La société holding au Maroc : Les avantages et les limites

« Les avantages» :

• La holding peut être créée sous différentes formes : SARL, SARL AU, SAS, SASU, SA, SCA, …

• Sursis d’imposition des plus-values réalisées suite à l’apport des parts sociales ou des titres détenues par une personne physique à une société résidente soumise à l’IS (Attention : il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un sursis d’imposition-Article 161-ter-III du CGI)

• L’apport est soumis aux droits d’enregistrement fixes de 1.000 DHS

• Dividendes remontés au groupe exonérés de la RAS/Dividendes, tant que les flux de trésorerie restent dans le cycle d’investissement.

• Avantages fiscaux prévus par le CGI pour les transferts d’actifs entre les sociétés du même Groupe (ce qui encourage la restructuration des actifs par secteurs/branches)

• Plus de crédibilité vis-à-vis des parties prenantes grâce à la capitalisation du Groupe et à son image de marque globale (Banques, Etat, Administrations, Personnel, Clients, Fournisseurs, …)

• Amélioration de la Gouvernance et la prise de décisions au sein du Groupe (décisions stratégiques et opérationnelles)

• Plus de visibilité pour les investisseurs actuels et potentiels intéressés par les activités du Groupe

• Faciliter la transmission entre générations vu que les sociétés opérationnelles du Groupe ne sont pas impactées directement et que la structuration et la transmission peut se faire au niveau de la Holding et non au niveau des sociétés d’exploitation

• Renforcement de de la résilience du Groupe en cas de problèmes, de crises, ou de litiges entre héritiers (les négociations entre héritiers se font au niveau de la holding ce qui protège les sociétés opérationnelles)

• Meilleure gestion des conflits vu que les sociétés opérationnelles ne sont pas impactées directement

• Renforcement de la protection des actifs (biens immobiliers-marques-brevets,) qui peuvent être logés dans des structures distinctes

• Optimisation des coûts et bénéficier des effets de synergies entre les sociétés de Groupe

• Convention de trésorerie entre sociétés du Groupe ce qui facilite la circulation et la meilleure gestion de la trésorerie et des flux financiers (Cash Pooling)
• Effet de levier financier ou encore le LBO « Leveraged Buy-Out » en cas d’acquisition d’une société par un emprunt (croissance externe financée par des emprunts)

« Les limites et précautions» :

• Les parts et titres des sociétés à prépondérance immobilière non concernés par le sursis d’imposition de la plus-value réalisée suite à l’apport par une personne physique à une société résidence soumise à l’IS

• En cas de cession (partielle ou totale), de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport, le sursis d’imposition est levé

• En cas de cession des titres par la société bénéficiaire, le sursis est également levé.

• Risque fiscal : possibilité d’étendre les contrôles vers les autres sociétés pour valider les opérations Intra-Groupe

• Risque juridique en cas de procédures collectives (extension des procédures aux sociétés du Groupe)

• Coûts administratifs supplémentaires pour la création et la gestion du Groupe

• Régime de faveur applicable à l’apport de parts et titres parfois rigide et complexe, nécessitant l’accompagnement d’un professionnel.

• Absence du régime de l’intégration fiscale au Maroc (à ce jour, le Maroc ne dispose pas de régime d’intégration fiscale applicable aux groupes de sociétés).

Régime incitatif en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à une société en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

Objet : Clarification du régime incitatif en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à une société en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

Question : Votre courrier en date du 03 avril 2023

Par courrier cité en référence, vous faites savoir que vous êtes propriétaires de deux biens immeubles consistant en terrains nus sur lesquels vous envisagez de réaliser un projet de lotissement, en procédant à l’apport desdits biens au stock d’une société à responsabilité limitée, créée à cet effet et ce, dans le cadre du régime incitatif prévu à l’article 161 bis-II du Code Général des Impôts (CGI).

Répons de la DGI :

A ce titre, vous sollicitez des éclaircissements concernant l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) résultant de cette opération d’apport, à l’occasion de la première cession d’une partie des biens immobiliers apportés (lot ou titre) et vous demandez à savoir si le paiement de cet impôt s’effectuera de manière proportionnelle en rapport avec la proportion de la valeur de chaque partie cédée.

