27 Juil
Date de publication : 27 juillet 2026 | Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l'application de la retenue à la source de 5 % sur les commissions des intermédiaires d'assurances au Maroc soulève plusieurs questions pratiques. Les professionnels s'interrogent notamment sur l'identité de la personne tenue d'opérer la retenue, le traitement des commissions directement prélevées sur les primes encaissées, la restitution des excédents et l'existence éventuelle d'un seuil d'exonération.
Dans une réponse adressée le 21 juillet 2026 au président de la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc (FNACAM), la Direction générale des impôts a précisé les modalités applicables.
La retenue de 5 % s'applique-t-elle aux commissions des intermédiaires d'assurances ?
Oui. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent retenir 5 % sur le montant hors TVA des commissions allouées aux intermédiaires personnes morales soumises à l'IS. Lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission sur les primes encaissées, il verse le montant de la retenue à la compagnie, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.
Sommaire
Toggle1. Quelles rémunérations sont concernées ?
Les rémunérations allouées à des tiers comprennent notamment les honoraires, les commissions, les courtages et les autres rémunérations de même nature. Elles sont soumises à une retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon la qualité fiscale du bénéficiaire.
Pour les intermédiaires d'assurances, les commissions et courtages entrent donc dans le champ des rémunérations visées par ce mécanisme.
2. Quel taux appliquer ?
Le taux dépend du statut fiscal du bénéficiaire :
- 5 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- 10 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Point de vigilance
Le taux de 5 % présenté dans cette note concerne les commissions allouées aux intermédiaires constitués en personnes morales soumises à l'IS. La situation des personnes physiques relève du taux de 10 % lorsqu'elles sont soumises à l'IR selon le RNR ou le RNS.
3. Qui doit opérer et reverser la retenue ?
Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'opérer la retenue à la source sur les commissions versées aux intermédiaires d'assurances.
Le montant retenu doit être versé au receveur de l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
4. Que se passe-t-il lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission ?
Dans certains circuits d'encaissement, l'intermédiaire perçoit la prime d'assurance, prélève directement sa commission, puis reverse le solde à la compagnie. Cette organisation n'écarte pas la retenue à la source.
Dans ce cas, l'intermédiaire doit verser à la compagnie d'assurances concernée le montant de la retenue à la source de 5 % relatif à la commission prélevée. La compagnie est ensuite tenue de reverser ce montant au receveur de l'administration fiscale dans le délai légal.
Exemple pratique
| Commission HT | 20 000 DH |
| Taux de retenue | 5 % |
| Retenue à reverser | 1 000 DH |
| Traitement | L'intermédiaire verse 1 000 DH à la compagnie, qui les reverse à l'administration fiscale. |
5. Comment fonctionne l'imputation et la restitution ?
La retenue à la source constitue une avance d'impôt. Son montant est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice concerné. Un éventuel reliquat ouvre droit à restitution.
En matière d'impôt sur les sociétés, le montant retenu est imputé successivement sur les acomptes provisionnels, puis sur l'impôt dû au titre de l'exercice. Le reliquat qui n'a pas pu être imputé ouvre droit à une restitution d'office.
6. Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires ?
Non. En l'état de la législation rappelée dans la réponse de la DGI du 21 juillet 2026, aucune disposition ne prévoit un seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires du bénéficiaire des commissions.
La retenue s'applique donc même lorsque l'intermédiaire réalise un faible chiffre d'affaires. La DGI rappelle toutefois qu'il s'agit d'une avance d'impôt, imputable sur l'IS ou l'IR, avec droit à restitution du reliquat éventuel.
Synthèse opérationnelle
| Situation | Règle applicable | Action pratique |
|---|---|---|
| Commission versée à une société soumise à l'IS | Retenue de 5 % sur le montant HT | La compagnie opère et reverse la retenue. |
| Commission allouée à une personne physique au RNR/RNS | Retenue de 10 % sur le montant HT | Vérifier le statut fiscal du bénéficiaire. |
| Commission prélevée directement sur la prime | La retenue de 5 % reste applicable | L'intermédiaire verse la retenue à la compagnie. |
| Versement au Trésor | Avant la fin du mois suivant celui de la retenue | Respecter le calendrier déclaratif et de paiement. |
| Excédent de retenue | Imputation puis restitution du reliquat | Suivre les montants retenus et imputés. |
| Faible chiffre d'affaires | Aucun seuil d'exonération prévu | Appliquer la retenue indépendamment du CA. |
Questions fréquentes
La retenue de 5 % est-elle calculée sur la TVA comprise ?
Non. Elle est calculée sur le montant de la commission hors taxe sur la valeur ajoutée.
Une compagnie doit-elle retenir 5 % sur toutes les commissions d'assurance ?
Le taux de 5 % vise les commissions allouées à des personnes morales soumises à l'IS. Le taux applicable doit être déterminé selon le statut fiscal du bénéficiaire.
L'intermédiaire échappe-t-il à la retenue s'il prélève sa commission avant de reverser la prime ?
Non. Il doit verser à la compagnie le montant de la retenue de 5 % correspondant à sa commission ; la compagnie le reverse ensuite à l'administration fiscale.
Quel est le délai de reversement ?
Le reversement doit intervenir avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
La retenue constitue-t-elle une charge fiscale définitive ?
Non. Elle constitue une avance imputable sur l'IS ou l'IR dû. Le reliquat éventuel ouvre droit à restitution.
Les petits cabinets bénéficient-ils d'une exonération ?
Non. La législation rappelée par la DGI ne prévoit aucun seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires.
Conclusion
L'application de la retenue à la source aux commissions des intermédiaires d'assurances repose sur le statut fiscal du bénéficiaire et sur le montant hors TVA de la rémunération. Pour les personnes morales soumises à l'IS, le taux de 5 % demeure applicable, y compris lorsque la commission est directement prélevée sur les primes encaissées.
L'absence de seuil d'exonération impose une vigilance particulière aux agents, courtiers et compagnies, notamment dans le suivi des commissions, le versement de la retenue, son imputation et la restitution des éventuels excédents.
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