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Author: hicelh
Home Articles Posted by hicelh
20 DécJURIDIQUE

Guide to company formation in Agadir-Morocco :

by hicelh0 Comments

A–Request for Negative Certificate

  • Timeline: 48 hours
  • Description:

-The negative certificate serves as proof that the chosen trade name is available.

-Submit an application to the Moroccan Office of Industrial and Commercial Property (OMPIC). Obtain the document either online or in person

B–Preparation of Articles of Association (  Statuts ) and Other Documents

  • Timeline: 48 hours
  • Description:

-The other documents include the incorporation minutes ( PV de création ) , lease Contract or  domiciliation contract, statutes, tax forms

C– Legalization of Documents

Timeline: depends on the client’ availability

D-Registration of Articles of Association (statutes ) , Incorporation Minutes ( PV) , and Contract

  • Timeline: 24 hours
  • Description:

-Submit the articles of association and other documents to the tax authorities for registration and pay the registration fees.

E– Submission to the Tax Authorities to Obtain the Professional Tax Certificate

  • Timeline: 48 hours
  • Description :

-Submit the required documents to the tax administration to obtain the professional tax (TP) certificate.

F–Submission to the Court to Obtain the Commercial Register ( RC )

  • Timeline: 48 hours  (depending on the appointment assigned by the court)
  • Description :

-Submit the complete file to the competent court

Collect the Commercial Register (RC).

G–Legal Advertisement

  • Timeline: 48 hours 
  • Description :

-Publish the company formation announcements in the Official Bulletin and in a legal newspaper

-Provide proof of publication to finalize the file

The firm’s main services :

  • Statutory auditor and  legal audit of corporate and consolidated accounts
  • Legal and tax advisory services
  • Social missions
  • Financial audit & other specialized audits
  • Assistance in setting up operations in Morocco
  • Accounting mission
  • Evaluation Mission
  • Financing & grants support 
  • Business creation and transmission
  • Tax declarations for  foreign residents in Morocco
  • Management control and cost analysis mission 
  • Physical inventory of fixed assets
  • Organizational missions
  • Judicial & amicable expertise  
  • Wealth Management  
  • International investment advisory (focused on France)
  • Company domiciliation

Contact us :

CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF

Office No. EB407, 4th Floor, Block E, Agadir Bay, Technopole 2, Founty-Agadir

(Above the new Banque Populaire bank branch)

Tel: +212 528 214 420 & WatsApp : +212 674 587 362

Email : Housnyyoussef@gmail.com & Contact@chy.ma Web site : WWW.CHY.MA

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09 OctUncategorized

Optimisez la gestion financière de votre entreprise à Agadir avec notre cabinet d’expertise comptable (CABINET EL-HOUSNY YOUSSEF)

by hicelh0 Comments

Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, une gestion financière solide est essentielle à la réussite de toute entreprise.
À Agadir, notre cabinet d’expertise comptable se distingue par son approche personnalisée et son expertise locale.

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08 OctJURIDIQUE

Tribunaux concernés par la création des entreprises par voie électronique (en ligne) au Maroc

by hicelh0 Comments

Création en ligne des entreprises au Maroc :

 

  • La création des entreprises en ligne est devenue possible au Maroc depuis début de l’année 2024
  • L’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) a lancé le site de création en ligne des entreprises : DIRECTENTREPRISE.MA
  • Après la phase pilote l’expérience est généralisée au niveau de plusieurs tribunaux au Maroc.

Liste des tribunaux concernés par la création en ligne des entreprises au Maroc :

 

  • Tribunal de commerce de Rabat
  • Tribunal de commerce de Casablanca
  • Tribunal de commerce de Fes
  • Tribunal de commerce d’Oujda
  • Tribunal de commerce de Tanger
  • Tribunal de commerce de Marrakech
  • Tribunal de commerce de Beni Mellal
  • Tribunal de commerce d’Agadir
  • Tribunal de commerce de Laayoune

Tribunal de commerce de Dakhla

NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.


Le cabinet EL-HOUSNY YOUSEF, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Agadir/Maroc, vous accompagne dans les domaines suivants :

  • La mission de commissariat aux comptes et l’audit légal des comptes sociaux et consolidés & Agadir
  • La mission conseil juridique et fiscal & Agadir
  • La mission sociale &Agadir
  • La mission Audit financier & autres audits & Agadir
  • S’implanter au Maroc & Agadir
  • La mission comptable & Agadir
  • Mission Évaluation & Agadir
  • Mission accompagnement financement & subventions & Agadir
  • Mission accompagnement création-transmission & Agadir
  • Mission déclarations fiscales résidents étrangers au Maroc & Agadir
  • Mission contrôle de gestion et analyse des coûts & Agadir
  • Mission inventaire physique des immobilisations & Agadir
  • Mission organisation & Agadir
  • Mission Expertise judiciaires & amiables & Agadir
  • Mission Gestion de Patrimoine & Agadir
  • Mission Investir à l’étranger (France) & Agadir
  • Mission création d’entreprise/société & Agadir
  • Domiciliation des entreprises & Agadir …

