1. Qu'est-ce que le démembrement de parts sociales ?

Il consiste à séparer la pleine propriété d'une part entre la nue-propriété et l'usufruit. Le nu-propriétaire a vocation à retrouver la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit ; l'usufruitier bénéficie du droit de jouissance défini par les actes, notamment des fruits attachés aux parts lorsque leur distribution est régulièrement décidée.

2. Le démembrement de parts d'une SARL est-il possible au Maroc ?

Oui, il peut être organisé. La loi n° 5-96 ne contient toutefois pas un chapitre spécifique détaillant tous les effets du démembrement. Les statuts et les actes doivent donc organiser avec précision les droits des parties tout en respectant les dispositions impératives de la SARL.

3. Peut-on prévoir le démembrement dès la constitution de la SARL ?

Oui, cette structuration peut être envisagée dès l'origine si la souscription, les apports, la répartition des parts et la prise d'effet du démembrement sont cohérents et correctement documentés. Une revue préalable des actes et formalités est recommandée avant dépôt.

4. Un acte séparé de démembrement est-il toujours obligatoire ?

La loi n° 5-96 n'impose pas expressément un document portant ce titre. En pratique, un acte distinct est fortement recommandé dès qu'il faut documenter un transfert de droit, sa valeur, sa durée, sa contrepartie ou ses modalités d'opposabilité. Il complète utilement les statuts sans surcharger le document public.

5. Qui vote : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?

Il n'existe pas dans la loi n° 5-96 une règle générale détaillant toutes les situations de démembrement. La répartition des prérogatives doit donc être analysée et organisée dans les statuts et l'acte, dans le respect des règles impératives relatives aux décisions des associés. Dans certains montages familiaux, les décisions sont structurées autour du nu-propriétaire avec une information renforcée de l'usufruitier.

6. Faut-il convoquer l'usufruitier aux assemblées ?

La loi n° 5-96 ne prévoit pas expressément une obligation de convocation du seul fait de la qualité d'usufruitier. Les statuts peuvent néanmoins imposer une information ou une convocation systématique afin de protéger son droit économique. Cette bonne pratique réduit les risques de conflit familial.

7. Qui reçoit les dividendes ?

En principe, l'usufruit est destiné à donner droit aux fruits. Pour une société, il faut toutefois distinguer les dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable des distributions de réserves, remboursements de capital ou opérations portant sur la substance. Les statuts et l'acte doivent préciser ces situations.

8. Peut-on vendre ou nantir la nue-propriété ou l'usufruit séparément ?

Cela peut être juridiquement envisageable, mais l'opération doit être confrontée aux statuts, aux clauses d'agrément, aux engagements familiaux et aux droits de l'autre titulaire. Une cession non coordonnée peut créer une gouvernance difficile ; les restrictions doivent être prévues en amont.

9. Que se passe-t-il à la fin de l'usufruit ?

La pleine propriété se reconstitue par réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur les mêmes parts. Il convient néanmoins d'accomplir les formalités de constatation, de mise à jour ou de publicité nécessaires selon la situation de la société et les actes initiaux.

10. Le démembrement permet-il automatiquement de réduire la fiscalité de la transmission ?

Non. Le démembrement est d'abord un outil juridique et patrimonial. Son intérêt fiscal dépend de la nature de l'opération, de la valeur des droits transmis, du lien familial, de la résidence fiscale des parties et des règles applicables à la date de l'opération. Une simulation juridique, fiscale et financière doit précéder la signature.

2026 -

28 SepJURIDIQUE

Démembrement des parts sociales d’une SARL au Maroc

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Transmettre une entreprise familiale ne consiste pas seulement à répartir des parts entre héritiers. Il faut aussi organiser les revenus, le pouvoir de décision, la direction opérationnelle et la continuité de l'entreprise. Le démembrement des parts sociales permet de dissocier nue-propriété et usufruit ; bien utilisé, il peut faciliter une transmission progressive sans rompre brutalement l'équilibre économique du dirigeant.

Nue-propriété :Vocation à récupérer la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

Usufruit :Droit de jouissance et, en pratique, perception des fruits lorsque leur distribution est décidée.

Pleine propriété (PP) :Réunion de la nue-propriété (NP) et de l'usufruit (UF) sur les mêmes parts (NP+UF = PP)

1. Quel est le cadre juridique au Maroc ?

La loi n° 5-96, qui régit notamment la SARL, encadre la constitution de la société, les apports, les parts sociales, leur transmission et les décisions des associés. Elle ne prévoit toutefois pas un régime complet et autonome du démembrement des parts sociales. En pratique, la sécurité du montage repose donc sur une rédaction coordonnée des statuts et, lorsque l'opération le justifie, d'un acte distinct précisant la durée, la répartition des droits économiques, les modalités de décision, l'information des parties, la transmission des droits démembrés et l'extinction de l'usufruit.

Cette absence de régime détaillé ne signifie pas que le démembrement est interdit. Elle impose en revanche d'éviter les clauses standardisées et d'adapter les documents au projet familial, à la qualité des parties et à l'objectif de transmission.

2. Dans quels cas le démembrement est-il particulièrement utile ?

Le dirigeant souhaite transmettre progressivement le capital à ses enfants tout en conservant un revenu lié aux dividendes.
Un enfant est destiné à reprendre l'entreprise tandis que les autres doivent rester intéressés au patrimoine familial.
La famille veut dissocier la propriété économique future de la direction opérationnelle immédiate.
Le chef d'entreprise souhaite organiser la transmission en plusieurs étapes plutôt qu'en une seule opération.
La société détient des actifs significatifs et la famille veut préparer très en amont la gouvernance et la succession.

3. Cas pratique n° 1 — Trois enfants, un parent qui conserve les revenus

Un parent détient 1 000 parts d'une SARL familiale. Il souhaite anticiper la transmission à ses trois enfants mais conserver, pendant une période définie, le bénéfice économique attaché aux parts.

Personne	Droits sur les parts	Objectif
Parent	Usufruit des 1 000 parts	Maintien d'un revenu potentiel par les dividendes régulièrement distribués.
Enfant 1	NP de 334 parts	Transmission anticipée du capital futur.
Enfant 2	NP de 333 parts	Répartition patrimoniale entre les enfants.
Enfant 3	NP de 333 parts	Répartition patrimoniale entre les enfants.

À l'extinction de l'usufruit, la pleine propriété se reconstitue sur les parts concernées entre les mains des nus-propriétaires, sous réserve des formalités de constatation ou de mise à jour nécessaires. La famille a donc dissocié le calendrier de transmission du capital et celui de la perte des revenus du parent.

4. Cas pratique n° 2 — Un seul enfant reprend la direction

Le fondateur a trois enfants ; un seul travaille dans l'entreprise.

Une répartition égalitaire du capital n'est pas nécessairement adaptée à la gouvernance future.

Exemple : le parent conserve l'usufruit des 1 000 parts ; l'enfant repreneur reçoit la nue-propriété de 600 parts et les deux autres 200 parts chacun. L'enfant repreneur peut parallèlement être nommé gérant, tandis que les statuts ou un pacte familial encadrent les décisions sensibles, l'information et les sorties futures.

L'intérêt du montage est de distinguer trois sujets qui sont souvent confondus : qui recevra le patrimoine ? qui dirigera l'entreprise ? qui bénéficiera des revenus pendant la période de transition ?

5. Cas pratique n° 3 — Transmission progressive par étapes

Le dirigeant veut tester l'organisation familiale avant une transmission complète.

Une première opération peut, par exemple, porter sur 40 % des parts : les enfants reçoivent la nue-propriété de ces parts et le parent en conserve l'usufruit, tandis que 60 % restent provisoirement en pleine propriété.

Une seconde étape peut être décidée plus tard, après revue de la gouvernance, de la valeur de l'entreprise et de la capacité du repreneur à assumer ses responsabilités.

Cette méthode permet d'échelonner la transmission, mais chaque étape doit être valorisée, documentée et fiscalement analysée de manière autonome.

6. Le vrai sujet : organiser la gouvernance du démembrement

Le démembrement n'est pas uniquement une technique patrimoniale. Dans une SARL familiale, il faut déterminer qui décide, qui est informé et comment sont traités les événements susceptibles d'affecter la valeur des parts. La loi n° 5-96 ne répartissant pas de manière exhaustive les prérogatives entre usufruitier et nu-propriétaire, la rédaction doit être explicite et compatible avec les règles impératives de droit des sociétés.

Droit de vote : préciser les décisions sur lesquelles le nu-propriétaire exerce le vote et les modalités retenues pour l'usufruitier, dans les limites du droit applicable.
Information : prévoir l'accès de l'usufruitier aux comptes, projets de résolutions et décisions qui affectent son droit économique.
Dividendes : distinguer bénéfice distribuable, réserves, réduction de capital et opérations affectant la substance des parts.
Cession ou nantissement : encadrer les actes portant séparément sur l'usufruit ou la nue-propriété.
Fin du démembrement : prévoir l'extinction, la consolidation de la pleine propriété et les formalités de mise à jour.

7. Méthode de travail recommandée pour une transmission familiale

Étape	Travaux à réaliser
1. Diagnostic familial	Identifier le dirigeant, le repreneur, les autres héritiers, les revenus à conserver et les horizons de transmission.
2. Valorisation	Évaluer la société et documenter la valeur des droits transmis afin d'éviter les transferts de valeur non justifiés.
3. Schéma juridique	Choisir entre démembrement immédiat, progressif ou concomitant à une autre opération de restructuration.
4. Gouvernance	Rédiger statuts, pacte familial et règles de décision/information adaptées au fonctionnement réel de l'entreprise.
5. Analyse fiscale	Examiner droits d'enregistrement, fiscalité de la donation ou cession, plus-values, dividendes et incidences successorales.
6. Formalités	Assurer l'opposabilité à la société et aux tiers, l'enregistrement, les mises à jour statutaires et les dépôts requis.

Questions fréquentes — 10 réponses pratiques

Mini-checklist avant de lancer une transmission familiale

Statuts et répartition actuelle du capital
trois derniers états financiers
organigramme familial et rôle de chaque enfant
estimation de la valeur de la société
revenu que le dirigeant souhaite conserver
règles de gouvernance envisagées
horizon de transmission.

Les erreurs à éviter

Transmettre des parts sans valorisation indépendante ou documentation économique suffisante.
Confondre droit aux dividendes et pouvoir de décision dans la société.
Oublier d'organiser les réserves, réductions de capital, liquidations et cessions d'actifs majeurs.
Rédiger le démembrement sans anticiper décès, incapacité, divorce, sortie d'un enfant ou conflit familial.
Présenter le démembrement comme une optimisation fiscale automatique sans simulation préalable.

À retenir

Le démembrement des parts sociales peut devenir un véritable outil de transmission d'entreprise au Maroc lorsqu'il est intégré à une stratégie familiale complète.

Le succès du montage repose sur quatre piliers : une valorisation documentée, une gouvernance claire, une fiscalité analysée et des actes juridiquement cohérents.

La transmission du patrimoine, le pouvoir de décision et la direction opérationnelle doivent être pensés ensemble, mais ils ne doivent pas être confondus.

Accompagnement CHY

Le Cabinet EL-HOUSNY YOUSSEF — CHY accompagne les dirigeants, associés et familles dans l'évaluation d'entreprise, la structuration des transmissions, les cessions et donations de parts sociales, la revue des statuts, les pactes familiaux et l'analyse juridique, fiscale et comptable des restructurations.

Vous souhaitez transmettre vos parts tout en préservant vos revenus et l'équilibre familial ? Pour sécuriser votre projet, contactez le Cabinet EL-HOUSNY YOUSSEF — CHY. Nous vous aidons à clarifier les droits de chacun et les étapes à prévoir.

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25 SepFinance

Subventions Maroc PME au Maroc en 2026

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Les subventions et aides de Maroc PME constituent un levier important pour financer l'investissement, la transformation, l'innovation, la décarbonation, la qualité, l'export ou encore la restructuration des entreprises marocaines. En 2026, l'offre officielle s'est enrichie autour du PACTE TPME et de programmes sectoriels. Ce guide présente les principaux dispositifs, leurs taux d'appui, les conditions d'accès, les points de vigilance comptables et fiscaux, ainsi que le rôle de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.

Mise à jour22 septembre 2026

PérimètreÉtat / Maroc PME

À retenir

Il n'existe pas une "subvention Maroc PME" unique. Les aides prennent plusieurs formes : prime d'investissement non remboursable, prise en charge d'expertise, contribution à la R&D, soutien à l'industrialisation ou, plus rarement, aide remboursable. L'éligibilité et le calendrier doivent être vérifiés pour chaque appel ou convention.

Aperçu

Les subventions Maroc PME ne forment pas une aide unique : elles regroupent des dispositifs d'appui à l'investissement, au conseil, à l'innovation, à l'export, à la qualité, à la transition verte, à la transmission et à la restructuration. Les taux et plafonds varient selon le programme et l'appel applicable.

1. Maroc PME : quel rôle dans le financement des entreprises ?

Maroc PME, anciennement Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME), est l'instrument opérationnel des pouvoirs publics en matière de développement et d'accompagnement des PME. Créée dans le cadre de la loi n° 53-00 formant Charte de la PME, l'Agence met en œuvre des dispositifs publics d'appui, notamment au moyen de cadres conventionnels conclus avec l'État et des partenaires sectoriels.

Dans la pratique, l'Agence intervient moins comme un prêteur classique que comme un mécanisme de partage du coût de transformation de l'entreprise : financement partiel d'un investissement, prise en charge d'une prestation d'expertise, soutien à une démarche d'innovation ou à une transition sectorielle. Le financement bancaire, le leasing ou l'autofinancement peuvent rester nécessaires pour couvrir le solde du projet.

2. Panorama 2026 : les principaux dispositifs de soutien

Le tableau ci-dessous reprend les dispositifs les plus structurants affichés par Maroc PME en 2026. Les pourcentages sont des taux maximums d'appui sur des dépenses éligibles ; ils ne signifient pas qu'une entreprise recevra automatiquement le montant maximal.

Précision issue du cadre officiel 2026

Un cadre contractuel entre l'État et Maroc PME a été signé le 27 février 2026 pour la mise en œuvre du Plan d'Accélération de la Croissance et de la Transformation des TPME (PACTE TPME). Le PACTE est structuré en 4 programmes (Croissance, Résilience, Compétitivité et Structuration) regroupant 8 dispositifs.

Dispositif	Nature de l'appui	Taux max.	Plafond	Repère d'éligibilité
PACT' Scale Up	Conseil / accélération	80 %	2 MDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Décarbonation / Eau	Conseil / transition verte	80 %	1 MDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Qualité	Certification / conformité	80 %	400 KDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Performance	Conseil / performance / digital / IA	80 %	1 MDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Transmission	Transmission / gouvernance	90 %	1 MDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Restructuration	Plan de retournement	90 %	2,4 MDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Organisation	Mise à niveau de gestion	90 %	20 KDH	CA HT ≤ 200 MDH
PACT' Gestion	Structuration métier / digital	50 %	300 KDH	CA HT ≤ 200 MDH

Source : pages officielles PACTE TPME de Maroc PME, consultées le 22 septembre 2026.

Critère commun important du PACTE TPME

Critères communs publiés : entreprise de droit privé marocain, y compris en zone d'accélération industrielle, ayant réalisé un CA annuel HT ≤ 200 MDH au terme d'un exercice clos durant les trois dernières années ; l'entreprise ne doit pas être une filiale, directe ou indirecte, d'une société dont le CA annuel est supérieur à 200 MDH, étant précisé qu'est considérée comme filiale toute entreprise détenue à plus de 50 % du capital social ou des droits de vote. Les pages PACTE prévoient également des critères pour les consortia/groupements/holdings, certaines coopératives de transformation et les projets d'amorçage de moins d'un an. Des critères propres à chaque dispositif restent applicables.

2.1 PACT' Scale Up : accélérer les PME à fort potentiel

Le dispositif vise en priorité les entreprises dites "gazelles" ou champions sectoriels en forte croissance. Il comprend un diagnostic 360°, la construction d'un plan d'accélération et la mobilisation d'écosystèmes techniques et financiers : accès au marché, à la technologie, aux talents, à l'expertise et au financement. L'appui annoncé par Maroc PME couvre 80 % du coût du diagnostic et de la mise en œuvre du plan, dans la limite de 2 MDH par bénéficiaire.

2.2 PACT' Décarbonation / Eau : financer la transition environnementale

Ce dispositif couvre notamment les diagnostics eau/énergie/environnement, le suivi digital des consommations, le bilan carbone, la mise en place de systèmes de management climatique et des projets de réduction des consommations, de recyclage des eaux de process, de valorisation des déchets ou de substitution énergétique. La prise en charge annoncée est de 80 % des actions de conseil et d'expertise technique, plafonnée à 1 MDH par bénéficiaire.

2.3 PACT' Qualité : certification et conformité

PACT' Qualité accompagne le diagnostic de conformité, la préparation à une certification ou labellisation, la documentation, la formation et l'audit à blanc. La prise en charge est de 80 % des actions de conseil et d'expertise technique, dans la limite de 400 KDH. Ce dispositif peut être particulièrement pertinent pour les PME qui ciblent des donneurs d'ordre structurés ou des marchés export exigeant des référentiels précis.

2.4 PACT' Performance : productivité, financement, digitalisation et IA

Le champ de PACT' Performance est large : montage de projets d'investissement, coaching financier, amélioration de la productivité, développement des marchés et produits, transformation digitale 4.0, sensibilisation à l'intelligence artificielle et accompagnement à l'intégration de l'IA. L'appui publié est de 80 % du coût des actions de conseil et d'expertise technique, plafonné à 1 MDH par bénéficiaire.

2.5 PACT' Transmission : préparer une cession ou une transmission familiale

Le dispositif prévoit un diagnostic approfondi et un accompagnement couvrant l'organisation, la gouvernance, les dimensions juridiques, fiscales et humaines de la transmission. L'appui publié est de 90 % du coût de mise en place et de déploiement du plan de transmission, plafonné à 1 MDH. Une PME familiale peut ainsi structurer la valorisation, la gouvernance et le plan de continuité avant une transmission progressive.

2.6 PACT' Restructuration : sécuriser le retournement d'une PME

PACT' Restructuration s'adresse aux entreprises ayant besoin d'un plan de retournement : diagnostic, restructuration stratégique et financière, repositionnement, recherche de partenaires ou d'investisseurs et déploiement du plan. Maroc PME annonce une prise en charge de 90 % du coût d'élaboration et de déploiement du plan de retournement, plafonnée à 2,4 MDH par bénéficiaire.

2.7 PACT' Organisation et PACT' Gestion : renforcer les fondamentaux

PACT' Organisation couvre des sujets très opérationnels : pratiques managériales et ESG, qualité/HSE, gestion administrative et financière, marketing digital et intégration de l'IA. L'appui publié est de 90 % du coût de l'expertise, plafonné à 20 KDH. PACT' Gestion vise quant à lui la structuration des processus métier, l'efficacité opérationnelle, la maturité digitale et l'intégration aux chaînes de valeur ; l'appui publié est de 50 % du coût de l'expertise technique, plafonné à 300 KDH.

3. Primes d'investissement et programmes spécialisés

3.1 ISTITMAR : prime à l'investissement des TPME industrielles

Les fiches ISTITMAR PME et ISTITMAR TPE demeurent accessibles sur le site officiel de Maroc PME et publient les paramètres historiques du programme (taux, plafonds et fonds propres). Toutefois, l'existence de ces fiches ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'un appel à projets ISTITMAR est ouvert en 2026. Avant d'intégrer la prime dans un plan de financement ou d'engager une dépense, il convient de vérifier l'ouverture effective de la campagne, son règlement, la date limite de candidature et la date d'éligibilité des dépenses.

