Délais de paiement Maroc : Loi 69-21 et directives OEC expliquées

Partie I — Commissaire aux Comptes

CA ≥ 50 MMAD

Directive approuvée : 6 octobre 2023

Déclaration : Trimestrielle

Partie II — Expert-Comptable

CA < 50 MMAD

Directive approuvée : 11 mars 2025

Déclaration : Annuelle (2024–2025) puis trimestrielle (à partir de 2026)

Sommaire

Partie I — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Directive relative aux diligences du Commissaire aux Comptes — Appliquer pour les entités réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 MMAD

Directive OEC approuvée le 6 octobre 2023

Introduction

1. La présente directive a pour objet de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle, aux conditions d'intervention et aux diligences du commissaire aux comptes à qui il est demandé, conformément aux dispositions de la Loi 69-21, d'émettre un visa sur la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents.

2. A cet effet, et conformément aux dispositions de ladite loi, la mission est assurée par le(s) commissaire(s) aux comptes de l'entité en exercice, lorsqu'il s'agit d'une entité réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à MMAD 50.

Par ailleurs, pour les entités spécifiques réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à MMAD 50 et n'ayant pas un commissaire aux comptes (établissements publics, succursales, etc.), la mission est réalisée par l'auditeur externe en exercice (commissaire aux comptes dans la suite de la présente directive).

3. Cette intervention ponctuelle requiert du ou des commissaire(s) aux comptes une obligation de moyens, c'est-à-dire, la mise en œuvre des diligences requises en vue de délivrer son/leur visa.

Elle requiert également des délais minimums afin que le commissaire aux comptes puisse mettre en œuvre ses diligences en application des exigences et normes professionnelles. Le commissaire aux comptes doit à ce titre, et en fonction de la taille et des spécificités de l'entité et compte tenu de la date limite de dépôt de la déclaration, convenir avec les dirigeants de l'entité de délais appropriés de remise de la déclaration et des pièces justificatives correspondantes.

⚠ Ces délais devront être précisés dans la lettre de mission et ne pourront être inférieurs à quinze jours de la date limite de dépôt de la déclaration.

4. La déclaration et l'état joint sont établis sous la responsabilité de la direction de l'entité qui doit s'assurer de leur exhaustivité et de leur sincérité.

5. Cette mission a pour but, sur la base des diligences citées ci-dessous, de délivrer un visa de concordance conformément aux dispositions prévues par la loi 69-21.

Le visa, auquel est annexé l'état joint à la déclaration signé par la direction de l'entité, est délivré :

Soit sans observations,
Soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s),
Soit avec impossibilité de conclure sur la concordance lorsque l'étendue des observations le justifie.

Attitude professionnelle du commissaire aux comptes

6. Dans le cadre de la réalisation de cette mission, le Commissaire aux comptes doit se référer aux principes fondamentaux prévus par le Code des devoirs professionnels adopté par le décret n°2.18.254 et publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020.

7. Le visa de concordance est délivré par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des normes professionnelles ainsi que des dispositions de la présente directive.

8. La réalisation de cette mission reste subordonnée à la disponibilité de toutes les pièces justificatives requises, documentant les informations figurant dans l'état joint à la déclaration, bases de contrôle du professionnel.

9. Cette intervention constitue une mission connexe instituée par la Loi. Elle doit faire l'objet d'une lettre de mission séparée précisant l'objectif de la mission, les responsabilités respectives et les modalités d'intervention. Un modèle de lettre de mission est présenté en annexe.

Diligences

10. Le Commissaire aux comptes doit prendre connaissance de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement ainsi que de toute communication de l'Ordre des Experts-Comptables à cet effet.

11. Le commissaire aux comptes doit mener les diligences qu'il estime nécessaires selon son jugement professionnel, notamment s'entretenir avec la direction de l'entité, s'appuyer sur la connaissance qu'il a ou qu'il devra avoir de l'entité et s'enquérir de toutes les informations nécessaires pouvant impacter éventuellement ses conclusions.

