Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a consacré le principe de transparence fiscale des organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui consiste à exonérer ces organismes de l’IS pour l’ensemble de leurs produits et bénéfices, dès lors qu’ils sont considérés comme des véhicules de financement transparents dont les produits (plus-values, intérêts et dividendes) sont imposables entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts.

A ce titre, ladite loi de finances a clarifié que les sommes distribuées par les OPCC provenant des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts perçus par lesdits organismes ne sont pas considérées comme des produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés. Ces sommes sont soumises à l’IS ou l’IR entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions de droit commun, selon leur nature d’origine :

• les produits distribués par les O.P.C.C. correspondant aux intérêts qu’ils ont perçus, sont soumis à la retenue à la source aux taux de 20% ou 30% selon le régime fiscal du bénéficiaire.
  Ces intérêts sont compris dans les produits financiers imposables des actionnaires ou porteurs de parts soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS, avec droit d’imputation sur l’impôt dû et de restitution du reliquat éventuel ;
• les plus-values distribuées, le cas échéant, par les O.P.C.C. sont considérées comme des produits financiers chez les actionnaires ou porteurs de parts, soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS ou comme des profits de capitaux mobiliers chez les particuliers et sont imposables à l’IS ou l’IR selon les règles de droit commun.
• les produits perçus et distribués en tant que dividendes par les O.P.C.C. demeurent soumis au régime fiscal applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Références légales : Articles 9-I-B-3°, 13(I et VI) , 14-VI et 66-II-C du CGI