Catégorie	CA annuel	Prime de base	Plafond	Fonds propres min.
TPE	≤ 10 MDH	30 %	2 MDH	10 % du plan
PME	10 à 200 MDH	20 %	10 MDH	20 % du plan

Pour les PME, la page officielle mentionne également un appui supplémentaire de 10 % pour les projets technologiques et un appui additionnel de 5 % pour certains projets réalisés hors de l'axe atlantique Tanger–Casablanca. L'application concrète de ces bonifications doit être vérifiée dans le règlement de l'appel à projets applicable au dossier.

3.2 TATWIR R&D et Innovation : brevets, prototypes et industrialisation pilote

TATWIR R&D et Innovation vise les projets industriels innovants tout au long du cycle de R&D, prototypage et industrialisation. L'offre officielle comporte trois briques majeures :

Offre	Dépenses / objectif	Taux	Plafond
Valorisation de brevets	Développement / valorisation de brevets	80 %	1 MDH HT / projet
R&D / innovation industrielle	Prestations, intrants, consommables, outillages	60 %	4 MDH HT / projet
Industrialisation pilote	Investissements matériels et immatériels de phase pilote	30 %	5 MDH / projet

3.3 PME Supply Chain : logistique, digital et QSE

Le programme PME Supply Chain, lancé pour la période 2025-2029 par Maroc PME et l'Agence Marocaine de Développement de la Logistique, cible les prestataires du transport et de la logistique. L'offre 1 publiée en 2026 prévoit une prise en charge de 65 % du coût d'accompagnement sur des axes tels que la performance d'entrepôt, la transformation digitale, les solutions cloud logistiques, la certification QSE et le conseil "green logistics". Les entreprises cibles ont notamment un CA annuel HT compris entre 10 et 200 MDH et exercent dans les métiers éligibles définis par le programme.

3.4 Power Export : structurer le passage à l'international

Power Export comporte deux niveaux d'appui. (i) Pour les entreprises primo-exportatrices, le « diagnostic flash à l'export et plan d'action à l'export » peut être pris en charge jusqu'à 80 % du coût HT de la prestation, dans la limite de 50 KDH par entreprise. Les critères publiés comprennent notamment au moins deux ans d'activité effective, un CA moyen supérieur à 2 MDH HT sur les deux derniers exercices (1 MDH pour l'artisanat), un capital non détenu à plus de 50 % par une société dont le CA annuel HT dépasse 200 MDH et, pour ce volet, l'absence de convention en cours avec l'État pour un dispositif similaire. (ii) L'« accompagnement individualisé à l'export » prévoit une prise en charge de 80 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 1 MDH pour les primo-exportateurs et à 2 MDH pour les exportateurs confirmés ; pour ces derniers, le CA export moyen doit être d'au moins 5 MDH sur les deux derniers exercices et un plan d'action export est requis.

3.5 Go Siyaha : attention au statut des candidatures 2026

Go Siyaha soutient les entreprises touristiques au moyen de trois composantes. Les pages officielles publient notamment une prime d'investissement de 35 % pour les projets d'animation touristique < 10 MDH TTC, de 30 % pour les projets d'hébergement adossés à l'animation touristique < 10 MDH TTC, une prime de 40 % pour les projets de croissance verte < 10 MDH et une prise en charge d'assistance technique pouvant atteindre 90 %. Toutefois, l'avis officiel de clôture Go Siyaha 2026, plus récent, indique que le dépôt des candidatures au titre de 2026 est clos ; les dossiers déposés avant la clôture poursuivent leur instruction, sous réserve de la disponibilité des crédits. Les mentions d'ouverture encore visibles sur certaines pages thématiques ne doivent donc pas être interprétées comme une réouverture des candidatures 2026.

Réflexe à adopter avant toute dépense

Toujours vérifier : 1) si l'appel est ouvert ; 2) la date d'éligibilité des dépenses ; 3) les natures de dépenses admises ; 4) le taux et le plafond ; 5) les conditions de financement et de fonds propres ; 6) les pièces de décaissement. Une dépense engagée trop tôt ou mal documentée peut devenir non éligible même si le projet est économiquement pertinent.

4. Comment constituer un dossier Maroc PME solide ?

Les pièces exactes varient selon le programme. Un socle revient souvent : documents juridiques, régularité fiscale et sociale, états financiers et justificatifs de chiffre d'affaires, business plan, plan de financement, devis et pièces techniques. Le dossier doit permettre de rapprocher le coût du projet, les dépenses éligibles, le financement et l'impact attendu.

Dossier juridique : registre de commerce (modèle J), statuts à jour, pouvoirs du signataire, ICE et coordonnées bancaires.
Dossier fiscal et social : attestations de régularité fiscale et CNSS lorsque requises par l'appel.
Dossier financier : états de synthèse, détail du chiffre d'affaires, situation d'endettement, capacité d'autofinancement et plan de trésorerie.
Business plan : hypothèses de chiffre d'affaires, marges, emplois, investissements, besoin en fonds de roulement et sensibilité du projet.
Plan d'investissement : liste des équipements et investissements immatériels, devis/proformas, calendrier et ventilation des dépenses éligibles / non éligibles.
Plan de financement : fonds propres, dette bancaire ou leasing, autofinancement, subvention sollicitée et besoins de trésorerie liés au décalage de décaissement.
Pièces sectorielles : autorisations, classement, certifications, titres d'occupation, justificatifs techniques ou documents spécifiques prévus par le programme.

5. Méthode de travail recommandée : de l'éligibilité au décaissement

Étape	Objectif / points de contrôle
1. Cartographier le besoin	Investissement, innovation, export, qualité, transition verte, digitalisation, restructuration ou transmission.
2. Vérifier l'éligibilité	Secteur, chiffre d'affaires, actionnariat, ancienneté, localisation, statut de l'appel et exclusions.
3. Construire le business case	Coût total, dépenses éligibles, impact attendu, financement du solde et capacité de trésorerie.
4. Sécuriser les justificatifs	Devis, pièces légales, attestations fiscales/CNSS, états financiers, preuves de financement et autorisations.
5. Déposer selon le canal officiel	Formulaire Maroc PME ou plateforme indiquée par le dispositif ; pour certains soutiens à l'investissement, le processus peut impliquer une banque ou un organisme de financement.
6. Formaliser la décision	Lire précisément la convention, les dates d'éligibilité, les obligations de reporting, les indicateurs et les règles de décaissement.
7. Suivre séparément le projet	Créer un suivi analytique des dépenses, factures, paiements, immobilisations, subvention acquise/à recevoir et écarts au budget.
8. Préparer le dossier de paiement	Rapprocher chaque dépense avec le budget accepté et conserver la piste d'audit jusqu'au paiement final et au contrôle éventuel.

6. Exemple chiffré de calcul d'une aide

Exemple A – PACT' Performance

Une PME engage une mission éligible d'un coût de 500 000 DH. Si le dossier est accepté au taux maximal de 80 %, l'appui théorique est de 400 000 DH et le reste à charge de 100 000 DH. Le montant final dépendra de la dépense réellement éligible et des justificatifs acceptés.

Exemple B – TATWIR R&D / innovation industrielle

Une entreprise industrielle porte un projet d'innovation dont 3 000 000 DH HT de dépenses sont reconnues éligibles à l'offre R&D. À 60 %, la contribution théorique est de 1 800 000 DH, en deçà du plafond de 4 MDH par projet.

Exemple C – ISTITMAR PME

Une PME industrielle avec un programme d'investissement de 20 MDH pourrait, sur la base du taux de 20 % publié pour ISTITMAR PME, viser une prime de base théorique de 4 MDH, sous réserve d'acceptation du dossier, de l'éligibilité des dépenses et du règlement de l'appel. L'apport minimal en fonds propres publié est de 20 % du plan de financement.

7. Traitement comptable et fiscal des subventions

7.1 Comptabilité : distinguer exploitation et investissement

Le traitement comptable dépend de la nature économique de l'aide. Une subvention acquise destinée à permettre à l'entreprise de faire face à des charges d'exploitation ou à des insuffisances de produits d'exploitation relève de la famille 716 « Subventions d'exploitation ». Une subvention d'investissement destinée à acquérir/créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme est suivie en capitaux propres assimilés via la rubrique 131 « Subventions d'investissement », puis reprise en produits non courants via la rubrique 757 « Reprises sur subventions d'investissement ».

Précision CGNC : la contrepartie d'une subvention d'exploitation acquise peut être le compte 3451 « Subventions à recevoir » ou un compte de trésorerie. Pour une subvention d'investissement, le compte 1311 est crédité par le débit du compte d'actif intéressé (compte de tiers ou compte financier) ; la quote-part virée au résultat est enregistrée par le débit du compte 1319 et le crédit du compte 7577.

7.2 Exemple comptable simplifié – subvention d'investissement

Opération	Débit	Crédit	Montant
Encaissement d'une subvention d'investissement	Banque (trésorerie)	1311 Subventions d'investissement reçues	300 000 DH
Quote-part annuelle virée au résultat sur 5 ans	1319 Subventions inscrites au CPC	7577 Reprises sur subventions d'investissement	60 000 DH

Hypothèse : une machine de 1 000 000 DH est financée à hauteur de 300 000 DH par une subvention d'investissement et amortie sur 5 ans. Le schéma ci-dessus est indicatif ; la comptabilisation doit être adaptée à la date d'acquisition définitive du droit à la subvention, aux clauses de la convention et au plan de comptes de l'entreprise.

7.3 Fiscalité IS : article 9-II du CGI 2026

Le Code général des impôts 2026 prévoit que les subventions et dons reçus de l'État, des collectivités locales ou de tiers sont rapportés à l'exercice de perception. Pour les subventions d'investissement, la société peut toutefois les répartir sur la durée d'amortissement des biens financés. Lorsque la subvention est affectée à l'acquisition de terrains pour la réalisation d'un projet d'investissement, l'étalement peut être effectué sur dix exercices. Cette règle doit être rapprochée du traitement comptable et suivie dans le dossier fiscal de l'entreprise.