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que selon les dispositions de l’article 161 bis-II du CGI, les personnes physiques qui procèdent à l’apport des biens immeubles et/ou de droits réels immobiliers à l’actif d’une société autre que les OPCI, bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) réalisés suite audit apport, dans les conditions prévues par cet article.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des biens immeubles ou des droits réels immobiliers qu’elle a reçus, l’IR/PF précité doit être versé par la personne physique concernée, au receveur de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession partielle des biens immeubles ou des droits réels immobiliers par la société bénéficiaire de l’apport, et ce, dans la proportion des biens cédés.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Directeur Général des Impôts

Signé : IDRISS KAITOUNI YOUNES

NOTE DE SERVICE

Objet : Traitement fiscal des intérêts des comptes courants d’associés

En vertu des dispositions de l’article 10 (II-A-2°) du CGI, les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation, sont déductibles du résultat fiscal de cette société, sous réserve des conditions suivantes :

– le capital social doit être entièrement libéré ;

– le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social ;

– et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente.

Parallèlement, il est admis que le montant desdits intérêts soit facturé et constaté dans les produits financiers des associés, selon le même taux fixé précité annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances.

Ainsi, les dispositions de l’article 213-II du CGI ne sont pas invoquées pour redresser le montant des intérêts crédités dans les comptes courants des associés, sur la base du taux d’intérêt du marché, que s’il est démontré justifié que ce montant a été effectivement facturé et encaissé par ces derniers.

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter-Préfectoraux doivent veiller à la stricte application de la présente note de service.

Le Directeur Général des Impôts

Signé : Idrissi Kaitouni Younes

LISTE DES JOURS FERIES ET CONGES PAYES AU MAROC 2025

1. Jours fériés officiels dans le secteur privé et secteur public :

2. Cas particulier  de Aïd AlMawlid Annabaoui :

Dans le secteur public et les administrations, deux jours de congé sont accordés à l’occasion du Mawlid Annabaoui, selon le Décret n°2.00.166 du 10 mai 2000. En revanche, dans le secteur privé, le Décret n°204426 ne prévoit qu’un seul jour férié et payé. L’employeur n’a donc pas l’obligation légale d’accorder un deuxième jour, sauf si cela est prévu par une convention collective ou un accord interne.

Certains grands établissements (banques, LYDEC, ONA, ONE, etc.) ont choisi d’accorder deux jours dans le cadre de leurs conventions collectives, alors que d’autres secteurs, comme les centres d’appels, se limitent au minimum légal.

3. Interdiction de travail pendant les jours fériés :

Selon l’article 217 du Code du Travail marocain, il est interdit d’occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés et jours fériés fixés par voie réglementaire. L’article 230 du même code prévoit une amende de 300 à 500 dirhams en cas de nonrespect de cette disposition.

4. Règle du congé annuel payé :

Selon le Code du Travail (loi n°6599, article 231 et suivants), tout salarié ayant accompli au moins six mois de travail effectif dans la même entreprise a droit à un congé annuel payé.

Élément	Règle
Acquisition du droit	Après 6 mois de travail effectif
Taux d’acquisition	1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif
Nombre minimal annuel	18 jours ouvrables par an
Majoration	+1,5 jour tous les 5 ans d’ancienneté (max. 30 jours)
Jeunes de moins de 18 ans	2 jours par mois (24 jours/an)
Jours fériés inclus dans le congé	Ne sont pas déduits du congé annuel.

Références :

• Décret n°204426 du 29 décembre 2004 (B.O. n°5280 du 6 janvier 2005)
• Décret N°2.77.169 du 28 février 1977 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
• Décret N° 2.23.1000 du 05 décembre 2023 modifiant et complétant le décret N° 2.04.426 du 29 décembre 2004 fixant la liste des jours fériés payés dans les entreprises industrielles et commerciales
• Décret N° 2.23.688 modifiant et complétant le décret N°2.77.169 du 28 février 1977 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
• Décret n°2.00.166 du 10 mai 2000 modifiant le décret n°2.77.169 du 28 février 1977
• Code du Travail marocain (loi n°6599, articles 217, 230, 231 et suivants)

Arrêté n° 1315-25, fixant les modalités de calcul des jours de cotisation au titre du régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de lissage des revenus des marins pêcheurs à la part .

