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septembre 2025
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25 SepFiscalité

DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES SECTEUR DU TRANSPORT 2025

by hicelh0 Comments

DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES SECTEUR DU TRANSPORT 2025

Afin de soutenir et de dynamiser le secteur du transport, le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité des collectivités locales prévoient une série d’incitations fiscales attractives, visant à encourager les investissements dans ce secteur stratégique et à renforcer la compétitivité des entreprises opérant dans ce domaine. Ces mesures concernent différents impôts et taxes à savoir :

– L’impôt sur les sociétés ;
– L’impôt sur le revenu ;
– La taxe sur la valeur ajoutée ;
– Les droits de timbre ;
– La taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules ;
– La taxe Aérienne pour la Solidarité et la Promotion Touristique ;
– La taxe professionnelle .

Impôt sur les sociétés:

Les sociétés de transport sont soumises aux taux de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions du droit commun et peuvent bénéficier de l’application du nouveau taux cible unifié de 20% institué suite à la réforme globale de l’IS de 20231 .
NB : Les sociétés, dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent 100 000 000 millions dirhams, sont soumises au taux de 35%.
Le taux de l’IS applicables durant la période transitoire allant du 01/01/2023 au 31/12/2026,
se présentent comme suit :

Impôt sur les sociétés retenu à la source

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source de façon permanente, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international.

Impôt sur le Revenu:

Régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU).

Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° du CGI, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient de 10% fixé pour la catégorie de profession portant sur le transport de personnes et de marchandises.

Cotisation minimale:

  • L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur les sociétés, pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

  • L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur le revenu, pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle.

Taxe sur la Valeur Ajoutée:

  • Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) avec droit à déduction

Sont exonérés de la TVA avec droit à déduction :

– Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 36 mois à partir du début d’activité ;

– Les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des avions ;

– Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer. Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

– Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;

– Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures.

Cette exonération s’applique également à ces biens d’investissement acquis par les entreprises assujetties, dans le cadre de l’opération « Mourabaha » Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :

    • Des frais de constitution des entreprises ;

    • Des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets .

En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, à l’exception de ceux exonérés dans le cadre des conventions conclues avec l’Etat, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  • Opérations bénéficiant du droit à déduction

La taxe sur la valeur ajoutée payée au titre des opérations d’achat est déductible du :

– Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

– Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

– Gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

Les modalités d’application de cette déduction sont fixées par voie réglementaire.

  • Opérations exclues du droit à déduction

La taxe ayant grevé les véhicules de transport de personnes n’ouvre pas droit à déduction, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus ci-dessous :

– Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

– Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par l’Union Européenne

  • Exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation

Sont exonérés de la TVA à l’importation :

– Les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime

– Les aéronefs réservés au transport commercial aérien

– international régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;es bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

– Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ;

– Les trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises ;

– Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des Impôts (CGI), importés par les assujetties pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-I-6° du CGI. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

– les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.

– Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

– Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l’étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects.

  • Application progressive du taux de 10 % aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises (Paragraphe XXXXI-G de l’article 247 du Code Général des Impôts)

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 et appliqué aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, est minoré comme suit :

– 13% à compter du 1er janvier 2024 ;

– 12% à compter du 1er janvier 2025 ;

– 10% à compter du 1er janvier 2026

Toutefois, les opérations de transport ferroviaire et de transport sanitaire demeurent soumises au taux de TVA de 20%.

Droits de timbre:

Sont exonérés des droits de timbre, les billets de transport public urbain de voyageurs.
Sont également exonérés des droits de timbre de 0.25%, les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les stations de distribution du carburant en détail.
Ne sont pas soumis aux droits de timbre proportionnels, lors de la première immatriculation des véhicules au Maroc ou lors de leur dédouanement

  • Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique) ;

  • Les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3000 kilos, à l’exclusion des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules:

Sont exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules :

  • Les véhicules destinés au transport en commun des personnes dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3000 kilos ;

  • Les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés

  • Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique).

  • Les véhicules utilisés pour le transport mixte, dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos.

Sont également exonérés d’une manière temporaire, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état d’arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à l’administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la mise en état d’arrêt.

Taxe Aérienne pour la Solidarité et La Promotion Touristique:

Sont exonérés du paiement de cette taxe :

  • Le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;

  • Les enfants de moins de deux ans ;

  • Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à l’aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;

  • Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d’incidents techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;

  • Les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;

  • Les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.

Taxe professionnelle :

Exonération totale permanente de la taxe professionnelle, pour la valeur locative des immobilisations utilisées, au titre du matériel de transport.

  • Exonération totale temporaire de la taxe professionnelle pour toute activité professionnelle nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que pour les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

  • Exonération totale permanente de la taxe professionnelle pour les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :

– Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;

– Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.

