02 Mar
Chaque année, un simple arrêté ministériel détermine ce que votre société peut — ou ne peut pas — déduire fiscalement au titre des intérêts versés à ses associés.
Pour 2026, le plafond est fixé à 2,15 % par l’arrêté n° 231.26 du 6 février 2026. Un taux en apparence technique, mais dont le non-respect expose directement à un retraitement lors d’un contrôle fiscal.
Conditions cumulatives, double plafond, libération du capital… Voici ce que les directions financières doivent vérifier avant la clôture.
Sommaire
ToggleÀ retenir
- Le plafond 2026 des intérêts fiscalement déductibles sur comptes courants créditeurs d’associés est fixé à 2,15 %
- La déductibilité est encadrée par l’article 10 (II‑A‑2°) du CGI et une note de service DGI (CI 438/25/DGI – 07/03/2025) qui rappelle trois conditions cumulatives .
- Le taux plafond annuel est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente .
- L’arrêté n° 231.26 (06/02/2026) se fonde sur les articles 10 (II‑A‑2°) et 35 du CGI et mentionne l’examen des taux des bons du Trésor à six mois de 2025.
1. Pourquoi ce sujet est stratégique en clôture fiscale
Le compte courant d’associé (CCA) est un levier de financement interne : l’associé met des fonds à disposition de la société, et la société peut décider de rémunérer ce financement par des intérêts. Sur le plan fiscal, l’enjeu n’est pas seulement la comptabilisation de la charge, mais sa déductibilité à l’IS.
Au Maroc, cette déductibilité est encadrée par un mécanisme à « double plafond » : un plafond sur la base (montant des avances éligibles) et un plafond sur le taux (taux annuel fixé par arrêté). La doctrine administrative DGI fournit une grille de lecture opérationnelle pour sécuriser ce traitement.
2. Plafond 2026 : 2,15 % (décision/arrêté n° 231.26)
Le Bulletin Officiel du Royaume du Maroc (édition arabe) publie la décision/arrêté de la Ministre de l’Économie et des Finances n° 231.26, daté du 17 Chaâbane 1447 (6 février 2026), relatif au « taux maximum des intérêts déductibles » afférents aux comptes courants créditeurs d’associés.
L’article premier de cette décision fixe le taux maximum des intérêts fiscalement déductibles à 2,15 % au titre de l’année 2026
Source officielle : Bulletin Officiel (SGG) – BO n° 7486 (édition arabe)
3. Cadre juridique et logique de fixation du taux
La décision n° 231.26 indique qu’elle est prise sur le fondement des articles 10 (II‑A‑2°) et 35 du CGI, et qu’elle intervient après examen des taux d’intérêts dus sur les bons du Trésor à six mois de l’année 2025.
La note de service DGI CI 438/25/DGI (07/03/2025) rappelle que le plafond annuel est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l’année précédente.
4. Conditions de déductibilité (rappel DGI)
La note DGI précise que les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation sont déductibles du résultat fiscal, sous réserve de conditions cumulatives .
4.1 Capital social entièrement libéré
Condition n°1 : le capital social doit être entièrement libéré . En pratique, ce point devient un contrôle d’entrée : tant que le capital n’est pas totalement libéré, la position fiscale est fragilisée.
4.2 Plafond sur la base (montant éligible)
Condition n°2 : le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social. Cela implique un plafonnement de la base de calcul des intérêts fiscalement admis.
4.3 Plafond sur le taux (taux 2026 = 2,15 %)
Condition n°3 : le taux des intérêts déductibles ne peut dépasser le taux annuel fixé par arrêté . Pour 2026, ce taux plafond est de 2,15 % .
5. Mode opératoire recommandé pour une position « audit-ready »
Une approche structurée permet d’anticiper les retraitements extra-comptables et de sécuriser la justification. Le schéma ci-dessous reprend une logique en 4 étapes, alignée sur les exigences rappelées par la DGI (Réf. [2]).
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Étape 1 – Qualifier les avances
S’assurer que les avances rémunérées correspondent à des sommes avancées par les associés « pour les besoins de l’exploitation ».
-
Étape 2 – Tester la libération du capital
Documenter la libération intégrale du capital social .
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Étape 3 – Appliquer les plafonds (base et taux)
Plafond base : base éligible ≤ capital social. Plafond taux : taux appliqué ≤ 2,15 % pour 2026.
-
Étape 4 – Calculer et isoler la fraction non déductible
Si un plafond est dépassé, isoler la fraction d’intérêts non admise en déduction Formaliser un tableau de calcul annuel : base éligible, taux retenu, intérêts servis, réintégration éventuelle.
Exemples chiffrés (illustratifs)
Paramètre | Exemple 1 – Déduction intégrale | Exemple 2 – Déduction partielle |
Capital social libéré | 1 000 000 MAD | 1 000 000 MAD |
CCA rémunéré | 800 000 MAD | 1 500 000 MAD |
Taux servi | 2,15 % | 3,00 % |
Base éligible | 800 000 MAD | Plafonnée à 1 000 000 MAD |
Résultat fiscal | ✓ Intérêts déductibles | ■ Réintégration partielle |
6. Point d’attention côté associés : produits financiers et article 213‑II
La note de service DGI indique qu’il est admis que les intérêts soient facturés et constatés dans les produits financiers des associés selon le même taux annuel fixé par arrêté .
Elle précise également les conditions dans lesquelles les dispositions de l’article 213‑II du CGI peuvent être invoquées pour redresser le montant des intérêts constatés dans les produits financiers des associés sur la base du taux d’intérêt du marché .
7. Documentation : checklist de sécurisation
- Convention de CCA (taux, périodicité, modalités de calcul/paiement).
- Preuves de libération du capital (PV, attestations, justificatifs).
- Tableau annuel de calcul (plafonds base/taux, intérêts servis, réintégration).
- Traçabilité des flux (relevés, avis bancaires, écritures).
8. FAQ – Comptes courants d'associés et taux 2026
Le plafond est fixé à 2,15 % au titre de l’année 2026 par la décision/arrêté n° 231.26 du 6 février 2026.
Capital entièrement libéré, base plafonnée au capital social et taux plafonné au taux annuel fixé par arrêté
Le plafond est fixé par arrêté en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six mois de l’année précédente. L’arrêté 2026 mentionne l’examen des bons du Trésor à six mois de 2025.
Les textes officiels fixent un plafond pour la déductibilité sans préciser explicitement brut vs net. Ce point mérite une vérification auprès de votre conseil fiscal.
Conclusion
Le plafond 2026 des intérêts déductibles sur comptes courants créditeurs d’associés est fixé à 2,15% par l’arrêté n° 231.26. Pour sécuriser la déduction, les directions financières doivent appliquer les trois conditions rappelées par la DGI et documenter le calcul afin d’anticiper tout retraitement lors d’un contrôle fiscal.
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