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janvier 2026
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30 JanFiscalité

Sociétés à prépondérance immobilière – Article 61-II du CGI Maroc : traitement des immeubles en stock des sociétés de promotion immobilière (Réponse de la DGI)

by hicelh0 Comments

Sujet :

Application des dispositions de l’article 61-II du Code Général des Impôts relatives à la définition des sociétés à prépondérance immobilière dans le cadre de l’activité de promotion immobilière.

Question posée à la Direction Générale des Impôts :

Par courrier sus référencé, vous faites savoir que dans le cadre d’une opération de cession de titres d’une société de promotion immobilière dont l’immeuble construit est comptabilisé en stock, vous demandez la confirmation concernant l’exclusion des immeubles comptabilisés en stock et destinés à la vente par un promoteur immobilier de la définition des sociétés à prépondérance immobilière, tenant compte de ce qui suit :

  • la définition des sociétés à prépondérance immobilière prévue par l’article 61-II du Code Général des Impôts (CGI) exclut les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, à l’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié ;
  • les immeubles comptabilisés en stocks d’une société de promotion immobilière sont affectés d’exploitation destinés exclusivement à la vente.

À cet effet, vous demandez la confirmation de l’exclusion des immeubles comptabilisés en stocks par un promoteur immobilier, en vue de la revente, de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

Réponse officielle de la Direction Générale des Impôts :

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 61-II du CGI, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière toute société dont l’actif brut est constitué pour 50 % au moins de la valeur, déterminée à l’ouverture de l’exercice et au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres de sociétés à objet immobilier ou par d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à prépondérance immobilière à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à l’exercice d’une profession libérale ou au logement de son personnel salarié.

À ce titre, il convient de préciser que les immeubles affectés à l’exploitation propre d’une société s’entendent exclusivement des immeubles affectés de manière permanente à sa propre exploitation. Ainsi, les immeubles constituant le stock des sociétés de promotion immobilière sont pris en considération pour la détermination de la fraction de 50 % précitée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur Général des Impôts
IDRISSI KATOUNI Younes

Conclusion fiscale :

Les immeubles détenus en stock par une société de promotion immobilière ne sont pas exclus de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.
Ils doivent être intégrés dans l’actif brut servant à apprécier le seuil de 50 %, conformément à l’article 61-II du Code Général des Impôts marocain.

Article préparé et publié par l’équipe du :

CABINET EL-HOUSNY YOUSSEF (CHY)

Expertise comptable I Commissariat aux comptes I Conseil

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26 JanFiscalité

Partage d’indivision et droits d’enregistrement au Maroc : éclairage à la lumière de la note de la DGI de Janvier 2026

by hicelh0 Comments

Introduction :

Le partage d’indivision est une opération juridique courante au Maroc, notamment en matière successorale ou lors de l’acquisition d’un bien immobilier en commun. Afin d’unifier la pratique et de mettre fin aux divergences d’interprétation, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une note en date du 12 janvier 2026 précisant les modalités d’application des droits d’enregistrement liés au partage d’indivision.

Le présent article propose une lecture claire et pratique de cette note, en mettant en évidence ses impacts fiscaux et opérationnels pour les contribuables et les professionnels du droit et du chiffre.

Qu’est-ce que le partage d’indivision ?

Le partage d’indivision est l’opération par laquelle il est mis fin à la situation d’indivision entre plusieurs copropriétaires d’un même bien, par : – L’attribution à chaque indivisaire d’une part matérielle déterminée du bien, ou – L’attribution du bien à l’un des indivisaires moyennant compensation financière au profit des autres.

Problématique fiscale avant la note de la DGI

Avant l’intervention de la DGI, une divergence de pratiques existait quant à la base de calcul des droits d’enregistrement :

– Certains services appliquaient les droits sur la valeur globale du bien ;

– D’autres retenaient uniquement la valeur de la quote-part excédentaire attribuée à l’un des indivisaires.

Cette situation générait une insécurité juridique et de nombreux contentieux fiscaux.

Position officielle de la Direction Générale des Impôts

La note de janvier 2026 vient consacrer un principe clair :

Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’un partage d’indivision ne portent que sur la valeur du surplus attribué à un indivisaire au-delà de sa quote-part initiale.

Règle fiscale retenue:

Selon la DGI :

– Lorsque chaque indivisaire reçoit une part équivalente à ses droits initiaux → aucun droit d’enregistrement n’est exigible.

– Lorsqu’un indivisaire reçoit une part supérieure à sa quote-part d’origine →

– Les droits d’enregistrement s’appliquent exclusivement sur la valeur de l’excédent.