12. Le commissaire aux comptes doit également prendre connaissance des modalités d'élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels, ...) afin d'organiser et de planifier sa mission.

13. Conformément aux dispositions de la loi 69-21, le commissaire aux comptes doit vérifier la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 et les justificatifs correspondants.

14. Par conséquent, il n'appartient pas au commissaire aux comptes de rechercher l'existence d'éventuelles autres factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21.

15. Le commissaire aux comptes doit vérifier la concordance des informations ci-dessous avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) :

Identifiant fiscal du fournisseur + ICE
Numéro de Registre de commerce du fournisseur
Adresse du Siège social, domicile fiscal ou principal établissement
Numéro de la facture
Date d'émission de la facture
Nature de la marchandise
Date de livraison
Date de constatation
Date prévue de paiement
Date convenue de paiement de la facture
Délai prévu pour le paiement selon le délai fixé par le secteur
Date prévue pour le paiement de la facture selon le délai fixé
Montant de la facture
Montant non encore payé de la facture
Montant payé partiellement ou totalement hors délai
Date du paiement total ou partiel hors délai
Montant objet du litige soumis à la justice
Date de recours judiciaire
Montant dû après jugement
Date de jugement définitif
Mode de paiement
Références de paiement

16. Le commissaire aux comptes doit mener ses travaux, par sondages, sur la base d'un échantillon représentatif en vue de lui permettre d'effectuer ses travaux de vérification de concordance dans les meilleures conditions. Cet échantillon pourra varier en fonction de la taille et des spécificités de l'entité, du volume de factures non payées dans les délais, de la connaissance que le commissaire aux comptes a de l'environnement de l'entité, de son système d'information et de son dispositif de contrôle interne.

Cet échantillon est déterminé suivant le jugement professionnel du commissaire aux comptes. Toutefois, face à une volumétrie importante de factures déclarées non payées dans les délais, il doit s'assurer que la constitution de son échantillon combine aussi bien une approche statistique pure qu'une approche basée sur le jugement professionnel :

Volume	Faible	Moyen	Élevé — Approche statistique	Élevé — Jugement professionnel
Échantillon à tester	Tests étendus	Échantillon représentatif : taux de couverture important	Sélection des éléments clés : factures dont le montant dépasse un seuil déterminé par le CAC + Échantillon aléatoire : XX% des factures restantes avec minimum X et maximum Y (à déterminer par le CAC)	Sélection de factures additionnelles selon le jugement professionnel (connaissance entité, SI, risques)

17. Si le commissaire aux comptes a connaissance de faits ou de situations dans le cadre de son mandat d'audit légal pouvant impacter les conclusions de son visa, il doit en apprécier les conséquences.

18. Le commissaire aux comptes doit veiller à la matérialisation de ses travaux au moyen de la constitution d'un dossier comportant les travaux réalisés, les sondages effectués et les pièces ayant servi à la documentation de la/des discordance(s) relevée(s).

19. A l'issue de ses travaux, il formule son visa de concordance en fonction de ses conclusions selon les modèles ci-joints.

Rabat, le 6 Octobre 2023
Le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables

Annexe 1 Modèles de visas — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Variante 1 — Sans observations

Visa CAC — Variante 1 : Sans observations

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Visa du (des) Commissaire aux Comptes(s) relatif à la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, prévu par la loi 69-21 relative aux délais de paiement modifiant les dispositions de la loi 15-95 relative au code de commerce.

En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de l'entité (la société) AAA et en application des dispositions de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, nous avons vérifié la concordance des informations, figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 de l'entité (la société) AAA au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Ledit état, ci-joint, fait ressortir un montant total de ........ Dirhams de factures non payées totalement ou partiellement dans lesdits délais.

Ces informations ont été établies sous la responsabilité de la direction de l'entité (la société) AAA qui doit s'assurer de leur exhaustivité et de leur sincérité. Il nous appartient de vérifier la concordance de ces informations avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21.