Arrêté n° 1314-25, fixant les éléments du salaire, les indemnités et montants servis par l’employeur exclus de l’assiette des cotisations CNSS, ainsi que les conditions et plafonds de leurs exonérations

Comptabilité des syndicats des copropriétaires : Apport du nouveau Décret n° 2.23.700 du 22 Rajab 1446 (23 janvier 2025) – Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025

• Les comptes des syndicats des copropriétaires comprennent :

Le budget prévisionnel (annexe 5)	Le budget prévisionnel doit être approuvé par l’assemblée générale du syndicat. Le budget prévisionnel se compose des états détaillés ainsi que des situations prévisionnelles, des charges et des produits.
Le compte de gestion général (annexe 4)	Il est composé des comptes relatifs à la gestion et à l’administration de la copropriété : Les comptes de charges ; Les comptes de produits.
L’état de la situation financière du syndicat (annexe 3)	Le bilan, actif et passif du syndicat qui comprend : Les créances et dettes ; Les comptes de trésorerie (caisse, banque et autres…); Autres actifs et passifs. Les comptes individuels de chaque copropriétaire représentant sa situation financière vis-à-vis du syndicat et qui sont annexés au bilan du syndicat (annexe 10). Les états de synthèses du syndicat se composent des comptes cités aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ainsi que les annexes 5 à 13.

• Obligations adaptées selon le montant des recettes :

Montant des Recettes	États à produire
> 500.000 DHS	Bilan détaillé + CPC+ budget prévisionnel + journal+ GL + 10 annexes listées par le décret. Annexes 3 à 10.
Entre 200.000 DHS et 500.000 DHS	État des cotisations + bilan + CPC simplifiés. Annexes 10-11-12.
≤ 200.000 DHS	Situation financière simplifiée et suivi des quotes-parts. Annexes 10-13/1-13/2.

• Exercice comptable :

L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze (12) mois. Pour le premier et dernier exercice, cette période peut être inférieure à 12 mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l’exercice.

Pour le premier exercice, l’assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois. La date de clôture de l’exercice peut être modifiée sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote, d’une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de conservation, d’entretien, de fonctionnement et d’administration des parties communes, services collectifs et équipements communs de l’immeuble, d’autre part les dépenses pour travaux et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l’information des copropriétaires et des tiers.

• L’arrêté des comptes :

Les comptes arrêtés à la clôture de l’exercice font l’objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l’état de la situation financière du syndicat (annexe 3), le compte de gestion général (annexe 4), le budget prévisionnel(annexe5) ainsi que les annexes, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus aux annexe 6, 7, 8, 9 et 12 prévus à titre obligatoire au présent décret.

L’état de la situation financière du syndicat présente l’état des créances et des dettes du syndicat ainsi que la situation de trésorerie prévue à l’article 24 de la loi 18-00.

Le compte des produits et charges présente les charges et les produits de l’exercice. Il comprend les rubriques liées aux opérations courantes et celles liées aux opérations non courantes.

L’état des opérations non courantes hors budget prévisionnel voté non encore clôturé à la fin de l’exercice fait apparaître en fin d’exercice le réalisé ainsi que le solde en attente de réalisation.

Les états relatifs au matériel mis à la disposition du syndicat (annexe 9) et de suivi des emprunts (annexe 8) doivent être annexés aux états de synthèses à approuver. Les comptes de l’exercice clos sont à présenter pour leur approbation à l’assemblée avec le budget voté correspondant à cet exercice, le réalisé de l’exercice clos à approuver, le comparatif des comptes à approuver avec ceux de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel à voter.

• Le budget prévisionnel :

Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l’objet d’un budget prévisionnel, soumis au vote de l’assemblée. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l’annexe 5.

• Présentation du compte de produits et charges :

Les charges pour opérations courantes et les charges non courantes pour travaux et opérations exceptionnelles sont présentées dans un document conforme au modèle 4.

Pour l’approbation des comptes, le total des charges pour travaux et opérations non courantes de l’annexe 4 doit être égal au total des charges de l’annexe 7.

• Le compte de réserve :

Sur décision de l’assemblée générale un compte de réserve peut être créé pour couvrir les charges inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par l’ensemble des copropriétaires.

Un état de suivi de l’utilisation du compte réserve (annexe 7) doit être soumis à l’assemblée générale.

