur le montant hors TVA des commissions allouées aux intermédiaires personnes morales soumises à l'IS. Lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission sur les primes encaissées, il verse le montant de la retenue à la compagnie, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

1. Quelles rémunérations sont concernées ?

Les rémunérations allouées à des tiers comprennent notamment les honoraires, les commissions, les courtages et les autres rémunérations de même nature. Elles sont soumises à une retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon la qualité fiscale du bénéficiaire.

Pour les intermédiaires d'assurances, les commissions et courtages entrent donc dans le champ des rémunérations visées par ce mécanisme.

2. Quel taux appliquer ?

Le taux dépend du statut fiscal du bénéficiaire :

5 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ;
10 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.

Point de vigilance

Le taux de 5 % présenté dans cette note concerne les commissions allouées aux intermédiaires constitués en personnes morales soumises à l'IS. La situation des personnes physiques relève du taux de 10 % lorsqu'elles sont soumises à l'IR selon le RNR ou le RNS.

3. Qui doit opérer et reverser la retenue ?

Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'opérer la retenue à la source sur les commissions versées aux intermédiaires d'assurances.

Le montant retenu doit être versé au receveur de l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

4. Que se passe-t-il lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission ?

Dans certains circuits d'encaissement, l'intermédiaire perçoit la prime d'assurance, prélève directement sa commission, puis reverse le solde à la compagnie. Cette organisation n'écarte pas la retenue à la source.

Dans ce cas, l'intermédiaire doit verser à la compagnie d'assurances concernée le montant de la retenue à la source de 5 % relatif à la commission prélevée. La compagnie est ensuite tenue de reverser ce montant au receveur de l'administration fiscale dans le délai légal.

Exemple pratique

Commission HT	20 000 DH
Taux de retenue	5 %
Retenue à reverser	1 000 DH
Traitement	L'intermédiaire verse 1 000 DH à la compagnie, qui les reverse à l'administration fiscale.

5. Comment fonctionne l'imputation et la restitution ?

La retenue à la source constitue une avance d'impôt. Son montant est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice concerné. Un éventuel reliquat ouvre droit à restitution.

En matière d'impôt sur les sociétés, le montant retenu est imputé successivement sur les acomptes provisionnels, puis sur l'impôt dû au titre de l'exercice. Le reliquat qui n'a pas pu être imputé ouvre droit à une restitution d'office.

6. Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires ?

Non. En l'état de la législation rappelée dans la réponse de la DGI du 21 juillet 2026, aucune disposition ne prévoit un seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires du bénéficiaire des commissions.

La retenue s'applique donc même lorsque l'intermédiaire réalise un faible chiffre d'affaires. La DGI rappelle toutefois qu'il s'agit d'une avance d'impôt, imputable sur l'IS ou l'IR, avec droit à restitution du reliquat éventuel.

Synthèse opérationnelle

Situation	Règle applicable	Action pratique
Commission versée à une société soumise à l'IS	Retenue de 5 % sur le montant HT	La compagnie opère et reverse la retenue.
Commission allouée à une personne physique au RNR/RNS	Retenue de 10 % sur le montant HT	Vérifier le statut fiscal du bénéficiaire.
Commission prélevée directement sur la prime	La retenue de 5 % reste applicable	L'intermédiaire verse la retenue à la compagnie.
Versement au Trésor	Avant la fin du mois suivant celui de la retenue	Respecter le calendrier déclaratif et de paiement.
Excédent de retenue	Imputation puis restitution du reliquat	Suivre les montants retenus et imputés.
Faible chiffre d'affaires	Aucun seuil d'exonération prévu	Appliquer la retenue indépendamment du CA.

Questions fréquentes

La retenue de 5 % est-elle calculée sur la TVA comprise ?

Non. Elle est calculée sur le montant de la commission hors taxe sur la valeur ajoutée.

Une compagnie doit-elle retenir 5 % sur toutes les commissions d'assurance ?

Le taux de 5 % vise les commissions allouées à des personnes morales soumises à l'IS. Le taux applicable doit être déterminé selon le statut fiscal du bénéficiaire.

L'intermédiaire échappe-t-il à la retenue s'il prélève sa commission avant de reverser la prime ?

Non. Il doit verser à la compagnie le montant de la retenue de 5 % correspondant à sa commission ; la compagnie le reverse ensuite à l'administration fiscale.

Quel est le délai de reversement ?

Le reversement doit intervenir avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

La retenue constitue-t-elle une charge fiscale définitive ?

Non. Elle constitue une avance imputable sur l'IS ou l'IR dû. Le reliquat éventuel ouvre droit à restitution.

Les petits cabinets bénéficient-ils d'une exonération ?

Non. La législation rappelée par la DGI ne prévoit aucun seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires.

Conclusion

L'application de la retenue à la source aux commissions des intermédiaires d'assurances repose sur le statut fiscal du bénéficiaire et sur le montant hors TVA de la rémunération. Pour les personnes morales soumises à l'IS, le taux de 5 % demeure applicable, y compris lorsque la commission est directement prélevée sur les primes encaissées.

L'absence de seuil d'exonération impose une vigilance particulière aux agents, courtiers et compagnies, notamment dans le suivi des commissions, le versement de la retenue, son imputation et la restitution des éventuels excédents.

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06 JuilFiscalité

Dépôt en ligne des états de synthèse au Maroc

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Réponse courte : le dépôt en ligne des états de synthèse au Maroc est une formalité permettant de transmettre, via le portail dédié du Ministère de la Justice, les documents comptables approuvés par l'assemblée générale au greffe compétent. Après contrôle du greffe, paiement en ligne et validation, l'entreprise obtient un certificat ou récépissé électronique de dépôt.

À retenir

Le dépôt électronique ne remplace pas l'arrêté des comptes, l'approbation des comptes ni la préparation correcte des pièces. Il constitue la phase de transmission au greffe et de conservation de la preuve de dépôt.

Qu'est-ce que le dépôt en ligne des états de synthèse ?

Le dépôt en ligne des états de synthèse est une procédure dématérialisée qui permet aux entreprises et aux professionnels habilités de déposer les états financiers annuels auprès du greffe sans se déplacer systématiquement au tribunal. Le portail permet l'inscription, l'adhésion, la création d'un dépôt, le chargement des pièces, le suivi de l'état du dossier, le paiement électronique et la récupération d'un certificat de dépôt signé électroniquement.

Pour les dirigeants, l'enjeu n'est pas seulement administratif. Un dépôt incomplet, tardif ou mal préparé peut générer un rejet, une amende, une perte de temps et une difficulté à produire une preuve fiable auprès d'une banque, d'un investisseur, d'un partenaire ou d'une administration.

Qui est concerné par le dépôt des états de synthèse ?

Sont principalement concernées les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et tenues d'établir des états de synthèse annuels. La procédure peut être effectuée par l'entreprise elle-même ou par un professionnel disposant d'un profil adapté sur la plateforme, notamment lorsqu'il gère les dépôts de plusieurs clients.

SARL et SARL AU : dépôt des états de synthèse après approbation des comptes par les associés ou l'associé unique.
SA : dépôt des états de synthèse avec le rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque celui-ci est applicable.
Autres formes commerciales : vérification nécessaire selon la loi applicable, les statuts et les obligations de publicité.
Professionnels mandatés : possibilité de gérer plusieurs clients via un profil professionnel, avec saisie du registre de commerce et des représentants autorisés.

Quels délais respecter ?

Le délai doit être calculé à partir de deux dates : la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes. Le dépôt intervient après l'approbation. En pratique, les sociétés qui clôturent au 31 décembre doivent anticiper l'arrêté des comptes, l'assemblée annuelle et la constitution des fichiers PDF avant l'échéance.

Forme	Approbation	Dépôt au greffe	Point de vigilance
SARL / SARL AU	Dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.	Dans les 30 jours suivant l'approbation par l'assemblée ou l'associé unique.	Vérifier les statuts, le PV d'approbation et le rapport CAC le cas échéant.
SA	AGO au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire prévue par la loi.	Dans les 2 mois à compter de l'approbation par l'assemblée générale.	Préparer les états de synthèse et le rapport CAC lorsque la loi l'exige.
Autres sociétés	À vérifier selon la forme juridique et les textes applicables.	À vérifier selon les obligations de publicité.	Ne pas appliquer automatiquement le même délai à toutes les formes sans contrôle juridique.

Quels documents préparer avant le dépôt ?

Avant d'ouvrir un nouveau dépôt sur la plateforme, l'entreprise doit préparer des documents cohérents entre eux : identité de la société, exercice concerné, chiffre d'affaires, date d'assemblée, états de synthèse, procès-verbal d'approbation et, selon le cas, rapport du commissaire aux comptes.

Numéro de registre de commerce et juridiction compétente.
Dénomination sociale, forme juridique, siège, capital et activité.
Date de début et de fin de l'exercice concerné.
Date de l'assemblée générale ou de la décision de l'associé unique.
États de synthèse annuels en PDF : bilan, compte de produits et charges et autres états requis selon le référentiel applicable.
Procès-verbal d'approbation des comptes ou décision équivalente.
Rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque la société y est soumise.
Carte bancaire valide pour le paiement en ligne des frais après approbation du dépôt par le greffe.
Adresse e-mail opérationnelle pour recevoir les codes, notifications, motifs de rejet et confirmations.

Bon réflexe

Nommer les fichiers simplement avant import : Bilan_2025.pdf, CPC_2025.pdf, PV_AGO_2025.pdf, Rapport_CAC_2025.pdf. Éviter les fichiers trop lourds, mal scannés, non lisibles ou non signés lorsque la signature est requise.

Comment effectuer le dépôt en ligne des états de synthèse ?

