Impôt sur le revenu retenue à la source appliquée aux produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou RNS

Impôt sur le revenu retenue à la source appliquée aux produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou RNS

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application de la retenue à la source au taux spécifique de 5% en matière d’IR pour les produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature, versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champs d’application ou exonérées de manière permanente de l’IR (RNR/RNS).
Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon les régimes du RNR ou RNS, chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location précités, doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, visée à l’article 151-I du Code Général des Impôts, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.

L’impôt retenu à la source sur les produits de location sus mentionnés, doit être versé à
l’administration fiscale dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte.

Cette mesure est applicable aux produits de location alloués à compter du 1
er juillet 2026.

Référence légale : Articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151-V, 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI.