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juin 2026
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10 JuinFiscalité

Retenue à la source (RAS) au Maroc :quelles rémunérations allouées à des tiers sont concernées ?

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La retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers est un sujet important pour les entreprises marocaines, notamment lorsqu'elles règlent des prestations de services à des fournisseurs, cabinets, agences ou organismes externes. La note de clarification de la Direction Générale des Impôts apporte une précision essentielle : toutes les rémunérations versées à des tiers ne doivent pas être traitées de la même manière.

En pratique, la note vise à réduire les divergences d'interprétation et à uniformiser le traitement fiscal des prestations concernées. Elle distingue les prestations qui ne revêtent pas un caractère intellectuel, exclues de la RAS, des prestations qui restent obligatoirement soumises à cette retenue.

À retenir dès le départ

Le critère central est la nature de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'exécution, d'exploitation, de logistique, d'entretien ou d'un service matériel sans caractère intellectuel, la note précise que la RAS ne s'applique pas. Lorsqu'il s'agit d'une prestation de formation, de conseil, de conception, de développement ou d'expertise, la RAS peut être obligatoire selon les cas expressément cités.

Pourquoi cette clarification est importante

La note rappelle que les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source comprennent notamment les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature. Cependant, dans la pratique, certaines prestations opérationnelles étaient parfois assimilées à tort à des prestations intellectuelles.

Cette clarification permet donc aux entreprises de mieux sécuriser leurs traitements comptables et fiscaux, d'éviter des retenues non justifiées sur certaines factures et de limiter les risques liés à une mauvaise qualification des prestations.

Les rémunérations non soumises à la RAS selon la note

La note précise que les rémunérations de prestations allouées à des tiers ne revêtant pas un caractère intellectuel ne sont pas soumises à la retenue à la source. Les catégories suivantes sont expressément citées comme non soumises à la RAS.

Catégorie Exemples cités Point d'attention
Services d'appui et d'exécution Non soumis Gardiennage, sécurité, nettoyage, entretien, accueil, assistance de secrétariat. Ces prestations relèvent principalement de l'exécution matérielle ou administrative.
Exploitation et logistique Non soumis Exploitation des installations, manutention, gerbage des stocks. La note les classe parmi les prestations sans caractère intellectuel.
Matériel technique et informatique Non soumis Entretien et réparation du matériel technique et informatique. À distinguer de la maintenance des logiciels, qui est traitée différemment.
Sécurité et signalisation Non soumis Fabrication et installation de dispositifs de sécurité, travaux de signalisation. Le traitement vise les prestations d'installation ou de travaux.
Réseau ferroviaire Non soumis Gestion, exploitation et maintenance d'un réseau ferroviaire, notamment le tramway. Catégorie spécifique citée par la note.
Événementiel Non soumis Réalisation de stands et pavillons. La prestation est considérée comme une réalisation matérielle.
Ressources humaines opérationnelles Non soumis Intérim, c'est-à-dire mise à disposition de personnel. La note cite expressément l'intérim comme non soumis.
Publicité et annonces Non soumis Vente d'espaces publicitaires, annonces publicitaires et insertions réglementaires, y compris les appels d'offres. La vente d'espace ou d'insertion est exclue selon la note.
Paiements électroniques Non soumis Services du CMI concernant les paiements électroniques. Catégorie explicitement exclue de la RAS.
Hébergement web Non soumis Hébergement d'un site Web. La note cite l'hébergement web parmi les prestations non soumises.
Voyage, restauration et hébergement Non soumis Restauration, billetterie et hébergement assurés par une agence de voyages lorsqu'elle n'agit pas en tant que commissionnaire. Le statut de l'agence est déterminant.
Assurances Non soumis Prestations d'assurances, notamment primes d'assurances. Les primes d'assurances sont exclues selon la note.
Vignettes de paiement de charges Non soumis Rémunérations en contrepartie de vignettes de paiement d'eau, d'électricité, de carburant et charges similaires. La note exclut la vente de ces vignettes de paiement.
Exemple pratique : une facture de nettoyage ou de gardiennage ne doit pas être traitée comme une facture de conseil. Selon la note, ce type de rémunération ne revêt pas un caractère intellectuel et n'entre donc pas dans le champ de la RAS visée.

Les rémunérations obligatoirement soumises à la RAS

La note précise également que certaines rémunérations allouées à des tiers doivent obligatoirement être soumises à la retenue à la source. Ces prestations ont généralement une dimension de service intellectuel, technique, de gestion ou d'expertise, ou sont expressément désignées par la note.

Prestation Description Traitement
Frais d'intervention et commissions Soumis Frais d'intervention et commissions alloués à des organismes publics en contrepartie de la gestion du système de vignettes. Soumis à la RAS selon la note.
Formations Soumis Rémunérations des formations. Les prestations de formation sont expressément soumises.
Recrutement, conseil et évaluation Soumis Prestations réalisées par les cabinets de recrutement, les cabinets de conseil et les cabinets d'évaluation. Les cabinets spécialisés sont clairement visés.
Logiciels Soumis Maintenance des logiciels. À distinguer de l'entretien ou de la réparation du matériel informatique.
Systèmes d'information Soumis Conception, développement et mise en œuvre de bases de données et de systèmes d'information. La composante intellectuelle et technique justifie le traitement.
Archives Soumis Services d'archivage, d'assainissement et de conservation des archives. Catégorie expressément soumise.
AMMC Soumis Rémunérations versées à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Soumises à la RAS selon la note.
Exemple pratique : une prestation de maintenance de logiciels est soumise à la RAS selon la note. En revanche, l'entretien ou la réparation de matériel informatique, lorsqu'il s'agit d'une intervention matérielle, est cité parmi les prestations non soumises.