Accéder au portail : le service est accessible via le portail dédié depotbilan.justice.gov.ma. L'utilisateur se connecte avec son e-mail et son mot de passe ou crée un compte lors de la première utilisation.
Créer ou activer l'adhésion : l'adhérent renseigne les informations personnelles et professionnelles, choisit le profil adéquat, confirme l'adresse e-mail et dépose, selon la procédure prévue, la demande d'adhésion signée auprès du tribunal compétent pour activation.
Créer un nouveau dépôt : une fois connecté, l'utilisateur sélectionne le numéro RC de la société, saisit les informations de l'exercice et vérifie les éléments d'identification de l'entreprise.
Joindre les pièces : les documents sont chargés en format PDF. Le guide d'utilisation précise que les fichiers doivent respecter les conditions de format et de taille prévues par la plateforme, notamment une taille inférieure à 10 Mo pour le fichier joint.
Confirmer la demande : l'utilisateur relit les informations, vérifie les documents ajoutés et soumet la demande. Une ligne de suivi apparaît ensuite dans l'interface des opérations.
Suivre le traitement par le greffe : le greffe examine le dossier. L'entreprise suit l'évolution du dépôt directement dans l'espace adhérent et reçoit des notifications en cas de rejet, d'amende ou d'approbation.
Payer en ligne après approbation : après approbation, le paiement électronique est activé. La page officielle du Ministère de la Justice indique un paiement par carte bancaire, dans un délai de 3 jours, pour un montant de 50 dirhams.
Télécharger le certificat de dépôt : après paiement et finalisation, l'entreprise conserve le certificat de dépôt électronique comme preuve de réalisation de la formalité.

Comprendre les statuts possibles d'un dépôt

État du dépôt	Signification pratique
Nouveau	Opération créée, mais pas encore soumise. L'utilisateur peut la reprendre ou l'annuler.
En cours	Demande transmise et en cours de traitement par le greffe.
Annuler	Opération annulée. Elle ne peut plus être reprise ni soumise.
Rejeter	Dossier incomplet ou non conforme. Le motif de rejet doit être traité avant une nouvelle soumission.
Amender	Dépôt hors délai avec amende à régler pour finaliser la formalité.
Approuver	Dossier accepté par le greffe, en attente de paiement des frais dans le délai imparti.
Déposer	Opération achevée. Le certificat électronique de dépôt est disponible.

Les erreurs fréquentes à éviter

Attendre le dernier jour : la création du compte, l'activation de l'adhésion, la préparation des documents et le traitement par le greffe prennent du temps.
Confondre approbation et dépôt : les comptes doivent être arrêtés et approuvés avant le dépôt ; le portail ne remplace pas les décisions sociales.
Joindre un mauvais exercice : une erreur de date d'exercice ou de fichier peut entraîner un rejet ou une incohérence dans le dossier.
Téléverser des PDF illisibles : un scan flou, incomplet ou mal orienté peut bloquer le contrôle juridique du greffe.
Négliger les notifications e-mail : les motifs de rejet, les validations et les délais de paiement sont notifiés. Une boîte e-mail non suivie augmente le risque de rejet automatique.
Oublier le certificat électronique : le certificat doit être téléchargé, archivé et rapproché du dossier juridique annuel.

Notre lecture cabinet : sécuriser le dépôt avant de cliquer sur soumettre

Le dépôt en ligne est une étape visible, mais il doit être préparé en amont. La qualité du dépôt dépend de la tenue comptable, de l'arrêté des comptes, de la cohérence entre les états financiers et le procès-verbal, de la bonne qualification de la forme juridique, de la présence éventuelle du rapport du commissaire aux comptes et du respect des délais.

Pour une entreprise, la meilleure approche consiste à créer un calendrier annuel : clôture, arrêté des comptes, revue juridique, assemblée, préparation des PDF, dépôt, paiement, certificat et archivage. Cette logique réduit les rejets et facilite les demandes ultérieures des banques, investisseurs, associés ou administrations.

FAQ : dépôt en ligne des états de synthèse au Maroc

Où déposer les états de synthèse en ligne au Maroc ?

Le dépôt s'effectue sur le portail dédié du Ministère de la Justice, accessible à l'adresse depotbilan.justice.gov.ma, après création ou activation d'un compte adhérent.

Le dépôt en ligne remplace-t-il l'assemblée générale ?

Non. Le dépôt intervient après l'arrêté et l'approbation des comptes. L'assemblée générale, ou la décision de l'associé unique, doit être correctement tenue et documentée.

Quels fichiers faut-il joindre ?

La liste dépend de la forme juridique et de la situation de la société. En pratique, il faut préparer les états de synthèse, le procès-verbal d'approbation et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Quel format de fichier utiliser ?

Le guide d'utilisation de la plateforme prévoit un chargement des pièces en PDF. Il faut veiller à produire des fichiers lisibles et conformes aux limites techniques de la plateforme.

Que signifie l'état Rejeter ?

Cela signifie que le greffe a rejeté le dossier, généralement en raison d'un document incomplet ou non conforme. Le motif doit être analysé avant une nouvelle soumission.

Que faire après l'état Approuver ?

L'entreprise doit payer les frais en ligne dans le délai indiqué. Après finalisation, elle télécharge et archive le certificat électronique de dépôt.

Pourquoi conserver le certificat de dépôt ?

Le certificat constitue la preuve de réalisation de la formalité. Il doit être conservé avec le dossier juridique et comptable annuel de la société.

Une société peut-elle être sanctionnée en cas de retard ?

Oui. Les textes prévoient des sanctions et, selon les cas, des pénalités ou amendes en cas de non-respect des délais de dépôt ou de publicité. Il faut vérifier le régime applicable à la forme juridique concernée.

Conclusion

Le dépôt en ligne des états de synthèse au Maroc simplifie la transmission des documents au greffe, mais il exige une préparation rigoureuse. Une entreprise doit vérifier ses délais, ses pièces, la lisibilité des PDF, les notifications de la plateforme et la récupération du certificat électronique. Le bon réflexe consiste à traiter cette formalité comme une étape de conformité annuelle, au même titre que l'arrêté des comptes, l'assemblée et l'archivage juridique.

Réponse courte

Au Maroc, le dépôt en ligne des états de synthèse se fait via le portail depotbilan.justice.gov.ma. L'entreprise ou son professionnel adhérent crée un dépôt, saisit les informations de l'exercice, joint les pièces en PDF, suit le traitement par le greffe, paie les frais après approbation et télécharge un certificat électronique de dépôt.

25 JuinFiscalité

Taux directeur BAM : maintien à 2,25% en juin 2026

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Le Conseil de Bank Al-Maghrib, réuni le mardi 23 juin 2026 à Rabat, a décidé de maintenir le taux directeur inchangé à 2,25%. Cette décision confirme une ligne de prudence : soutenir la dynamique de l'activité économique, tout en restant vigilant face au retour du risque inflationniste, notamment via les prix de l'énergie et l'inflation importée.

En bref

Le taux directeur de Bank Al-Maghrib reste fixé à 2,25%.
L'inflation demeure compatible avec l'objectif de stabilité des prix à moyen terme, malgré des tensions sur l'énergie.
La croissance nationale se consolide, portée par le rebond agricole et la résistance des activités non agricoles.
Pour les entreprises marocaines : stabilité du coût de référence, mais vigilance accrue sur la trésorerie, les marges et les plans de financement.

Réponse directe : pourquoi Bank Al-Maghrib a-t-elle maintenu le taux directeur à 2,25% ?

Parce que l'inflation attendue reste, selon BAM, en ligne avec l'objectif de stabilité des prix à moyen terme, que l'activité économique continue de s'améliorer et que l'environnement international reste marqué par de fortes incertitudes. Le statu quo permet donc de conserver une politique monétaire prudente, sans freiner brutalement le financement de l'économie.

Une décision de prudence, pas un simple statu quo

Le maintien du taux directeur à 2,25% intervient dans un contexte délicat. D'un côté, l'économie marocaine affiche une trajectoire plus favorable, avec une croissance qui se renforce. De l'autre, les tensions internationales, la volatilité des cours énergétiques et les perturbations des chaînes d'approvisionnement ravivent le risque d'une inflation importée.

Bank Al-Maghrib n'a donc ni choisi de durcir les conditions monétaires, ni d'engager une nouvelle baisse. Le message envoyé aux marchés, aux banques et aux entreprises est celui d'une observation active : la Banque centrale garde la main sur son instrument de référence, tout en fondant ses prochaines décisions sur les données économiques les plus récentes.

Inflation : le risque vient surtout de l'extérieur

L'inflation reste au centre de l'arbitrage. Les projections actualisées de Bank Al-Maghrib anticipent une inflation moyenne de 1,5% en 2026, puis de 2,1% en 2027. Ces niveaux restent modérés à moyen terme, mais ils s'inscrivent dans un environnement plus tendu qu'en début d'année.

Le point de vigilance concerne l'inflation importée. Les prix des carburants ont connu une hausse annuelle marquée en mai 2026, dans un contexte de tensions sur l'approvisionnement et de renchérissement de l'énergie. Pour les entreprises, cela peut se traduire par une progression des coûts logistiques, des charges de transport, des achats importés et, à terme, une pression sur les marges.

Dans ce cas, une hausse du taux directeur ne serait pas automatiquement la réponse la plus efficace, car il s'agit principalement d'un choc externe. BAM privilégie donc une position d'équilibre : ne pas amplifier le coût du crédit, tout en restant attentive à la transmission des hausses de coûts vers les prix domestiques.

Croissance : un environnement plus porteur pour l'économie marocaine

La décision de BAM s'explique aussi par l'amélioration de l'activité économique. Le rebond agricole y joue un rôle majeur, avec une récolte céréalière estimée à 90 millions de quintaux et une valeur ajoutée agricole attendue en forte hausse cette année. Les activités non agricoles demeurent également un pilier important.

Indicateur	2025	2026 (prévision)	2027 (prévision)
Croissance nationale	4,9%	5,2%	3,1%
Inflation moyenne	—	1,5%	2,1%
Taux directeur BAM	2,25%	2,25% (maintenu)	—
Récolte céréalière estimée	—	90 M quintaux	—

Pour les dirigeants, ce contexte signifie que les projets d'investissement, de recrutement ou d'expansion doivent continuer à être analysés, mais avec des scénarios prudents sur les coûts de financement, l'énergie et les délais de paiement.

Quel impact sur les crédits et le financement des entreprises ?

Le taux directeur est le taux de référence des opérations de Bank Al-Maghrib avec les banques. Il influence, directement ou indirectement, les conditions du marché monétaire, les taux interbancaires et la tarification des crédits. Son maintien ne signifie pas que tous les taux bancaires resteront parfaitement stables, car les banques tiennent aussi compte du profil de risque, des garanties, de la maturité du prêt et de la situation de liquidité.

