13 Juil
Une donation d'argent peut répondre à un besoin familial, financer un projet ou organiser une transmission. Au Maroc, elle ne doit toutefois pas être traitée comme un simple virement bancaire : sa qualification, sa preuve et son enregistrement déterminent sa sécurité juridique et fiscale.
En bref : la DGI a confirmé qu'un acte de donation de sommes d'argent établi par un notaire est obligatoirement soumis à l'enregistrement au taux de 3 %. Le droit est calculé sur le montant donné. Une donation réelle n'est pas, par elle-même, un revenu professionnel ; en revanche, l'origine des fonds, la gratuité de l'opération et sa justification doivent pouvoir être démontrées.
Dernière vérification : 13 juillet 2026 — Références principales : réponse DGI du 31 janvier 2022 et Code général des impôts 2026. [1][2]
Sommaire
ToggleQue dit exactement la DGI sur la donation de sommes d'argent ?
Dans une réponse adressée à un notaire le 31 janvier 2022, la Direction générale des impôts a été interrogée sur le régime fiscal applicable aux actes de donation de liquidités. La DGI a répondu que les actes de donation de sommes d'argent établis par les notaires sont obligatoirement soumis à la formalité et aux droits d'enregistrement au taux de 3 %.
La réponse se fondait sur les articles 127-I-C-1 et 133-I-B-5 du Code général des impôts. Le CGI 2026 conserve, d'une part, l'enregistrement obligatoire des actes authentiques établis par les notaires qui constatent des opérations non déjà visées par d'autres catégories et, d'autre part, le taux de 3 % applicable aux actes translatifs de propriété de biens meubles, à titre gratuit ou onéreux.
Pourquoi le taux de 3 % s'applique-t-il ?
Sur le plan fiscal, une somme d'argent constitue un bien meuble. Lorsqu'un acte constate son transfert gratuit du donateur vers le donataire, l'administration rattache l'opération au tarif de 3 % prévu pour les mutations de biens meubles. La base imposable correspond en principe au montant de la somme donnée.
| Montant de la donation | Droit d'enregistrement à 3 % |
|---|---|
| 100 000 DH | 3 000 DH |
| 250 000 DH | 7 500 DH |
| 1 000 000 DH | 30 000 DH |
Exemples indicatifs hors honoraires du professionnel, frais bancaires et éventuels coûts liés à la constitution ou à la conservation du dossier.
Le taux familial de 1,5 % s'applique-t-il automatiquement à l'argent ?
Non, pas automatiquement. Le CGI prévoit un taux réduit de 1,5 % pour certaines cessions gratuites entre personnes expressément visées — notamment en ligne directe, entre époux, frères et sœurs ou dans le cadre de la kafala — mais ce régime renvoie à des catégories déterminées de biens et de droits. La réponse DGI jointe retient spécifiquement 3 % pour la donation de liquidités formalisée par un notaire. Le lien familial ne suffit donc pas, à lui seul, à appliquer 1,5 % à une somme d'argent.
Point de vigilance : avant de retenir un taux, il faut vérifier la nature exacte du bien donné, la forme de l'acte, le lien entre les parties et les dispositions en vigueur à la date de l'opération.
La somme reçue est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
La lettre de 2022 rappelle que l'impôt sur le revenu ne frappe que les catégories de revenus et profits prévues par l'article 22 du CGI. À cette date, la DGI considérait donc qu'une donation de liquidités, sans lien avec une activité professionnelle génératrice de revenus, ne constituait pas en elle-même un revenu imposable.
Depuis 2025, le CGI a ajouté une sixième catégorie : les « autres revenus et gains ». L'article 70 bis vise notamment les revenus dont la source n'est pas justifiée lors de l'examen de la situation fiscale d'une personne physique ainsi que les revenus ou gains provenant d'opérations lucratives. Cette évolution ne transforme pas automatiquement une véritable donation en revenu imposable. Elle renforce cependant l'importance de pouvoir démontrer :
- l'identité du donateur et du donataire ;
- l'intention libérale et l'absence de contrepartie ;
- l'origine licite et traçable des fonds ;
- la concordance entre l'acte, le mouvement bancaire et la comptabilité ou la situation patrimoniale des parties ;
- le paiement des droits d'enregistrement dans le délai applicable.
Conclusion fiscale : une donation authentique, gratuite et justifiée ne doit pas être confondue avec une rémunération, une recette professionnelle ou une opération lucrative. À l'inverse, un transfert mal documenté peut être contesté ou requalifié.
Comment sécuriser une donation d'argent au Maroc ?