Le taux applicable est celui de 1,5 %, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Illustration chiffrée

  • Valeur du bien immobilier : 1.000.000 MAD
  • Nombre d’indivisaires : 2 (50 % chacun)
  • Résultat du partage :
    • Indivisaire A : 70 %
    • Indivisaire B : 30 %
  • Conséquence fiscale :

-Excédent attribué à A : 20 %

-Base imposable : 200.000 MAD

-Droits d’enregistrement : 200.000 × 1,5 % = 3000 MAD

Portée pratique de la note :

1. Harmonisation de la pratique administrative:

La note impose une lecture uniforme du CGI par l’ensemble des services de l’enregistrement.

2. Allègement de la charge fiscal:

L’imposition limitée à la seule valeur de l’excédent constitue une mesure équitable pour les contribuables.

3. Réduction du contentieux fiscal:

La clarification apportée réduit significativement les litiges devant les commissions fiscales et les juridictions.

Rôle de l’expert-comptable dans les opérations de partage:

L’expert-comptable intervient de manière déterminante pour :

– La valorisation objective du bien ou des droits indivis

– La détermination exacte de la base taxable

– L’assistance lors des formalités d’enregistrement

– La sécurisation fiscale de l’opération

Conclusion:

La note de la DGI du 12 janvier 2026 constitue désormais une référence incontournable en matière de droits d’enregistrement applicables au partage d’indivision au Maroc.

Le recours à un expert-comptable ou à un conseil fiscal permet d’assurer la conformité de l’opération, d’optimiser la charge fiscale et d’éviter tout risque de redressement.

Dans un contexte fiscal de plus en plus encadré, l’accompagnement professionnel demeure un facteur clé de sécurité juridique et financière.

Article préparé et publié par l’équipe du :

CABINET EL-HOUSNY YOUSSEF (CHY)

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19 JanFinance

Traitement comptable des avances de trésorerie entre les sociétés du Groupe (Holding)

by hicelh0 Comments

Traitement comptable des avances de trésorerie entre les sociétés du Groupe (Holding)

Les avances de trésorerie entre sociétés appartenant à un même groupe constituent des opérations financières intra-groupe devant être comptabilisées conformément au CGNC, aux principes de substance économique, et, le cas échéant, aux règles fiscales applicables (TVA, RAS TPPRF,…).

  • La direction du flux (société mère ↔ filiale),
  • La nature de l’opération (court terme vs financement moyen/long terme),
  • L’existence ou non d’une rémunération (intérêts).

1- Avance de trésorerie de la société mère vers une filiale :

 Chez la société mère   Débit    3488 Avances Tréso Sté ….         Crédit 5141 Banque
Chez la société filiale     Débit    5141 Banque    Crédit 4463 Compte courant associé– société mère-

2-Avance de trésorerie d’une filiale vers la société mère :

  Chez la société mère   Débit    5141 Banque    Crédit 4488 Avance TrésoSté…  
Chez la société filiale Débit    3488 Avances Tréso société mère…         Crédit 5141 Banque

3- Flux de trésorerie entre deux filiales du même groupe :

  Chez la filiale A (prêteuse) Débit    3488 Avances Tréso Société …Crédit 5141 Banque  
Chez la filiale B (bénéficiaire) Débit    5141 Banque     Crédit 4488 Avance Tréso Société…

4-Comptabilisation des intérêts :

Lorsque les avances intra-groupes sont rémunérées, les intérêts doivent être comptabilisés  conformément au principe de rattachement des charges et produits à l’exercice, avec application des retenues fiscales et de la TVA prévues par la réglementation en vigueur.

Chez la société qui reçoit les intérêts (prêteuse) Débit    3488 Intérêts courus sur avance Tréso Sté… Débit    3458 Etat RAS TPPRF      Crédit 7383 Revenus des créances rattachées à des participations     Crédit 4455 Etat TVA facturée ………………………..…………
Chez la société qui paie les intérêts (bénéficiaire)   Débit    63113 Intérêts sur dettes rattachées à des participations Débit     3455 Etat TVA récupérable       Crédit 4488 Intérêts à payer Avance Tréso Sté…     Crédit 4458 Etat RAS TPPRF…………………..

NB :

– Pour les opérations de financement Moyen et long terme :

  • 1483 : Dettes rattachées à des participations
  • 2415 : Prêts aux associés
  • 2483 : « créances rattachées à des participations » : Les prêts accordés à la filiale et autre participation.

– Taux TVA : 10%.

– Taux RAS TPPRF : 20% (Entre sociétés de droit privé)& Paiement de la RAS/TPPRF la fin du mois suivant celui du paiement ou de l’inscription en compte.

🔎Points d’attention (audit & fiscalité)

  • Formalisation recommandée via convention d’avance intra-groupe
  • Justification du taux d’intérêt (principe de pleine concurrence)
  • Distinction claire entre avance de trésorerie et financement assimilable à un prêt
  • Élimination des soldes et produits/charges en consolidation

✅Conclusion

Les avances de trésorerie intra-groupe constituent des instruments de gestion financière légitimes, à condition d’être correctement documentées, comptabilisées et fiscalement sécurisées, afin d’éviter tout risque de requalification ou de remise en cause lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit légal.