La distinction clé : prestation matérielle ou prestation intellectuelle

Pour appliquer correctement la note, l'entreprise doit éviter de raisonner uniquement à partir du nom du fournisseur. Le bon réflexe consiste à analyser l'objet réel de la facture ou du contrat. Une même entreprise peut fournir à la fois des prestations matérielles et des prestations intellectuelles, avec des traitements fiscaux différents.

Prestation plutôt non soumise

Exécution, entretien, nettoyage, gardiennage, manutention, installation, exploitation ou vente d'un espace ou d'une vignette de paiement.

Prestation plutôt soumise

Formation, conseil, recrutement spécialisé, évaluation, maintenance de logiciels, conception ou développement de systèmes d'information.

Conseil de conformité

En cas de prestation mixte, il est recommandé de séparer clairement les lignes de facturation ou les postes contractuels. Cette distinction facilite la justification du traitement retenu en cas de contrôle ou de demande d'explication.

Checklist pour appliquer la note dans l'entreprise

Avant de payer une facture à un tiers, l'entreprise peut suivre une grille simple de contrôle :

  • Lire l'objet exact de la facture : le libellé doit permettre de comprendre la nature réelle de la prestation.
  • Comparer avec les catégories de la note : vérifier si la prestation est listée parmi les rémunérations non soumises ou obligatoirement soumises.
  • Identifier le caractère intellectuel : conseil, conception, développement, formation ou évaluation nécessitent une attention particulière.
  • Distinguer matériel et logiciel : l'entretien du matériel informatique et la maintenance des logiciels ne suivent pas le même traitement dans la note.
  • Documenter la décision : conserver une trace de l'analyse fiscale, notamment pour les prestations importantes ou récurrentes.
  • Vérifier les prestations mixtes : demander, si nécessaire, une ventilation contractuelle ou une facture détaillée.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Appliquer automatiquement la RAS à tous les prestataires : la note montre que certaines prestations d'exécution ou d'exploitation sont exclues.
  • Confondre matériel informatique et logiciel : l'entretien du matériel est cité comme non soumis, alors que la maintenance des logiciels est soumise.
  • Négliger le rôle de l'agence de voyages : les prestations de restauration, billetterie et hébergement sont exclues lorsque l'agence n'agit pas en tant que commissionnaire.
  • Se fier uniquement au libellé commercial : la qualification fiscale dépend de la réalité de la prestation, pas seulement du nom du service.

Ce qu'il faut retenir

La note de la DGI apporte une clarification utile pour les entreprises marocaines : les prestations sans caractère intellectuel, comme le gardiennage, le nettoyage, la manutention, l'hébergement web, certaines prestations d'agences de voyages ou les primes d'assurances, ne sont pas soumises à la retenue à la source. À l'inverse, les formations, les prestations de conseil, de recrutement ou d'évaluation, la maintenance de logiciels, le développement de bases de données et de systèmes d'information, l'archivage et les rémunérations versées à l'AMMC restent soumises à la RAS.

Pour sécuriser le traitement fiscal, chaque facture doit être analysée selon la nature de la prestation et rapprochée des catégories précisées dans la note. Cette méthode permet de limiter les erreurs, d'améliorer la conformité fiscale et de fluidifier les relations avec les prestataires.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers ?
Il s'agit d'une retenue fiscale appliquée à certaines rémunérations versées à des tiers, notamment des honoraires, commissions, courtages et rémunérations de même nature, lorsque ces rémunérations entrent dans le champ prévu par le CGI et les clarifications de la DGI.
Les prestations de gardiennage, nettoyage ou accueil sont-elles soumises à la RAS ?
Non. La note cite le gardiennage, le nettoyage, l'entretien, l'accueil et l'assistance de secrétariat parmi les prestations ne revêtant pas un caractère intellectuel et non soumises à la RAS.
L'entretien du matériel informatique est-il soumis à la RAS ?
Non, lorsqu'il s'agit d'entretien ou de réparation de matériel technique et informatique. La note classe ces prestations parmi les rémunérations non soumises à la RAS.
La maintenance des logiciels est-elle soumise à la RAS ?
Oui. La note indique que les rémunérations relatives à la maintenance des logiciels sont obligatoirement soumises à la retenue à la source.
Les formations sont-elles soumises à la retenue à la source ?
Oui. Les rémunérations des formations figurent parmi les rémunérations allouées à des tiers obligatoirement soumises à la RAS selon la note.
L'hébergement d'un site web est-il soumis à la RAS ?
Non. L'hébergement d'un site Web est expressément cité par la note parmi les prestations non soumises à la retenue à la source.
Les cabinets de recrutement, de conseil ou d'évaluation sont-ils concernés par la RAS ?
Oui. Les prestations réalisées par les cabinets de recrutement, les cabinets de conseil et les cabinets d'évaluation sont expressément citées parmi les rémunérations soumises à la RAS.
Les prestations d'une agence de voyages sont-elles soumises à la RAS ?
La note précise que les prestations de restauration, de billetterie et d'hébergement assurées par une agence de voyages ne sont pas soumises à la RAS lorsqu'elle n'agit pas en tant que commissionnaire.
Que faire lorsqu'une facture contient à la fois une prestation matérielle et une prestation intellectuelle ?
Il est préférable de demander une ventilation détaillée afin de distinguer les prestations non soumises de celles soumises à la RAS. Cette séparation facilite la justification du traitement fiscal retenu.