Pour les entreprises, le statu quo donne toutefois une meilleure visibilité à court terme. Les dossiers de financement peuvent être préparés dans un environnement où le taux de référence ne subit pas de nouvelle pression haussière. Cela peut soutenir les demandes de crédit d'investissement, de leasing, de lignes de trésorerie ou de financement du besoin en fonds de roulement.

Conséquences pratiques pour les entreprises

Comparer les offres bancaires : taux nominal, commissions, garanties, échéancier et coût global.
Revoir les crédits à taux variable et vérifier les clauses de révision applicables.
Actualiser les budgets 2026 avec des hypothèses prudentes sur l'énergie, les importations et les frais financiers.
Surveiller le besoin en fonds de roulement : clients, fournisseurs, stocks et retards de paiement.
Documenter les prévisions de cash-flow avant tout nouveau financement.

Trésorerie, marges, investissements : les points à surveiller

La stabilité du taux directeur ne doit pas conduire les entreprises à relâcher leur discipline financière. Dans un environnement où les charges externes peuvent remonter, la priorité reste la qualité du pilotage : marges par produit ou par projet, évolution des prix d'achat, délais clients, rotation des stocks et capacité de remboursement.

Les PME exposées aux importations, au transport ou aux intrants énergétiques devraient tester plusieurs scénarios : maintien des prix actuels, hausse modérée des coûts et choc plus sévère. Cette approche permet d'anticiper l'impact sur le résultat, la trésorerie et les covenants bancaires.

Pour les investissements, le bon réflexe consiste à raisonner en coût global : taux, durée, garanties, fiscalité, amortissement, rentabilité attendue et effets sur le cash-flow. Un taux directeur stable facilite l'analyse, mais ne remplace pas une étude financière rigoureuse.

Lecture CHY : ce que doivent faire les dirigeants en 2026

Pour les dirigeants, DAF et entrepreneurs, cette décision de Bank Al-Maghrib est un signal de stabilité prudente. Elle offre un cadre plus lisible pour négocier un financement ou réviser un budget, mais elle ne supprime pas les risques liés à l'inflation importée, aux marges et aux tensions de trésorerie.

Dans ce contexte, l'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil permet de transformer une actualité macroéconomique en décisions opérationnelles : actualisation du business plan, suivi des ratios financiers, préparation d'un dossier bancaire, analyse du coût complet d'un investissement, anticipation fiscale et pilotage du besoin en fonds de roulement.

Conclusion

Le maintien du taux directeur à 2,25% confirme une politique monétaire d'équilibre. Bank Al-Maghrib cherche à préserver la stabilité des prix sans casser la dynamique de croissance ni alourdir inutilement le financement de l'économie. Pour les entreprises marocaines, la période reste favorable à la planification, à condition de renforcer la gestion de trésorerie et de mesurer l'effet des coûts importés sur les marges.

FAQ — Taux directeur Bank Al-Maghrib

Qu'est-ce que le taux directeur de Bank Al-Maghrib ? +

Le taux directeur est le taux de référence utilisé par Bank Al-Maghrib dans ses opérations avec les banques. Il influence les conditions de financement, notamment les taux interbancaires et, indirectement, les taux de crédit proposés aux entreprises et aux ménages.

Pourquoi BAM a-t-elle maintenu le taux directeur à 2,25% ? +

BAM a maintenu le taux directeur car l'inflation attendue reste compatible avec la stabilité des prix à moyen terme, tandis que l'activité économique se consolide. Le contexte international reste incertain, ce qui justifie une posture prudente.

Le maintien du taux directeur signifie-t-il que les crédits vont baisser ? +

Pas nécessairement. Le maintien stabilise le taux de référence, mais les conditions de crédit dépendent aussi du profil de l'emprunteur, du risque, des garanties, de la durée du financement et de la politique commerciale de chaque banque.

Quel impact pour les PME marocaines ? +

Les PME bénéficient d'une meilleure visibilité sur le coût de référence du financement. Elles doivent toutefois surveiller leur trésorerie, leurs marges, leurs délais de paiement et l'impact des coûts énergétiques ou importés.

Que faut-il faire avant de demander un financement bancaire ? +

Il est recommandé de préparer des états financiers fiables, un business plan actualisé, un plan de trésorerie, une analyse du besoin en fonds de roulement et plusieurs scénarios de remboursement.

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15 JuinFiscalité

Projet de loi 34.21 au Maroc : ce qui change pour les lotissements, groupes d’habitations et morcellements

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Le projet de loi n°34.21, modifiant et complétant la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, constitue une réforme importante pour l'immobilier, l'urbanisme et l'aménagement foncier au Maroc.

La Chambre des représentants a annoncé l'adoption du projet à la majorité le 8 juin 2026, avec 120 voix pour, 50 abstentions et aucune voix contre, selon SNRT News/MAP. Le texte s'inscrit dans la continuité des recommandations du Dialogue national sur l'urbanisme et l'habitat.

⚠️ Point de vigilance juridique : À ce stade, l'article doit rester formulé avec prudence. Il convient de parler d'un projet de loi adopté par la Chambre des représentants, sous réserve de promulgation, de publication au Bulletin officiel et, le cas échéant, de publication des textes d'application nécessaires.

Cette réforme intéresse directement les promoteurs immobiliers, lotisseurs, aménageurs, investisseurs, MRE, acquéreurs, notaires, banques, collectivités territoriales, architectes, topographes et conseils. Pour les porteurs de projets, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il est aussi financier, fiscal, comptable et opérationnel.

Pourquoi cette réforme est importante ?

La loi n°25-90 constitue depuis 1992 l'un des textes de référence en matière de lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Le marché immobilier marocain a cependant fortement évolué : projets de plus grande taille, pression urbaine, besoins en équipements publics, complexité des raccordements, multiplication des intervenants et exigence accrue de sécurité juridique.

Le projet de loi n°34.21 cherche donc à adapter le cadre légal aux réalités actuelles des opérations immobilières. Selon les éléments présentés par les autorités et repris par la presse nationale, l'objectif est d'améliorer la visibilité des délais, d'encadrer les équipements, de clarifier certaines procédures et d'apporter des réponses à des situations d'urgence sociale ou de restructuration.

Rappel : que couvre la loi 25-90 ?

La loi 25-90 encadre principalement trois catégories d'opérations : le lotissement, les groupes d'habitations et le morcellement. Dans la pratique, ces opérations supposent des autorisations administratives, le respect des documents d'urbanisme et la réalisation d'équipements tels que la voirie, l'eau, l'assainissement, l'électricité et les espaces communs.

Pour un investisseur ou un promoteur, le sujet ne se limite donc pas à l'obtention d'une autorisation. Il touche aussi au coût d'aménagement, à la durée d'immobilisation du foncier, aux garanties, à la commercialisation, à la réception des travaux, à la trésorerie et à la relation avec les collectivités.

Les principales nouveautés du projet de loi n°34.21

1. Des délais de réalisation modulés selon la superficie du lotissement

La correction la plus importante à intégrer dans l'article concerne les délais de réalisation. Selon le projet publié par le Secrétariat général du gouvernement, l'autorisation de lotir serait assortie de délais différents selon la superficie du projet.

Superficie du lotissement	Délai prévu par le projet
Superficie ne dépassant pas 20 ha	3 ans
Plus de 20 ha et jusqu'à 100 ha	5 ans
Plus de 100 ha et jusqu'à 250 ha	7 ans
Plus de 250 ha et jusqu'à 400 ha	10 ans
Plus de 400 ha	15 ans

Cette modulation est essentielle pour les grands projets, car les opérations de lotissement peuvent nécessiter des études techniques, des travaux de voirie, des raccordements aux réseaux, des validations administratives et des financements progressifs. Pour un promoteur, ces délais doivent être intégrés dans le business plan, les contrats, les engagements bancaires et le calendrier de commercialisation.

2. Suspension des délais en cas d'arrêt forcé des travaux

Le projet prévoit l'arrêt du cours des délais lorsque les travaux d'équipement sont interrompus pour des circonstances extérieures à la volonté du lotisseur et ne lui étant pas imputables. La demande devrait être documentée et transmise aux services compétents.

En pratique, le lotisseur doit conserver toutes les preuves utiles : courriers, ordres de service, procès-verbaux de chantier, constats, correspondances avec les gestionnaires de réseaux et justificatifs techniques. Sans documentation, la suspension risque d'être difficile à soutenir.

3. Transfert des équipements publics au domaine communal

Le projet prévoit que la réception provisoire des travaux entraîne le transfert de certains équipements publics au domaine public communal. Sont notamment visés les voies de la voirie, les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement ainsi que les espaces non bâtis plantés.

Cette mesure vise à clarifier le sort des équipements réalisés dans le cadre des lotissements. Elle peut réduire les zones d'incertitude entre promoteur, commune, acquéreurs et gestionnaires des réseaux, à condition que le dossier de réception soit complet et techniquement maîtrisé.

4. Défauts et malfaçons : une responsabilité à rattacher à la réception finale

Le mécanisme ne doit pas être présenté comme une responsabilité automatique et immédiate du promoteur pour tout défaut. Les dispositions relatives à la réception finale rattachent ce sujet à une procédure : la réception finale intervient après une année à compter de la réception provisoire, et les défauts constatés doivent être corrigés dans le délai fixé.

À défaut de correction dans le délai prévu, la commune peut faire exécuter les travaux nécessaires et recouvrer les frais auprès du lotisseur selon la procédure prévue. Pour les opérateurs, cela renforce l'importance du suivi qualité, des garanties contractuelles, de la conservation des pièces techniques et de la gestion des réserves.

5. Morcellements : simplification et délai de 30 jours dans certains cas

Le projet comporte des clarifications relatives aux opérations de morcellement. L'une des mesures pratiques est la possibilité de considérer l'autorisation de morcellement comme accordée lorsque le président du conseil communal ne statue pas dans un délai de trente jours, sous réserve des conditions prévues par le texte.

Cette simplification doit être maniée avec prudence : elle suppose un dossier complet, un dépôt régulier, la vérification du champ d'application et le respect des documents d'urbanisme applicables.

6. Exceptions liées à l'État, aux collectivités et aux équipements publics

Le projet prévoit certains cas non soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation de division, notamment pour des opérations liées à des projets d'utilité publique ou à des transferts au profit de l'État ou des collectivités territoriales en vue de réaliser des équipements et services publics. Ces exceptions doivent être analysées cas par cas et confirmées sur la base du texte définitif publié.