📌Article préparé et publié par l’équipe du :

CABINET EL-HOUSNY YOUSSEF (CHY)

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19 JanJURIDIQUE

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Casablanca ?

by hicelh0 Comments

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Casablanca ?

Casablanca est le cœur économique et financier du Maroc. Capitale des affaires, elle concentre une grande partie des sièges sociaux, multinationales, PME, startups et investisseurs étrangers. Dans un environnement aussi concurrentiel et réglementé, faire appel à un expert-comptable à Casablanca est un choix stratégique essentiel pour assurer la conformité, la performance et la pérennité de son entreprise.

1. Une expertise approfondie du cadre fiscal et réglementaire marocain

Un expert-comptable à Casablanca maîtrise parfaitement les obligations légales applicables aux entreprises marocaines :

  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Déclarations sociales (CNSS, AMO, CIMR)
  • Obligations juridiques et comptables des sociétés (SARL, SA, filiales, succursales)

Cette expertise est indispensable pour éviter les erreurs déclaratives, les pénalités et les risques de redressement fiscal.

2. Un accompagnement stratégique pour les entreprises et groupes à Casablanca

Casablanca accueille de nombreux groupes nationaux et internationaux. L’expert-comptable intervient à chaque étape :

  • Création de société à Casablanca
  • Structuration juridique et fiscale
  • Mise en conformité comptable
  • Reporting financier et consolidation
  • Assistance aux investisseurs étrangers

Il agit comme un partenaire stratégique, capable d’accompagner aussi bien les PME que les grandes entreprises.

3. Une gestion comptable et financière fiable et performante

Faire appel à un cabinet d’expertise comptable à Casablanca permet de :

  • Assurer une comptabilité conforme aux normes marocaines
  • Produire des états financiers fiables et exploitables
  • Mettre en place des tableaux de bord de gestion
  • Suivre la trésorerie, les marges et la rentabilité

Cette visibilité financière est cruciale dans un environnement économique aussi exigeant que celui de Casablanca.

4. Optimisation fiscale et maîtrise des risques

L’expert-comptable identifie les leviers d’optimisation fiscale légale, notamment :

  • Gestion des charges déductibles
  • Optimisation des amortissements
  • Structuration des opérations intra-groupe
  • Anticipation et préparation aux contrôles fiscaux

L’objectif est d’optimiser la charge fiscale tout en sécurisant l’entreprise.

5. Gain de temps et efficacité opérationnelle

Externaliser la comptabilité permet aux dirigeants de se concentrer sur :

  • Le développement commercial
  • La stratégie de croissance
  • La gestion des équipes
  • Les relations clients et partenaires

L’expert-comptable devient un conseiller de confiance, disponible pour accompagner la prise de décision.

6. Assistance lors des contrôles et audits

En cas de contrôle fiscal, social ou bancaire, l’expert-comptable à Casablanca :

  • Prépare les dossiers de justification
  • Assiste l’entreprise face à l’administration
  • Sécurise les échanges et les réponses
  • Défend les intérêts du dirigeant

Cette assistance limite fortement les risques financiers et juridiques.

7. Un accompagnement global et durable

Au-delà de la comptabilité, l’expert-comptable intervient également dans :

  • Le commissariat aux comptes
  • L’audit contractuel et légal
  • L’évaluation d’entreprise
  • La restructuration et la transmission
  • Le conseil stratégique et financier

Il accompagne l’entreprise sur le long terme, à chaque étape de son développement.

Conclusion

Faire appel à un expert-comptable à Casablanca est bien plus qu’une obligation légale : c’est un levier de performance, de sécurité et de croissance. Dans un environnement économique complexe et compétitif, l’expert-comptable est un partenaire indispensable pour piloter efficacement son entreprise.

👉Entrepreneurs, dirigeants et investisseurs, choisissez un expert-comptable à Casablanca pour sécuriser et développer durablement votre activité.

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16 JanJURIDIQUE

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Marrakech ?

by hicelh0 Comments

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Marrakech ?

Marrakech est aujourd’hui l’un des pôles économiques les plus dynamiques du Maroc, attirant entrepreneurs, investisseurs nationaux et étrangers, ainsi que de nombreuses PME et startups. Dans ce contexte en constante évolution, faire appel à un expert-comptable à Marrakech est un choix stratégique pour sécuriser, développer et pérenniser son activité.

1. Une parfaite maîtrise du cadre fiscal et juridique marocain

Un expert-comptable à Marrakech maîtrise l’ensemble des réglementations comptables, fiscales, sociales et juridiques en vigueur au Maroc :

  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • TVA (déclarations, régularisations, crédits)
  • Impôt sur le revenu (IR)
  • Cotisations CNSS, AMO, CIMR
  • Obligations légales des sociétés (SARL, SA, SNC, GIE…)

Cette expertise permet d’éviter les erreurs, les pénalités fiscales et les redressements lors des contrôles de l’administration.