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08 JuinFiscalité

La DGI clarifie le traitement des actes établis en France présentés à la conservation foncière au Maroc

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La Direction Générale des Impôts a apporté, dans une réponse datée du 25 mai 2026, des éclaircissements importants concernant l'application de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain aux actes établis en France et présentés ensuite au Maroc, notamment à la conservation foncière.

Cette clarification intéresse les praticiens du chiffre et du droit, les contribuables concernés par des actes transfrontaliers, les Marocains résidant à l'étranger et les investisseurs dont les actes établis en France doivent produire effet au Maroc.

Le sujet porte principalement sur la preuve du paiement des droits en France, l'imputation éventuelle de ces droits au Maroc, l'application des pénalités en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains et la délivrance de l'attestation d'enregistrement exigée pour la conservation foncière.

Ce que confirme la réponse DGI

  • Les droits acquittés en France peuvent être justifiés au Maroc par tout moyen de preuve, notamment une quittance ou une attestation.
  • Lorsque la convention fiscale le permet, le contribuable peut demander l'imputation des droits payés en France sur les droits dus au Maroc auprès du bureau d'enregistrement compétent.
  • Le paiement tardif de droits complémentaires au Maroc peut entraîner des pénalités et majorations, même si l'acte a déjà été enregistré à l'étranger.
  • Une remise ou modération des pénalités peut être demandée selon les circonstances, conformément à l'article 236-2 du CGI.
  • L'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I concerne les actes présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés électroniquement ou directement auprès du bureau compétent.
  • L'attestation comporte normalement un QR Code. À défaut de QR Code pour une attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement, le cachet de l'administration fait foi.

Contexte de la clarification DGI

La question posée à la DGI portait sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France, puis présentés au Maroc pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers.

L'article 139-I impose que certains actes visés par l'article 127-I du CGI soient préalablement enregistrés avant d'être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière.

La difficulté pratique concerne les actes déjà établis ou enregistrés en France : faut-il accomplir une formalité au Maroc, les droits déjà payés en France peuvent-ils être imputés, quels justificatifs produire et quelles conséquences en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains ?

Question soumise à l'administration

La demande adressée à la DGI sollicitait des éclaircissements sur les points suivants :

  1. Les documents à produire auprès des services marocains de l'enregistrement et du timbre pour justifier le paiement des droits acquittés en France.
  2. Les modalités d'imputation au Maroc des droits déjà acquittés en France.
  3. Les pénalités ou majorations applicables lorsque des droits complémentaires sont acquittés au-delà des délais légaux marocains.
  4. La justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France.
  5. Les conditions de délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I du CGI, en vue de sa présentation au Conservateur de la propriété foncière.

Réponse DGI — retranscription

Objet

Éclaircissement sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France

Référence

Lettre en date du 01/04/2026

Par lettre citée en référence, les dispositions de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain (CGI), tel que modifié par la loi de finances de l'année 2024, ont été rappelées. Ces dispositions prévoient que les actes énumérés à l'article 127-I du même code ne peuvent être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière, pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers, que s'ils ont été préalablement enregistrés et accompagnés d'une attestation d'enregistrement délivrée selon le modèle établi par l'administration.

La demande rappelait également que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, visant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, stipule dans son article 26.1 que les actes établis dans l'un des États contractants et présentés dans l'autre sont soumis aux droits d'enregistrement et de timbre applicables dans ce dernier État, conformément à sa législation interne. Le cas échéant, les droits d'enregistrement perçus dans le premier État peuvent être imputés sur les droits dus dans l'autre État. De plus, l'article 27 de ladite convention affranchit les actes des droits de timbre lorsqu'ils ont été effectivement réglés ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans l'État où l'acte a été établi.

Dans ce contexte, des éclaircissements étaient sollicités quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 139-I du CGI aux actes émanant de pays liés au Maroc par une convention de non double imposition.

Documents à produire pour justifier le paiement des droits acquittés en France

La justification du paiement des droits acquittés en France, pour bénéficier d'une éventuelle imputation au Maroc, peut s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.

Modalités d'imputation au Maroc des droits acquittés en France

Eu égard à la suprématie des règles des conventions internationales sur le droit interne, lorsque la convention de non double imposition permet l'imputation des droits acquittés dans un État sur les droits dus dans l'autre État, le contribuable peut demander le bénéfice de ce droit d'imputation auprès du Bureau d'enregistrement compétent.

Pénalités ou majorations en cas de paiement tardif des droits complémentaires

Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes, indépendamment de la date de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement à l'étranger.

Toutefois, il peut être accordé, à la demande du contribuable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 236-2 du CGI.

Justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France

La justification de l'exonération des droits de timbre en France peut également s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une attestation ou une mention sur l'acte.

Délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I

Afin de faciliter le contrôle de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement pour les actes présentés à la conservation foncière, la LF 2025 a complété les dispositions de l'article 139-I du CGI pour instituer l'obligation d'accompagner les actes présentés aux conservateurs de la propriété foncière d'une attestation d'enregistrement délivrée selon un modèle établi par l'administration.

Cette attestation permet de s'assurer de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement et du paiement des droits correspondants.