7. Lotissements à équipements progressifs pour certaines situations d'urgence

Le projet introduit un régime particulier pour certaines opérations dont les travaux d'équipement peuvent être réalisés progressivement. Ce mécanisme vise notamment le relogement de victimes de catastrophes naturelles, la lutte contre l'habitat indigne ou des opérations d'utilité publique.

Il ne s'agit pas d'un régime général applicable à tout projet privé. Le texte encadre ces situations et impose notamment un minimum d'équipements de base, un programme d'exécution et des modalités de suivi.

8. Restructuration des lotissements non réglementaires

Le projet prévoit un cadre de restructuration des lotissements non réglementaires afin de permettre leur mise à niveau lorsque cela est possible. Certaines zones seraient toutefois exclues, notamment les zones présentant des risques naturels ou des contraintes de protection particulières.

Cette approche traduit une volonté de concilier régularisation, sécurité, salubrité, circulation, intérêt général et protection de l'environnement. Les conditions concrètes devront être vérifiées dans la version définitive et les textes d'application éventuels.

Impacts pratiques pour les promoteurs, investisseurs et acquéreurs

Pour les promoteurs et lotisseurs

Construire un calendrier réaliste selon la superficie du lotissement
Prévoir un budget complet des équipements, réseaux, voiries, études techniques et travaux connexes
Conserver les preuves en cas d'arrêt forcé des travaux
Préparer les dossiers de réception provisoire et finale
Gérer les réserves, garanties, assurances et contrats d'entreprise
Suivre l'impact comptable et financier des retards : stocks fonciers, travaux en cours, intérêts intercalaires, provisions et trésorerie

Pour les acquéreurs, MRE et investisseurs étrangers

Les recommandations ci-dessous relèvent d'une lecture professionnelle. Elles ne doivent pas être présentées comme des obligations nouvelles directement issues du projet de loi.

Vérifier le titre foncier, les charges, hypothèques et servitudes
Contrôler l'autorisation de lotir, son délai et son état de validité
Vérifier l'état réel des travaux d'équipement et l'existence de la réception provisoire
Relire les conditions de commercialisation, de paiement et de livraison
Examiner la situation fiscale et comptable de la société porteuse du projet
Prévoir des garanties en cas de retard, défaut de conformité ou litige

Pour les notaires, banques et conseils

Les notaires, banques, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils devront suivre la version définitive publiée. Les points de vigilance concernent notamment l'articulation entre autorisation, réception provisoire, réception finale, transfert des équipements publics, morcellement, garanties, financement et commercialisation.

Pour les banques, l'analyse du risque devra intégrer la durée du projet, la valeur du foncier, le rythme de commercialisation, le coût des équipements, les blocages possibles et la qualité documentaire du dossier.

Checklist pratique avant de lancer ou financer un lotissement

Volet	Vérifications recommandées
Foncier	Titre foncier, origine de propriété, servitudes, hypothèques, oppositions, compatibilité avec le projet.
Urbanisme	Documents d'urbanisme, note de renseignements, autorisation de lotir, plans approuvés, cahier des charges.
Technique	Études VRD, réseaux, voiries, assainissement, coordination architecte, topographe et bureaux d'études.
Financement	Budget des travaux, intérêts intercalaires, trésorerie, garanties bancaires et calendrier de décaissement.
Fiscalité et comptabilité	Traitement des stocks fonciers, travaux en cours, TVA, droits d'enregistrement, provisions éventuelles.
Contrats	Contrats d'entreprise, délais, pénalités, garanties, assurances, responsabilités et clauses de commercialisation.
Réception	PV de réception provisoire, réserves, plans de récolement, réception finale et suivi des défauts constatés.

Lecture professionnelle CHY : ce qu'il faut retenir

📋 Synthèse opérationnelle

Le projet de loi 34.21 ne doit pas être lu comme une simple réforme administrative. Il touche au cycle complet d'un projet immobilier : acquisition du foncier, autorisation, réalisation des équipements, réception, transfert des infrastructures, commercialisation, financement et gestion des risques. La bonne pratique consiste à documenter chaque étape et à aligner le montage juridique, fiscal, comptable et technique dès le départ.

La réforme peut améliorer la visibilité des opérateurs sérieux, mais elle peut aussi exposer les projets mal préparés à davantage de responsabilités. La gestion des délais, la qualité des équipements et la capacité à justifier les événements de chantier deviendront des points déterminants.

Conclusion

Le projet de loi 34.21 constitue une réforme importante du cadre des lotissements, groupes d'habitations et morcellements au Maroc. Ses apports annoncés vont dans le sens d'une meilleure adaptation des délais, d'une clarification du transfert des équipements publics, d'un encadrement des responsabilités et d'une simplification de certaines procédures.

Pour les opérateurs immobiliers, l'enjeu sera de transformer cette réforme en sécurité opérationnelle : montage foncier propre, dossier technique complet, planning réaliste, suivi documenté des travaux, maîtrise des risques fiscaux et financiers, et vigilance jusqu'à la réception définitive.

📌 Réserve éditoriale finale : Cet article est fourni à titre informatif. Avant toute opération, il convient de vérifier le texte définitif publié au Bulletin officiel et de solliciter les conseils appropriés selon la nature du projet.

Questions fréquentes

Le projet de loi 34.21 est-il déjà applicable ? ▼

L'applicabilité doit être vérifiée à partir du texte définitivement promulgué et publié au Bulletin officiel. Certaines dispositions nécessitant des textes d'application ne produiront effet qu'après leur publication.

Quel est l'objet du projet de loi 34.21 ? ▼

Il vise à modifier et compléter la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements afin d'adapter le cadre juridique aux réalités actuelles de l'urbanisme et de l'immobilier au Maroc.

Quels sont les nouveaux délais prévus pour les lotissements ? ▼

Selon le projet publié par le SGG, les délais seraient de 3 ans pour une superficie ne dépassant pas 20 ha, 5 ans pour plus de 20 ha et jusqu'à 100 ha, 7 ans pour plus de 100 ha et jusqu'à 250 ha, 10 ans pour plus de 250 ha et jusqu'à 400 ha, et 15 ans pour plus de 400 ha.

Que se passe-t-il en cas d'arrêt forcé des travaux ? ▼

Le projet prévoit la possibilité de suspendre le cours des délais lorsque l'arrêt est dû à des circonstances extérieures à la volonté du lotisseur et non imputables à celui-ci, sous réserve d'une demande documentée et d'une procédure devant la commission compétente.

La réforme concerne-t-elle les MRE et investisseurs étrangers ? ▼

Indirectement oui, car les MRE et investisseurs étrangers peuvent être concernés lorsqu'ils achètent un lot ou participent à une opération immobilière au Maroc. Les recommandations les concernant sont toutefois des conseils pratiques et non des obligations légales nouvelles issues directement du projet.

Que devient la voirie après réception provisoire ? ▼

Le projet prévoit que la réception provisoire entraîne le transfert de certains équipements publics au domaine public communal, notamment la voirie, les réseaux et les espaces non bâtis plantés.

Sources consultées

Secrétariat général du gouvernement – Projet de loi n°34.21 –

SNRT News / MAP – Adoption par la Chambre des représentants –

SNRT News – Présentation détaillée du projet en arabe –

SGG – Compte rendu du Conseil de gouvernement du 2 octobre 2025 –

Constitution du Royaume du Maroc – SGG –

Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements –

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10 JuinFiscalité

Retenue à la source (RAS) au Maroc :quelles rémunérations allouées à des tiers sont concernées ?

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La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers est un sujet important pour les entreprises marocaines, notamment lorsqu'elles règlent des prestations de services à des fournisseurs, cabinets, agences ou organismes externes. La note de clarification de la Direction Générale des Impôts apporte une précision essentielle : toutes les rémunérations versées à des tiers ne doivent pas être traitées de la même manière.

En pratique, la note vise à réduire les divergences d'interprétation et à uniformiser le traitement fiscal des prestations concernées. Elle distingue les prestations qui ne revêtent pas un caractère intellectuel, exclues de la RAS, des prestations qui restent obligatoirement soumises à cette retenue.

À retenir dès le départ

Le critère central est la nature de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'exécution, d'exploitation, de logistique, d'entretien ou d'un service matériel sans caractère intellectuel, la note précise que la RAS ne s'applique pas. Lorsqu'il s'agit d'une prestation de formation, de conseil, de conception, de développement ou d'expertise, la RAS peut être obligatoire selon les cas expressément cités.

Pourquoi cette clarification est importante

La note rappelle que les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source comprennent notamment les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature. Cependant, dans la pratique, certaines prestations opérationnelles étaient parfois assimilées à tort à des prestations intellectuelles.

Cette clarification permet donc aux entreprises de mieux sécuriser leurs traitements comptables et fiscaux, d'éviter des retenues non justifiées sur certaines factures et de limiter les risques liés à une mauvaise qualification des prestations.

Les rémunérations non soumises à la RAS selon la note

La note précise que les rémunérations de prestations allouées à des tiers ne revêtant pas un caractère intellectuel ne sont pas soumises à la retenue à la source. Les catégories suivantes sont expressément citées comme non soumises à la RAS.

Catégorie	Exemples cités	Point d'attention
Services d'appui et d'exécution Non soumis	Gardiennage, sécurité, nettoyage, entretien, accueil, assistance de secrétariat.	Ces prestations relèvent principalement de l'exécution matérielle ou administrative.
Exploitation et logistique Non soumis	Exploitation des installations, manutention, gerbage des stocks.	La note les classe parmi les prestations sans caractère intellectuel.
Matériel technique et informatique Non soumis	Entretien et réparation du matériel technique et informatique.	À distinguer de la maintenance des logiciels, qui est traitée différemment.
Sécurité et signalisation Non soumis	Fabrication et installation de dispositifs de sécurité, travaux de signalisation.	Le traitement vise les prestations d'installation ou de travaux.
Réseau ferroviaire Non soumis	Gestion, exploitation et maintenance d'un réseau ferroviaire, notamment le tramway.	Catégorie spécifique citée par la note.
Événementiel Non soumis	Réalisation de stands et pavillons.	La prestation est considérée comme une réalisation matérielle.
Ressources humaines opérationnelles Non soumis	Intérim, c'est-à-dire mise à disposition de personnel.	La note cite expressément l'intérim comme non soumis.
Publicité et annonces Non soumis	Vente d'espaces publicitaires, annonces publicitaires et insertions réglementaires, y compris les appels d'offres.	La vente d'espace ou d'insertion est exclue selon la note.
Paiements électroniques Non soumis	Services du CMI concernant les paiements électroniques.	Catégorie explicitement exclue de la RAS.
Hébergement web Non soumis	Hébergement d'un site Web.	La note cite l'hébergement web parmi les prestations non soumises.
Voyage, restauration et hébergement Non soumis	Restauration, billetterie et hébergement assurés par une agence de voyages lorsqu'elle n'agit pas en tant que commissionnaire.	Le statut de l'agence est déterminant.
Assurances Non soumis	Prestations d'assurances, notamment primes d'assurances.	Les primes d'assurances sont exclues selon la note.
Vignettes de paiement de charges Non soumis	Rémunérations en contrepartie de vignettes de paiement d'eau, d'électricité, de carburant et charges similaires.	La note exclut la vente de ces vignettes de paiement.