Ce guide est un document simplifié, il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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18 SepJURIDIQUE

Clarification des moyens de paiement admis  au plan fiscal Circulaire DGI

by hicelh0 Comments

Clarification des moyens de paiement admis  au plan fiscal Circulaire DGI 2017

La présente note a pour objet de clarifier et d’uniformiser les modalités d’application des sanctions pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions prévues par l’article 193 au code général des impôts  (C.G.I).

Il est rappelé au préalable, que pour inciter à la transparence  dans les transactions commerciales et veiller sur l’exigence de traçabilité des paiements effectués entre les professionnels ou entre les professionnels et les particuliers, une obligation a été instituée pour les vendeurs ou les prestataires de services pour se faire payer par l’un des moyens fixés par l’article 193 susvisé, lorsque le montant de la transaction est égal ou supérieur à vingt mille (20 000) dirhams.

Les moyens de règlement visé à l’article 193 précitée sont :

  • Les chèques barrés non endossables
  • Les effets de commerce
  • Les moyens magnétiques de paiement
  • Les virements bancaires
  • Les procédés électroniques de paiement
  • Et la compensation avec une créance à l’égard d’une même personne.

Les infractions à cette obligation, donnent lieu à application à l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.

Toutefois, eu égard à certaines situations spécifiques et afin de pallier à des difficultés résultant d’incidents de paiement ou à des contraintes relatives à des transactions effectuées avec des particuliers non soumis à l’obligation de tenir un compte bancaire en vertu de la réglementation en vigueur, des exceptions sont admises pour certains règlements effectués en espèce, sous certaines conditions.

Ainsi, la doctrine fiscale permet d’effectuer le règlement en espèces dans les cas suivants :

1-le retour du chèque ou de l’effet impayé :

Dans ce cas, le vendeur ou  le prestataire de services peut se faire payer en espèces, sous réserve de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant le retour impayé, du chèque ou de l’effet.

2-les personnes interdites de chéquier :

Le règlement de la facture peut se faire, dans ce cas, par virement bancaire au profit du fournisseur.

3-le cas de clôture de compte (professionnels) ou le cas de défaut de tenue de compte bancaire (particuliers) :

Il est également admis, au sens de l’article 193 du CGI que, le client puisse procéder au versement comportant :

-l’identité de la personne physique versante ;

-Le numéro de la carte nationale d’identité (CNI) ;

-l’identité du fournisseur ;

-Le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tentant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.

A cet effet, les  conditions de traçabilité suivantes d doivent être observées :

-la conservation par le fournisseur de tout document, attestation, avis bancaire ou pièce justifiant le versement en espèce dans son compte bancaire ; -la facture doit être l’exact reflet de la tractation commerciale et en parfaite cohérence avec les mentions protées sur l’avis bancaire constant le versement en espèces.

 

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18 SepFiscalité

Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%

by hicelh0 Comments

Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%

 Les faits :

  • La société concernée et soumis à l’IS et opère dans la production et la vente de la farine ;

  • La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices 2002 ; 2003 et 2004 ;

  • L’administration fiscale a soumis le chiffre d’affaires encaissé « en espèce » à l’amende de 6% ;

  • La loi prévoit en effet que les encaissements effectués par d’autres moyens autres que ceux cités par l’article 193 du CGI sont soumis à une amende de l’ordre de 6% lorsque le montant dépasse 20.000 DHS (Article 193 du CGI).

Position de la Cour de cassation :

  • Les encaissements effectués par le client sur un compte bancaire de la société ne sont pas soumis à l’amende de 6% prévue par l’article 193 du CGI ;

  • La Cour juge que le versement par le client sur le compte bancaire du fournisseur peut être assimilé à un « virement » dans le sens prévu par l’article 193 du CGI.

Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions :

“Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions
Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne
lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée : 

– soit entre une société soumise à l’impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;

– soit avec des particuliers n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Dans le cas du dépôt bancaire précité, l’entreprise venderesse est tenue de déclarer le client dans l’état des ventes visé aux articles 20-I et 82-I ci-dessus .


Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l’exception des transactions effectuées entre commerçants.” 

Source : Arrêt de la Cour de cassation N°142/4/2/2012 du 22/01/2014

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17 SepFiscalité

REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR 2025

by hicelh0 Comments

REGIME FISCAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

L’existence d’un statut juridique et fiscal dédié aux Auto-Entrepreneurs est de nature à encourager les activités exercées d’une manière formelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter l’accès au marché du travail pour les jeunes grâce à l’auto-emploi.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité professionnelle.

De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.

Important : le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les contribuables exclus du régime de l’auto-entrepreneur?