Notre intervention qui porte sur le contrôle de concordance, par sondages, d'informations documentaires et de gestion, ne constitue ni un audit, ni un examen limité. Elle a été effectuée selon la Directive de l'Ordre des Experts-Comptables, approuvée le 06 octobre 2023.

Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu'il appartient à l'Administration, ayant eu communication de ce visa, de mettre en œuvre au regard de ses propres besoins en application de la loi 69-21.

Conclusion :

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observations sur la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 de l'entité (la société) AAA au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

Notre visa n'a pour seul objectif que celui indiqué dans le premier paragraphe ci-dessus et est réservé à votre propre usage dans le cadre de la loi 69-21. Il ne peut être utilisé à d'autres fins, ni être communiqué à d'autres parties.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Commissaire aux Comptes — Dénomination du signataire

Variante 2 — Avec observations

Visa CAC — Variante 2 : Avec observations

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Conclusion :

Sur la base de nos travaux, la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration relative aux délais de paiement préparée par votre société avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, appelle de notre part les observations suivantes :

... A préciser.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Commissaire aux Comptes — Dénomination du signataire

Variante 3 — Impossibilité de conclure

Visa CAC — Variante 3 : Impossibilité de conclure

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Impossibilité de conclure :

En raison de [à préciser], nous ne sommes pas en mesure de vérifier la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration relative aux délais de paiement préparée par votre société avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

Préciser les situations/points qui ne permettent pas de vérifier la concordance.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Commissaire aux Comptes — Dénomination du signataire

Variante 4 — Pas de retards de paiement déclarés

Visa Commissaire aux Comptes — Variante 4 : Pas de retards de paiement déclarés

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

En notre qualité de Commissaire aux Comptes(s) de l'entité (la société) AAA et en application des dispositions de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, nous avons pour mission de vérifier la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 de l'entité (la société) AAA au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

Nous attirons votre attention que ledit état ne fait ressortir aucune facture non payée totalement ou partiellement dans lesdits délais.

Ces informations ont été établies sous la responsabilité de la direction de l'entité (la société) AAA qui doit s'assurer de leur exhaustivité et de leur sincérité.

Conclusion :

Sur la base des diligences mises en œuvre et que nous avons estimées nécessaires conformément à la Directive suscitée, nous n'avons pas d'observations à formuler.

Ou,

Sur la base des diligences mises en œuvre et que nous avons estimées nécessaires conformément à la Directive suscitée, nous avons les observations suivantes :

—

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Commissaire aux Comptes — Dénomination du signataire

Annexe 2 Modèle de lettre de mission — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Lettre de mission — Commissaire aux Comptes

AAA — [Adresse] — Maroc

A l'attention de Monsieur ................ — Directeur Général
A ......................, le ....................................

Objet : Lettre de mission relative à l'émission d'un visa de concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents au titre de l'année XXXX.

Monsieur le Directeur Général,

Nous vous confirmons par la présente les termes et les conditions de mise en œuvre de notre mission d'émission d'un visa de concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle à établir par votre entité, avec les factures non payées dans les délais, prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21, ainsi que les documents y afférents.

En tant que Commissaire aux comptes chargé de délivrer le visa relatif à la déclaration sur les délais de paiement, conformément aux dispositions de l'article 4-78 de la loi n° 69-21, nous mettrons en œuvre nos diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, selon les normes de la Profession au Maroc.

Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu'il appartient, à l'Administration, ayant eu communication de ce visa, de mettre en œuvre au regard de ses propres besoins.