L'attestation concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés par voie électronique ou enregistrés auprès du bureau de l'enregistrement compétent.

L'attestation d'enregistrement comporte un code à réponse rapide, ou QR Code, permettant de vérifier l'authenticité de l'attestation et de visualiser les informations relatives à la formalité de l'enregistrement.

Toutefois, si l'attestation d'enregistrement des actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement ne comporte pas un QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

Analyse pratique

1. Les actes établis en France doivent être examinés au regard du CGI marocain

La réponse DGI confirme que le fait qu'un acte soit établi en France ne dispense pas automatiquement de l'application des règles marocaines lorsque cet acte est présenté au Maroc, notamment devant la conservation foncière.

En pratique, un acte étranger peut donc nécessiter une formalité auprès des services marocains de l'enregistrement lorsqu'il est utilisé pour une inscription foncière ou une opération portant sur un bien situé au Maroc.

2. Les droits payés en France peuvent être pris en compte

La DGI admet que le contribuable puisse demander l'imputation des droits acquittés en France lorsque la convention fiscale applicable le permet.

Cette imputation n'est pas automatique. Elle doit être demandée auprès du Bureau d'enregistrement compétent et justifiée par des pièces probantes.

Les justificatifs peuvent notamment comprendre :

  • une quittance de paiement ;
  • une attestation fiscale ;
  • une mention portée sur l'acte ;
  • tout document permettant d'établir le paiement effectif des droits en France.

3. Les délais marocains restent déterminants pour les pénalités

La réponse DGI précise que l'enregistrement réalisé à l'étranger ne neutralise pas les délais prévus par le CGI marocain.

Lorsque des droits complémentaires sont dus au Maroc et qu'ils sont payés après les délais légaux marocains, les pénalités et majorations peuvent s'appliquer.

Une remise ou une modération des sanctions peut toutefois être sollicitée selon les circonstances du dossier, sur le fondement de l'article 236-2 du CGI.

4. L'exonération des droits de timbre en France doit être justifiée

Lorsque l'acte établi en France est exonéré de droits de timbre, cette exonération peut être justifiée au Maroc par tout moyen de preuve.

La DGI cite notamment l'attestation, la mention sur l'acte ou tout document permettant de démontrer que l'acte a effectivement été exonéré en France.

5. L'attestation d'enregistrement devient un document clé pour la conservation foncière

La réponse DGI insiste sur l'importance de l'attestation d'enregistrement prévue par l'article 139-I du CGI.

Cette attestation permet au Conservateur de la propriété foncière de vérifier que la formalité d'enregistrement a été accomplie et que les droits correspondants ont été payés.

Elle concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés :

  • par voie électronique ;
  • ou directement auprès du bureau d'enregistrement compétent.

Lorsque l'attestation comporte un QR Code, celui-ci permet de vérifier l'authenticité du document et de visualiser les informations relatives à l'enregistrement. Lorsque l'attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

Points de vigilance pour les contribuables et les professionnels

Avant de présenter au Maroc un acte établi en France, il convient de vérifier les points suivants :

  1. Si l'acte entre dans le champ des actes soumis obligatoirement à l'enregistrement au Maroc.
  2. Si l'acte est destiné à être présenté à la conservation foncière.
  3. Si des droits ont déjà été payés en France.
  4. Si ces droits peuvent être imputés au Maroc en application de la convention fiscale.
  5. Si des droits complémentaires restent dus au Maroc.
  6. Si les délais marocains d'enregistrement sont respectés.
  7. Si l'attestation d'enregistrement exigée par l'article 139-I est disponible.
  8. Si l'attestation comporte un QR Code ou, à défaut, le cachet de l'administration.

Questions fréquentes

L'article 139-I du CGI s'applique-t-il aux actes établis en France ?
Oui, lorsque l'acte est présenté au Maroc, notamment à la conservation foncière, il doit être examiné au regard des obligations prévues par le CGI marocain, en particulier lorsqu'il fait partie des actes visés par l'article 127-I.
Quels documents produire pour prouver le paiement des droits en France ?
La DGI précise que la justification peut être faite par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.
Les droits d'enregistrement payés en France peuvent-ils être imputés au Maroc ?
Oui, lorsque la convention fiscale applicable le permet. Le contribuable peut demander l'imputation auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Des pénalités peuvent-elles s'appliquer si les droits marocains sont payés en retard ?
Oui. Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes. Une demande de remise ou modération peut toutefois être présentée selon les circonstances.
L'attestation d'enregistrement doit-elle obligatoirement comporter un QR Code ?
L'attestation comporte normalement un QR Code permettant de vérifier son authenticité. Toutefois, pour les actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement, si l'attestation ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.

La réponse de la DGI du 25 mai 2026 apporte une clarification importante sur l'application de l'article 139-I du CGI aux actes établis en France et utilisés au Maroc.

Elle confirme que les contribuables peuvent justifier les droits acquittés en France par tout moyen de preuve, demander l'imputation des droits lorsque la convention fiscale le permet et obtenir l'attestation d'enregistrement nécessaire à la présentation de l'acte auprès de la conservation foncière.

Cette clarification renforce l'importance d'une préparation rigoureuse du dossier fiscal et documentaire avant toute présentation d'un acte étranger aux administrations marocaines.

Ce contenu est publié à titre d'information générale, sans visée publicitaire et sans démarchage. Il ne constitue pas une consultation individualisée. Les situations particulières doivent être examinées au regard des textes applicables et des pièces du dossier.