      • Architectes

      • Assureurs

      • Avocats

      • Changeurs de monnaies

      • Chirurgiens

      • Chirurgiens-dentistes

      • Commissaires en marchandises

      • Commissaires aux comptes

      • Marchands exportateurs

      • Marchands importateurs

      • Métreurs vérificateurs

      • Médecins

      • Hôteliers

      • Huissiers de justice

      • Imprimeurs

      • Libraires

      • Lotisseurs et promoteurs immobiliers

      • Loueurs d’avions ou d’hélicoptères

      • Mandataires négociants

      • Marchands de biens immobiliers

      • Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie

      • Marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie

      • Comptables

      • Débitants de tabac

      • Editeurs

      • Experts comptables

      • Exploitants d’autoécole

      • Exploitants de salles de cinéma

      • Exploitants de cliniques

      • Exploitants de laboratoire d’analyses médicales

      • Exploitants d’école d’enseignement privé

      • Géomètres

      • Notaires

      • Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions

      • Pharmaciens

      • Opticiens et lunetiers

      • Radiologues

      • Tenants un bureau d’études

      • Transitaires en douane

      • Topographes
      • Vétérinaire

Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur ?

L’option pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes:

  • Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

       – 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 

      – 200 000 DH pour les prestataires de services.

  • Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

 Comment sont déterminés les droits complémentaires relatifs au régime de sécurité sociale prévus pour l’auto-entrepreneur ?

Les droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème suivant :

Quelles sont les règles régissant l’option au statut de l’auto-entrepreneur ?

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites de 500 000 DH et 200 000 DH.

Important : Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur, formulée par les contribuables, dont les professions ou activités relèvent à la fois de deux limites de chiffres d’affaires prévues pour le régime objet de leur option, n’est valable que :

-Lorsque le chiffre d’affaires encaissé dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles;
– Ou lorsque le chiffre d’affaires total encaissé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal.

Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto -entrepreneur?

Impôt sur le revenu
Les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants :

– 0,5 % sur le montant qui ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
– 1 % sur le montant qui ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestations de service.

Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d’un même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux prévu à l’article 73 (II-G-8°) du code général des impôts.

Ces taux sont libératoires de l’IR.

Plus-values nettes 

Les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables suivant les modalités prévues à l’article 40-II du code général des impôts (C.G.I) et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I du (C.G.I).

Taxe sur la valeur ajoutée

L’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500 000 DHS.

Taxe professionnelle

L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

-Dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce ;
– Dispense des obligations comptables ;
– Possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable – principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ; -Bénéfice de la couverture sociale à compter de la date de l’inscription au Registre National de l’Auto-Entrepreneur (RNAE).

Important : L’auto-entrepreneur reste soumis aux mêmes dispositions prévues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU et qui sont relatives au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription.

Quelle est la procédure d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur?

Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, les personnes physiques doivent :

– Avoir une adresse électronique ;
– Remplir la demande d’inscription, qui vaut déclaration d’existence, d’une manière électronique via le portail du registre national de l’auto-entrepreneur https://rn.ae.gov.ma;
– Retirer et signer la demande, ensuite la déposer auprès de l’un des guichets des banques
partenaires de Barid Al-Maghrib accompagnée d’une photo personnelle et d’une copie de la carte nationale d’identité de l’intéressé, ou de la carte de séjour pour les étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la date à partir de laquelle la demande a été établie sur le portail électronique.

Comment s’effectue l’identification de l’auto-entrepreneur auprès des services fiscaux ?

Une fois inscrit au Registre National de l’auto-entrepreneur (RNAE), l’auto-entrepreneur est reconnu à travers :

-L’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), qui est son numéro de RNAE ;
-L’Identifiant Fiscal ;
-Le numéro d’identification à la taxe professionnelle.

Quelles sont les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur ?

Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Le contribuable dont l’impôt est déterminé selon le régime de l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement sur ou d’après l’imprimé modèle établi par Barid Al-Maghrib.

La déclaration et le versement mensuels ou trimestriels doivent être effectués auprès de Barid Al-Maghrib selon les délais suivants :

-Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ;
-Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé.

Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise

Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al-Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I.

Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al-Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I.

Télédéclaration effectuée par l’auto-entrepreneur

-Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur, peuvent souscrire, auprès de Barid Al-Maghrib, par procédé électronique, leur déclaration de chiffre d’affaires. Les télédéclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par le C.G.I.

-Les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur peuvent effectuer auprès de Barid Al-Maghrib, par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le C.G.I. Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le C.G.I.

Comment se fait le paiement de l’impôt pour l’auto-entrepreneur ?