I. Nos travaux

Notre mission portera sur les travaux suivants :

La réalisation des entretiens nécessaires ainsi que la prise de connaissance des modalités d'élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels, ...) ;
La vérification par sondages, de la concordance de toutes les informations prévues par la loi 69-21, telles que devant ressortir dans la déclaration trimestrielle avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) ;
L'accomplissement des diligences nécessaires en cas d'absence de factures impayées totalement ou partiellement dans les délais et notamment de nous entretenir avec la direction de l'entité, en nous appuyant sur la connaissance que nous avons de celle-ci et d'examiner toutes les informations jugées nécessaires pouvant impacter éventuellement nos conclusions.

Il est entendu qu'il ne nous appartient pas de rechercher l'existence d'éventuelles autres factures non payées totalement ou partiellement dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21, et ne figurant pas dans l'état préparé par votre entité.

II. Responsabilité de la Direction

Votre entité doit veiller, sous sa responsabilité, à :

La mise en place de tous les systèmes et procédures nécessaires, pour s'assurer de la mise en conformité de votre système de gestion/comptable, par rapport aux exigences de la loi 69.21 relatives aux délais de paiement ;
L'établissement de la déclaration ainsi que de son annexe prévue à l'article 4.78 de la loi 69-21, comportant de manière exhaustive, sincère et exacte toutes les données et informations prévues par ladite loi ;
La mise à notre disposition de toutes les factures non payées dans les délais, des pièces justificatives y afférentes ainsi que tous autres documents ou informations jugés nécessaires au plus tard quinze jours avant la date limite de dépôt de la déclaration ;
La mise à notre disposition de la déclaration à déposer par vos soins dans les délais légaux, dûment signée et cachetée par votre entité et qui sera annexée à notre visa.

III. Responsabilité du Commissaire aux comptes

Nous avons pour mission de contrôler la concordance des informations, figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus, conformément à la directive de l'ordre des experts comptables et notamment, nous assurer de :

La prise de connaissance de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement ainsi que de toute communication de l'Ordre des Experts-Comptables à cet effet ;
La vérification de la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 et des justificatifs correspondants ;
La mise en œuvre de nos travaux, par sondages, sur la base d'un échantillon représentatif en vue d'effectuer les vérifications requises ;
La mise à la disposition de votre entité de notre visa auquel est annexé la déclaration établie et signée par votre entité, pour dépôt par vos soins.

IV. Nos Honoraires

Nos honoraires sont déterminés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission.

Sur la base de ces critères, nos honoraires pour l'émission du visa de concordance au titre de chaque trimestre, s'élèvent à ..... MAD hors taxes et débours.

Cette estimation d'honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de notre mission et sur une assistance active de vos services. Au cas où nous rencontrerions des problèmes particuliers en cours de mission, nous vous en informerons sans délais et serons amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation.

Nous vous saurions gré d'accuser réception de cette lettre et de confirmer par écrit votre acceptation des termes et conditions de notre mission en nous retournant un exemplaire de cette lettre revêtu de votre signature avec la mention « bon pour accord ».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos sentiments distingués.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Commissaire aux comptes

Bon pour accord, pour le compte de la société ................ — M................. Directeur Général

Partie II — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Directive relative aux diligences de l'Expert-Comptable — Appliquer pour les entités réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 MMAD et supérieur à 2 MMAD

Directive OEC approuvée le 11 mars 2025

Introduction

1. La présente directive a pour objet de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle, aux conditions d'intervention et aux diligences de l'Expert-Comptable à qui il est demandé, conformément aux dispositions de la Loi 69-21, d'émettre un visa sur la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration annuelle/trimestrielle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents.

2. A cet effet, et conformément aux dispositions de ladite loi, la mission est assurée par l'Expert-Comptable désigné par l'entité, lorsqu'il s'agit d'une entité réalisant un chiffre d'affaires inférieur à MMAD 50 et supérieur à MMAD 2.

Par ailleurs, pour les entités réalisant un chiffre d'affaires inférieur à MMAD 50 et ayant un Commissaire aux Comptes, il est recommandé que la mission soit réalisée par ce dernier conformément à la directive de l'OEC du 6 octobre 2023.