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05 JuinFiscalité

Procurations immobilières au Maroc :entrée en vigueur du registre des droits réels le 1er juin 2026

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Le Maroc franchit une nouvelle étape dans la sécurisation des transactions immobilières. Selon le communiqué officiel du Ministère de la Justice, le registre des procurations officielles liées aux droits réels entre en application effective à compter du 1er juin 2026, avec réception des demandes d'inscription devant les tribunaux de première instance à l'échelle nationale.

Cette mesure concerne les procurations qui donnent pouvoir d'agir sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier : transfert de propriété, constitution, transmission, modification ou extinction d'un droit réel. La loi n° 31-18 prévoit que ce mandat ne produit ses effets juridiques qu'à partir de son inscription au registre compétent.

Important : cet article est une information générale. Pour un dossier concret, il faut vérifier les modalités pratiques auprès du greffe compétent ou auprès du professionnel qui rédige l'acte.

Ce qui change à partir du 1er juin 2026

À partir de cette date, les demandes d'inscription des procurations officielles liées aux droits réels peuvent être déposées auprès des greffes des tribunaux de première instance. Le Ministère de la Justice présente cette entrée en vigueur comme une mesure destinée à renforcer la sécurité juridique et contractuelle dans les opérations portant sur des droits réels.

  • Le registre local est tenu par les greffes des tribunaux de première instance, sur support électronique.
  • Le registre comprend un registre chronologique et un registre analytique, selon les modalités fixées par le décret n° 2.23.101.
  • Les inscriptions locales alimentent un registre national électronique des procurations.
  • Les modèles de demandes, certificats, copies et extraits sont fixés par l'arrêté du ministre de la Justice n° 381.25.

Le décret n° 2.23.101 précise que le registre est organisé et tenu électroniquement par les greffes des tribunaux de première instance, tandis que l'arrêté n° 381.25 fixe notamment les modèles de demandes, de récépissés, de certificats et d'extraits.

Quelles procurations sont concernées ?

Sont visées les procurations relatives aux actes portant sur des droits réels immobiliers. Il peut s'agir, par exemple, d'une procuration donnée pour vendre un immeuble, transférer la propriété, créer ou modifier un droit réel, ou intervenir dans une opération immobilière relevant du Code des droits réels.

L'article 4 du Code des droits réels impose un formalisme renforcé pour les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création, transmission, modification ou extinction des droits réels, y compris les promesses de vente immobilière et les procurations spéciales qui s'y rattachent.

En pratique, il faut donc distinguer une procuration ordinaire d'une procuration qui permet de réaliser une opération immobilière ou d'agir sur un droit réel. C'est cette seconde catégorie qui doit être traitée avec une vigilance particulière.

Qui doit demander l'inscription au registre ?

Le décret n° 2.23.101 prévoit que les demandes d'inscription, de modification ou d'annulation sont présentées au greffe du tribunal de première instance compétent par le rédacteur de la procuration, selon les modèles réglementaires.

La demande doit être datée et signée, et elle doit être accompagnée d'un original ou d'une copie de la procuration. Le greffe remet ensuite un récépissé de dépôt indiquant notamment l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.

Pour les professionnels du droit et les parties à une opération immobilière, cette étape devient un point de contrôle essentiel avant toute signature ou exécution d'un acte fondé sur une procuration.

Où se fait l'inscription ?

L'inscription se fait auprès du greffe du tribunal de première instance compétent. Pour les procurations établies à l'étranger, la loi n° 31-18 prévoit que le mandat authentique est inscrit auprès du tribunal mentionné dans l'acte. À défaut de mention, l'inscription est effectuée auprès du tribunal de première instance de Rabat ou du tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Cette précision est importante pour les Marocains résidant à l'étranger et pour les opérations immobilières impliquant des procurations établies hors du territoire national. Avant d'utiliser une procuration étrangère ou consulaire, il est recommandé de vérifier le tribunal compétent et les pièces demandées par le greffe.

Quelles sont les principales formalités ?

  1. Rédiger ou faire établir la procuration dans la forme requise pour l'opération immobilière concernée.
  2. Préparer la demande d'inscription selon le modèle réglementaire applicable.
  3. Déposer la demande au greffe du tribunal de première instance compétent avec l'original ou une copie de la procuration.
  4. Obtenir un récépissé de dépôt mentionnant l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.
  5. Récupérer le certificat d'inscription lorsque le greffe a vérifié la demande.

Le décret prévoit que le greffe vérifie l'identité et la qualité du rédacteur de la procuration ainsi que la concordance entre les données figurant dans la demande et celles de la procuration. Le certificat d'inscription est délivré dans un délai de trois jours à compter de la présentation de la demande.

Quels effets juridiques en cas d'absence d'inscription ?

La règle centrale est claire : le mandat portant sur le transfert de propriété d'un immeuble ou sur un autre droit réel ne produit ses effets juridiques qu'à compter de la date de son inscription au registre. Les modifications ou la révocation du mandat ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur inscription.

Autrement dit, une opération immobilière réalisée sur la base d'une procuration non inscrite peut présenter un risque juridique important. Avant de signer, vendre, acheter ou modifier un droit réel à l'aide d'une procuration, il faut donc vérifier l'existence de l'inscription et conserver la preuve délivrée par le greffe.

