Déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances – Échéance du 1er juin 2026

Sont concernées toutes les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d'assurances (agents généraux, courtiers…) exerçant au Maroc. Ces entités sont légalement tenues de déclarer et de verser la taxe sur les contrats d'assurances selon une périodicité mensuelle.

La DGI fixe au 1^er juin 2026 la date limite pour le dépôt de la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances au titre du mois d'avril 2026, ainsi que pour le versement simultané de la taxe correspondante.

Deux relevés sont à souscrire lors de la déclaration :

① Le relevé de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ;
② Le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d'avril 2026.

La déclaration s'effectue obligatoirement par voie électronique via l'Espace professionnel des téléservices « SIMPL-Autres taxes » sur le portail www.tax.gov.ma, rubrique « Déclaration et versement de la liquidation de la taxe sur les contrats d'assurances ».

Le Code Général des Impôts (articles 280 à 287) prévoit des majorations et pénalités de retard en cas de non-respect des délais de déclaration et de paiement. Il est donc impératif de déposer la déclaration et de verser la taxe avant le 1^er juin 2026 pour éviter tout redressement.

La taxe sur les contrats d'assurances est un prélèvement assis sur les primes, surprimes et cotisations encaissées par les entreprises d'assurances et leurs intermédiaires. Son régime est défini aux articles 280 à 287 du Code Général des Impôts et sa liquidation est effectuée mensuellement.