Exemple pratique : une facture de nettoyage ou de gardiennage ne doit pas être traitée comme une facture de conseil. Selon la note, ce type de rémunération ne revêt pas un caractère intellectuel et n'entre donc pas dans le champ de la RAS visée.

Les rémunérations obligatoirement soumises à la RAS

La note précise également que certaines rémunérations allouées à des tiers doivent obligatoirement être soumises à la retenue à la source. Ces prestations ont généralement une dimension de service intellectuel, technique, de gestion ou d'expertise, ou sont expressément désignées par la note.

Prestation	Description	Traitement
Frais d'intervention et commissions Soumis	Frais d'intervention et commissions alloués à des organismes publics en contrepartie de la gestion du système de vignettes.	Soumis à la RAS selon la note.
Formations Soumis	Rémunérations des formations.	Les prestations de formation sont expressément soumises.
Recrutement, conseil et évaluation Soumis	Prestations réalisées par les cabinets de recrutement, les cabinets de conseil et les cabinets d'évaluation.	Les cabinets spécialisés sont clairement visés.
Logiciels Soumis	Maintenance des logiciels.	À distinguer de l'entretien ou de la réparation du matériel informatique.
Systèmes d'information Soumis	Conception, développement et mise en œuvre de bases de données et de systèmes d'information.	La composante intellectuelle et technique justifie le traitement.
Archives Soumis	Services d'archivage, d'assainissement et de conservation des archives.	Catégorie expressément soumise.
AMMC Soumis	Rémunérations versées à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.	Soumises à la RAS selon la note.

Exemple pratique : une prestation de maintenance de logiciels est soumise à la RAS selon la note. En revanche, l'entretien ou la réparation de matériel informatique, lorsqu'il s'agit d'une intervention matérielle, est cité parmi les prestations non soumises.

La distinction clé : prestation matérielle ou prestation intellectuelle

Pour appliquer correctement la note, l'entreprise doit éviter de raisonner uniquement à partir du nom du fournisseur. Le bon réflexe consiste à analyser l'objet réel de la facture ou du contrat. Une même entreprise peut fournir à la fois des prestations matérielles et des prestations intellectuelles, avec des traitements fiscaux différents.

Prestation plutôt non soumise

Exécution, entretien, nettoyage, gardiennage, manutention, installation, exploitation ou vente d'un espace ou d'une vignette de paiement.

Prestation plutôt soumise

Formation, conseil, recrutement spécialisé, évaluation, maintenance de logiciels, conception ou développement de systèmes d'information.

Conseil de conformité

En cas de prestation mixte, il est recommandé de séparer clairement les lignes de facturation ou les postes contractuels. Cette distinction facilite la justification du traitement retenu en cas de contrôle ou de demande d'explication.

Checklist pour appliquer la note dans l'entreprise

Avant de payer une facture à un tiers, l'entreprise peut suivre une grille simple de contrôle :

Lire l'objet exact de la facture : le libellé doit permettre de comprendre la nature réelle de la prestation.
Comparer avec les catégories de la note : vérifier si la prestation est listée parmi les rémunérations non soumises ou obligatoirement soumises.
Identifier le caractère intellectuel : conseil, conception, développement, formation ou évaluation nécessitent une attention particulière.
Distinguer matériel et logiciel : l'entretien du matériel informatique et la maintenance des logiciels ne suivent pas le même traitement dans la note.
Documenter la décision : conserver une trace de l'analyse fiscale, notamment pour les prestations importantes ou récurrentes.
Vérifier les prestations mixtes : demander, si nécessaire, une ventilation contractuelle ou une facture détaillée.

Erreurs fréquentes à éviter

Appliquer automatiquement la RAS à tous les prestataires : la note montre que certaines prestations d'exécution ou d'exploitation sont exclues.
Confondre matériel informatique et logiciel : l'entretien du matériel est cité comme non soumis, alors que la maintenance des logiciels est soumise.
Négliger le rôle de l'agence de voyages : les prestations de restauration, billetterie et hébergement sont exclues lorsque l'agence n'agit pas en tant que commissionnaire.
Se fier uniquement au libellé commercial : la qualification fiscale dépend de la réalité de la prestation, pas seulement du nom du service.

Ce qu'il faut retenir

La note de la DGI apporte une clarification utile pour les entreprises marocaines : les prestations sans caractère intellectuel, comme le gardiennage, le nettoyage, la manutention, l'hébergement web, certaines prestations d'agences de voyages ou les primes d'assurances, ne sont pas soumises à la retenue à la source. À l'inverse, les formations, les prestations de conseil, de recrutement ou d'évaluation, la maintenance de logiciels, le développement de bases de données et de systèmes d'information, l'archivage et les rémunérations versées à l'AMMC restent soumises à la RAS.

Pour sécuriser le traitement fiscal, chaque facture doit être analysée selon la nature de la prestation et rapprochée des catégories précisées dans la note. Cette méthode permet de limiter les erreurs, d'améliorer la conformité fiscale et de fluidifier les relations avec les prestataires.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers ?

Il s'agit d'une retenue fiscale appliquée à certaines rémunérations versées à des tiers, notamment des honoraires, commissions, courtages et rémunérations de même nature, lorsque ces rémunérations entrent dans le champ prévu par le CGI et les clarifications de la DGI.

Les prestations de gardiennage, nettoyage ou accueil sont-elles soumises à la RAS ?

Non. La note cite le gardiennage, le nettoyage, l'entretien, l'accueil et l'assistance de secrétariat parmi les prestations ne revêtant pas un caractère intellectuel et non soumises à la RAS.

L'entretien du matériel informatique est-il soumis à la RAS ?

Non, lorsqu'il s'agit d'entretien ou de réparation de matériel technique et informatique. La note classe ces prestations parmi les rémunérations non soumises à la RAS.

La maintenance des logiciels est-elle soumise à la RAS ?

Oui. La note indique que les rémunérations relatives à la maintenance des logiciels sont obligatoirement soumises à la retenue à la source.

Les formations sont-elles soumises à la retenue à la source ?

Oui. Les rémunérations des formations figurent parmi les rémunérations allouées à des tiers obligatoirement soumises à la RAS selon la note.

L'hébergement d'un site web est-il soumis à la RAS ?

Non. L'hébergement d'un site Web est expressément cité par la note parmi les prestations non soumises à la retenue à la source.

Les cabinets de recrutement, de conseil ou d'évaluation sont-ils concernés par la RAS ?

Oui. Les prestations réalisées par les cabinets de recrutement, les cabinets de conseil et les cabinets d'évaluation sont expressément citées parmi les rémunérations soumises à la RAS.

Les prestations d'une agence de voyages sont-elles soumises à la RAS ?

La note précise que les prestations de restauration, de billetterie et d'hébergement assurées par une agence de voyages ne sont pas soumises à la RAS lorsqu'elle n'agit pas en tant que commissionnaire.

Que faire lorsqu'une facture contient à la fois une prestation matérielle et une prestation intellectuelle ?

Il est préférable de demander une ventilation détaillée afin de distinguer les prestations non soumises de celles soumises à la RAS. Cette séparation facilite la justification du traitement fiscal retenu.

La DGI clarifie le traitement des actes établis en France présentés à la conservation foncière au Maroc

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La Direction Générale des Impôts a apporté, dans une réponse datée du 25 mai 2026, des éclaircissements importants concernant l'application de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain aux actes établis en France et présentés ensuite au Maroc, notamment à la conservation foncière.

Cette clarification intéresse les praticiens du chiffre et du droit, les contribuables concernés par des actes transfrontaliers, les Marocains résidant à l'étranger et les investisseurs dont les actes établis en France doivent produire effet au Maroc.

Le sujet porte principalement sur la preuve du paiement des droits en France, l'imputation éventuelle de ces droits au Maroc, l'application des pénalités en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains et la délivrance de l'attestation d'enregistrement exigée pour la conservation foncière.

Ce que confirme la réponse DGI

Les droits acquittés en France peuvent être justifiés au Maroc par tout moyen de preuve, notamment une quittance ou une attestation.
Lorsque la convention fiscale le permet, le contribuable peut demander l'imputation des droits payés en France sur les droits dus au Maroc auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Le paiement tardif de droits complémentaires au Maroc peut entraîner des pénalités et majorations, même si l'acte a déjà été enregistré à l'étranger.
Une remise ou modération des pénalités peut être demandée selon les circonstances, conformément à l'article 236-2 du CGI.
L'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I concerne les actes présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés électroniquement ou directement auprès du bureau compétent.
L'attestation comporte normalement un QR Code. À défaut de QR Code pour une attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement, le cachet de l'administration fait foi.

Contexte de la clarification DGI

La question posée à la DGI portait sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France, puis présentés au Maroc pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers.

L'article 139-I impose que certains actes visés par l'article 127-I du CGI soient préalablement enregistrés avant d'être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière.

La difficulté pratique concerne les actes déjà établis ou enregistrés en France : faut-il accomplir une formalité au Maroc, les droits déjà payés en France peuvent-ils être imputés, quels justificatifs produire et quelles conséquences en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains ?

Question soumise à l'administration

La demande adressée à la DGI sollicitait des éclaircissements sur les points suivants :

Les documents à produire auprès des services marocains de l'enregistrement et du timbre pour justifier le paiement des droits acquittés en France.
Les modalités d'imputation au Maroc des droits déjà acquittés en France.
Les pénalités ou majorations applicables lorsque des droits complémentaires sont acquittés au-delà des délais légaux marocains.
La justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France.
Les conditions de délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I du CGI, en vue de sa présentation au Conservateur de la propriété foncière.