Point de vigilance fiscal

Ne pas confondre "subvention non remboursable" et "subvention non imposable". Une aide peut être définitivement acquise sur le plan financier tout en constituant un produit imposable selon le CGI. L'option d'étalement des subventions d'investissement doit être documentée et rapprochée des immobilisations financées.

8. Quel est le rôle de l'expert-comptable ?

L'expert-comptable intervient comme architecte financier du dossier, sans se substituer à la décision de l'entreprise ni à Maroc PME. Son rôle est particulièrement utile lorsque le projet combine investissement, dette, subvention, contraintes de fonds propres et suivi fiscal.

Fondement professionnel : l'article premier de la loi n° 15-89 réserve notamment à l'expert-comptable l'attestation de la régularité et de la sincérité des états comptables et financiers ainsi que les autres attestations donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes ; il peut également donner des conseils et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique et financier. Cette compétence professionnelle ne signifie pas qu'un expert-comptable soit automatiquement obligatoire pour toute candidature Maroc PME : il faut vérifier les exigences du dispositif concerné.

Pré-diagnostic d'éligibilité : rapprocher la taille, le secteur, le projet, l'actionnariat et le calendrier avec le bon dispositif.
Fiabilisation des données financières : chiffre d'affaires, marges, rentabilité, BFR, endettement et capacité d'autofinancement.
Construction du business plan et du plan de financement, avec scénarios de sensibilité et besoins de trésorerie.
Ventilation des dépenses entre éligibles, non éligibles et dépenses nécessitant une validation préalable.
Préparation ou revue des attestations financières demandées par l'appel et cohérence avec les états de synthèse et déclarations fiscales.
Mise en place d'une comptabilité analytique du projet et d'un dossier permanent de justificatifs.
Traitement comptable et fiscal de la subvention, y compris suivi des reprises sur subventions d'investissement et réconciliation fiscale.
Assistance au dossier de décaissement et au rapprochement entre budget approuvé, factures, paiements et immobilisations effectivement mises en service.

9. Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a une fonction différente. Il n'est pas, par nature, le monteur du dossier de subvention. Lorsqu'il est nommé, son intervention s'inscrit d'abord dans sa mission d'audit légal des comptes et, le cas échéant, dans des attestations spécifiques expressément prévues par un dispositif, une convention ou une demande du financeur.

Vérifier la correcte comptabilisation de la subvention et sa présentation dans les états de synthèse.
Examiner l'existence du droit à la subvention, les conditions suspensives et les risques de reversement lorsque ces éléments sont significatifs.
Contrôler le cut-off : distinguer subvention acquise, subvention à recevoir, encaissement et quote-part à reprendre au résultat.
Rapprocher, dans le cadre de l'audit, les investissements financés, les factures, les paiements et les immobilisations comptabilisées.
Apprécier la nécessité d'une provision ou d'une information en annexe lorsqu'un non-respect de conditions pourrait entraîner un remboursement.
Émettre, si cela est prévu et compatible avec son cadre professionnel, une attestation distincte sur des informations financières déterminées.

Indépendance du CAC

Il n'existe pas une exigence générale selon laquelle toute demande Maroc PME doit être préparée ou certifiée par le commissaire aux comptes. Le besoin d'attestation dépend du dispositif et de la convention. Lorsque le CAC intervient, l'entreprise doit préserver la séparation entre les responsabilités de la direction, l'assistance éventuelle d'un conseil et la mission d'audit/attestation.

10. Principales erreurs qui fragilisent un dossier

Erreur fréquente	Conséquence / point de contrôle
Dépenses engagées trop tôt	Absence de vérification de la date d'éligibilité ou de l'ordre de commencement.
Business plan sur-optimiste	Hypothèses commerciales non documentées et besoin de trésorerie sous-estimé.
Confusion coût total / coût éligible	Calcul de la subvention sur des dépenses exclues ou hors plafond.
Financement du solde non sécurisé	Absence de fonds propres, de crédit, de leasing ou de trésorerie suffisante.
Dossier juridique/fiscal incomplet	Statuts, RC, attestations ou autorisations non à jour.
Mauvaise traçabilité	Factures, paiements, livrables et immobilisations non rapprochés.
Traitement comptable tardif	Subvention comptabilisée en produit immédiat alors qu'elle finance une immobilisation pluriannuelle.
Absence de suivi des engagements	Indicateurs d'emploi, d'investissement ou de performance non suivis après signature.

11. FAQ – Subventions Maroc PME au Maroc

Qu'est-ce qu'une subvention Maroc PME ?

Il s'agit d'un appui public géré par Maroc PME qui peut prendre la forme d'une prime d'investissement, d'une prise en charge de conseil/expertise, d'un soutien à la R&D ou d'un autre mécanisme prévu par un programme. Tous les dispositifs ne sont donc pas des subventions d'investissement au sens comptable.

Quelles entreprises peuvent bénéficier des aides Maroc PME ?

Cela dépend du programme. Le PACTE TPME vise notamment des entreprises de droit privé marocain avec un CA annuel HT ne dépassant pas 200 MDH, sous réserve des autres critères. ISTITMAR cible l'industrie ; PME Supply Chain cible la logistique ; Go Siyaha cible le tourisme ; Power Export vise les entreprises à potentiel export.

Quel est le montant maximum d'une aide Maroc PME ?

Il n'existe pas de plafond unique. Pour le PACTE TPME 2026, les plafonds publiés vont notamment de 20 KDH pour PACT' Organisation à 2,4 MDH pour PACT' Restructuration. D'autres programmes ont leurs propres plafonds : Power Export peut atteindre 1 MDH pour un primo-exportateur et 2 MDH pour un exportateur confirmé dans le cadre de l'accompagnement individualisé. La fiche ISTITMAR PME publie un plafond de 10 MDH, mais ce montant doit être présenté comme un paramètre de la fiche programme et non comme la preuve qu'une campagne ISTITMAR 2026 est ouverte.

Une TPE peut-elle bénéficier d'une subvention Maroc PME ?

Oui, plusieurs dispositifs peuvent couvrir les TPE selon leur objet et leurs critères. La fiche ISTITMAR TPE publie notamment une prime de 30 % plafonnée à 2 MDH pour les investissements éligibles des TPE industrielles, avec un apport en fonds propres de 10 % du plan de financement ; l'ouverture effective d'une campagne et le règlement applicable doivent toutefois être vérifiés avant de présenter cette aide comme mobilisable en 2026.

Les entreprises de services ou de commerce sont-elles éligibles ?

Pas à tous les programmes. Certains dispositifs sont industriels ou sectoriels, tandis que d'autres sont plus transversaux. Il faut vérifier le texte du dispositif et non se fier au seul seuil de chiffre d'affaires.

La subvention doit-elle être remboursée ?

Les primes et prises en charge sont en principe non remboursables lorsqu'elles sont définitivement acquises et que toutes les conditions conventionnelles sont respectées. Maroc PME publie néanmoins, sur certains dispositifs sectoriels tels que TATWIR Croissance Verte pour des projets d'amorçage, une aide remboursable liée au financement du BFR. Il faut donc qualifier juridiquement chaque mécanisme et vérifier son statut actuel. Une restitution peut également être exigée en cas de non-respect des engagements prévus par la convention.

Une subvention Maroc PME est-elle imposable ?

Oui, elle peut entrer dans le résultat fiscal. Le CGI 2026 prévoit que les subventions et dons reçus sont rapportés à l'exercice de perception. Les subventions d'investissement peuvent toutefois être étalées sur la durée d'amortissement des biens financés, ou sur dix exercices lorsqu'elles financent l'acquisition de terrains pour un projet d'investissement.

Peut-on cumuler une subvention avec un crédit bancaire ou du leasing ?

Oui, de nombreux projets sont structurés avec un financement mixte associant fonds propres, dette bancaire, leasing et contribution publique. Les fiches ISTITMAR prévoient notamment un apport minimal en fonds propres et peuvent s'articuler avec d'autres modes de financement, sous réserve du règlement de l'appel applicable. Le cumul de plusieurs aides publiques doit être vérifié programme par programme afin d'éviter tout double financement d'une même dépense.

Quelles pièces faut-il préparer avant de candidater ?

En pratique : RC, statuts, attestations fiscales et CNSS lorsqu'elles sont requises, états financiers, justificatif du chiffre d'affaires, business plan, plan d'investissement, devis, plan de financement, pièces bancaires et documents sectoriels. La liste exacte du programme prime toujours.

Pourquoi faire intervenir un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable sécurise le business plan, le plan de financement, la cohérence des données, la comptabilisation et le dossier de décaissement. Le commissaire aux comptes, lorsqu'il est nommé, contrôle la correcte traduction de l'aide dans les comptes et peut intervenir sur une attestation spécifique si le programme ou le financeur l'exige.

12. Conclusion : faire de la subvention un levier, pas un substitut au financement

Une subvention Maroc PME peut améliorer fortement l'économie d'un projet, mais elle ne remplace ni la qualité du modèle économique ni la capacité de financement de l'entreprise. Le meilleur dossier est celui qui démontre simultanément l'éligibilité du projet, la solidité du financement du solde, la capacité de l'entreprise à exécuter l'investissement et une traçabilité financière irréprochable. En 2026, le PACTE TPME offre une grille d'accompagnement particulièrement large, à laquelle s'ajoutent des programmes sectoriels ou d'investissement qui doivent être suivis en fonction de leurs appels et budgets.

Accompagnement CHY

Pour une PME, l'enjeu n'est pas seulement d'identifier une aide, mais de sélectionner le dispositif réellement compatible avec le projet, de fiabiliser le business plan et le plan de financement, puis de sécuriser la comptabilisation et le dossier de décaissement. L'accompagnement d'un expert-comptable permet de traiter ces étapes dans une logique financière, comptable et fiscale cohérente.

Vous avez une question sur votre éligibilité à une subvention Maroc PME ? N'hésitez pas à nous contacter.

22 SepFiscalité

Apport de titres d’une société à prépondérance immobilière à une holding : quel sursis d’imposition au Maroc ?

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Réponse courte

Selon la réponse de la DGI, l'apport à une holding de titres détenus par une personne physique résidente fiscale au Maroc peut bénéficier d'un sursis de paiement de l'IR, sous réserve des conditions prévues par les régimes applicables. Les titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée relèvent du régime de l'article 161 bis-II du CGI, tandis que les autres titres de capital relèvent du régime de l'article 161 ter-III du CGI.

La restructuration d'un groupe familial ou patrimonial sous forme de holding soulève souvent une question fiscale déterminante : l'apport de titres à une holding peut-il bénéficier d'un sursis d'imposition au Maroc ? Cette interrogation devient encore plus sensible lorsque les titres apportés concernent une société à prépondérance immobilière.

Dans une réponse datée du 08 septembre 2026, la Direction Générale des Impôts apporte des précisions sur l'éligibilité au sursis de paiement de l'impôt sur le revenu en cas d'apport de titres à une société holding, ainsi que sur les événements pouvant entraîner la levée de ce sursis.

À retenir

La DGI distingue deux catégories : les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, qui relèvent du régime prévu à l'article 161 bis-II du CGI, et les autres titres de capital, qui relèvent du régime prévu à l'article 161 ter-III du CGI. Dans les deux cas, le sursis reste conditionné au respect des règles légales applicables et peut être levé en cas de certaines opérations ultérieures.

1. Le contexte : un apport de titres à une holding dans le cadre d'une restructuration

La demande adressée à l'administration fiscale concerne un projet de restructuration d'un groupe sous forme de holding. Le cas exposé vise un associé personne physique, résident fiscal au Maroc, qui détient des titres dans plusieurs sociétés, dont au moins une société à prépondérance immobilière.

Dans le cadre de la création d'une société holding, cet associé envisage d'apporter l'ensemble de ses titres détenus dans ces sociétés, y compris les titres de la société à prépondérance immobilière. L'objectif est de sécuriser le traitement fiscal de l'opération et de connaître les conditions d'application du sursis d'imposition.

Les deux questions posées à la DGI

Les titres d'une société à prépondérance immobilière apportés à une holding sont-ils éligibles au régime du sursis d'imposition prévu par le Code Général des Impôts ?
Quelles opérations ou quels événements peuvent entraîner la levée du sursis et rendre l'impôt sur le revenu exigible ?

2. L'apport de titres à une holding peut-il bénéficier du sursis de paiement de l'IR ?

La réponse de la DGI confirme qu'une personne physique peut bénéficier du sursis de paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'opération d'apport de l'ensemble des titres qu'elle détient dans une ou plusieurs sociétés à une société holding.

Toutefois, cette possibilité n'est pas analysée de manière uniforme pour tous les titres. La nature des titres apportés détermine le régime fiscal applicable : les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont traités selon un régime spécifique, tandis que les autres titres de capital relèvent d'un autre dispositif.

Nature des titres apportés	Régime mentionné par la DGI	Nature du sursis
Parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse	Article 161 bis-II du CGI	Sursis de paiement de l'IR afférent aux profits fonciers réalisés à la suite de l'apport
Autres titres de capital apportés à une holding	Article 161 ter-III du CGI	Sursis de paiement de l'IR afférent aux profits de capitaux mobiliers, au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport

3. Titres de société à prépondérance immobilière : le régime de l'article 161 bis-II du CGI

Pour les titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée en bourse, la DGI renvoie au régime prévu par l'article 161 bis-II du CGI. Ce dispositif permet aux personnes physiques qui apportent leurs parts sociales dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse, à l'actif d'une société autre que les organismes de placement collectif immobilier, de bénéficier d'un sursis de paiement de l'IR.

Ce sursis concerne l'IR afférent aux profits fonciers réalisés à la suite de l'opération d'apport. Autrement dit, l'impôt n'est pas immédiatement payé lors de l'apport, sous réserve du respect des conditions prévues par le régime applicable.

Point de vigilance

Le sursis n'est pas une exonération définitive. Il reporte le paiement de l'impôt sous conditions. Certaines opérations réalisées après l'apport peuvent entraîner la levée du sursis et l'exigibilité de l'IR.

4. Autres titres de capital : le régime de l'article 161 ter-III du CGI

Pour l'apport des autres titres de capital, la DGI renvoie à l'article 161 ter-III du CGI. Ce régime permet aux personnes physiques qui procèdent à l'apport de l'ensemble des titres de capital qu'elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding de bénéficier d'un sursis de paiement de l'IR.

Dans ce cas, le sursis porte sur l'IR afférent aux profits de capitaux mobiliers, au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport.

Pourquoi cette distinction est importante ?

La distinction entre profits fonciers et profits de capitaux mobiliers est essentielle pour analyser l'opération. Lorsque les titres concernent une société à prépondérance immobilière non cotée, la logique fiscale applicable peut être différente de celle retenue pour les autres titres de capital. Une analyse préalable de la nature des sociétés, de la composition de leur actif et des titres apportés est donc indispensable avant toute restructuration.

5. Quelles opérations peuvent entraîner la levée du sursis ?

La DGI précise également les événements pouvant entraîner la levée du sursis de paiement et l'exigibilité de l'impôt sur le revenu. Ces événements varient selon le régime applicable.

Pour les titres relevant de l'article 161 bis-II du CGI

S'agissant du régime applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, la situation fiscale est régularisée lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède à certaines opérations portant sur les actifs ou les titres concernés.

cession totale ou partielle des biens immeubles ;
retrait des biens immeubles ;
cession totale ou partielle ou retrait des droits réels immobiliers ;
cession totale ou partielle ou retrait des actions ou parts sociales reçues ;
cession par les personnes physiques des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Pour les titres relevant de l'article 161 ter-III du CGI

S'agissant des autres titres de capital apportés à une holding, la DGI indique que le sursis peut être levé notamment en cas d'opérations portant sur les titres reçus par l'apporteur ou sur les titres reçus par la société bénéficiaire de l'apport.

cession totale ou partielle des titres reçus par la personne physique en contrepartie de l'apport ;
rachat des titres reçus ;
remboursement des titres reçus ;
annulation des titres reçus ;
cession par la société bénéficiaire des titres qu'elle a reçus à la suite de l'apport.

6. En pratique : ce que les groupes et dirigeants doivent anticiper

La clarification de la DGI est importante pour les opérations de structuration patrimoniale et de création de holdings au Maroc. Elle confirme la possibilité d'un sursis de paiement de l'IR dans certains cas, mais rappelle indirectement l'importance de documenter l'opération et d'anticiper les conséquences fiscales futures.

Point à vérifier	Pourquoi c'est important
Nature des titres apportés	Déterminer si les titres relèvent du régime des sociétés à prépondérance immobilière ou du régime des autres titres de capital.
Qualité de l'apporteur	La réponse vise une personne physique résidente fiscale au Maroc.
Société bénéficiaire de l'apport	L'apport est envisagé au profit d'une société holding.
Conditions du régime fiscal	Le sursis n'est applicable que sous réserve du respect des conditions légales prévues par le CGI.
Opérations postérieures à l'apport	Certaines cessions, retraits, rachats, remboursements ou annulations peuvent rendre l'IR exigible.
Traçabilité documentaire	Il convient de conserver les justificatifs de l'opération, des titres apportés, de leur valorisation et des décisions sociales.

Notre analyse

Le sursis d'imposition constitue un outil de neutralité fiscale pour faciliter certaines restructurations. Toutefois, il doit être manié avec prudence : l'opération initiale, la nature des titres et les opérations ultérieures doivent être suivies avec précision pour éviter une exigibilité non anticipée de l'impôt.

7. Réponses directes aux questions fréquentes

L'apport de titres d'une société à prépondérance immobilière à une holding peut-il bénéficier du sursis ?

Oui, selon la DGI, les titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée peuvent relever du régime de l'article 161 bis-II du CGI, sous réserve des conditions applicables.

Le sursis concerne-t-il l'IR ?

Oui. Il s'agit d'un sursis de paiement de l'impôt sur le revenu, selon la nature du profit concerné.

Quelle différence entre 161 bis-II et 161 ter-III ?

L'article 161 bis-II vise les parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, tandis que l'article 161 ter-III vise les autres titres de capital apportés à une holding.

Le sursis est-il une exonération définitive ?

Non. Le sursis reporte le paiement de l'impôt. Certains événements ultérieurs peuvent entraîner la levée du sursis.

Quels événements peuvent lever le sursis ?

La cession, le retrait, le rachat, le remboursement ou l'annulation de certains biens ou titres peuvent, selon le régime applicable, rendre l'impôt exigible.

8. FAQ

Dans le cadre du document analysé, la DGI traite le cas de titres détenus dans une société à prépondérance immobilière et renvoie au régime spécifique applicable aux sociétés de cette nature non cotées en bourse. L'analyse exacte de la prépondérance immobilière doit être réalisée au regard du CGI et de la situation de la société concernée.

La DGI indique qu'une personne physique peut bénéficier du sursis de paiement de l'IR au titre de l'apport de l'ensemble des titres détenus dans une ou plusieurs sociétés à une holding, sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par les régimes fiscaux applicables.

La réponse de la DGI distingue les titres d'une société à prépondérance immobilière non cotée, visés par l'article 161 bis-II du CGI, des autres titres de capital, visés par l'article 161 ter-III du CGI.

Le sursis peut être levé notamment en cas de cession, retrait, rachat, remboursement ou annulation des titres ou biens concernés, selon le régime applicable.

Parce que le traitement fiscal dépend de la nature des titres, de la qualité de l'apporteur, de la société bénéficiaire, des conditions légales du régime et des opérations futures susceptibles de rendre l'impôt exigible.

29 JuilFiscalité

Guide des normes d’audit légal et contractueldes comptes annuels des partis politiques

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Le guide des normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques a été fixé par l'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026, publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc (édition générale n° 7526 du 16 juillet 2026, pages 4428 à 4442). Il précise les diligences spécifiques que les experts-comptables doivent intégrer à leur mission d'audit lorsqu'ils certifient les comptes annuels d'un parti politique.