2. Un accompagnement sur mesure pour les entreprises locales et investisseurs étrangers

Marrakech attire de nombreux investisseurs étrangers (immobilier, tourisme, restauration, commerce, services). L’expert-comptable joue alors un rôle clé dans :

  • La création de société à Marrakech
  • Le choix de la forme juridique et du régime fiscal
  • L’assistance aux démarches administratives
  • L’optimisation fiscale légale
  • Le suivi comptable et financier régulier

Il agit comme un véritable partenaire de confiance, en tenant compte des spécificités locales et sectorielles.

3. Sécuriser la gestion comptable et financière de votre entreprise

Faire appel à un cabinet d’expertise comptable à Marrakech permet de :

  • Tenir une comptabilité fiable et conforme
  • Produire des états financiers sincères et réguliers
  • Analyser la rentabilité et les marges
  • Mettre en place des tableaux de bord et indicateurs de performance (KPI)

Cette visibilité financière est indispensable pour la prise de décision stratégique.

4. Optimisation fiscale et réduction des risques

Un expert-comptable expérimenté identifie les opportunités d’optimisation fiscale tout en respectant strictement la loi :

  • Déductions fiscales légales
  • Gestion des amortissements
  • Structuration des charges
  • Anticipation des contrôles fiscaux

L’objectif est clair : payer le juste impôt, ni plus ni moins.

5. Gain de temps et concentration sur votre cœur de métier

Externaliser la comptabilité et la fiscalité permet au dirigeant de se concentrer sur le développement de son activité :

  • Développement commercial
  • Gestion opérationnelle
  • Relation clients et partenaires

L’expert-comptable devient alors un conseiller permanent, disponible pour répondre aux problématiques quotidiennes de l’entreprise.

6. Un partenaire indispensable en cas de contrôle ou d’audit

En cas de contrôle fiscal, social ou bancaire, l’expert-comptable à Marrakech :

  • Prépare les dossiers justificatifs
  • Assiste le dirigeant lors des échanges avec l’administration
  • Défend les intérêts de l’entreprise
  • Sécurise les réponses et procédures

Son intervention réduit considérablement les risques financiers et juridiques.

7. Un accompagnement stratégique à long terme

Au-delà de la comptabilité, l’expert-comptable intervient également dans :

  • L’évaluation d’entreprise
  • La restructuration juridique et financière
  • La transmission ou cession d’entreprise
  • L’assistance aux projets d’investissement

Il accompagne l’entreprise à chaque étape de sa croissance.

Conclusion

Faire appel à un expert-comptable à Marrakech n’est pas une simple obligation légale, mais un véritable investissement stratégique. Il sécurise votre activité, optimise votre fiscalité et vous accompagne durablement dans le développement de votre entreprise.

👉Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou dirigeant de PME, l’expert-comptable est un allié incontournable pour réussir à Marrakech.

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16 JanJURIDIQUE

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Agadir?

by hicelh0 Comments

Pourquoi faire appel à un expert-comptable à Agadir?

Agadir est aujourd’hui l’un des pôles économiques les plus dynamiques du sud du Maroc. Entre tourisme, agriculture, pêche, industrie agroalimentaire, immobilier et services, les opportunités d’investissement y sont nombreuses. Dans ce contexte, faire appel à un expert-comptable à Agadir est un choix stratégique pour sécuriser, développer et pérenniser votre entreprise.

1. Un accompagnement adapté au contexte économique d’Agadir

Un expert-comptable basé à Agadir maîtrise parfaitement les spécificités économiques locales, les usages de l’administration fiscale régionale et les réalités des entreprises de Souss-Massa. Cette proximité permet :

  • Une meilleure compréhension de votre activité
  • Des conseils pratiques et concrets
  • Une grande réactivité en cas d’urgence ou de contrôle

2. Création d’entreprise : un gain de temps et de sécurité

Que vous souhaitiez créer une SARL, SARL AU, SA ou auto-entreprise, l’expert-comptable à Agadir vous accompagne de A à Z :

  • Choix de la forme juridique la plus avantageuse
  • Rédaction et dépôt des statuts
  • Immatriculation au Registre de Commerce
  • Obtention de l’ICE, IF, TP et CNSS

👉Résultat : une entreprise créée rapidement, en conformité avec la législation marocaine.

3. Tenue et révision comptable conformes aux normes

La comptabilité n’est pas qu’une obligation légale : c’est un outil de pilotage essentiel. Un expert-comptable à Agadir assure :

  • La tenue comptable régulière
  • La révision comptable et fiscale
  • L’établissement des états financiers
  • La conformité aux normes comptables marocaines

Vous disposez ainsi d’informations fiables pour prendre les bonnes décisions.

4. Optimisation fiscale légale et sécurisée

Grâce à sa connaissance approfondie du droit fiscal marocain, l’expert-comptable vous aide à :

  • Optimiser la charge fiscale de votre entreprise
  • Éviter les redressements fiscaux
  • Préparer et sécuriser les contrôles fiscaux
  • Respecter les délais et obligations déclaratives

Tout cela dans un cadre strictement légal et sécurisé.