3. Cette intervention ponctuelle requiert de l'Expert-Comptable une obligation de moyens, c'est-à-dire, la mise en œuvre des diligences requises en vue de délivrer son visa.

Elle requiert également des délais minimums afin que l'Expert-Comptable puisse mettre en œuvre ses diligences en application des exigences et normes professionnelles. L'Expert-Comptable doit à ce titre, et en fonction de la taille et des spécificités de l'entité et compte tenu de la date limite de dépôt de la déclaration, convenir avec les dirigeants de l'entité des délais appropriés de remise de la déclaration et des pièces justificatives correspondantes.

⚠ Ces délais devront être précisés dans la lettre de mission et ne pourront être inférieurs à trente jours de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle et à quinze jours de la date limite de dépôt de la déclaration trimestrielle.

4. La déclaration et l'état joint sont établis par et sous la responsabilité de la direction de l'entité qui doit s'assurer de leur exhaustivité et sincérité.

5. Cette mission a pour but, sur la base des diligences citées ci-dessous, de délivrer un visa de concordance conformément aux dispositions prévues par la loi 69-21.

Le visa, auquel est annexé l'état joint à la déclaration, signée par la direction de l'entité, est délivré :

Soit sans observations,
Soit avec observations motivant la/les discordance(s) relevée(s),
Soit avec impossibilité de conclure sur la concordance lorsque l'étendue des observations le justifie.

Attitude professionnelle de l'Expert-Comptable

6. Dans le cadre de la réalisation de cette mission, l'Expert-Comptable doit se référer aux principes fondamentaux prévus par le Code des devoirs professionnels adopté par le décret n°2.18.254 et publié au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020.

7. Le visa de concordance est délivré par l'Expert-Comptable dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des normes professionnelles ainsi que des dispositions de la présente directive.

9. Cette intervention constitue une mission distincte des missions dont l'Expert-Comptable désigné par l'entité, est chargé de réaliser au profit de cette dernière. Elle doit faire l'objet d'une lettre de mission séparée précisant l'objectif de la mission, les responsabilités respectives et les modalités d'intervention. Un modèle de lettre de mission est présenté en annexe.

Diligences

10. L'Expert-Comptable doit prendre connaissance de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement ainsi que de toute communication de l'Ordre des Experts-Comptables à cet effet.

11. L'Expert-Comptable doit mener les diligences qu'il estime nécessaires selon son jugement professionnel, notamment s'entretenir avec la direction de l'entité, s'appuyer sur la connaissance qu'il a ou qu'il devra avoir de l'entité et s'enquérir de toutes les informations nécessaires pouvant impacter éventuellement ses conclusions.

12. L'Expert-Comptable doit également prendre connaissance des modalités d'élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels, ...) afin d'organiser et de planifier sa mission.

13. Conformément aux dispositions de la loi 69-21, l'Expert-Comptable doit vérifier la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle/annuelle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 et les justificatifs correspondants.

14. Par conséquent, il n'appartient pas à l'Expert-Comptable de rechercher l'existence d'éventuelles autres factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21.

15. L'Expert-Comptable doit vérifier la concordance des informations ci-dessous avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) :

Identifiant fiscal du fournisseur + ICE
Numéro de Registre de commerce du fournisseur
Adresse du Siège social, domicile fiscal ou principal établissement
Numéro de la facture
Date d'émission de la facture
Nature de la marchandise
Date de livraison
Date de constatation
Date prévue de paiement
Date convenue de paiement de la facture
Délai prévu pour le paiement selon le délai fixé par le secteur
Date prévue pour le paiement de la facture selon le délai fixé
Montant de la facture
Montant non encore payé de la facture
Montant payé partiellement ou totalement hors délai
Date du paiement total ou partiel hors délai
Montant objet du litige soumis à la justice
Date de recours judiciaire
Montant dû après jugement
Date de jugement définitif
Mode de paiement
Références de paiement

16. L'Expert-Comptable doit mener ses travaux, dont il détermine l'étendue, suivant son jugement professionnel. Il peut avoir recours à la réalisation de ses travaux par sondages, le cas échéant, sur la base d'un échantillon représentatif lui permettant d'effectuer ses travaux de vérification de concordance dans les meilleures conditions. Cet échantillon pourra varier en fonction de la taille et des spécificités de l'entité, du volume de factures non payées dans les délais, de la connaissance qu'il a ou qu'il doit avoir de l'environnement de l'entité, de son système d'information et de son dispositif de contrôle interne.