Réponse courte

Depuis l'exercice comptable suivant sa publication, tout expert-comptable chargé de certifier les comptes annuels d'un parti politique marocain doit appliquer, en plus des normes professionnelles habituelles de l'Ordre des Experts-Comptables, les diligences particulières fixées par ce guide : conditions renforcées d'indépendance et de désignation (mandat de trois exercices renouvelable une fois, plafond de six exercices), vérification de la légalité des ressources et des dépenses au regard de la loi organique n° 29-11, contrôle spécifique du soutien financier de l'État, et établissement de trois rapports distincts (certification des comptes, diligences de contrôle réalisées, évaluation du contrôle interne).

Avertissement : le présent article constitue une synthèse de travail réalisée à partir de la traduction française du texte publié au Bulletin officiel. En cas de divergence d'interprétation, seul le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi.

L'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026

L'arrêté a été pris conjointement par le ministre de l'Intérieur et la ministre de l'Économie et des Finances, sur le fondement de l'article 42 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques (telle que modifiée), et après consultation de l'Ordre des experts-comptables. Il s'articule autour de deux dispositions :

Article premier : le guide annexé à l'arrêté fixe les normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques. Les experts-comptables sont tenus de s'y conformer lors de la certification de ces comptes.
Article 2 : le guide entre en vigueur à compter de l'exercice comptable suivant celui au cours duquel l'arrêté est publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 27 moharrem 1448 (13 juillet 2026), l'arrêté est signé par Abdelouafi LAFTIT, ministre de l'Intérieur, et Nadia FETTAH, ministre de l'Économie et des Finances.

Préambule et champ d'application du guide

Les experts-comptables chargés de certifier les comptes annuels des partis politiques appliquent les normes professionnelles d'audit financier adoptées par l'Ordre des experts-comptables du Maroc, sous réserve des adaptations prévues par ce guide réglementaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux partis politiques.

Le guide vise à identifier les domaines présentant des risques spécifiques et à préciser les diligences particulières à intégrer dans la planification et l'exécution de la mission d'audit. Les contrôles portant sur le respect des règles de financement des partis politiques constituent des vérifications spécifiques complémentaires, intégrées à la mission d'audit, qui donnent lieu à des rapports dédiés (chapitre V).

Pour l'application du guide, les termes « expert-comptable » et « auditeur externe » sont employés dans un sens équivalent, de même que les expressions « états financiers » et « états de synthèse ».

I. Référentiel comptable applicable

Les comptes annuels des partis politiques sont établis conformément au plan comptable normalisé des partis politiques, adopté par le Conseil national de la comptabilité et annexé à l'arrêté conjoint n° 1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009), tel que modifié et complété.

La régularité et la sincérité des comptes, ainsi que l'image fidèle qu'ils doivent donner, sont appréciées au regard de ce référentiel et des dispositions particulières applicables aux partis politiques, notamment la loi organique n° 29-11 et ses textes d'application.

II. Conditions d'exercice de la mission

A. Règles de désignation de l'expert-comptable

L'expert-comptable est désigné par l'organe compétent du parti politique, conformément aux statuts du parti et aux textes en vigueur.

Il doit être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Il est désigné pour trois exercices comptables consécutifs. Son mandat peut être renouvelé une seule fois, sans excéder six exercices consécutifs au total.
Avant d'accepter la mission, il s'assure de l'absence de toute situation d'incompatibilité ou de risque portant atteinte à son indépendance, et documente cette appréciation.
La désignation, le renouvellement et la cessation de ses fonctions sont portés à la connaissance de l'organe compétent du parti selon les modalités prévues par les textes applicables.
En cas d'empêchement, de démission, de récusation ou d'incompatibilité, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes règles de désignation.
Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de l'étendue des travaux, dans des conditions garantissant l'indépendance de l'expert-comptable ; ils ne peuvent être subordonnés au résultat de la mission.

B. Incompatibilités et indépendance

La désignation et l'exercice de la mission sont soumis à la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable, aux normes professionnelles marocaines, au code des devoirs professionnels et aux règles particulières suivantes. Ne peut être désignée ni demeurer en fonctions toute personne qui, notamment :

est membre ou adhérent du parti, ou exerce une responsabilité administrative ou financière au sein du parti, d'une de ses structures, d'une société qu'il a créée ou d'une entité liée ;
a exercé l'une de ces responsabilités au cours des exercices soumis à l'audit ou des quatre années précédant sa désignation ;
a un lien de parenté ou d'alliance avec un dirigeant du parti ou une personne exerçant une responsabilité financière en son sein ;
fournit au parti une prestation incompatible avec l'indépendance requise (tenue de la comptabilité, conseil en gestion créant un risque d'auto-révision, etc.) ;
détient un intérêt financier dans le parti, ou est lié à celui-ci par une relation de créancier ou de débiteur (hors honoraires de la mission) ;
bénéficie d'un avantage, d'une contrepartie ou d'un cadeau autre que les honoraires convenus ;
se trouve dans toute autre situation susceptible de compromettre son indépendance ou de créer un conflit d'intérêts.

Avant l'acceptation de la mission et pendant toute sa durée, l'expert-comptable apprécie les menaces susceptibles d'affecter son indépendance, met en place les mesures de sauvegarde appropriées ou, à défaut, refuse la mission ou y met fin. Pour chaque exercice, il remet une déclaration d'indépendance établie conformément aux normes professionnelles en vigueur.

C. Modalités d'exercice de la mission

L'expert-comptable exerce sa mission en toute indépendance et ne participe, directement ou indirectement, à aucun acte de gestion du parti. Il s'assure de manière continue que la comptabilité est tenue conformément au plan comptable normalisé des partis politiques et aux textes en vigueur.

Il peut, à toute époque de l'année, procéder aux vérifications et diligences qu'il juge nécessaires, et se faire assister par des experts ou collaborateurs placés sous sa responsabilité, dont il informe le parti. Il détermine, selon son jugement professionnel, l'étendue et la nature des procédures à mettre en œuvre pour vérifier le contrôle interne ainsi que la réalité, l'exhaustivité, l'évaluation et la comptabilisation des opérations.

Dans le cadre de son plan d'audit, il vérifie notamment :

la conformité des ressources et des dépenses aux dispositions régissant le financement des partis politiques ;
l'utilisation régulière et justifiée du soutien financier accordé par l'État ;
la régularité des enregistrements comptables et l'existence des pièces justificatives ;
le respect des règles applicables aux comptes des structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

III. États de synthèse soumis à certification

L'expert-comptable certifie les états de synthèse annuels du parti politique. Sa mission consiste à obtenir une assurance raisonnable que ces états, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs, et à exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et l'image fidèle qu'ils donnent.

Les états de synthèse comprennent notamment :

le bilan ;
le compte des produits et charges ;
l'état des informations complémentaires, y compris celui relatif au soutien financier de l'État ;
les états de synthèse consolidés, lorsqu'ils sont requis (parti, sociétés créées ou contrôlées, entités liées).

Ils doivent retracer de manière exhaustive l'ensemble des opérations, ressources, emplois, droits et obligations du parti, quel que soit le lieu ou l'entité où ils sont enregistrés : siège national, structures régionales et locales, structures et institutions du parti, sociétés créées par le parti, ou toute autre entité créée par lui.

IV. Diligences d'audit spécifiques

A. Planification de la mission

L'expert-comptable acquiert une connaissance suffisante de l'organisation, des activités et de la gouvernance du parti, et identifie les structures, institutions, sociétés et entités qui lui sont liées. Il analyse les risques affectant la régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes, notamment ceux liés :

au soutien financier accordé par l'État ;
aux ressources financières prévues à l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
aux modalités de perception et de paiement et aux dépenses en espèces soumises à l'article 40 de la même loi ;
à la justification des dépenses (salaires, loyers, déplacements, frais de mission) ;
aux études, missions, recherches et prestations assimilées ;
aux dépenses relatives aux campagnes électorales ;
aux opérations réalisées avec les structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

B. Évaluation du contrôle interne

L'expert-comptable examine la conception et la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne, notamment :

l'existence d'un manuel de procédures administratives, financières et comptables et son application effective ;
la qualité, la fiabilité et la sécurité des outils de gestion et des systèmes d'information ;
la sauvegarde des actifs, la réalisation des inventaires et la conservation des archives ;
la séparation appropriée des fonctions d'autorisation, d'exécution, d'enregistrement et de contrôle ;
la compétence et le professionnalisme du personnel financier et comptable ;
l'existence d'une piste d'audit complète permettant la traçabilité des opérations ;
le fonctionnement effectif des organes d'audit interne et de gestion des risques, le cas échéant ;
la constitution, la composition et le fonctionnement de la commission chargée du contrôle financier du parti.

Les insuffisances significatives du contrôle interne sont communiquées aux personnes chargées de la gouvernance et reprises, le cas échéant, dans le rapport relatif au contrôle interne.

C. Exécution de la mission

1. Contrôle de la légalité des ressources financières

L'expert-comptable vérifie notamment :

la légalité des cotisations et contributions versées par les membres, adhérents et élus ;
la correcte comptabilisation du soutien financier de l'État et l'existence des justificatifs correspondants ;
la légalité des dons, legs, libéralités et de toute aide en numéraire ou en nature ;
la justification des produits provenant des activités autorisées ;
le respect des sources de financement autorisées par l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement prévus à l'article 40 de la même loi ;
l'existence de pièces justificatives pour chaque ressource ;
la concordance entre écritures comptables, pièces justificatives et mouvements bancaires.

