Circulaire conjointe sur l’attestation fiscale des immeubles – Procédure dématérialisée

Circulaire conjointe — 08 AVR. 2026

Contexte légal et objet de la circulaire

L'article 95 du Code de Recouvrement des Créances Publiques dispose qu'en cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant le paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

Par ailleurs, la circulaire conjointe de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et de la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) visée en référence, a consacré la dématérialisation des échanges liés à la délivrance de l'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de mutation ou de cession.

Dans ce sens et conformément à la procédure prévue par ladite circulaire, les échanges précités, effectués entre les comptables publics chargés de délivrer ladite attestation, d'une part, et les services compétents des communes, d'autre part, ont été dématérialisés.

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Mise en œuvre de la loi n° 14-25

La présente circulaire conjointe intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales qui a conféré aux percepteurs communaux la qualité de comptables publics chargés du recouvrement des taxes locales à l'exclusion de la taxe professionnelle (TP), la taxe d'habitation (TH) et la taxe de services communaux (TSC).

Dans ce cadre, la TGR a adapté le télé-service disponible à l'adresse https://eservices.tgr.gov.ma en vue de permettre aux percepteurs communaux de renseigner les comptables chargés de la délivrance de ladite attestation sur la situation fiscale du bien objet de mutation ou de cession.

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Processus de traitement des demandes

Les différentes étapes du processus de traitement des demandes de délivrance de l'attestation se présentent comme suit :

1. Récupération de la fiche de renseignements auprès de la DGI

L'obtention de l'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble débute par la récupération de la fiche de renseignements auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Ce service a été entièrement dématérialisé en vue d'offrir un meilleur service aux usagers et ce dans les meilleurs délais.

Deux situations peuvent se présenter :

• Lorsque le contribuable n'a aucun reste à recouvrer auprès de la DGI, la fiche en question lui est délivrée électroniquement et en temps réel sur la base de son numéro d'article TH/TSC, via la plateforme SIMPL/Attestation.
• Dans le cas contraire et lorsque le contribuable a un reste à recouvrer auprès de la DGI, la fiche susvisée lui est délivrée via la même plateforme, dans un délai de 48 heures à compter de la date de dépôt de la demande, après paiement des arriérés afférents auxdites taxes.

2. Cas particulier des terrains nus

S'agissant des terrains nus, ces biens font l'objet de la délivrance de la fiche de renseignement relative aux terrains non bâtis. Pour ce faire, une demande, selon le modèle établi par l'administration, est à déposer physiquement auprès de la direction des impôts dont relève le bien. Le modèle précité énumère l'ensemble des pièces justificatives à joindre à la demande.

3. Initiation de la demande d'attestation par le notaire ou l'Adel

Ensuite, le notaire, via l'application Tawtik + ou l'Adel via le portail de la TGR, initie la demande d'obtention de l'attestation des impôts et taxes grevant l'immeuble, appuyée des informations et documents nécessaires liés à la transaction, ainsi que de la fiche de renseignements délivrée par les services compétents de la DGI afin de renseigner le percepteur chargé provisoirement de délivrer l'attestation de la situation fiscale du bien objet de cession ou de mutation.

Pour ce qui est des documents nécessaires précités, il s'agit notamment :

• Du compromis de vente ;
• Du certificat de propriété ;
• De la carte nationale d'identité électronique (personne physique) ;
• De l'extrait modèle « J » du registre de commerce (personne morale).

4. Traitement automatique de la demande

Ladite demande est acheminée automatiquement et simultanément au percepteur précité d'une part, et au service d'assiette de la commune concernée ainsi qu'au percepteur communal compétent d'autre part, lesquels renseignent le percepteur sur la situation fiscale du bien en question dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de la réception de la demande précitée.

5. Délivrance de l'attestation

Lorsque le bien objet de cession ou de mutation n'est pas grevé de créances, chez l'ensemble des intervenants, l'attestation est délivrée de manière dématérialisée par le percepteur relevant de la TGR dans un délai ne dépassant pas 48 heures à compter de la réception des renseignements de la commune et du percepteur communal.

Au cas où l'un des intervenants précités, la commune, le percepteur communal ou le percepteur relevant de la TGR constate que le bien en question est grevé de créances, il adresse, via le télé-service, au notaire ou à l'Adel initiateur de la demande les informations relatives auxdites créances afin de lui permettre d'en informer le cédant et de régulariser la situation fiscale du bien.

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Point important à retenir

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Instructions aux responsables territoriaux

Mesdames et Messieurs les Walis de Régions et les Gouverneurs des Préfectures, des Préfectures d'arrondissements et des Provinces du Royaume, les Trésoriers régionaux, les Trésoriers préfectoraux et provinciaux et les percepteurs sont invités à prêter assistance aux percepteurs communaux pour qu'ils accèdent au télé-service et produisent les renseignements requis dans le délai imparti de 48 heures, à compter du jour suivant la réception de la demande.

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Signataires