17. L'Expert-Comptable doit veiller à la matérialisation de ses travaux au moyen de la constitution d'un dossier comportant les travaux réalisés, les sondages effectués et les pièces ayant servi à la documentation des discordances relevées.

18. A l'issue de ses travaux, il formule son visa de concordance en fonction de ses conclusions selon les modèles ci-après.

Rabat, le 11 Mars 2025
Faïçal Mekouar — Président du Conseil National

Annexe 1 Modèles de visas — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Variante 1 — Sans observations

Visa EC — Variante 1 : Sans observations

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Exercice/Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Visa du (des) Expert-Comptable(s) relatif à la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, prévu par la loi 69-21 relative aux délais de paiement modifiant les dispositions de la loi 15-95 relative au code de commerce.

Conformément aux dispositions de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, nous avons vérifié la concordance des informations, figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 de l'entité (la société) AAA au titre de l'année/la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Ledit état, ci-joint, fait ressortir un montant total de ........ Dirhams de factures non payées totalement ou partiellement dans lesdits délais.

Conclusion :

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable — Dénomination du signataire

Variante 2 — Avec observations

Visa EC — Variante 2 : Avec observations

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Exercice/Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Conclusion :

Sur la base de nos travaux, la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration relative aux délais de paiement préparée par votre société avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 au titre de l'année/la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, appelle de notre part les observations suivantes :

... A préciser.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable — Dénomination du signataire

Variante 3 — Impossibilité de conclure

Visa EC — Variante 3 : Impossibilité de conclure

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Exercice/Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

Impossibilité de conclure :

Préciser les situations/points qui ne permettent pas de vérifier la concordance.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable — Dénomination du signataire

Variante 4 — Pas de retards de paiement déclarés

Visa Expert-Comptable — Variante 4 : Pas de retards de paiement déclarés

A l'attention de :M. (représentant légal de l'entité)

Entité (Société) :AAA

Adresse :...

Période :du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA

En notre qualité de Expert-Comptable(s) de l'entité (la société) AAA et en application des dispositions de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, nous avons pour mission de vérifier la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration des délais de paiement, avec les justificatifs des informations figurant sur les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 de l'entité (la société) AAA au titre de la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.

Nous attirons votre attention que ledit état ne fait ressortir aucune facture non payée totalement ou partiellement dans lesdits délais.

Ces informations ont été établies sous la responsabilité de la direction de l'entité (la société) AAA qui doit s'assurer de leur exhaustivité et de leur sincérité.

Conclusion :

Sur la base des diligences mises en œuvre et que nous avons estimées nécessaires conformément à la Directive suscitée, nous n'avons pas d'observations à formuler.

Ou,

Sur la base des diligences mises en œuvre et que nous avons estimées nécessaires conformément à la Directive suscitée, nous avons les observations suivantes :

—

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable — Dénomination du signataire

Annexe 2 Modèles de lettres de mission — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Modèle A — Déclaration annuelle (2024 et 2025)

Lettre de mission — Expert-Comptable — Modèle A : Déclaration annuelle (2024 et 2025)

AAA — [Adresse] — Maroc

A l'attention de Monsieur ................ — Directeur Général
A ......................, le ....................................

Objet : Lettre de mission relative à l'émission d'un visa de concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration annuelle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents au titre de l'année 2024/2025.

