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Category: fiscalité

Les taux de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc pour les exercices allant du 1er janvier 2022au 31 décembre 2026

Les taux de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc pour les exercices allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026

Catégories20222023202420252026
Sociétés dont le : BN ≤ 300.000 DH10 %12,50%15%17,50%20%
Sociétés « CFC » et « ZAI »15%16,25%17,50%18,75%20%
Sociétés dont le : 300.000 DH < BN ≤ 1.000.000 DH20%20%20%20%20%
Entreprises soumises au taux plafonné de 20% au 31/12/2022 (entreprises exportatrices hôtelières, minière, artisanales, établissements privés d’enseignement, sociétés sportives promoteur immobiliers exploitations agricoles et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services)20%BN ≥ 100 MDH
23,75%




1MDH < BN < 100 MDH
20%
BN ≥ 100 MDH
27,50%




1MDH < BN < 100 MDH
20%
BN ≥ 100 MDH
31,25%




1MDH < BN < 100 MDH
20%
BN ≥ 100 MDH
35%




1MDH < BN < 100 MDH
20%
Sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’État à investir un montant d’au moins 1,5 Milliard de DH20%20%20%20%
Sociétés industrielles (BN < 100 MDH)26%24,50%23%21,50%20%
Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH)31%32%33%34%35%
Sociétés dont le BN > 1.000.000 DH (BN ≥ 100 MDH)31%BN ≥ 100 MDH
32%



1MDH < BN < 100 MDH
28,25%
BN ≥ 100 MDH
33%



1MDH < BN < 100 MDH
25,50%
BN ≥ 100 MDH
34%



1MDH < BN < 100 MDH
22,75%
BN ≥ 100 MDH
35%



1MDH < BN < 100 MDH
20%

Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance
37%37,75%38,50%39,25%40%

SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

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Fiscalité Agricole : Apport du patrimoine agricole d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S

Présentation générale du régime :


 

Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision soumis à l’I.R. au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams sont exonérés de l’I.R. au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles dans les conditions suivantes :

  • Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
  • Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration, au titre de leurs revenus agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et réalisés au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (article 82 du CGI);
  • La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition de ces titres.

Le bénéfice de cet avantage est acquis sous réserve de dépôt, par la société bénéficiaire de l’apport, d’une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’exploitant agricole ayant procédé à cet apport, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport.

Ladite déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus- values nettes imposables ;
  • un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.

Engagements de la société :


 

L’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:

  • reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée

  • réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

  • ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.

Les stocks :


 

Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché. Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.

Les Droit d’Enregistrement :


 

L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams.

  

Sanctions :


 

En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’exploitation agricole ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif dans les conditions prévues à l’article 221 du CGI.

Source : Article 161-ter-II


NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.


Le cabinet EL-HOUSNY YOUSEF, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Agadir/Maroc, vous accompagne dans les domaines suivants :

  • La mission de commissariat aux comptes et l’audit légal des comptes sociaux et consolidés & Agadir
  • La mission conseil juridique et fiscal & Agadir
  • La mission sociale &Agadir
  • La mission Audit financier & autres audits & Agadir
  • S’implanter au Maroc & Agadir
  • La mission comptable & Agadir
  • Mission Évaluation & Agadir
  • Mission accompagnement financement & subventions & Agadir
  • Mission accompagnement création-transmission & Agadir
  • Mission déclarations fiscales résidents étrangers au Maroc & Agadir
  • Mission contrôle de gestion et analyse des coûts & Agadir
  • Mission inventaire physique des immobilisations & Agadir
  • Mission organisation & Agadir
  • Mission Expertise judiciaires & amiables & Agadir
  • Mission Gestion de Patrimoine & Agadir
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  • Mission création d’entreprise/société & Agadir
  • Domiciliation des entreprises & Agadir …

Nous accompagnons nos clients dans les villes : Agadir, Taroudant, Laayoune, Dakhla, Marrakech, Casablanca, Rabat, Tanger, Fes, Kenitra, Ouarazazate, …


CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF

Expert-comptable I Commissaire aux comptes I Agadir I Maroc

Bureau N°EB407, 4ème Etage, Bloc E, Agadir Bay, Technopole 2, Founty-Agadir

(Au dessus de l’Agence bancaire Banque Populaire / En face de PAUL Agadir bay)


 

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TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur

Question

Par courrier cite en référence, vous demandez a savoir si votre société doit effectuer un prélèvement de 10% au titre de la TVA sur les intérêts sur compte courant d’associé créditeur, servis a son gérant, en plus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de 30%.

Réponse du 25 Mai 2019: 

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre, que conformément aux dispositions des articles 89-I-11 et 99-2° du Code General des Impôts (CGI), les intérêts sur compte courant d’associé créditeur sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction. Ainsi, le bénéficiaire de ces intérêts doit s’identifier au service local des impôts, et se conformer aux obligations déclaratives en application des dispositions prévues aux articles 109,110 ou 111 dudit code.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les dispositions relatives à la  retenue la source prévue à l’article 117-I du CGI, sont réservées  uniquement aux intérêts semis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.


NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.


 

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Principales dispositions fiscales et douanières du projet de la loi de finances (PLF) 2025 au Maroc

Principales orientations fiscales :


 

  • Relèvement de la première tranche du barème afférent au revenu net exonéré de l’OR de 30.000 DHS à 40.000 DHS
  • Révision des autres tranches afin de les élargir
  • Réduction du taux marginal de l’IR de 38% à 37%
  • Relèvement du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille de 360 DHS à 500 DHS par personne à charge
  • Renforcement des actions d’intégration du secteur informel et de la lutte contre la fraude fiscale.

Principales orientations Douanières & impôts indirects :


 

  • Lancement de la taxe carbone
  • Poursuite de la mise en place du cadre réglementaire du métier d’affineur des métaux précieux
  • Réforme du code de recouvrement des créances publiques
  • Mise en place d’un dispositif de marquage des produits pétroliers.

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