La société holding au Maroc : Les avantages et les limites

La société holding au Maroc : Les avantages et les limites

« Les avantages» :

• La holding peut être créée sous différentes formes : SARL, SARL AU, SAS, SASU, SA, SCA, …

• Sursis d’imposition des plus-values réalisées suite à l’apport des parts sociales ou des titres détenues par une personne physique à une société résidente soumise à l’IS (Attention : il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un sursis d’imposition-Article 161-ter-III du CGI)

• L’apport est soumis aux droits d’enregistrement fixes de 1.000 DHS

• Dividendes remontés au groupe exonérés de la RAS/Dividendes, tant que les flux de trésorerie restent dans le cycle d’investissement.

• Avantages fiscaux prévus par le CGI pour les transferts d’actifs entre les sociétés du même Groupe (ce qui encourage la restructuration des actifs par secteurs/branches)

• Plus de crédibilité vis-à-vis des parties prenantes grâce à la capitalisation du Groupe et à son image de marque globale (Banques, Etat, Administrations, Personnel, Clients, Fournisseurs, …)

• Amélioration de la Gouvernance et la prise de décisions au sein du Groupe (décisions stratégiques et opérationnelles)

• Plus de visibilité pour les investisseurs actuels et potentiels intéressés par les activités du Groupe

• Faciliter la transmission entre générations vu que les sociétés opérationnelles du Groupe ne sont pas impactées directement et que la structuration et la transmission peut se faire au niveau de la Holding et non au niveau des sociétés d’exploitation

• Renforcement de de la résilience du Groupe en cas de problèmes, de crises, ou de litiges entre héritiers (les négociations entre héritiers se font au niveau de la holding ce qui protège les sociétés opérationnelles)

• Meilleure gestion des conflits vu que les sociétés opérationnelles ne sont pas impactées directement

• Renforcement de la protection des actifs (biens immobiliers-marques-brevets,) qui peuvent être logés dans des structures distinctes

• Optimisation des coûts et bénéficier des effets de synergies entre les sociétés de Groupe

• Convention de trésorerie entre sociétés du Groupe ce qui facilite la circulation et la meilleure gestion de la trésorerie et des flux financiers (Cash Pooling)
• Effet de levier financier ou encore le LBO « Leveraged Buy-Out » en cas d’acquisition d’une société par un emprunt (croissance externe financée par des emprunts)

« Les limites et précautions» :

• Les parts et titres des sociétés à prépondérance immobilière non concernés par le sursis d’imposition de la plus-value réalisée suite à l’apport par une personne physique à une société résidence soumise à l’IS

• En cas de cession (partielle ou totale), de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport, le sursis d’imposition est levé

• En cas de cession des titres par la société bénéficiaire, le sursis est également levé.

• Risque fiscal : possibilité d’étendre les contrôles vers les autres sociétés pour valider les opérations Intra-Groupe

• Risque juridique en cas de procédures collectives (extension des procédures aux sociétés du Groupe)

• Coûts administratifs supplémentaires pour la création et la gestion du Groupe

• Régime de faveur applicable à l’apport de parts et titres parfois rigide et complexe, nécessitant l’accompagnement d’un professionnel.

• Absence du régime de l’intégration fiscale au Maroc (à ce jour, le Maroc ne dispose pas de régime d’intégration fiscale applicable aux groupes de sociétés).