• Les registres comptables :

Le syndicat des copropriétaires doit tenir :

Le livre-journal : dans lequel sont enregistrées les opérations jour par jour et opérationpar opération. Des livres-journaux auxiliaires peuvent être crées ;

Le grand livre : constitué des comptes individuels et collectifs qui fixe pour chaque compte distinctement ce qui suit :

– Le solde au début de l’exercice annuel ;

– Les mouvements débit et crédit depuis le début de l’exercice annuel ;

– Le solde en fin de l’exercice.

Le livre d’inventaire, dans lequel sont enregistrés l’état de la situation financière du syndicat et le compte de gestion général de chaque exercice.

• L’inscription sur les registres comptables :

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement.

L’inscription sur les registres comptables est effectuée conformément aux principes généraux de la comptabilité, notamment : La comptabilité peut être tenue par procédé électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et dans le respect des principes généraux de la comptabilité ci-dessus.

• La tenue de la comptabilité :

La comptabilité du syndicat de copropriété est tenue conformément aux règles comptables permettant de donner un état fiable de leur budget, de leur situation financière et de leurs produits et charges.

Les comptes arrêtés par le syndic à la fin de l’exercice sont mis à la disposition des copropriétaires et comprennent :

– L’état de la situation financière du syndicat indique l’actif et le passif du syndicat des copropriétaires ;

– Le compte de gestion général indique les produits, les charges et les résultats de l’exercice ;

– Le budget prévisionnel de l’année en cours et de l’année suivante voté par l’assemblée générale qui définit les dépenses et les travaux au cours de l’année budgétaire.

Le syndic doit être aussi en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :

– Créances sur opérations courantes ;

– Créances sur travaux et opérations exceptionnelles ;

– Créances sur avances ;

– Créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires le cas échéant.

• Les pièces justificatives :

Sous réserve des dispositions de l’article 9 (alinéa 3), le syndic des copropriétaires tient les pièces justificatives originales de chaque écriture comptable, et qui doivent comprendre le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires, et être datées et conservées pour une durée de cinq (5) ans.

En cas de changement du syndic, les pièces comptables et les originaux des pièces justificatives sont remis à son successeur. Le syndic prend les mesures spécifiques afin de conserver des pièces justificatives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

• Plan comptable :

Classe 1 : Provisions, Fonds de réserve et résultat	111 Fonds de réserve 1111 Réserves pour dépenses imprévues 1112 Réserves pour dépenses prévues à long terme 119 Résultat 1191 Résultat (Excédent) 1199 Résultat (Déficit) 131 Subventions 1311 Subventions reçues 151 Provisions : 1511 Provisions pour travaux décidés 1512 Provisions pour litiges 1513 Provision pour risque 1514 Provision pour charge
Classe 3 : Créances de l’actif circulant	341 Fournisseurs- Débiteur 3411 Fournisseurs débiteurs 3412 Fournisseurs, avances sur travaux 3413 Autres avances 342 Collectivité des copropriétaires : 3421 Copropriétaire individualisé 3422 Copropriétaire – budget prévisionnel 3423 Copropriétaire – travaux et opérations non courantes 3424 Copropriétaire – créances douteuses 345 Etat et autres organismes 3451 Etat et autres organismes-subventions à recevoir 3452 Etat et autres organismes débiteurs 348 Débiteurs divers 3481 Débiteurs divers 349 Compte de régularisation 3491 Charges constatées d’avance 3497 Comptes transitoires ou d’attente débiteurs 394 Provision pour dépréciation 3942 Provision pour Dépréciation des comptes des copropriétaires 3943 Provision pour dépréciation autres que les copropriétaires
Classe 4 : Dettes du passif circulant	441 Fournisseurs 4411 Fournisseurs 4412 Fournisseurs, factures non parvenues 4413 Autres fournisseurs 442 Collectivité des copropriétaires créditeurs 4421 Copropriétaire – avances 443 Personnel 4431 Rémunérations dues 444 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4441 Sécurité sociale 4442 Autres organismes sociaux 445 Etat et autres organismes 4452 Etat – impôts et versements assimilés 4453 Etat et autres organismes créditeurs 448 Créditeurs divers 4481 Créditeurs divers 449 Compte de régularisation 4491 Compte en attente d’imputation divers créditeur 4492 Compte de produits encaissés d’avance 4497 Comptes transitoires ou d’attente créditeurs
Classe 5 : Comptes de trésorerie	511 Fonds placés 5111 Compte à terme 5112 Autres compte 512 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat 5121 Banques 5122 Chèques 516 Caisse 5161 Caisse 554 Banque (solde créditeur) 5541 Banque
Classe 6 : Comptes de charges	611 Achats de matières et fournitures 6111 Eau 6112 Electricité 6113 Chauffage, énergie et combustibles 6114 Achats produits d’entretien et petits équipements 6115 Petit matériel 6116 Fournitures 612 Autres charges 6121 Remboursement d’emprunts 613/ 614 Achats de services extérieurs 6131 Nettoyage des locaux 6132 Locations immobilières 6133 Locations mobilières 6134 Contrats de maintenance 6135 Entretien et petites réparations 6136 Primes d’assurances 6137 Rémunérations du syndic sur gestion copropriété 6138 Autres rémunération 6140 Frais postaux 6141 Frais bancaires 6142 Honoraires 6143 Autres charges 6144 Charges d’intérêts 616 Impôts – taxes et versements assimilés : 6161 Impôts et taxes 617 Frais de personnel : 6171 Salaires 6172 Charges sociales et organismes sociaux 6173 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.) 6174 Assurance accident de travail 651 Charges pour travaux et opérations non courantes 6511 Travaux décidés par l’assemblée générale 6512 Travaux urgents 6513 Etudes techniques, diagnostic, consultation 6514 Pertes sur créances irrécouvrables 6515 Charges non courantes 691 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses
Classe 7 : Comptes de produits	711 Appels de fonds 7111 Provisions sur opérations courantes 7112 Provisions sur travaux 7113 Avances 712 Autres produits 7121 Emprunts 7122 Subventions 7123 Indemnités d’assurances 7124 Produits divers 7125 Produits financiers 751 Produits pour travaux et opérations non courantes 7511 Autres produits décidés par l’assemblée générale 7512 Produits de cession reçus 7513 Dons reçus 7514 Rentrées sur créances soldées 7515 Autres produits non courants 791 Reprises de dépréciations sur créances douteuses