Pourquoi cette réforme est importante pour la sécurité foncière

Les transactions immobilières fondées sur des procurations exigent une traçabilité solide. Le registre permet d'identifier les procurations liées aux droits réels, de suivre leurs modifications ou annulations, et de centraliser l'information dans un registre national électronique.

Le Ministère de la Justice indique que cette mesure s'inscrit dans :

  • La modernisation de la justice et le développement des services ;
  • Le renforcement de la sécurité juridique et contractuelle ;
  • La protection des droits des personnes intervenant dans les actes portant sur des droits réels.

Conseils pratiques avant d'utiliser une procuration immobilière

  • Demander au rédacteur de l'acte si la procuration est concernée par le registre des droits réels.
  • Ne pas se contenter d'une copie de procuration : demander le récépissé ou le certificat d'inscription lorsque l'acte entre dans le champ du registre.
  • Pour une procuration établie à l'étranger, vérifier le tribunal compétent indiqué dans l'acte ou, à défaut, les règles prévues par la loi.
  • Conserver le numéro d'inscription et les certificats délivrés par le greffe.
  • En cas de modification ou de révocation de la procuration, vérifier que cette modification ou révocation a également été inscrite.

FAQ – Registre des procurations immobilières au Maroc

Le registre est-il déjà applicable ?

Oui. D'après le communiqué officiel du Ministère de la Justice, l'entrée en application effective du registre est fixée au 1er juin 2026.

Toutes les procurations sont-elles concernées ?

Non. Le registre vise les procurations relatives aux droits réels immobiliers, notamment celles qui portent sur le transfert de propriété ou sur la création, transmission, modification ou extinction d'un droit réel.

Qui dépose la demande d'inscription ?

Le décret n° 2.23.101 prévoit que la demande est présentée par le rédacteur de la procuration au greffe du tribunal de première instance compétent.

Que se passe-t-il si la procuration n'est pas inscrite ?

La loi n° 31-18 prévoit que le mandat visé ne produit ses effets juridiques qu'à compter de son inscription au registre.

Comment traiter une procuration établie à l'étranger ?

La loi prévoit l'inscription auprès du tribunal mentionné dans l'acte. À défaut de mention, l'inscription se fait auprès du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve l'immeuble.

Un certificat d'inscription est-il délivré ?

Oui. Le décret prévoit la délivrance d'un certificat d'inscription après vérification par le greffe. Les modèles sont fixés par l'arrêté n° 381.25.

Conclusion

L'entrée en vigueur du registre des procurations liées aux droits réels marque un changement majeur pour les opérations immobilières au Maroc. À compter du 1er juin 2026, la vérification de l'inscription d'une procuration devient une étape indispensable pour sécuriser une vente, une modification de droit réel ou toute opération immobilière réalisée par mandataire.

Avant toute opération, les parties doivent s'assurer que la procuration respecte la forme exigée, qu'elle est inscrite au registre compétent et que les preuves d'inscription sont conservées dans le dossier.

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03 JuinFiscalitéJURIDIQUE

Expert-comptable et commissaire aux comptes : deux métiers complémentaires

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Beaucoup de dirigeants ont déjà eu cette impression : lorsqu'une société travaille avec un expert-comptable et un commissaire aux comptes, elle paierait deux professionnels pour regarder les mêmes chiffres. Cette perception est compréhensible. Les deux parlent de bilan, de compte de résultat, de stocks, de chiffre d'affaires, de provisions, de créances clients et de comptes annuels. Pourtant, en pratique, ils n'exercent pas le même métier.

L'expert-comptable accompagne l'entreprise dans la production et la fiabilisation quotidienne de son information comptable. Le commissaire aux comptes, lui, intervient avec un regard extérieur et indépendant pour confronter les comptes à la réalité économique, juridique et financière de l'entreprise.

En une phrase L'expert-comptable construit les comptes avec l'entreprise ; le commissaire aux comptes les challenge.
EXPERT-COMPTABLE & CAC EXPERT-COMPTABLE : Production et conseil au quotidien CAC : Un regard externe sur votre business Tenue comptable Paie & DSN Déclarations fiscales Prévisions Optimisation Gestion de trésorerie Accompagnement RH Détection des risques opérationnels Prévention des difficultés Sécurisation du contrôle interne Diagnostic fraude Sécurisation de l'environnement juridique et fiscal Certification légale des comptes Comptes annuels : L'expert-comptable les prépare, le CAC les challenge Missions communes : Conseil stratégique Conformité légale Fiabilité des données Expert-Comptable CAC Missions communes

Deux postures différentes face aux mêmes chiffres

L'expert-comptable est le partenaire de proximité du dirigeant. Il peut tenir, surveiller, arrêter, réviser et apprécier la comptabilité, mais aussi accompagner l'entreprise sur la paie, les déclarations fiscales, les outils de gestion, l'aide au financement ou encore l'organisation administrative. L'Ordre des experts-comptables présente ainsi l'expert-comptable comme un généraliste de l'entreprise, au-delà de la seule comptabilité.

Le commissaire aux comptes, ou CAC, a une mission différente. Il certifie, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Le CAC a également une mission permanente de vérification des valeurs et documents comptables, ainsi que de contrôle de la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, sans s'immiscer dans la gestion. C'est un point essentiel : le commissaire aux comptes ne dirige pas l'entreprise, ne choisit pas sa stratégie et ne remplace pas l'expert-comptable.