Monsieur le Directeur Général,

Nous vous confirmons par la présente les termes et les conditions de mise en œuvre de notre mission d'émission d'un visa de concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration annuelle à établir par votre entité, avec les factures non payées dans les délais, prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21, ainsi que les documents y afférents.

En tant que Expert-Comptable chargé de délivrer le visa relatif à la déclaration sur les délais de paiement, conformément aux dispositions de l'article 4-78 de la loi n° 69-21, nous mettrons en œuvre nos diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, selon les normes de la Profession au Maroc.

Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu'il appartient, à l'Administration, ayant eu communication de ce visa, de mettre en œuvre au regard de ses propres besoins.

I. Nos travaux

Notre mission portera sur les travaux suivants :

La réalisation des entretiens nécessaires ainsi que la prise de connaissance des modalités d'élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels, ...) ;
La vérification par sondages, de la concordance de toutes les informations prévues par la loi 69-21, telles que devant ressortir dans la déclaration annuelle avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) ;
L'accomplissement des diligences nécessaires en cas d'absence de factures impayées totalement ou partiellement dans les délais et notamment de nous entretenir avec la direction de l'entité, en nous appuyant sur la connaissance que nous avons de celle-ci (ou de prendre connaissance de celle-ci et de son système comptable et d'information (en cas de nouveau dossier)) et d'examiner toutes les informations jugées nécessaires pouvant impacter éventuellement nos conclusions.

II. Responsabilité de la Direction

Votre entité doit veiller, sous sa responsabilité, à :

La mise en place de tous les systèmes et procédures nécessaires, pour s'assurer de la mise en conformité de votre système de gestion/comptable, par rapport aux exigences de la loi 69.21 relatives aux délais de paiement ;
L'établissement de la déclaration ainsi que de son annexe prévue à l'article 4.78 de la loi 69-21, comportant de manière exhaustive, sincère et exacte toutes les données et informations prévues par ladite loi ;
La mise à notre disposition de toutes les factures non payées dans les délais, des pièces justificatives y afférentes ainsi que tous autres documents ou informations jugés nécessaires au plus tard trente jours avant la date limite de dépôt de la déclaration ;
La mise à notre disposition de la déclaration à déposer par vos soins dans les délais légaux, dûment signée et cachetée par votre entité et qui sera annexée à notre visa.

III. Responsabilité du Expert-Comptable

La prise de connaissance de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement ainsi que de toute communication de l'Ordre des Experts-Comptables à cet effet ;
La vérification de la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration annuelle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 et des justificatifs correspondants ;
La mise en œuvre de nos travaux, par sondages, sur la base d'un échantillon représentatif en vue d'effectuer les vérifications requises ;
La mise à la disposition de votre entité de notre visa auquel est annexé la déclaration établie et signée par votre entité, pour dépôt par vos soins.

IV. Nos Honoraires

Nos honoraires sont déterminés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission.

Sur la base de ces critères, nos honoraires pour l'émission du visa de concordance au titre de l'année 2024/2025, s'élèvent à ………………. MAD hors taxes et débours par année.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos sentiments distingués.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable

Bon pour accord, pour le compte de la société ................ — M................. Directeur Général

Modèle B — Déclarations trimestrielles (à partir de 2026)

Lettre de mission — Expert-Comptable — Modèle B : Déclarations trimestrielles (à partir de 2026)

AAA — [Adresse] — Maroc

A l'attention de Monsieur ................ — Directeur Général
A ......................, le ....................................

Monsieur le Directeur Général,

Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu'il appartient, à l'Administration, ayant eu communication de ce visa, de mettre en œuvre au regard de ses propres besoins.

