Clarification des moyens de paiement admis  au plan fiscal Circulaire DGI

Clarification des moyens de paiement admis  au plan fiscal Circulaire DGI 2017

La présente note a pour objet de clarifier et d’uniformiser les modalités d’application des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions prévues par l’article 193 au code général des impôts  (C.G.I).

Il est rappelé au préalable, que pour inciter à la transparence  dans les transactions commerciales et veiller sur l’exigence de traçabilité des paiements effectués entre les professionnels ou entre les professionnels et les particuliers, une obligation a été instituée pour les vendeurs ou les prestataires de services pour se faire payer par l’un des moyens fixés par l’article 193 susvisé, lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à vingt mille (20 000) dirhams.

Les moyens de règlement visé à l’article 193 précitée sont :

• Les chèques barrés non endossables
• Les effets de commerce
• Les moyens magnétiques de paiement
• Les virements bancaires
• Les procédés électroniques de paiement
• Et la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

Les infractions à cette obligation, donnent lieu à application à l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.

Toutefois, eu égard à certaines situations spécifiques et afin de pallier à des difficultés résultant d’incidents de paiement ou à des contraintes relatives à des transactions effectuées avec des particuliers non soumis à l’obligation de tenir un compte bancaire en vertu de la réglementation en vigueur, des exceptions sont admises pour certains règlements effectués en espèce, sous certaines conditions.

Ainsi, la doctrine fiscale permet d’effectuer le règlement en espèces dans les cas suivants :

1-le retour du chèque ou de l’effet impayé :

Dans ce cas, le vendeur ou  le prestataire de services peut se faire payer en espèces, sous réserve de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant le retour impayé, du chèque ou de l’effet.

2-les personnes interdites de chéquier :

Le règlement de la facture peut se faire, dans ce cas, par virement bancaire au profit du fournisseur.

3-le cas de clôture de compte (professionnels) ou le cas de défaut de tenue de compte bancaire (particuliers) :

Il est également admis, au sens de l’article 193 du CGI que, le client puisse procéder au versement comportant :

-l’identité de la personne physique versante ;

-Le numéro de la carte nationale d’identité (CNI) ;

-l’identité du fournisseur ;

-Le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tentant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.

A cet effet, les  conditions de traçabilité suivantes d doivent être observées :

-la conservation par le fournisseur de tout document, attestation, avis bancaire ou pièce justifiant le versement en espèce dans son compte bancaire ; -la facture doit être l’exact reflet de la tractation commerciale et en parfaite cohérence avec les mentions protées sur l’avis bancaire constant le versement en espèces.