Critère Expert-comptable Commissaire aux comptes
PosturePartenaire, conseil, productionAuditeur légal indépendant
Mission principaleProduire, organiser, réviser, conseillerCertifier, vérifier, alerter
Rapport à la gestionImpliqué au quotidienRegard extérieur, sans immixtion
Logique de travailProduction, révision, conseilAudit, éléments probants, opinion
RelationMandataire ou prestataireMandataire de la loi

Pourquoi le CAC ne refait pas le travail de l'expert-comptable

Le commissaire aux comptes ne reprend pas la comptabilité ligne par ligne pour refaire ce qui a été produit. Son rôle est d'identifier les zones de risque, de collecter des éléments probants et de fonder son opinion d'audit sur les comptes. Les normes d'exercice professionnel prévoient que le CAC collecte, tout au long de l'audit, les éléments lui permettant d'aboutir aux conclusions sur lesquelles il fonde son opinion.

C'est là que se situe la différence fondamentale.

L'expert-comptable travaille dans une logique de production, de révision, de conseil et d'accompagnement. Le commissaire aux comptes travaille dans une logique d'audit, d'indépendance, de contrôle externe et de certification.

Lorsque les deux interviennent dans une même société, leur présence n'est donc pas un doublon. Elle forme un dispositif de fiabilisation à deux niveaux : une comptabilité construite et suivie au quotidien, puis une lecture indépendante des comptes et des risques.

Quatre exemples concrets de complémentarité

Exemple 1

Les stocks, variable sensible de la marge

Les stocks sont souvent un sujet clé dans les entreprises industrielles, commerciales ou de distribution. Une variation de stock mal appréciée peut modifier la marge, le résultat et parfois l'image globale de la performance.

L'expert-comptable comptabilise les stocks à partir des informations transmises par l'entreprise : inventaire, valorisation, dépréciations éventuelles, méthodes retenues.

Le commissaire aux comptes, lui, cherche à vérifier que ces stocks existent réellement et qu'ils sont correctement appréhendés. Lorsque les stocks sont significatifs, les normes d'audit prévoient qu'il assiste à la prise d'inventaire physique afin de collecter des éléments suffisants et appropriés sur leur existence et leur état physique.

L'un comptabilise. L'autre confronte la donnée comptable au terrain.

Exemple 2

Le chiffre d'affaires et les contrats longs

La reconnaissance du chiffre d'affaires est un sujet sensible, notamment pour les sociétés qui travaillent avec des contrats longs, des jalons, des livraisons partielles ou des prestations étalées dans le temps.

L'expert-comptable applique la méthode comptable retenue, en fonction des informations disponibles et du cadre applicable. Il traduit les opérations dans les comptes.

Le commissaire aux comptes, de son côté, va s'intéresser aux risques d'anomalies significatives : ce qui est facturé correspond-il à ce qui a été livré ? Les produits sont-ils rattachés au bon exercice ? Les contrats sont-ils correctement traduits dans les comptes ?

Sur ce type de sujet, l'observation du CAC n'est pas une formalité. Elle peut révéler un problème de cut-off, de documentation contractuelle, de suivi opérationnel ou de pilotage commercial.

Exemple 3

Les créances clients et le risque de trésorerie

Les créances clients peuvent donner une image flatteuse de l'activité tout en masquant une tension de trésorerie. Un chiffre d'affaires facturé mais non encaissé n'a pas le même impact économique qu'un chiffre d'affaires encaissé rapidement.

L'expert-comptable suit la balance âgée, comptabilise les dépréciations nécessaires et attire l'attention sur les retards de paiement.

Le commissaire aux comptes peut aller plus loin dans la confrontation avec la réalité. Il peut obtenir directement d'un tiers une déclaration concernant une ou plusieurs informations (confirmation des tiers). Dans certaines missions, il peut également contrôler les créances clients en examinant les encaissements intervenus après la clôture.

Cette démarche apporte une information très concrète au dirigeant : quels clients paient réellement ? Quels soldes sont contestés ? Quels clients continuent d'être servis alors qu'ils ne règlent plus ?

Exemple 4

Les immobilisations financières et la valeur réelle des investissements

Les immobilisations financières sont parfois moins visibles que les stocks ou les créances, mais elles peuvent représenter un risque majeur : titres de participation, filiales, avances, investissements stratégiques, participations qui ne produisent plus les flux attendus.

L'expert-comptable traduit ces éléments dans les comptes, en appliquant les règles comptables et les informations transmises.

Le commissaire aux comptes challenge leur valeur. Lorsque les immobilisations financières sont significatives, les normes prévoient que le CAC mette en oeuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation, leur imputation et les informations fournies dans l'annexe.

C'est souvent à ce moment que des signaux faibles apparaissent : filiale en difficulté, investissement moins rentable que prévu, valeur de titres à justifier, risque à anticiper avant une cession, une levée de fonds ou une restructuration.

Une observation du CAC n'est pas seulement une contrainte

Une observation du commissaire aux comptes est parfois vécue comme une critique ou une complication administrative. C'est dommage, car elle peut être une information de pilotage.

Lorsque le CAC identifie des faiblesses du contrôle interne liées à l'information comptable et financière, les normes prévoient qu'il les communique à la direction, et par écrit lorsqu'elles sont significatives.

Ce type d'observation peut aider le dirigeant à sécuriser ses processus : validation des factures, séparation des tâches, suivi des stocks, relance clients, contrôle des accès bancaires, documentation des opérations importantes.

Même logique sur la fraude : le CAC n'est pas une garantie absolue contre toute fraude, mais les normes lui imposent de prendre en considération la possibilité de fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes. L'enjeu n'est pas de subir le contrôle — l'enjeu est de transformer le regard externe en outil de sécurisation.