Réponse DGI — retranscription

Objet

Éclaircissement sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France

Référence

Lettre en date du 01/04/2026

Par lettre citée en référence, les dispositions de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain (CGI), tel que modifié par la loi de finances de l'année 2024, ont été rappelées. Ces dispositions prévoient que les actes énumérés à l'article 127-I du même code ne peuvent être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière, pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers, que s'ils ont été préalablement enregistrés et accompagnés d'une attestation d'enregistrement délivrée selon le modèle établi par l'administration.

La demande rappelait également que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, visant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, stipule dans son article 26.1 que les actes établis dans l'un des États contractants et présentés dans l'autre sont soumis aux droits d'enregistrement et de timbre applicables dans ce dernier État, conformément à sa législation interne. Le cas échéant, les droits d'enregistrement perçus dans le premier État peuvent être imputés sur les droits dus dans l'autre État. De plus, l'article 27 de ladite convention affranchit les actes des droits de timbre lorsqu'ils ont été effectivement réglés ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans l'État où l'acte a été établi.

Dans ce contexte, des éclaircissements étaient sollicités quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 139-I du CGI aux actes émanant de pays liés au Maroc par une convention de non double imposition.

Documents à produire pour justifier le paiement des droits acquittés en France

La justification du paiement des droits acquittés en France, pour bénéficier d'une éventuelle imputation au Maroc, peut s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.

Modalités d'imputation au Maroc des droits acquittés en France

Eu égard à la suprématie des règles des conventions internationales sur le droit interne, lorsque la convention de non double imposition permet l'imputation des droits acquittés dans un État sur les droits dus dans l'autre État, le contribuable peut demander le bénéfice de ce droit d'imputation auprès du Bureau d'enregistrement compétent.

Pénalités ou majorations en cas de paiement tardif des droits complémentaires

Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes, indépendamment de la date de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement à l'étranger.

Toutefois, il peut être accordé, à la demande du contribuable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 236-2 du CGI.

Justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France

La justification de l'exonération des droits de timbre en France peut également s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une attestation ou une mention sur l'acte.

Délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I

Afin de faciliter le contrôle de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement pour les actes présentés à la conservation foncière, la LF 2025 a complété les dispositions de l'article 139-I du CGI pour instituer l'obligation d'accompagner les actes présentés aux conservateurs de la propriété foncière d'une attestation d'enregistrement délivrée selon un modèle établi par l'administration.

Cette attestation permet de s'assurer de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement et du paiement des droits correspondants.

L'attestation concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés par voie électronique ou enregistrés auprès du bureau de l'enregistrement compétent.

L'attestation d'enregistrement comporte un code à réponse rapide, ou QR Code, permettant de vérifier l'authenticité de l'attestation et de visualiser les informations relatives à la formalité de l'enregistrement.

Toutefois, si l'attestation d'enregistrement des actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement ne comporte pas un QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

Analyse pratique

1. Les actes établis en France doivent être examinés au regard du CGI marocain

La réponse DGI confirme que le fait qu'un acte soit établi en France ne dispense pas automatiquement de l'application des règles marocaines lorsque cet acte est présenté au Maroc, notamment devant la conservation foncière.

En pratique, un acte étranger peut donc nécessiter une formalité auprès des services marocains de l'enregistrement lorsqu'il est utilisé pour une inscription foncière ou une opération portant sur un bien situé au Maroc.

2. Les droits payés en France peuvent être pris en compte

La DGI admet que le contribuable puisse demander l'imputation des droits acquittés en France lorsque la convention fiscale applicable le permet.

Cette imputation n'est pas automatique. Elle doit être demandée auprès du Bureau d'enregistrement compétent et justifiée par des pièces probantes.

Les justificatifs peuvent notamment comprendre :

une quittance de paiement ;
une attestation fiscale ;
une mention portée sur l'acte ;
tout document permettant d'établir le paiement effectif des droits en France.

3. Les délais marocains restent déterminants pour les pénalités

La réponse DGI précise que l'enregistrement réalisé à l'étranger ne neutralise pas les délais prévus par le CGI marocain.

Lorsque des droits complémentaires sont dus au Maroc et qu'ils sont payés après les délais légaux marocains, les pénalités et majorations peuvent s'appliquer.

Une remise ou une modération des sanctions peut toutefois être sollicitée selon les circonstances du dossier, sur le fondement de l'article 236-2 du CGI.

4. L'exonération des droits de timbre en France doit être justifiée

Lorsque l'acte établi en France est exonéré de droits de timbre, cette exonération peut être justifiée au Maroc par tout moyen de preuve.

La DGI cite notamment l'attestation, la mention sur l'acte ou tout document permettant de démontrer que l'acte a effectivement été exonéré en France.

5. L'attestation d'enregistrement devient un document clé pour la conservation foncière

La réponse DGI insiste sur l'importance de l'attestation d'enregistrement prévue par l'article 139-I du CGI.

Cette attestation permet au Conservateur de la propriété foncière de vérifier que la formalité d'enregistrement a été accomplie et que les droits correspondants ont été payés.

Elle concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés :

par voie électronique ;
ou directement auprès du bureau d'enregistrement compétent.

Lorsque l'attestation comporte un QR Code, celui-ci permet de vérifier l'authenticité du document et de visualiser les informations relatives à l'enregistrement. Lorsque l'attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

Points de vigilance pour les contribuables et les professionnels

Avant de présenter au Maroc un acte établi en France, il convient de vérifier les points suivants :

Si l'acte entre dans le champ des actes soumis obligatoirement à l'enregistrement au Maroc.
Si l'acte est destiné à être présenté à la conservation foncière.
Si des droits ont déjà été payés en France.
Si ces droits peuvent être imputés au Maroc en application de la convention fiscale.
Si des droits complémentaires restent dus au Maroc.
Si les délais marocains d'enregistrement sont respectés.
Si l'attestation d'enregistrement exigée par l'article 139-I est disponible.
Si l'attestation comporte un QR Code ou, à défaut, le cachet de l'administration.

Questions fréquentes

L'article 139-I du CGI s'applique-t-il aux actes établis en France ?

Oui, lorsque l'acte est présenté au Maroc, notamment à la conservation foncière, il doit être examiné au regard des obligations prévues par le CGI marocain, en particulier lorsqu'il fait partie des actes visés par l'article 127-I.

Quels documents produire pour prouver le paiement des droits en France ?

La DGI précise que la justification peut être faite par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.

Les droits d'enregistrement payés en France peuvent-ils être imputés au Maroc ?

Oui, lorsque la convention fiscale applicable le permet. Le contribuable peut demander l'imputation auprès du bureau d'enregistrement compétent.

Des pénalités peuvent-elles s'appliquer si les droits marocains sont payés en retard ?

Oui. Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes. Une demande de remise ou modération peut toutefois être présentée selon les circonstances.

L'attestation d'enregistrement doit-elle obligatoirement comporter un QR Code ?

L'attestation comporte normalement un QR Code permettant de vérifier son authenticité. Toutefois, pour les actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement, si l'attestation ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

La réponse de la DGI du 25 mai 2026 apporte une clarification importante sur l'application de l'article 139-I du CGI aux actes établis en France et utilisés au Maroc.

Elle confirme que les contribuables peuvent justifier les droits acquittés en France par tout moyen de preuve, demander l'imputation des droits lorsque la convention fiscale le permet et obtenir l'attestation d'enregistrement nécessaire à la présentation de l'acte auprès de la conservation foncière.

Cette clarification renforce l'importance d'une préparation rigoureuse du dossier fiscal et documentaire avant toute présentation d'un acte étranger aux administrations marocaines.

Ce contenu est publié à titre d'information générale, sans visée publicitaire et sans démarchage. Il ne constitue pas une consultation individualisée. Les situations particulières doivent être examinées au regard des textes applicables et des pièces du dossier.

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05 JuinFiscalité

Procurations immobilières au Maroc :entrée en vigueur du registre des droits réels le 1er juin 2026

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Le Maroc franchit une nouvelle étape dans la sécurisation des transactions immobilières. Selon le communiqué officiel du Ministère de la Justice, le registre des procurations officielles liées aux droits réels entre en application effective à compter du 1er juin 2026, avec réception des demandes d'inscription devant les tribunaux de première instance à l'échelle nationale.

Cette mesure concerne les procurations qui donnent pouvoir d'agir sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier : transfert de propriété, constitution, transmission, modification ou extinction d'un droit réel. La loi n° 31-18 prévoit que ce mandat ne produit ses effets juridiques qu'à partir de son inscription au registre compétent.

Important : cet article est une information générale. Pour un dossier concret, il faut vérifier les modalités pratiques auprès du greffe compétent ou auprès du professionnel qui rédige l'acte.

Ce qui change à partir du 1er juin 2026

À partir de cette date, les demandes d'inscription des procurations officielles liées aux droits réels peuvent être déposées auprès des greffes des tribunaux de première instance. Le Ministère de la Justice présente cette entrée en vigueur comme une mesure destinée à renforcer la sécurité juridique et contractuelle dans les opérations portant sur des droits réels.

Le registre local est tenu par les greffes des tribunaux de première instance, sur support électronique.
Le registre comprend un registre chronologique et un registre analytique, selon les modalités fixées par le décret n° 2.23.101.
Les inscriptions locales alimentent un registre national électronique des procurations.
Les modèles de demandes, certificats, copies et extraits sont fixés par l'arrêté du ministre de la Justice n° 381.25.

Le décret n° 2.23.101 précise que le registre est organisé et tenu électroniquement par les greffes des tribunaux de première instance, tandis que l'arrêté n° 381.25 fixe notamment les modèles de demandes, de récépissés, de certificats et d'extraits.

Quelles procurations sont concernées ?

Sont visées les procurations relatives aux actes portant sur des droits réels immobiliers. Il peut s'agir, par exemple, d'une procuration donnée pour vendre un immeuble, transférer la propriété, créer ou modifier un droit réel, ou intervenir dans une opération immobilière relevant du Code des droits réels.

