Procurations immobilières au Maroc :entrée en vigueur du registre des droits réels le 1er juin 2026

Ce qui change à partir du 1er juin 2026

À partir de cette date, les demandes d'inscription des procurations officielles liées aux droits réels peuvent être déposées auprès des greffes des tribunaux de première instance. Le Ministère de la Justice présente cette entrée en vigueur comme une mesure destinée à renforcer la sécurité juridique et contractuelle dans les opérations portant sur des droits réels.

Quelles procurations sont concernées ?

Sont visées les procurations relatives aux actes portant sur des droits réels immobiliers. Il peut s'agir, par exemple, d'une procuration donnée pour vendre un immeuble, transférer la propriété, créer ou modifier un droit réel, ou intervenir dans une opération immobilière relevant du Code des droits réels.

L'article 4 du Code des droits réels impose un formalisme renforcé pour les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création, transmission, modification ou extinction des droits réels, y compris les promesses de vente immobilière et les procurations spéciales qui s'y rattachent.

En pratique, il faut donc distinguer une procuration ordinaire d'une procuration qui permet de réaliser une opération immobilière ou d'agir sur un droit réel. C'est cette seconde catégorie qui doit être traitée avec une vigilance particulière.

Qui doit demander l'inscription au registre ?

Le décret n° 2.23.101 prévoit que les demandes d'inscription, de modification ou d'annulation sont présentées au greffe du tribunal de première instance compétent par le rédacteur de la procuration, selon les modèles réglementaires.

La demande doit être datée et signée, et elle doit être accompagnée d'un original ou d'une copie de la procuration. Le greffe remet ensuite un récépissé de dépôt indiquant notamment l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.

Pour les professionnels du droit et les parties à une opération immobilière, cette étape devient un point de contrôle essentiel avant toute signature ou exécution d'un acte fondé sur une procuration.

Où se fait l'inscription ?

L'inscription se fait auprès du greffe du tribunal de première instance compétent. Pour les procurations établies à l'étranger, la loi n° 31-18 prévoit que le mandat authentique est inscrit auprès du tribunal mentionné dans l'acte. À défaut de mention, l'inscription est effectuée auprès du tribunal de première instance de Rabat ou du tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Cette précision est importante pour les Marocains résidant à l'étranger et pour les opérations immobilières impliquant des procurations établies hors du territoire national. Avant d'utiliser une procuration étrangère ou consulaire, il est recommandé de vérifier le tribunal compétent et les pièces demandées par le greffe.

Quelles sont les principales formalités ?

1. Rédiger ou faire établir la procuration dans la forme requise pour l'opération immobilière concernée.
2. Préparer la demande d'inscription selon le modèle réglementaire applicable.
3. Déposer la demande au greffe du tribunal de première instance compétent avec l'original ou une copie de la procuration.
4. Obtenir un récépissé de dépôt mentionnant l'identité et la qualité du demandeur, la date du dépôt et l'objet de la demande.
5. Récupérer le certificat d'inscription lorsque le greffe a vérifié la demande.

Le décret prévoit que le greffe vérifie l'identité et la qualité du rédacteur de la procuration ainsi que la concordance entre les données figurant dans la demande et celles de la procuration. Le certificat d'inscription est délivré dans un délai de trois jours à compter de la présentation de la demande.

Quels effets juridiques en cas d'absence d'inscription ?

La règle centrale est claire : le mandat portant sur le transfert de propriété d'un immeuble ou sur un autre droit réel ne produit ses effets juridiques qu'à compter de la date de son inscription au registre. Les modifications ou la révocation du mandat ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur inscription.

Autrement dit, une opération immobilière réalisée sur la base d'une procuration non inscrite peut présenter un risque juridique important. Avant de signer, vendre, acheter ou modifier un droit réel à l'aide d'une procuration, il faut donc vérifier l'existence de l'inscription et conserver la preuve délivrée par le greffe.

Pourquoi cette réforme est importante pour la sécurité foncière

Les transactions immobilières fondées sur des procurations exigent une traçabilité solide. Le registre permet d'identifier les procurations liées aux droits réels, de suivre leurs modifications ou annulations, et de centraliser l'information dans un registre national électronique.

Le Ministère de la Justice indique que cette mesure s'inscrit dans :

• La modernisation de la justice et le développement des services ;
• Le renforcement de la sécurité juridique et contractuelle ;
• La protection des droits des personnes intervenant dans les actes portant sur des droits réels.

Conseils pratiques avant d'utiliser une procuration immobilière

• Demander au rédacteur de l'acte si la procuration est concernée par le registre des droits réels.
• Ne pas se contenter d'une copie de procuration : demander le récépissé ou le certificat d'inscription lorsque l'acte entre dans le champ du registre.
• Pour une procuration établie à l'étranger, vérifier le tribunal compétent indiqué dans l'acte ou, à défaut, les règles prévues par la loi.
• Conserver le numéro d'inscription et les certificats délivrés par le greffe.
• En cas de modification ou de révocation de la procuration, vérifier que cette modification ou révocation a également été inscrite.

FAQ – Registre des procurations immobilières au Maroc