5. Accompagnement social et gestion de la paie

La gestion des salariés est complexe et sensible. L’expert-comptable à Agadir vous assiste pour :

  • L’établissement des bulletins de paie
  • Les déclarations CNSS
  • Le respect du droit du travail marocain
  • La gestion des contrôles sociaux

Vous sécurisez ainsi votre relation avec vos collaborateurs et l’administration.

6. Conseil stratégique et aide à la décision

Au-delà des chiffres, l’expert-comptable est un véritable conseiller d’entreprise :

  • Analyse de rentabilité
  • Tableaux de bord et indicateurs de performance
  • Prévisionnel financier et business plan
  • Accompagnement en croissance ou en difficulté

Il vous aide à anticiper plutôt qu’à subir.

7. Un partenaire de confiance sur le long terme

Faire appel à un expert-comptable à Agadir, c’est choisir :

  • La confidentialité
  • L’indépendance
  • La responsabilité professionnelle
  • Un accompagnement durable

Que vous soyez entrepreneur, commerçant, investisseur marocain ou étranger, l’expert-comptable est un pilier de la réussite de votre projet.

Conclusion :

Dans un environnement économique et réglementaire de plus en plus exigeant, recourir à un expert-comptable à Agadir n’est plus un luxe mais une nécessité. Il sécurise votre entreprise, optimise votre gestion et vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre activité.

 

Besoin d’un accompagnement fiscal sécurisé ?

Faites le choix d’un accompagnement professionnel, local et stratégique pour assurer la réussite de votre entreprise.Le cabinet CHY, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes au Maroc, vous accompagne dans l’analyse fiscale

Article préparée et publié par l’équipe du :
Cabinet EL-HOUSNY YOUSSEF (CHY)
Expertise comptable I Commissariat aux comptes I Conseil

📞 Contactez nos experts pour une étude personnalisée et conforme à la réglementation marocaine.

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13 JanJURIDIQUE

Création d’une Société Anonyme (SA) à Agadir, Marrakech & Casablanca – Maroc

by hicelh0 Comments

Création d’une Société Anonyme (SA) à Agadir, Marrakech & Casablanca – Maroc Procédure 100 % en ligne – Obligations juridiques & gouvernance | Guide 2026 Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF (CHY)

La Société Anonyme (SA) est, en droit marocain, la forme sociale la plus structurée, la plus réglementée et la plus exigeante en matière de gouvernance, de contrôle et de transparence financière.
Créer une SA à Agadir, Marrakech ou Casablanca en 2026, via une procédure 100 % en ligne, implique une maîtrise approfondie de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, ainsi que des règles comptables, fiscales et d’audit applicables au Maroc.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY-, cabinet d’expertise comptable, d’audit, de conseil et de commissariat aux comptes, accompagne les groupes, investisseurs et entreprises structurées dans la création et la sécurisation juridique de leur Société Anonyme, avec une approche institutionnelle et préventive

1- Pourquoi choisir la Société Anonyme (SA) au Maroc ?

La SA est destinée aux entreprises à capitaux importants, aux projets structurants, aux investissements étrangers et aux organisations nécessitant une gouvernance formalisée(fonds d’investissement, …).

Avantages juridiques et institutionnels :

  • Responsabilité limitée des actionnaires à leurs apports
  • Séparation stricte entre actionnaires et dirigeants
  • Crédibilité renforcée auprès des banques et investisseurs
  • Accès facilité au financement

  • Obligation de contrôle légal par un Commissaire aux Comptes et le Conseil d’administration.

    2- Conditions légales spécifiques à la SA au Maroc :

Nombre minimum d’actionnaires :

La SA doit être constituée par au moins cinq (5) actionnaires, personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères.

Capital social minimum :

  • Capital minimum légal : 300.000,00 MAD
  • Capital intégralement souscrit
  • Dépôt obligatoire sur un compte bancaire bloqué

  • Traçabilité des apports en devises pour les non-résidents (Office des Changes)

    3- Gouvernance obligatoire de la Société Anonyme :

Conseil d’Administration (SA à CA)

  • Nombre d’administrateurs : entre 3 et 12
  • Nomination par l’Assemblée Générale
  • Le Conseil d’Administration :
  • Définit la stratégie
  • Contrôle la gestion
  • Engage la société vis-à-vis des tiers…

Le Conseil désigne :

  • Un Président du Conseil d’Administration (PCA)
  • Et, le cas échéant, un Directeur Général (DG) ou un Président-Directeur Général (PDG) et les Directeurs Généraux Délégués.

📌 Les pouvoirs doivent être précisément encadrés par les statuts et les procès-verbaux, sous peine d’engagement de responsabilité.

4–Nomination obligatoire du Commissaire aux Comptes (CAC) :

Principe fondamental :

En droit marocain, toute Société Anonyme est tenue de nommer un Commissaire aux Comptes dès sa constitution, sans condition de chiffre d’affaires ou d’effectif.

Rôle du Commissaire aux Comptes :

Le CAC a pour mission de :

  • Certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers
  • Contrôler le respect des dispositions légales et statutaires
  • Signaler les irrégularités significatives
  • Garantir la protection des actionnaires et des tiers…

📌 Le CAC est nommé par l’Assemblée Générale Constitutive et exerce sa mission conformément aux normes professionnelles applicables au Maroc.

👉Positionnement CHY : le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF intervient comme Commissaire aux Comptes OU conseil à la structuration, dans le strict respect des règles d’indépendance.

4- Documents juridiques obligatoires spécifiques à la SA :

La constitution d’une SA requiert un formalisme documentaire renforcé, notamment :

  • Statuts de la Société Anonyme
  • Bulletins de souscription
  • Déclaration de souscription et de versement du capital
  • Attestation bancaire de blocage des fonds
  • Liste détaillée des actionnaires
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive
  • Procès-verbal du premier Conseil d’Administration
  • Nomination des dirigeants
  • Nomination du Commissaire aux Comptes
  • Acceptations de fonctions et déclarations sur l’honneur

  • …

    6-Obligations juridiques permanentes de la SA au Maroc :

Assemblées Générales :

  • Obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle et des réunions du Conseil d’administration
  • Respect des règles de convocation, quorum et majorité pour les AG et les CA
  • Rédaction et conservation des procès-verbaux
  • Obligation de tenir le registre de transfert des actions, …

Comptes annuels :

  • Établissement des états financiers conformément au CGNC
  • Arrêté des comptes par le Conseil d’Administration
  • Certification par le Commissaire aux Comptes

  • Dépôt légal auprès du Tribunal de Commerce.

    7-Responsabilité des dirigeants de SA

Les dirigeants de SA peuvent voir leur responsabilité engagée :

  • Civile (faute de gestion)
  • Pénale (infractions aux dispositions légales)
  • Fiscale et sociale

📌 La SA impose une discipline juridique et comptable stricte.

👉Approche CHY : prévention des risques par une gouvernance sécurisée et un suivi juridique permanent.

8-Création de SA 100 % en ligne – 2026

Pourquoi créer votre société en ligne en 2026 avec le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF- CHY- ?

Le Cabinet CHY, reconnu à Agadir& Marrakech & Casablanca pour son expertise en expertise comptable, audit et commissariat aux comptes, met à votre disposition une approche structurée et conforme aux normes marocaines.

Nos engagements – Création de la Société Anonyme(SA) en ligne 2026 :

📝Rédaction juridique sécurisée des statuts

⚙️Gestion complète des formalités administratives

⚖️Conseil juridique, fiscal et comptable intégré

💼Accompagnement des investisseurs marocains et étrangers

⏱️Respect strict des délais légaux

💻Création de société 100 % en ligne (2026)

📁Transmission digitale et sécurisée des pièces.

Les étapes clés de la création en ligne d’une SA à Agadir & Marrakech & Casablanca Maroc – 2026 :

Choix de la dénomination sociale :

La première étape consiste à obtenir le certificat négatif auprès de l’OMPIC, confirmant la disponibilité du nom commercial.

Domiciliation du siège social :

Le siège social peut être :

📍 Domicilié auprès d’un centre d’affairesreconnu :

🏢 Établi par bail professionnel.

Cette adresse doit impérativement figurer dans les statuts.

Rédaction des statuts de la société :

Les statuts, établis sous seing privé ou par acte notarié, précisent notamment : – Objet social – Capital social – Modalités de gestion – Pouvoirs du gérant – Durée de la société, etc.

👉Bonne pratique CHY : désigner le gérant par acte séparé afin de faciliter les évolutions futures.

Dépôt du capital social :

  • Blocage obligatoire du capital (Attestation de blocage auprès de la banque)
  • Minimum 300.000,00 DHS
  • Montant à transférer du compte en devises pour les non-résidents (société ou particuliers) pour avoir la traçabilité au niveau de l’Office des Changes.
  • Bulletins de souscription
  • Déclaration de souscription et de versement du capital.

Enregistrement des actes constitutifs :

Les documents sont enregistrés électroniquement auprès des services compétents.

Obtention de l’Identifiant Fiscal (IF) et de la Taxe Professionnelle (TP) :

Ces identifiants sont indispensables pour le démarrage légal de l’activité.

Immatriculation au Registre de Commerce (RC) :

Démarche effectuée auprès du Tribunal de Commerce d’Agadir(Marrakech ou Casablanca).

Affiliation à la CNSS :

L’affiliation est obligatoire, même en l’absence de salariés au démarrage.

Publications légales.

La constitution de la société doit être publiée :

  • Dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Au Bulletin Officiel (BO).

Services complémentaires du Cabinet CHY à Agadir& Marrakech & Casablanca Maroc :

Créer une société n’est que la première étape. Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY- vous accompagne dans la durée :

📊Tenue et supervision comptable

🧾Déclarations fiscales, sociales et juridiques

🔍Audit légal et contractuel

⚖️Conseil juridique et fiscal

🌍Assistance aux investisseurs étrangers, …

Pourquoi faire confiance au Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY ?

👥 Cabinet dirigé par un Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes

📍 Implantation locale forte à Agadir, Marrakech et Casablanca

📚 Maîtrise du droit des sociétés marocain et des normes professionnelles

🔐 Approche fondée sur la conformité, la transparence et la fiabilité financière.

Créer votre Société Anonyme (SA) à Agadir & Marrakech & Casablanca Maroc en ligne (2026) avec le Cabinet CHY :

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- est votre partenaire de confiance pour structurer, sécuriser et développer votre activité au Maroc.

Conclusion – La SA, un outil juridique exigeant-

La Société Anonyme n’est pas une forme sociale de convenance.
Elle constitue un outil juridique de gouvernance, de transparence et de crédibilité financière, qui requiert une expertise juridique et comptable de haut niveau.

En confiant la création et le suivi de votre SA au Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY, vous sécurisez votre projet dans le respect strict du droit des sociétés marocain et des meilleures pratiques professionnelles.

CHY – Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF-
Expertise comptable • Audit • Conseil • Commissariat aux comptes

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12 JanJURIDIQUE

Création d’une société SARL à Agadir& Marrakech & Casablanca Maroc

by hicelh0 Comments

Créer une SARL à Agadir & Marrakech & Casablanca Maroc en 2026, grâce à une procédure 100 % en ligne, représente une opportunité stratégique pour les entrepreneurs marocains et investisseurs étrangers souhaitant opérer dans un cadre juridique sécurisé, moderne et fiscalement attractif.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY-, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil installé à Agadir – Maroc (qui intervient également sur les villes de Marrakech et Casablanca), vous accompagne à chaque étape de la création de votre société, avec rigueur, conformité et vision long terme.

Pourquoi choisir la SARL au Maroc ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus utilisée au Maroc pour les activités commerciales, industrielles, immobilières et de services. Elle offre plusieurs avantages majeurs :

✅Responsabilité limitée des associés à leurs apports

✅Séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel

✅Souplesse de fonctionnement et de gouvernance

✅Crédibilité accrue auprès des banques, partenaires et administrations

✅Capital social librement fixé

La SARL AU : entreprendre seul en toute sécurité :

Pour les entrepreneurs individuels, la SARL à Associé Unique (SARL AU) permet de créer une société sans partenaire tout en bénéficiant de la protection juridique de la SARL classique.

C’est une solution idéale pour :

Consultants – Professions libérales – Investisseurs individuels – Porteurs de projets en phase de lancement, …

Pourquoi créer votre société en ligne en 2026 avec le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF- CHY- ?

Le Cabinet CHY, reconnu à Agadir& Marrakech & Casablanca pour son expertise en expertise comptable, audit et commissariat aux comptes, met à votre disposition une approche structurée et conforme aux normes marocaines.

Nos engagements – Création de société en ligne 2026 :

📝Rédaction juridique sécurisée des statuts

⚙️Gestion complète des formalités administratives

⚖️Conseil juridique, fiscal et comptable intégré

💼Accompagnement des investisseurs marocains et étrangers

⏱️Respect strict des délais légaux

💻Création de société 100 % en ligne (2026)

📁Transmission digitale et sécurisée des pièces.

 

Les étapes clés de la création en ligne d’une SARL à Agadir & Marrakech & Casablanca Maroc – 2026 :

Choix de la dénomination sociale :

La première étape consiste à obtenir le certificat négatif auprès de l’OMPIC, confirmant la disponibilité du nom commercial.

Domiciliation du siège social :

Le siège social peut être :

📍 Domicilié auprès d’un centre d’affairesreconnu :

Notre partenaire : EXCELLENTIA BUSINESS CENTERcentre de domiciliation à AGADIR & MARRAKECH &CASABLANCA.

HTTPS://EXCELLENTIA-BUSINESSCENTER.MA

🏢 Établi par bail professionnel.

Cette adresse doit impérativement figurer dans les statuts.

Rédaction des statuts de la société :

Les statuts, établis sous seing privé ou par acte notarié, précisent notamment : – Objet social – Capital social – Modalités de gestion – Pouvoirs du gérant – Durée de la société, etc.

👉Bonne pratique CHY : désigner le gérant par acte séparé afin de faciliter les évolutions futures.

Dépôt du capital social :

  • Blocage obligatoire si le capital dépasse 100.000 MAD (Attestation de blocage auprès de la banque)
  • Recommandé en dessous de ce seuil pour renforcer la crédibilité financière.
  • Montant à transférer du compte en devises pour les non-résidents (société ou particuliers) pour avoir la traçabilité au niveau de l’Office des Changes.

Enregistrement des actes constitutifs :

Les documents sont enregistrés électroniquement auprès des services compétents.

Obtention de l’Identifiant Fiscal (IF) et de la Taxe Professionnelle (TP) :

Ces identifiants sont indispensables pour le démarrage légal de l’activité.

Immatriculation au Registre de Commerce (RC) :

Démarche effectuée auprès du Tribunal de Commerce d’Agadir(Marrakech ou Casablanca).

Affiliation à la CNSS :

L’affiliation est obligatoire, même en l’absence de salariés au démarrage.

Publications légales:

La constitution de la société doit être publiée :

  • Dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Au Bulletin Officiel (BO).

Services complémentaires du Cabinet CHY à Agadir& Marrakech & Casablanca Maroc:

Créer une société n’est que la première étape. Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY- vous accompagne dans la durée :

  • Tenue et supervision comptable
  • Déclarations fiscales, sociales et juridiques
  • Audit légal et contractuel
  • Conseil juridique et fiscal
  • Assistance aux investisseurs étrangers, … 

Pourquoi faire confiance au Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY ?

Créer une société n’est que la première étape. Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY- vous accompagne dans la durée :

📊Tenue et supervision comptable

🧾Déclarations fiscales, sociales et juridiques

🔍Audit légal et contractuel

⚖️Conseil juridique et fiscal

🌍Assistance aux investisseurs étrangers, … 

Pourquoi faire confiance au Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY ?

👥 Cabinet dirigé par un Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes

📍 Implantation locale forte à Agadir, Marrakech et Casablanca

📚 Maîtrise du droit des sociétés marocain et des normes professionnelles

🔐 Approche fondée sur la conformité, la transparence et la fiabilité financière.

Créer votre SARL à Agadir & Marrakech & Casablanca Marocen ligne (2026) avec le Cabinet CHY :

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- est votre partenaire de confiance pour structurer, sécuriser et développer votre activité au Maroc.

Conclusion – Création de société en ligne 2026 :

La création d’une SARL à Agadir & Marrakech & Casablanca Maroc nécessite une parfaite maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et comptables. En confiant votre projet au Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF-CHY-, vous faites le choix d’un accompagnement professionnel, rigoureux et orienté performance durable.

CHY – Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF-
Expertise comptable • Audit • Conseil • Commissariat aux comptes

 

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07 JanAnalysis

📉 Faillites d’entreprises au Maroc – Bilan 2025 –

by hicelh0 Comments

📉 Faillites d’entreprises au Maroc – Bilan 2025 –

L’année 2025 a été marquée par une augmentation significative des défaillances d’entreprises au Maroc, mettant en lumière les fragilités structurelles du tissu économique national, en particulier celles des PME et des TPE.

🔹 Chiffres clés

52 000 entreprises en situation de faillite en 2025

99 % des entreprises concernées sont des PME, majoritairement des TPE

83 % emploient moins de 10 salariés

Les faillites concernent 98,4 % du total des entreprises

Des perspectives encore plus préoccupantes pour 2026

🔹 Principales causes

Difficulté d’accès au financement bancaire

Retards de paiement, notamment des grands donneurs d’ordres

Accumulation des dettes et tensions de trésorerie

Pression fiscale et hausse des charges sociales

Impact de l’inflation et de la hausse des coûts

Exclusion des petites entreprises des grands marchés structurants

Contraintes liées à la CNSS et à la couverture sociale

Insuffisance de l’accompagnement et de la mise à niveau des entreprises

🔹 Enjeux
Ces constats appellent à des actions urgentes et coordonnées afin de renforcer la prévention des défaillances, sécuriser la trésorerie des entreprises et préserver l’emploi.

📌 La résilience du tissu entrepreneurial marocain constitue un enjeu économique et social majeur.

Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY
Expert-comptable & Commissaire aux comptes
Audit I Conseil I Accompagnement des entreprises

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07 JanFinance

Taux de change fiscaux applicables aux revenus de source étrangère – Exercice 2025-

by hicelh0 Comments

Taux de change fiscaux applicables aux revenus de source étrangère – Exercice 2025-

La Direction Générale des Impôts a arrêté les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère perçus au titre de l’exercice 2025 et libellés en monnaies étrangères.

Ces taux constituent la référence officielle à appliquer lors de l’établissement des obligations déclaratives fiscales au Maroc, notamment en matière d’Impôt sur le Revenu, d’Impôt sur les Sociétés et de retenues à la source.

1 Euro ……………………………………………… 10,550 DH
1 Dollar américain …………………………… 9,344 DH
1 Livre sterling (anglaise) ………………… 12,323 DH
1 Franc suisse ………………………………….. 11,271 DH

Ces taux s’imposent à l’ensemble des contribuables concernés pour la détermination de la base imposable afférente aux revenus de source étrangère perçus en 2025.

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