L'article 4 du Code des droits réels impose un formalisme renforcé pour les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création, transmission, modification ou extinction des droits réels, y compris les promesses de vente immobilière et les procurations spéciales qui s'y rattachent.

En pratique, il faut donc distinguer une procuration ordinaire d'une procuration qui permet de réaliser une opération immobilière ou d'agir sur un droit réel. C'est cette seconde catégorie qui doit être traitée avec une vigilance particulière.

Qui doit demander l'inscription au registre ?

Le décret n° 2.23.101 prévoit que les demandes d'inscription, de modification ou d'annulation sont présentées au greffe du tribunal de première instance compétent par le rédacteur de la procuration, selon les modèles réglementaires.

La demande doit être datée et signée, et elle doit être accompagnée d'un original ou d'une copie de la procuration. Le greffe remet ensuite un récépissé de dépôt indiquant notamment l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.

Pour les professionnels du droit et les parties à une opération immobilière, cette étape devient un point de contrôle essentiel avant toute signature ou exécution d'un acte fondé sur une procuration.

Où se fait l'inscription ?

L'inscription se fait auprès du greffe du tribunal de première instance compétent. Pour les procurations établies à l'étranger, la loi n° 31-18 prévoit que le mandat authentique est inscrit auprès du tribunal mentionné dans l'acte. À défaut de mention, l'inscription est effectuée auprès du tribunal de première instance de Rabat ou du tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Cette précision est importante pour les Marocains résidant à l'étranger et pour les opérations immobilières impliquant des procurations établies hors du territoire national. Avant d'utiliser une procuration étrangère ou consulaire, il est recommandé de vérifier le tribunal compétent et les pièces demandées par le greffe.

Quelles sont les principales formalités ?

Rédiger ou faire établir la procuration dans la forme requise pour l'opération immobilière concernée.
Préparer la demande d'inscription selon le modèle réglementaire applicable.
Déposer la demande au greffe du tribunal de première instance compétent avec l'original ou une copie de la procuration.
Obtenir un récépissé de dépôt mentionnant l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.
Récupérer le certificat d'inscription lorsque le greffe a vérifié la demande.

Le décret prévoit que le greffe vérifie l'identité et la qualité du rédacteur de la procuration ainsi que la concordance entre les données figurant dans la demande et celles de la procuration. Le certificat d'inscription est délivré dans un délai de trois jours à compter de la présentation de la demande.

Quels effets juridiques en cas d'absence d'inscription ?

La règle centrale est claire : le mandat portant sur le transfert de propriété d'un immeuble ou sur un autre droit réel ne produit ses effets juridiques qu'à compter de la date de son inscription au registre. Les modifications ou la révocation du mandat ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur inscription.

Autrement dit, une opération immobilière réalisée sur la base d'une procuration non inscrite peut présenter un risque juridique important. Avant de signer, vendre, acheter ou modifier un droit réel à l'aide d'une procuration, il faut donc vérifier l'existence de l'inscription et conserver la preuve délivrée par le greffe.

Pourquoi cette réforme est importante pour la sécurité foncière

Les transactions immobilières fondées sur des procurations exigent une traçabilité solide. Le registre permet d'identifier les procurations liées aux droits réels, de suivre leurs modifications ou annulations, et de centraliser l'information dans un registre national électronique.

Le Ministère de la Justice indique que cette mesure s'inscrit dans :

La modernisation de la justice et le développement des services ;
Le renforcement de la sécurité juridique et contractuelle ;
La protection des droits des personnes intervenant dans les actes portant sur des droits réels.

Conseils pratiques avant d'utiliser une procuration immobilière

Demander au rédacteur de l'acte si la procuration est concernée par le registre des droits réels.
Ne pas se contenter d'une copie de procuration : demander le récépissé ou le certificat d'inscription lorsque l'acte entre dans le champ du registre.
Pour une procuration établie à l'étranger, vérifier le tribunal compétent indiqué dans l'acte ou, à défaut, les règles prévues par la loi.
Conserver le numéro d'inscription et les certificats délivrés par le greffe.
En cas de modification ou de révocation de la procuration, vérifier que cette modification ou révocation a également été inscrite.

FAQ – Registre des procurations immobilières au Maroc

Le registre est-il déjà applicable ?

Oui. D'après le communiqué officiel du Ministère de la Justice, l'entrée en application effective du registre est fixée au 1er juin 2026.

Toutes les procurations sont-elles concernées ?

Non. Le registre vise les procurations relatives aux droits réels immobiliers, notamment celles qui portent sur le transfert de propriété ou sur la création, transmission, modification ou extinction d'un droit réel.

Qui dépose la demande d'inscription ?

Le décret n° 2.23.101 prévoit que la demande est présentée par le rédacteur de la procuration au greffe du tribunal de première instance compétent.

Que se passe-t-il si la procuration n'est pas inscrite ?

La loi n° 31-18 prévoit que le mandat visé ne produit ses effets juridiques qu'à compter de son inscription au registre.

Comment traiter une procuration établie à l'étranger ?

La loi prévoit l'inscription auprès du tribunal mentionné dans l'acte. À défaut de mention, l'inscription se fait auprès du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve l'immeuble.

Un certificat d'inscription est-il délivré ?

Oui. Le décret prévoit la délivrance d'un certificat d'inscription après vérification par le greffe. Les modèles sont fixés par l'arrêté n° 381.25.

Conclusion

L'entrée en vigueur du registre des procurations liées aux droits réels marque un changement majeur pour les opérations immobilières au Maroc. À compter du 1er juin 2026, la vérification de l'inscription d'une procuration devient une étape indispensable pour sécuriser une vente, une modification de droit réel ou toute opération immobilière réalisée par mandataire.

Avant toute opération, les parties doivent s'assurer que la procuration respecte la forme exigée, qu'elle est inscrite au registre compétent et que les preuves d'inscription sont conservées dans le dossier.

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03 JuinFiscalitéJURIDIQUE

Expert-comptable et commissaire aux comptes : deux métiers complémentaires

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Beaucoup de dirigeants ont déjà eu cette impression : lorsqu'une société travaille avec un expert-comptable et un commissaire aux comptes, elle paierait deux professionnels pour regarder les mêmes chiffres. Cette perception est compréhensible. Les deux parlent de bilan, de compte de résultat, de stocks, de chiffre d'affaires, de provisions, de créances clients et de comptes annuels. Pourtant, en pratique, ils n'exercent pas le même métier.

L'expert-comptable accompagne l'entreprise dans la production et la fiabilisation quotidienne de son information comptable. Le commissaire aux comptes, lui, intervient avec un regard extérieur et indépendant pour confronter les comptes à la réalité économique, juridique et financière de l'entreprise.

En une phrase L'expert-comptable construit les comptes avec l'entreprise ; le commissaire aux comptes les challenge.

Deux postures différentes face aux mêmes chiffres

L'expert-comptable est le partenaire de proximité du dirigeant. Il peut tenir, surveiller, arrêter, réviser et apprécier la comptabilité, mais aussi accompagner l'entreprise sur la paie, les déclarations fiscales, les outils de gestion, l'aide au financement ou encore l'organisation administrative. L'Ordre des experts-comptables présente ainsi l'expert-comptable comme un généraliste de l'entreprise, au-delà de la seule comptabilité.

Le commissaire aux comptes, ou CAC, a une mission différente. Il certifie, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Le CAC a également une mission permanente de vérification des valeurs et documents comptables, ainsi que de contrôle de la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, sans s'immiscer dans la gestion. C'est un point essentiel : le commissaire aux comptes ne dirige pas l'entreprise, ne choisit pas sa stratégie et ne remplace pas l'expert-comptable.

Critère	Expert-comptable	Commissaire aux comptes
Posture	Partenaire, conseil, production	Auditeur légal indépendant
Mission principale	Produire, organiser, réviser, conseiller	Certifier, vérifier, alerter
Rapport à la gestion	Impliqué au quotidien	Regard extérieur, sans immixtion
Logique de travail	Production, révision, conseil	Audit, éléments probants, opinion
Relation	Mandataire ou prestataire	Mandataire de la loi

Pourquoi le CAC ne refait pas le travail de l'expert-comptable

Le commissaire aux comptes ne reprend pas la comptabilité ligne par ligne pour refaire ce qui a été produit. Son rôle est d'identifier les zones de risque, de collecter des éléments probants et de fonder son opinion d'audit sur les comptes. Les normes d'exercice professionnel prévoient que le CAC collecte, tout au long de l'audit, les éléments lui permettant d'aboutir aux conclusions sur lesquelles il fonde son opinion.

C'est là que se situe la différence fondamentale.

L'expert-comptable travaille dans une logique de production, de révision, de conseil et d'accompagnement. Le commissaire aux comptes travaille dans une logique d'audit, d'indépendance, de contrôle externe et de certification.

Lorsque les deux interviennent dans une même société, leur présence n'est donc pas un doublon. Elle forme un dispositif de fiabilisation à deux niveaux : une comptabilité construite et suivie au quotidien, puis une lecture indépendante des comptes et des risques.

Quatre exemples concrets de complémentarité

Exemple 1

Les stocks, variable sensible de la marge

Les stocks sont souvent un sujet clé dans les entreprises industrielles, commerciales ou de distribution. Une variation de stock mal appréciée peut modifier la marge, le résultat et parfois l'image globale de la performance.

L'expert-comptable comptabilise les stocks à partir des informations transmises par l'entreprise : inventaire, valorisation, dépréciations éventuelles, méthodes retenues.

Le commissaire aux comptes, lui, cherche à vérifier que ces stocks existent réellement et qu'ils sont correctement appréhendés. Lorsque les stocks sont significatifs, les normes d'audit prévoient qu'il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur leur existence et leur état physique.

L'un comptabilise. L'autre confronte la donnée comptable au terrain.

Exemple 2

Le chiffre d'affaires et les contrats longs

La reconnaissance du chiffre d'affaires est un sujet sensible, notamment pour les sociétés qui travaillent avec des contrats longs, des jalons, des livraisons partielles ou des prestations étalées dans le temps.

L'expert-comptable applique la méthode comptable retenue, en fonction des informations disponibles et du cadre applicable. Il traduit les opérations dans les comptes.

Le commissaire aux comptes, de son côté, va s'intéresser aux risques d'anomalies significatives : ce qui est facturé correspond-il à ce qui a été livré ? Les produits sont-ils rattachés au bon exercice ? Les contrats sont-ils correctement traduits dans les comptes ?