Comment mieux utiliser leur complémentarité

Pour tirer pleinement parti de ces deux professionnels, le dirigeant peut adopter une approche simple : clarifier les rôles dès le départ.

Expert-comptable : l'interlocuteur du quotidien

Comptabilité, fiscalité, social, tableaux de bord, prévisions, organisation administrative : l'expert-comptable est le partenaire naturel de la gestion courante.

Commissaire aux comptes : le tiers indépendant

Certification, analyse des risques, tests d'audit, regard critique sur les zones sensibles, communication des points d'attention : le CAC apporte la lecture extérieure que le quotidien ne permet pas toujours.

La bonne pratique : ne pas attendre la clôture

Plus les sujets sensibles sont identifiés tôt — stocks, chiffre d'affaires, créances, valorisation des titres, contrôle interne — plus l'entreprise peut corriger, documenter et sécuriser. Un CAC qui pose une question n'est pas nécessairement un CAC qui bloque. C'est souvent un professionnel qui met le doigt sur un sujet que le dirigeant a intérêt à regarder avant qu'il ne devienne un problème plus sérieux.

À retenir

L'expert-comptable et le commissaire aux comptes ne font pas deux fois le même travail.

L'expert-comptable aide l'entreprise à produire, organiser et fiabiliser ses comptes au quotidien. Le commissaire aux comptes apporte un regard indépendant sur ces comptes et sur les risques susceptibles d'en affecter la sincérité.

Pour le dirigeant, la vraie question n'est donc pas : « Pourquoi payer deux professionnels ? »

La vraie question est plutôt : qu'est-ce que le regard de chacun m'apprend sur mon entreprise ?

Et lorsqu'un commissaire aux comptes formule une observation, elle peut être vécue comme une contrainte. Mais elle peut aussi être lue pour ce qu'elle est souvent : une information utile pour mieux piloter, sécuriser et anticiper.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable accompagne l'entreprise dans la tenue, la révision, l'arrêté des comptes, la fiscalité, la paie et le conseil. Le commissaire aux comptes intervient comme auditeur légal indépendant pour certifier les comptes et vérifier qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
Le commissaire aux comptes vérifie-t-il le travail de l'expert-comptable ?
Il ne « refait » pas simplement le travail de l'expert-comptable. Il réalise ses propres diligences d'audit, en tenant compte des risques et des éléments nécessaires pour fonder son opinion. Lorsqu'un expert-comptable intervient, le commissaire aux comptes prend en considération la nature et l'étendue de sa mission pour déterminer les contrôles complémentaires à mettre en oeuvre.
Une observation du CAC est-elle forcément grave ?
Non. Une observation peut signaler une faiblesse de contrôle interne, un point de documentation insuffisant, une incertitude d'évaluation ou une zone de risque à traiter. Elle doit être analysée comme une information de pilotage, pas uniquement comme une contrainte.

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01 JuinFiscalité

Déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances – Échéance du 1er juin 2026

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⚠️ Échéance fiscale — Dépôt et versement obligatoires au plus tard 1er juin 2026
La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises d'assurances, de réassurance et aux intermédiaires d'assurances leur obligation de déclarer et de verser la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026, et ce au plus tard le 1er juin 2026.

Qui est concerné ?

  • Les entreprises d'assurances et de réassurance exerçant au Maroc.
  • Les intermédiaires d'assurances (agents généraux, courtiers, etc.).

Quelle est l'obligation ?

Ces entités sont tenues de produire la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026 et de verser simultanément la taxe correspondante au plus tard le 1er juin 2026.

Elles doivent également souscrire :

  • Le relevé de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ;
  • Le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d'avril 2026.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration et le versement doivent être effectués par procédé électronique, via l'Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres taxes », accessible sur le portail de la DGI : www.tax.gov.ma

  • Plateforme : SIMPL – Autres taxes (Espace professionnel)
  • Rubrique : « Déclaration et versement de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances »
  • Portail : www.tax.gov.ma
Pour toute demande d'information ou d'assistance — DGI Centre d'Assistance de la DGI :
📧 SIMPL@tax.gov.ma
📞 05 37 27 37 27  (lignes groupées)
Questions fréquentes

Sont concernées toutes les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d'assurances (agents généraux, courtiers…) exerçant au Maroc. Ces entités sont légalement tenues de déclarer et de verser la taxe sur les contrats d'assurances selon une périodicité mensuelle.

La DGI fixe au 1er juin 2026 la date limite pour le dépôt de la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026, ainsi que pour le versement simultané de la taxe correspondante.

Deux relevés sont à souscrire lors de la déclaration :

① Le relevé de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ;
② Le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d'avril 2026.

La déclaration s'effectue obligatoirement par voie électronique via l'Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres taxes » sur le portail www.tax.gov.ma, rubrique « Déclaration et versement de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ».

Le Code Général des Impôts (articles 280 à 287) prévoit des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect des délais de déclaration et de paiement. Il est donc impératif de déposer la déclaration et de verser la taxe avant le 1er juin 2026 pour éviter tout redressement.

La taxe sur les contrats d'assurances est un prélèvement assis sur les primes, surprimes et cotisations encaissées par les entreprises d'assurances et leurs intermédiaires. Son régime est défini aux articles 280 à 287 du Code Général des Impôts et sa liquidation est effectuée mensuellement.

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