Est versé de manière spontané au niveau de l’une des agences de Barid Al-Maghrib, le montant de l’impôt dû par les contribuables soumis au régime de l’auto-entrepreneur dans le même délai de la déclaration.
Le paiement de l’impôt est effectué sur la base de la déclaration.

Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est radié du RNAE :

-Sur demande de l’intéressé souscrite d’après un modèle établi par l’administration accompagnée de la déclaration de chiffre d’affaires et déposée à l’un des guichets relevant de Barid Al Maghrib en cas de cessation d’activité ou de cession partielle ou totale de son entreprise ;
-En cas de non déclaration de chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul à partir de la 2ème année suivant l’inscription ;
-Suite à la transformation en un autre statut ou régime ;
-Sans délai, à compter de la date de notification de la copie de décision judicaire de radiation ayant un titre exécutoire ;
-En cas de non versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ;
-En cas de déclaration de chiffre d’affaires dépassant le seuil fixé pendant deux années consécutives.

Quel est l’organisme habilité à délivrer les attestations fiscales ?

Pour l’obtention des attestations fiscales et notamment l’attestation de régularité fiscale, document nécessaire pour la soumission aux marchés publics, l’auto-entrepreneur doit accéder au SIMPL-ATTESTATION, sur le portail de la Direction Générale des Impôts accessible via l’adresse : www.tax.gov.ma.

Toutefois, l’attestation de radiation du RNAE est délivrée par Barid Al-Maghrib.

Principales dispositions législatives :

-Dahir n° 1-15-06 du 29 rabIi II 1436 (19 fév. 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’Auto entrepreneur (publié au BO du 12 Mars 2015) ;
-Article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 instituant le code général des impôts (CGI) (dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
– Articles 32-I, 42 bis, 42-Ter, 43- 4° et 5°, 44-II, 73-III, 82bis, 145-XI, 148-V, 150-I, 169-II, 173-II, 184-5°, 221 bis II du code général des impôts (CGI) ;
– Article 6-I de la LDF pour l’année 2015.
– Décret n°2-15-263 du 10/04/15 fixant la liste des professions exclues du statut de l’Auto entrepreneur ;
– Décret n° 2-15-942 du 30/12/2015 modifiant le Décret n°2-15-263 du 10/04/2015 fixant la liste des professions exclues du statut de l’auto-entrepreneur ;
– Décret n° 2-15-257 fixant la composition et le fonctionnement du comité national de l’auto-entrepreneur
– Décret n°2-15-258 du 10/04/15 relatif aux modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur 
– Arrêtés ministériels n°151809 et 151810 du 01/06/2015 relatifs aux délais d’instruction des demandes d’inscription et aux modèles de formulaires d’inscription.

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15 SepFinance

Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers au Maroc (2025)

by hicelh0 Comments

Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 377-25 du14 chaabane 1446 (13 février 2025) fixant, pour l’année2025, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (Maroc)

LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Vu les dispositions des articles 65-II du Code général desimpôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pourl’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluationen matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers,prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2025 comme suit :

ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 chaabane 1446 (13 février 2025).

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12 SepFiscalité

Précisions de la DGI (Direction Générale des Impôts) sur le traitement fiscal des salaires versés par les sociétés bénéficiant du statut«CFC»

by hicelh0 Comments

Questions :

  • Une société bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) peut-elle appliquer simultanément l’exonération de l’IR prévue  par l’article 247-XXXIII  pour les salariés éligibles et le taux réduit de 20% prévu  à  l’article73-II-9°du  CGI pour le reste du  personnel non éligible ?
  • A  l’issue de la  périodel’exonération  de 36 mois, un salarié ayant bénéficié de  ladite exonération peut-il ensuite être soumis aux tauxréduit de 20% sur ses salaires bruts  conformément à l’article 73-II-9°précité ?

Réponse de la DGI du 04/08/2025 :

Les dispositions de l’article  247-XXXIII  duCGI  prévoientl’exonération  de l’IR, à titre transitoire, du salaire versé à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce pendant les trente-six (36) premier mois à compter de la date dudit recrutement,  dans les conditions suivantes :

  1. le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu  durant la période allant du 1erJanvier  2021 au 31 Décembre 2026
  2. l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.

S’agissant des sociétés ayant le statut CFC, elles peuvent appliquer simultanément aux salariés remplissant les conditions prévues  par l’article 247-XXXIII  précité l’exonération de l’IR pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date de leur recrutement et le taux de 20% pour le reste du personnel dans les conditions prévues à l’article 73-II-F-9° du CGI.

A l’issue de la période d’exonération de trente-six (36) mois, les salariés ayant bénéficié de cette exonération peuvent  bénéficier du taux de 20% précité pour le reliquat de la période maximale d’application de ce taux, à savoir 10 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions et ce, conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-9° précité.

 

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