2. Contrôle de la légalité et de la justification des dépenses

L'expert-comptable vérifie notamment :

la conformité des dépenses aux objectifs légaux et statutaires du parti et aux règles régissant l'utilisation du soutien financier de l'État ;
l'existence de pièces justificatives régulières (factures, contrats, preuves de paiement) ;
l'absence de dépenses personnelles, non autorisées ou étrangères à l'objet du parti ;
la conformité des marchés, conventions et contrats au plan comptable normalisé et aux procédures internes ;
la traçabilité des paiements et leur rapprochement avec les écritures comptables et relevés bancaires ;
le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement de l'article 40 de la loi organique n° 29-11 ;
l'imputation comptable correcte des dépenses.

3. Contrôle particulier du soutien financier de l'État

L'expert-comptable vérifie notamment :

que les montants reçus ont été utilisés dans les délais prescrits et exclusivement aux fins auxquelles ils ont été affectés ;
que les montants dont la restitution a été demandée par la Cour des comptes au titre d'exercices antérieurs sont comptabilisés parmi les dettes du parti envers le Trésor ;
que les montants déclarés indus, non utilisés, non conformes ou non justifiés ont effectivement été restitués au Trésor ;
la concordance entre les informations communiquées au titre du soutien financier et les comptes annuels, pièces justificatives et rapports adressés à la Cour des comptes ;
la prise en compte des observations antérieures de la Cour des comptes et la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.

4. Contrôle des sociétés, institutions et autres entités liées

Lorsque le parti a créé une société, une institution ou toute autre entité, ou lorsqu'il existe une entité qui lui est liée, l'expert-comptable étend ses diligences dans la mesure nécessaire à la certification des comptes. Il vérifie notamment :

l'obtention des états de synthèse, rapports de gestion, registres comptables et pièces justificatives de ces entités ;
le respect de la loi organique n° 29-11 et de ses textes d'application ;
la légalité, la justification et la traçabilité des conventions et opérations réalisées avec le parti (transferts de fonds, prestations de services, mise à disposition de biens ou de personnel, conventions de financement) ;
la concordance entre les écritures du parti et celles de l'entité concernée ;
l'identification et l'élimination des opérations réciproques dans les états de synthèse consolidés ;
la correcte consolidation des comptes conformément au référentiel applicable.

V. Rapports de l'expert-comptable

Pour chaque exercice, l'expert-comptable établit trois rapports :

1. Rapport de certification des comptes

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et des résultats du parti. Il peut assortir sa certification de réserves ou refuser de certifier les comptes, en exposant les motifs de sa position. Le rapport comporte au moins :

la responsabilité du parti dans l'établissement des états de synthèse ;
la responsabilité de l'expert-comptable et l'étendue de l'audit ;
la formulation de la certification et les réserves éventuelles ;
les observations et points d'attention, notamment sur le soutien financier et les contributions publiques ;
une conclusion sur la sincérité des informations communiquées par les organes dirigeants ;
la communication aux personnes chargées de la gouvernance des questions clés de l'audit.

Le rapport est établi conformément au modèle de l'annexe n° 1 du guide.

2. Rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport présente, par cycle d'opérations, les travaux effectués. Il expose notamment les techniques mises en œuvre (observation physique, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs, procédures analytiques, seuils de signification, procédures alternatives), les violations et erreurs relevées, les opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi que les faits susceptibles de revêtir un caractère pénal. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 2 du guide.

3. Rapport relatif à l'évaluation du contrôle interne

Présenté sous forme de matrice organisée par cycle d'opérations, ce rapport comprend les faiblesses et insuffisances relevées, les recommandations formulées, le délai de mise en œuvre arrêté par le parti et les personnes ou entités responsables de l'exécution, ainsi qu'une rubrique dédiée aux systèmes d'information et à la gestion des risques. L'expert-comptable y joint un état de suivi de la mise en œuvre des recommandations des exercices antérieurs. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 3 du guide.

Annexe n° 1 — Modèle de rapport de certification des comptes

Audit des états de synthèse

Conformément à la mission confiée par l'organe compétent du parti, l'expert-comptable audite les états de synthèse consolidés du parti politique, comprenant le bilan à la date de clôture, le compte des produits et charges ainsi que l'état des informations complémentaires relatifs à l'exercice clos à cette date. Il audite également les autres données comptables et financières exigées par les textes encadrant le financement des partis politiques au Maroc.

A. Certification sans réserve

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti, conformément au plan comptable normalisé des partis politiques.

B. Certification avec réserve(s)

Sous réserve de l'incidence des situations décrites, l'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères. Les réserves doivent être formulées de manière brève, précise et pertinente, présentées séparément : d'abord les incertitudes ou limitations dont l'incidence ne peut être chiffrée, puis les anomalies quantifiables, avec indication de leur incidence sur le résultat net, les fonds statutaires et assimilés et les autres rubriques significatives.

C. Refus de certification

Compte tenu de l'importance des situations décrites, les états de synthèse ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti ; l'expert-comptable refuse alors de les certifier. Les motifs du refus sont présentés de manière brève, précise et pertinente, chacun exposé séparément, en décrivant également les limitations ayant affecté l'étendue de l'intervention.

Fondement de la certification et responsabilités

L'audit est réalisé conformément aux normes professionnelles applicables au Maroc et au présent guide réglementaire. L'expert-comptable est indépendant du parti conformément aux règles déontologiques applicables et estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder sa certification.

Les organes du parti sont responsables de l'établissement et de la présentation sincère des états de synthèse ainsi que du contrôle interne nécessaire à cette fin. Les objectifs de l'expert-comptable sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalies significatives, résultant de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant sa certification.

Dans le cadre de son audit, l'expert-comptable exerce son jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique tout au long de la mission : il identifie et évalue les risques d'anomalies significatives, prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit, apprécie le caractère approprié des méthodes comptables et des estimations, conclut sur l'application du principe de continuité d'activité, et apprécie la présentation d'ensemble des états de synthèse.

Vérifications spécifiques et autres informations

L'expert-comptable procède également aux vérifications spécifiques prévues par les textes régissant le financement des partis politiques et s'assure de la sincérité des rapports, publications et informations communiqués par les organes compétents du parti aux adhérents et à la Cour des comptes, ainsi que de leur concordance avec les états de synthèse audités (changements de méthodes, prises de participation, irrégularités relevées dans les registres légaux, etc.).

Il audite en outre les états relatifs au soutien financier de l'État et les états de synthèse consolidés établis selon la méthode de l'intégration globale, avec une conclusion formulée sans réserve, avec réserve, ou par un refus de certification, selon les mêmes principes que pour les états de synthèse.

Annexe n° 2 — Modèle de rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport est présenté selon la structure suivante :

Conditions générales d'exécution de la mission d'audit.
Faits et événements significatifs ayant marqué l'exercice.
Risques identifiés et justification du seuil de signification retenu.
Techniques de contrôle mises en œuvre : entretiens, collecte des données, revue analytique, visites sur place, observations directes, échantillonnage, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs et procédures alternatives.
Contrôles portant sur les états de synthèse du parti et sur les états de synthèse consolidés.
Violations et erreurs relevées à l'issue des travaux.
Opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi qu'avec les sociétés, institutions et entités liées.
Faits découverts susceptibles de revêtir un caractère pénal.

Annexe n° 3 — Modèle du rapport annuel relatif au contrôle interne

A. Matrice des recommandations relatives à l'exercice audité

Pour chacun des cycles suivants, l'expert-comptable renseigne la faiblesse relevée dans le contrôle interne, sa recommandation, les actions correctives à mettre en œuvre, le délai d'exécution et l'entité responsable :

N°	Cycle / faiblesse relevée	Recommandation	Actions correctives	Délai	Entité responsable
1	Organisation générale
2	Cycle des recettes
3	Cycle des immobilisations / stocks
4	Cycle des achats et charges
5	Cycle de la trésorerie
6	Systèmes d'information
7	Gestion des risques

B. Matrice de suivi des recommandations des exercices antérieurs

Pour chaque cycle comptable, cette matrice permet de suivre la recommandation émise, les actions correctives recommandées, les actions mises en œuvre, les actions restant à mettre en œuvre et l'appréciation finale de l'expert-comptable :

N°	Cycle comptable	Recommandation	Actions correctives recommandées	Actions mises en œuvre	Actions restant à mettre en œuvre	Appréciation
1	Organisation générale
2	Cycle des recettes
3	Cycle des immobilisations / stocks
4	Cycle des achats et charges
5	Cycle de la trésorerie
6	Systèmes d'information
7	Gestion des risques

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27 JuilFiscalité

Retenue à la source de 5 % sur les commissions des intermédiaires d’assurances au Maroc

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Date de publication : 27 juillet 2026 | Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, l'application de la retenue à la source de 5 % sur les commissions des intermédiaires d'assurances au Maroc soulève plusieurs questions pratiques. Les professionnels s'interrogent notamment sur l'identité de la personne tenue d'opérer la retenue, le traitement des commissions directement prélevées sur les primes encaissées, la restitution des excédents et l'existence éventuelle d'un seuil d'exonération.

Dans une réponse adressée le 21 juillet 2026 au président de la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc (FNACAM), la Direction générale des impôts a précisé les modalités applicables.

La retenue de 5 % s'applique-t-elle aux commissions des intermédiaires d'assurances ?

Oui. Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent retenir 5 % sur le montant hors TVA des commissions allouées aux intermédiaires personnes morales soumises à l'IS. Lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission sur les primes encaissées, il verse le montant de la retenue à la compagnie, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

1. Quelles rémunérations sont concernées ?

Les rémunérations allouées à des tiers comprennent notamment les honoraires, les commissions, les courtages et les autres rémunérations de même nature. Elles sont soumises à une retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon la qualité fiscale du bénéficiaire.

Pour les intermédiaires d'assurances, les commissions et courtages entrent donc dans le champ des rémunérations visées par ce mécanisme.

2. Quel taux appliquer ?

Le taux dépend du statut fiscal du bénéficiaire :

5 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ;
10 % du montant hors TVA lorsque la rémunération est allouée à une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.

Point de vigilance

Le taux de 5 % présenté dans cette note concerne les commissions allouées aux intermédiaires constitués en personnes morales soumises à l'IS. La situation des personnes physiques relève du taux de 10 % lorsqu'elles sont soumises à l'IR selon le RNR ou le RNS.