• Contrôle par un Commissaire aux comptes :

Les comptes des syndicats des copropriétaires dont les produits excèdent un million de dirhams(1.000.000 DHS) par an font l’objet d’un rapport établi par un professionnel habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes et attestant de la sincérité des comptes.

Les états de synthèses, les budgets prévisionnels et le rapport ci-dessus le cas échéant ainsi que les annexes citées ci-dessus sont conservés avec copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l’objet d’un classement dans les archives du syndicat conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

NB : Les annexes sont prévues dans le Décret n° 2.23.700 du 22 Rajab 1446 (23 janvier 2025) – Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025.

Les taux de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc pour les exercices allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026

Catégories	2022	2023	2024	2025	2026
Sociétés dont le : BN ≤ 300.000 DH	10 %	12,50%	15%	17,50%	20%
Sociétés « CFC » et « ZAI »	15%	16,25%	17,50%	18,75%	20%
Sociétés dont le : 300.000 DH < BN ≤ 1.000.000 DH	20%	20%	20%	20%	20%
Entreprises soumises au taux plafonné de 20% au 31/12/2022 (entreprises exportatrices hôtelières, minière, artisanales, établissements privés d’enseignement, sociétés sportives promoteur immobiliers exploitations agricoles et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services)	20%	BN ≥ 100 MDH 23,75% 1MDH < BN < 100 MDH 20%	BN ≥ 100 MDH 27,50% 1MDH < BN < 100 MDH 20%	BN ≥ 100 MDH 31,25% 1MDH < BN < 100 MDH 20%	BN ≥ 100 MDH 35% 1MDH < BN < 100 MDH 20%
Sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’État à investir un montant d’au moins 1,5 Milliard de DH	–	20%	20%	20%	20%
Sociétés industrielles (BN < 100 MDH)	26%	24,50%	23%	21,50%	20%
Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH)	31%	32%	33%	34%	35%
Sociétés dont le BN > 1.000.000 DH (BN ≥ 100 MDH)	31%	BN ≥ 100 MDH 32% 1MDH < BN < 100 MDH 28,25%	BN ≥ 100 MDH 33% 1MDH < BN < 100 MDH 25,50%	BN ≥ 100 MDH 34% 1MDH < BN < 100 MDH 22,75%	BN ≥ 100 MDH 35% 1MDH < BN < 100 MDH 20%
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance	37%	37,75%	38,50%	39,25%	40%

SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS