26 Jan
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ToggleIntroduction :
Le partage d’indivision est une opération juridique courante au Maroc, notamment en matière successorale ou lors de l’acquisition d’un bien immobilier en commun. Afin d’unifier la pratique et de mettre fin aux divergences d’interprétation, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié une note en date du 12 janvier 2026 précisant les modalités d’application des droits d’enregistrement liés au partage d’indivision.
Le présent article propose une lecture claire et pratique de cette note, en mettant en évidence ses impacts fiscaux et opérationnels pour les contribuables et les professionnels du droit et du chiffre.
Qu’est-ce que le partage d’indivision ?
Le partage d’indivision est l’opération par laquelle il est mis fin à la situation d’indivision entre plusieurs copropriétaires d’un même bien, par : – L’attribution à chaque indivisaire d’une part matérielle déterminée du bien, ou – L’attribution du bien à l’un des indivisaires moyennant compensation financière au profit des autres.
Problématique fiscale avant la note de la DGI
Avant l’intervention de la DGI, une divergence de pratiques existait quant à la base de calcul des droits d’enregistrement :
– Certains services appliquaient les droits sur la valeur globale du bien ;
– D’autres retenaient uniquement la valeur de la quote-part excédentaire attribuée à l’un des indivisaires.
Cette situation générait une insécurité juridique et de nombreux contentieux fiscaux.
Position officielle de la Direction Générale des Impôts
La note de janvier 2026 vient consacrer un principe clair :
Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’un partage d’indivision ne portent que sur la valeur du surplus attribué à un indivisaire au-delà de sa quote-part initiale.
Règle fiscale retenue:
Selon la DGI :
– Lorsque chaque indivisaire reçoit une part équivalente à ses droits initiaux → aucun droit d’enregistrement n’est exigible.
– Lorsqu’un indivisaire reçoit une part supérieure à sa quote-part d’origine →
– Les droits d’enregistrement s’appliquent exclusivement sur la valeur de l’excédent.
Le taux applicable est celui de 1,5 %, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Illustration chiffrée
- Valeur du bien immobilier : 1.000.000 MAD
- Nombre d’indivisaires : 2 (50 % chacun)
- Résultat du partage :
- Indivisaire A : 70 %
- Indivisaire B : 30 %
- Conséquence fiscale :
-Excédent attribué à A : 20 %
-Base imposable : 200.000 MAD
-Droits d’enregistrement : 200.000 × 1,5 % = 3000 MAD
Portée pratique de la note :
1. Harmonisation de la pratique administrative:
La note impose une lecture uniforme du CGI par l’ensemble des services de l’enregistrement.
2. Allègement de la charge fiscal:
L’imposition limitée à la seule valeur de l’excédent constitue une mesure équitable pour les contribuables.
3. Réduction du contentieux fiscal:
La clarification apportée réduit significativement les litiges devant les commissions fiscales et les juridictions.
Rôle de l’expert-comptable dans les opérations de partage:
L’expert-comptable intervient de manière déterminante pour :
– La valorisation objective du bien ou des droits indivis
– La détermination exacte de la base taxable
– L’assistance lors des formalités d’enregistrement
– La sécurisation fiscale de l’opération
Conclusion:
La note de la DGI du 12 janvier 2026 constitue désormais une référence incontournable en matière de droits d’enregistrement applicables au partage d’indivision au Maroc.
Le recours à un expert-comptable ou à un conseil fiscal permet d’assurer la conformité de l’opération, d’optimiser la charge fiscale et d’éviter tout risque de redressement.
Dans un contexte fiscal de plus en plus encadré, l’accompagnement professionnel demeure un facteur clé de sécurité juridique et financière.
Article préparé et publié par l’équipe du :
CABINET EL-HOUSNY YOUSSEF (CHY)
Expertise comptable I Commissariat aux comptes I Conseil