Sur ce type de sujet, l'observation du CAC n'est pas une formalité. Elle peut révéler un problème de cut-off, de documentation contractuelle, de suivi opérationnel ou de pilotage commercial.

Exemple 3

Les créances clients et le risque de trésorerie

Les créances clients peuvent donner une image flatteuse de l'activité tout en masquant une tension de trésorerie. Un chiffre d'affaires facturé mais non encaissé n'a pas le même impact économique qu'un chiffre d'affaires encaissé rapidement.

L'expert-comptable suit la balance âgée, comptabilise les dépréciations nécessaires et attire l'attention sur les retards de paiement.

Le commissaire aux comptes peut aller plus loin dans la confrontation avec la réalité. Il peut obtenir directement d'un tiers une déclaration concernant une ou plusieurs informations (confirmation des tiers). Dans certaines missions, il peut également contrôler les créances clients en examinant les encaissements intervenus après la clôture.

Cette démarche apporte une information très concrète au dirigeant : quels clients paient réellement ? Quels soldes sont contestés ? Quels clients continuent d'être servis alors qu'ils ne règlent plus ?

Exemple 4

Les immobilisations financières et la valeur réelle des investissements

Les immobilisations financières sont parfois moins visibles que les stocks ou les créances, mais elles peuvent représenter un risque majeur : titres de participation, filiales, avances, investissements stratégiques, participations qui ne produisent plus les flux attendus.

L'expert-comptable traduit ces éléments dans les comptes, en appliquant les règles comptables et les informations transmises.

Le commissaire aux comptes challenge leur valeur. Lorsque les immobilisations financières sont significatives, les normes prévoient que le CAC mette en oeuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation, leur imputation et les informations fournies dans l'annexe.

C'est souvent à ce moment que des signaux faibles apparaissent : filiale en difficulté, investissement moins rentable que prévu, valeur de titres à justifier, risque à anticiper avant une cession, une levée de fonds ou une restructuration.

Une observation du CAC n'est pas seulement une contrainte

Une observation du commissaire aux comptes est parfois vécue comme une critique ou une complication administrative. C'est dommage, car elle peut être une information de pilotage.

Lorsque le CAC identifie des faiblesses du contrôle interne liées à l'information comptable et financière, les normes prévoient qu'il les communique à la direction, et par écrit lorsqu'elles sont significatives.

Ce type d'observation peut aider le dirigeant à sécuriser ses processus : validation des factures, séparation des tâches, suivi des stocks, relance clients, contrôle des accès bancaires, documentation des opérations importantes.

Même logique sur la fraude : le CAC n'est pas une garantie absolue contre toute fraude, mais les normes lui imposent de prendre en considération la possibilité de fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes. L'enjeu n'est pas de subir le contrôle — l'enjeu est de transformer le regard externe en outil de sécurisation.

Comment mieux utiliser leur complémentarité

Pour tirer pleinement parti de ces deux professionnels, le dirigeant peut adopter une approche simple : clarifier les rôles dès le départ.

Expert-comptable : l'interlocuteur du quotidien

Comptabilité, fiscalité, social, tableaux de bord, prévisions, organisation administrative : l'expert-comptable est le partenaire naturel de la gestion courante.

Commissaire aux comptes : le tiers indépendant

Certification, analyse des risques, tests d'audit, regard critique sur les zones sensibles, communication des points d'attention : le CAC apporte la lecture extérieure que le quotidien ne permet pas toujours.

La bonne pratique : ne pas attendre la clôture

Plus les sujets sensibles sont identifiés tôt — stocks, chiffre d'affaires, créances, valorisation des titres, contrôle interne — plus l'entreprise peut corriger, documenter et sécuriser. Un CAC qui pose une question n'est pas nécessairement un CAC qui bloque. C'est souvent un professionnel qui met le doigt sur un sujet que le dirigeant a intérêt à regarder avant qu'il ne devienne un problème plus sérieux.

À retenir

L'expert-comptable et le commissaire aux comptes ne font pas deux fois le même travail.

L'expert-comptable aide l'entreprise à produire, organiser et fiabiliser ses comptes au quotidien. Le commissaire aux comptes apporte un regard indépendant sur ces comptes et sur les risques susceptibles d'en affecter la sincérité.

Pour le dirigeant, la vraie question n'est donc pas : « Pourquoi payer deux professionnels ? »

La vraie question est plutôt : qu'est-ce que le regard de chacun m'apprend sur mon entreprise ?

Et lorsqu'un commissaire aux comptes formule une observation, elle peut être vécue comme une contrainte. Mais elle peut aussi être lue pour ce qu'elle est souvent : une information utile pour mieux piloter, sécuriser et anticiper.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable accompagne l'entreprise dans la tenue, la révision, l'arrêté des comptes, la fiscalité, la paie et le conseil. Le commissaire aux comptes intervient comme auditeur légal indépendant pour certifier les comptes et vérifier qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.

Le commissaire aux comptes vérifie-t-il le travail de l'expert-comptable ?

Il ne « refait » pas simplement le travail de l'expert-comptable. Il réalise ses propres diligences d'audit, en tenant compte des risques et des éléments nécessaires pour fonder son opinion. Lorsqu'un expert-comptable intervient, le commissaire aux comptes prend en considération la nature et l'étendue de sa mission pour déterminer les contrôles complémentaires à mettre en oeuvre.

Une observation du CAC est-elle forcément grave ?

Non. Une observation peut signaler une faiblesse de contrôle interne, un point de documentation insuffisant, une incertitude d'évaluation ou une zone de risque à traiter. Elle doit être analysée comme une information de pilotage, pas uniquement comme une contrainte.

01 JuinFiscalité

Déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances – Échéance du 1er juin 2026

by Administrator0 Comments

⚠️ Échéance fiscale — Dépôt et versement obligatoires au plus tard 1^er juin 2026

La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises d'assurances, de réassurance et aux intermédiaires d'assurances leur obligation de déclarer et de verser la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026, et ce au plus tard le 1^er juin 2026.

Qui est concerné ?

Les entreprises d'assurances et de réassurance exerçant au Maroc.
Les intermédiaires d'assurances (agents généraux, courtiers, etc.).

Quelle est l'obligation ?

Ces entités sont tenues de produire la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026 et de verser simultanément la taxe correspondante au plus tard le 1^er juin 2026.

Elles doivent également souscrire :

Le relevé de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ;
Le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d'avril 2026.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration et le versement doivent être effectués par procédé électronique, via l'Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres taxes », accessible sur le portail de la DGI : www.tax.gov.ma

Plateforme : SIMPL – Autres taxes (Espace professionnel)
Rubrique : « Déclaration et versement de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances »
Portail : www.tax.gov.ma

Pour toute demande d'information ou d'assistance — DGI Centre d'Assistance de la DGI :
📧 SIMPL@tax.gov.ma
📞 05 37 27 37 27 (lignes groupées)

Questions fréquentes

Sont concernées toutes les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d'assurances (agents généraux, courtiers…) exerçant au Maroc. Ces entités sont légalement tenues de déclarer et de verser la taxe sur les contrats d'assurances selon une périodicité mensuelle.

La DGI fixe au 1^er juin 2026 la date limite pour le dépôt de la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026, ainsi que pour le versement simultané de la taxe correspondante.

Deux relevés sont à souscrire lors de la déclaration :

① Le relevé de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ;
② Le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d'avril 2026.

La déclaration s'effectue obligatoirement par voie électronique via l'Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres taxes » sur le portail www.tax.gov.ma, rubrique « Déclaration et versement de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ».

Le Code Général des Impôts (articles 280 à 287) prévoit des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect des délais de déclaration et de paiement. Il est donc impératif de déposer la déclaration et de verser la taxe avant le 1^er juin 2026 pour éviter tout redressement.

La taxe sur les contrats d'assurances est un prélèvement assis sur les primes, surprimes et cotisations encaissées par les entreprises d'assurances et leurs intermédiaires. Son régime est défini aux articles 280 à 287 du Code Général des Impôts et sa liquidation est effectuée mensuellement.

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Category: Fiscalité

Réponse courte

L'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026

Préambule et champ d'application du guide

I. Référentiel comptable applicable

II. Conditions d'exercice de la mission

A. Règles de désignation de l'expert-comptable

B. Incompatibilités et indépendance

C. Modalités d'exercice de la mission

III. États de synthèse soumis à certification

IV. Diligences d'audit spécifiques

A. Planification de la mission

B. Évaluation du contrôle interne

C. Exécution de la mission

V. Rapports de l'expert-comptable

1. Rapport de certification des comptes

2. Rapport sur les diligences de contrôle réalisées

3. Rapport relatif à l'évaluation du contrôle interne

Annexe n° 1 — Modèle de rapport de certification des comptes

Audit des états de synthèse

A. Certification sans réserve

B. Certification avec réserve(s)

C. Refus de certification

Fondement de la certification et responsabilités

Vérifications spécifiques et autres informations

Annexe n° 2 — Modèle de rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Annexe n° 3 — Modèle du rapport annuel relatif au contrôle interne

A. Matrice des recommandations relatives à l'exercice audité

B. Matrice de suivi des recommandations des exercices antérieurs

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2. Quel taux appliquer ?

Point de vigilance

3. Qui doit opérer et reverser la retenue ?

4. Que se passe-t-il lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission ?

Exemple pratique

5. Comment fonctionne l'imputation et la restitution ?

6. Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires ?

Synthèse opérationnelle

Questions fréquentes

La retenue de 5 % est-elle calculée sur la TVA comprise ?

Une compagnie doit-elle retenir 5 % sur toutes les commissions d'assurance ?

L'intermédiaire échappe-t-il à la retenue s'il prélève sa commission avant de reverser la prime ?

Quel est le délai de reversement ?

La retenue constitue-t-elle une charge fiscale définitive ?

Les petits cabinets bénéficient-ils d'une exonération ?

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Les principales nouveautés du projet de loi n°34.21

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4. Défauts et malfaçons : une responsabilité à rattacher à la réception finale

5. Morcellements : simplification et délai de 30 jours dans certains cas

6. Exceptions liées à l'État, aux collectivités et aux équipements publics

7. Lotissements à équipements progressifs pour certaines situations d'urgence

8. Restructuration des lotissements non réglementaires