I. Nos travaux

Notre mission portera sur les travaux suivants :

La réalisation des entretiens nécessaires ainsi que la prise de connaissance des modalités d'élaboration de la déclaration (extraction/requêtes informatiques, systèmes et paramétrages spécifiques, traitements manuels, ...) ;
La vérification par sondages, de la concordance de toutes les informations prévues par la loi 69-21, telles que devant ressortir dans la déclaration trimestrielle avec celles figurant sur les factures non payées dans les délais ainsi que les justificatifs y afférents (bons de réception/livraison, contrats, bons de commande, justificatifs de règlements (partiels ou totaux), dossiers juridiques (pour les factures objet de litige soumis à la justice)) ;
L'accomplissement des diligences nécessaires en cas d'absence de factures impayées totalement ou partiellement dans les délais et notamment de nous entretenir avec la direction de l'entité, en nous appuyant sur la connaissance que nous avons de celle-ci (ou de prendre connaissance de celle-ci et de son système comptable et d'information (en cas de nouveau dossier)) et d'examiner toutes les informations jugées nécessaires pouvant impacter éventuellement nos conclusions.

II. Responsabilité de la Direction

Votre entité doit veiller, sous sa responsabilité, à :

La mise en place de tous les systèmes et procédures nécessaires, pour s'assurer de la mise en conformité de votre système de gestion/comptable, par rapport aux exigences de la loi 69.21 relatives aux délais de paiement ;
L'établissement de la déclaration ainsi que de son annexe prévue à l'article 4.78 de la loi 69-21, comportant de manière exhaustive, sincère et exacte toutes les données et informations prévues par ladite loi ;
La mise à notre disposition de toutes les factures non payées dans les délais, des pièces justificatives y afférentes ainsi que tous autres documents ou informations jugés nécessaires au plus tard quinze jours avant la date limite de dépôt de la déclaration ;
La mise à notre disposition de la déclaration à déposer par vos soins dans les délais légaux, dûment signée et cachetée par votre entité et qui sera annexée à notre visa.

III. Responsabilité du Expert-Comptable

La prise de connaissance de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement ainsi que de toute communication de l'Ordre des Experts-Comptables à cet effet ;
La vérification de la concordance des informations figurant dans l'état joint à la déclaration trimestrielle des délais de paiement, avec les factures non payées dans les délais prévus à l'article 2.78 de la loi 69-21 et des justificatifs correspondants ;
La mise en œuvre de nos travaux, par sondages, sur la base d'un échantillon représentatif en vue d'effectuer les vérifications requises ;
La mise à la disposition de votre entité de notre visa auquel est annexé la déclaration établie et signée par votre entité, pour dépôt par vos soins.

IV. Nos Honoraires

Nos honoraires sont déterminés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission.

Sur la base de ces critères, nos honoraires pour l'émission du visa de concordance au titre de chaque trimestre, s'élèvent à ..... MAD hors taxes et débours.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos sentiments distingués.

Lieu, date
_______________________

Cachet et Signature
_______________________

Expert-Comptable

Bon pour accord, pour le compte de la société ................ — M................. Directeur Général

Expertise Comptable | Audit | Conseil Fiscal | commissariat aux comptes
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Guide Directives_OEC MAROC _Delais_Paiement_Loi 69-21

Partie I — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Introduction

Attitude professionnelle du commissaire aux comptes

Diligences

Annexe 1 Modèles de visas — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Variante 1 — Sans observations

Variante 2 — Avec observations

Variante 3 — Impossibilité de conclure

Variante 4 — Pas de retards de paiement déclarés

Annexe 2 Modèle de lettre de mission — Commissaire aux Comptes (CA ≥ 50 MMAD)

Partie II — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Introduction

Attitude professionnelle de l'Expert-Comptable

Diligences

Annexe 1 Modèles de visas — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Variante 1 — Sans observations

Variante 2 — Avec observations

Variante 3 — Impossibilité de conclure

Variante 4 — Pas de retards de paiement déclarés

Annexe 2 Modèles de lettres de mission — Expert-Comptable (CA < 50 MMAD)

Modèle A — Déclaration annuelle (2024 et 2025)

Modèle B — Déclarations trimestrielles (à partir de 2026)

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