Une approche rigoureuse réduit le risque de contestation entre les parties et facilite la justification du transfert auprès de la banque ou de l'administration fiscale.
1. Qualifier l'opération — Préciser le montant, l'identité des parties, leur lien éventuel et l'absence de contrepartie. Un prêt, une avance, une rémunération ou un remboursement ne doit pas être présenté comme une donation.
2. Réunir les justificatifs — Conserver les pièces d'identité, les relevés bancaires, les documents établissant l'origine des fonds et, le cas échéant, les éléments relatifs à la relation familiale.
3. Formaliser l'acte — Faire rédiger l'acte par le professionnel compétent afin de définir la donation, les obligations des parties et les modalités du transfert.
4. Assurer la traçabilité — Privilégier un circuit bancaire identifiable et faire correspondre le libellé du virement, le montant et la date avec les mentions de l'acte.
5. Enregistrer dans le délai — Le CGI 2026 prévoit en principe un délai de 30 jours pour l'enregistrement et le paiement des droits concernant les actes visés à l'article 127, sous réserve des règles propres à certains actes.
6. Conserver un dossier complet — Archiver l'acte enregistré, la quittance, la preuve du transfert et les justificatifs de l'origine des fonds.
Quels sont les risques d'une donation non documentée ?
- difficulté à prouver la nature gratuite du versement ;
- désaccord ultérieur entre le donateur, le donataire ou les héritiers ;
- questionnement sur l'origine des fonds lors d'un contrôle bancaire ou fiscal ;
- application de pénalités et majorations en cas d'enregistrement tardif ;
- requalification possible si le versement rémunère en réalité un service, une activité ou une opération lucrative.
Cas particuliers nécessitant une analyse préalable
- donateur ou donataire résidant à l'étranger ;
- fonds provenant de l'étranger ou destinés à être transférés hors du Maroc ;
- donation liée à une société, un associé, un dirigeant ou un salarié ;
- donation suivie de l'acquisition d'un bien immobilier ou de titres ;
- montant important sans historique bancaire cohérent ;
- opération comportant une charge, une condition ou une contrepartie indirecte.
Dans ces situations, il convient de coordonner l'analyse fiscale avec les règles civiles, bancaires, de change et de conformité applicables.
Questions fréquentes sur la donation d'argent au Maroc
Quel est le taux d'enregistrement d'une donation d'argent au Maroc ?
La réponse de la DGI du 31 janvier 2022 retient un taux de 3 % pour les actes de donation de sommes d'argent établis par les notaires.
Comment calculer le droit d'enregistrement ?
Le droit correspond à 3 % du montant donné. Pour une donation de 200 000 DH, le droit indicatif est de 6 000 DH, hors autres frais.
Une donation entre parents et enfants bénéficie-t-elle toujours de 1,5 % ?
Non. Le taux réduit de 1,5 % concerne certaines cessions gratuites de biens et de droits déterminés. Pour la donation de liquidités visée par la réponse DGI, le taux retenu est de 3 %.
Le bénéficiaire paie-t-il l'impôt sur le revenu sur la somme reçue ?
Une donation véritable et sans contrepartie ne constitue pas automatiquement un revenu imposable. Elle doit toutefois être correctement formalisée et justifiée, notamment au regard des règles sur les autres revenus et gains en vigueur depuis 2025.
Quel est le délai d'enregistrement ?
Le CGI prévoit en principe un délai de 30 jours pour l'enregistrement et le paiement des droits des actes concernés, avec des règles particulières selon la forme de certains actes.
Un simple virement bancaire suffit-il ?
Le virement assure la traçabilité du paiement, mais il ne remplace pas à lui seul la qualification juridique et fiscale de l'opération. Un acte et un dossier justificatif cohérents sont recommandés.
Pourquoi conserver la preuve de l'origine des fonds ?
Parce qu'un montant important non justifié peut susciter des questions lors d'un examen fiscal ou d'un contrôle de conformité bancaire. La preuve protège le donateur comme le bénéficiaire.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas une consultation adaptée aux faits, à la date de l'opération et aux textes applicables.
Sources et références officielles
- Réponse de la Direction générale des impôts du 31 janvier 2022 relative au régime fiscal des actes de donation de sommes d'argent.
- Code général des impôts 2026 — Direction générale des impôts — Articles 22, 70 bis, 127, 128 et 133.
- Page officielle de la DGI — Droits d'enregistrement — Présentation générale de la formalité.
Vous préparez une donation ou un transfert patrimonial au Maroc ?
Faites vérifier le traitement fiscal et les justificatifs avant la signature et le transfert des fonds.
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