Nous accompagnons nos clients dans les villes : Agadir, Taroudant, Laayoune, Dakhla, Marrakech, Casablanca, Rabat, Tanger, Fes, Kenitra, Ouarazazate, …

CABINET M EL-HOUSNY YOUSSEF

Expert-comptable I Commissaire aux comptes I Agadir I Maroc

Bureau N°EB407, 4ème Etage, Bloc E, Agadir Bay, Technopole 2, Founty-Agadir

(Au dessus de l’Agence bancaire Banque Populaire / En face de PAUL Agadir bay)

 

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02 Octfiscalité

Fiscalité Agricole : Apport du patrimoine agricole d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S

by hicelh0 Comments

Présentation générale du régime :

 

Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l’indivision soumis à l’I.R. au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams sont exonérés de l’I.R. au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles dans les conditions suivantes :

  • Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
  • Les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration, au titre de leurs revenus agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et réalisés au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué (article 82 du CGI);
  • La cession des titres acquis par l’exploitant agricole en contrepartie de l’apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition de ces titres.

Le bénéfice de cet avantage est acquis sous réserve de dépôt, par la société bénéficiaire de l’apport, d’une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’exploitant agricole ayant procédé à cet apport, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport.

Ladite déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus- values nettes imposables ;
  • un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’exploitant agricole ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale.

Engagements de la société :

 

L’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à:

  • reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée

  • réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

  • ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.

Les stocks :

 

Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché. Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.

Les Droit d’Enregistrement :

 

L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams.

  

Sanctions :

 

En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’exploitation agricole ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif dans les conditions prévues à l’article 221 du CGI.

Source : Article 161-ter-II

NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.

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  • Mission création d’entreprise/société & Agadir
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(Au dessus de l’Agence bancaire Banque Populaire / En face de PAUL Agadir bay)

 

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02 Octfiscalité

TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur

by hicelh0 Comments

Question

Par courrier cite en référence, vous demandez a savoir si votre société doit effectuer un prélèvement de 10% au titre de la TVA sur les intérêts sur compte courant d’associé créditeur, servis a son gérant, en plus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de 30%.

Réponse du 25 Mai 2019: 

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre, que conformément aux dispositions des articles 89-I-11 et 99-2° du Code General des Impôts (CGI), les intérêts sur compte courant d’associé créditeur sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% avec droit à déduction. Ainsi, le bénéficiaire de ces intérêts doit s’identifier au service local des impôts, et se conformer aux obligations déclaratives en application des dispositions prévues aux articles 109,110 ou 111 dudit code.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les dispositions relatives à la  retenue la source prévue à l’article 117-I du CGI, sont réservées  uniquement aux intérêts semis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.

 

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02 Octfiscalité

Principales dispositions fiscales et douanières du projet de la loi de finances (PLF) 2025 au Maroc

by hicelh0 Comments

Principales orientations fiscales :

 

  • Relèvement de la première tranche du barème afférent au revenu net exonéré de l’OR de 30.000 DHS à 40.000 DHS
  • Révision des autres tranches afin de les élargir
  • Réduction du taux marginal de l’IR de 38% à 37%
  • Relèvement du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille de 360 DHS à 500 DHS par personne à charge
  • Renforcement des actions d’intégration du secteur informel et de la lutte contre la fraude fiscale.

Principales orientations Douanières & impôts indirects :

 

  • Lancement de la taxe carbone
  • Poursuite de la mise en place du cadre réglementaire du métier d’affineur des métaux précieux
  • Réforme du code de recouvrement des créances publiques
  • Mise en place d’un dispositif de marquage des produits pétroliers.

NB : Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne peuvent remplacer une consultation du cabinet.

 

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02 Octfiscalité

Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.

by hicelh0 Comments

Question :

 

Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître si une personne physique tenant un laboratoire d’analyses médicales peut, en cas de transformation en « société civile professionnelle», bénéficier du régime fiscal incitatif institué par l’article 7 de la loi des finances pour l’année 2010 et prorogé par l’article 9 de la loi de finances pour l’année 2012.

Réponse de la DGI du 23/09/2014 :

 

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le bénéfice du régime fiscal incitatif institué, par les dispositions de l’article 247- XVII Code Général des Impôts (C.G.I), en faveur des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société, n’est acquis que lorsque la société bénéficiaire dudit apport est une société passible de l’impôt sur les sociétés.

Etant précisé que conformément aux dispositions de l’article 2-I-1° du CGI, les sociétés civiles, quels que soient leur forme et leur objet, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi donc, une personne physique tenant un laboratoire d’analyses médicales peut bénéficier du régime fiscal incitatif précité, en cas d’apport de l’actif et du passif de son entreprise à une société civile professionnelle soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elle crée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 dans les conditions suivantes :

  • les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;
  • ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

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