3. Qui doit opérer et reverser la retenue ?

Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'opérer la retenue à la source sur les commissions versées aux intermédiaires d'assurances.

Le montant retenu doit être versé au receveur de l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

4. Que se passe-t-il lorsque l'intermédiaire prélève directement sa commission ?

Dans certains circuits d'encaissement, l'intermédiaire perçoit la prime d'assurance, prélève directement sa commission, puis reverse le solde à la compagnie. Cette organisation n'écarte pas la retenue à la source.

Dans ce cas, l'intermédiaire doit verser à la compagnie d'assurances concernée le montant de la retenue à la source de 5 % relatif à la commission prélevée. La compagnie est ensuite tenue de reverser ce montant au receveur de l'administration fiscale dans le délai légal.

Exemple pratique

Commission HT	20 000 DH
Taux de retenue	5 %
Retenue à reverser	1 000 DH
Traitement	L'intermédiaire verse 1 000 DH à la compagnie, qui les reverse à l'administration fiscale.

5. Comment fonctionne l'imputation et la restitution ?

La retenue à la source constitue une avance d'impôt. Son montant est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice concerné. Un éventuel reliquat ouvre droit à restitution.

En matière d'impôt sur les sociétés, le montant retenu est imputé successivement sur les acomptes provisionnels, puis sur l'impôt dû au titre de l'exercice. Le reliquat qui n'a pas pu être imputé ouvre droit à une restitution d'office.

6. Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires ?

Non. En l'état de la législation rappelée dans la réponse de la DGI du 21 juillet 2026, aucune disposition ne prévoit un seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires du bénéficiaire des commissions.

La retenue s'applique donc même lorsque l'intermédiaire réalise un faible chiffre d'affaires. La DGI rappelle toutefois qu'il s'agit d'une avance d'impôt, imputable sur l'IS ou l'IR, avec droit à restitution du reliquat éventuel.

Synthèse opérationnelle

Situation	Règle applicable	Action pratique
Commission versée à une société soumise à l'IS	Retenue de 5 % sur le montant HT	La compagnie opère et reverse la retenue.
Commission allouée à une personne physique au RNR/RNS	Retenue de 10 % sur le montant HT	Vérifier le statut fiscal du bénéficiaire.
Commission prélevée directement sur la prime	La retenue de 5 % reste applicable	L'intermédiaire verse la retenue à la compagnie.
Versement au Trésor	Avant la fin du mois suivant celui de la retenue	Respecter le calendrier déclaratif et de paiement.
Excédent de retenue	Imputation puis restitution du reliquat	Suivre les montants retenus et imputés.
Faible chiffre d'affaires	Aucun seuil d'exonération prévu	Appliquer la retenue indépendamment du CA.

Questions fréquentes

La retenue de 5 % est-elle calculée sur la TVA comprise ?

Non. Elle est calculée sur le montant de la commission hors taxe sur la valeur ajoutée.

Une compagnie doit-elle retenir 5 % sur toutes les commissions d'assurance ?

Le taux de 5 % vise les commissions allouées à des personnes morales soumises à l'IS. Le taux applicable doit être déterminé selon le statut fiscal du bénéficiaire.

L'intermédiaire échappe-t-il à la retenue s'il prélève sa commission avant de reverser la prime ?

Non. Il doit verser à la compagnie le montant de la retenue de 5 % correspondant à sa commission ; la compagnie le reverse ensuite à l'administration fiscale.

Quel est le délai de reversement ?

Le reversement doit intervenir avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

La retenue constitue-t-elle une charge fiscale définitive ?

Non. Elle constitue une avance imputable sur l'IS ou l'IR dû. Le reliquat éventuel ouvre droit à restitution.

Les petits cabinets bénéficient-ils d'une exonération ?

Non. La législation rappelée par la DGI ne prévoit aucun seuil d'exonération fondé sur le chiffre d'affaires.

Conclusion

L'application de la retenue à la source aux commissions des intermédiaires d'assurances repose sur le statut fiscal du bénéficiaire et sur le montant hors TVA de la rémunération. Pour les personnes morales soumises à l'IS, le taux de 5 % demeure applicable, y compris lorsque la commission est directement prélevée sur les primes encaissées.

L'absence de seuil d'exonération impose une vigilance particulière aux agents, courtiers et compagnies, notamment dans le suivi des commissions, le versement de la retenue, son imputation et la restitution des éventuels excédents.

1. Synthèse exécutive

Les gérants et dirigeants des sociétés commerciales marocaines supportent une responsabilité personnelle complexe et souvent solidaire, couvrant l'ordre civil, fiscal, social, pénal et administratif. Cette note examine le cadre légal de responsabilité applicable aux principales formes sociales, identifie les risques majeurs et propose un système de prévention documentée des expositions.

2. Périmètre et méthode

La note examine les sociétés commerciales régies principalement par :

la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;
la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales ;
le livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise.

Les responsabilités fiscales, sociales, environnementales, de concurrence, de marché des capitaux, de données personnelles et de lutte contre le blanchiment peuvent ajouter des régimes spéciaux : elles doivent faire l'objet d'une revue séparée lorsque l'activité ou les faits l'exigent.

3. Cadre commun de responsabilité

3.1 Les quatre niveaux à distinguer

Responsabilité civile contractuelle ▼

Engagement du patrimoine personnel du dirigeant envers les tiers pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles de la société. Durée : 4 années à partir de la connaissance du fait dommageable.

Responsabilité civile délictuelle (faute personnelle) ▼

Engagement du patrimoine personnel pour violation des textes, des statuts, fautes de gestion ou actes pris en dehors de l'intérêt social. Durée : 5 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé ; 20 ans lorsque le fait est qualifié crime.

Responsabilité pénale ▼

Poursuites judiciaires, amendes et peines d'emprisonnement pour violations spécifiquement incriminées par la loi (présentation fausse de comptes, abus de biens sociaux, défaut de formalités, etc.).

Responsabilité administrative et administrative-pénale ▼

Mises en demeure, amendes administratives et suspensions des droits liées au défaut de respect des obligations déclaratives, comptables ou réglementaires (DGI, CNSS, Office des changes, Conseil déontologique des valeurs mobilières, etc.).

3.2 Dirigeant de droit, dirigeant de fait et personne morale dirigeante

Dirigeant de droit

Personne régulièrement nommée conformément à la loi et aux statuts.

Dirigeant de fait

Personne qui exerce effectivement, directement ou par personne interposée, la direction, l'administration ou la gestion sous couvert ou à la place des représentants légaux. Le titre contractuel ne suffit donc pas à neutraliser le risque.

Personne morale dirigeante

Dans les cas autorisés, les dirigeants de la personne morale encourent les mêmes responsabilités que s'ils exerçaient personnellement le mandat, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.

3.3 Conseil d'administration : l'organe collectif ne protège pas ses membres

La responsabilité est appréciée personne par personne, mais elle peut devenir solidaire lorsque les membres ont coopéré aux mêmes faits. Le caractère non exécutif ou indépendant d'un administrateur ne l'exonère pas du régime applicable aux administrateurs. Une opposition utile doit être documentée, et la loi impose, pour certains faits connus, une révélation à la prochaine assemblée générale.

4. SNC et société en commandite simple

4.1 Société en nom collectif (SNC)

Les associés en nom collectif sont solidaires et indéfiniment responsables des dettes sociales. Chaque associé peut engager les autres. La responsabilité est illimitée envers les tiers et s'étend au patrimoine personnel de chaque associé. Aucune limitation contractuelle ne peut être opposée à un créancier qui agit contre un associé sans passer par la société.

Risques majeurs : Passif personnel potentiellement illimité en cas de difficultés ; absence de « voile » entre la société et les associés.

4.2 Société en commandite simple (SCS)

La SCS combine deux catégories d'associés :

Associés commandités : responsables solidairement et indéfiniment, comme en SNC, et dotés du droit de gérer la société ;
Associés commanditaires : responsables limités à leur apport, à condition de ne pas intervenir dans la gestion.

Risque critique : Un commanditaire qui gère devient commandité de facto et perd le bénéfice de la limitation de responsabilité.

5. SCA et SAS / SASU

5.1 Société en commandite par actions (SCA)

La SCA combine le capital-actions et la structure de commandite :

Les associés commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, avec droit de gérer ;
Les actionnaires commanditaires ne risquent que leur apport, à condition de ne pas gérernormalement administrée par des gérants qui sont les commandités ou des tiers ;
La responsabilité des gérants suit le régime de responsabilité civile et pénale des dirigeants.

5.2 Société par actions simplifiée (SAS) et SASU

La SAS offre une grande liberté statutaire. Elle est gérée par un ou plusieurs associés (président, conseil de gestion, etc.). La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport, mais le dirigeant ou président support une responsabilité personnelle pour violation des textes, des statuts, fautes de gestion ou actes pris en dehors de l'intérêt social.

Points critiques pour les SAS/SASU :

Liberté statutaire n'exonère pas des responsabilités légales du dirigeant ;
L'absence de conseil d'administration augmente la charge de responsabilité du président ;
Les associés ne disposent pas de mécanismes de contrôle formels.

6. SARL et SARL à associé unique

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Le gérant dispose, envers les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des compétences légalement réservées aux associés. Les limitations statutaires sont inopposables aux tiers.

Actions et prescription

Les associés peuvent exercer une action personnelle pour leur propre préjudice et une action sociale pour le préjudice subi par la société.

Aucune clause statutaire ni décision d'assemblée ne peut éteindre par avance l'action en responsabilité pour faute dans le mandat.

Prescription : cinq ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé ; vingt ans lorsque le fait est qualifié crime.

Principaux risques pénaux du gérant

Répartition consciente de dividendes fictifs ▼

Versement de dividendes sans bénéfices réels ou en violation des comptes sociaux certifiés. Sanction : amende et emprisonnement.

Présentation consciente d'états de synthèse faux ▼

Présentation consciente d'états de synthèse ne donnant pas une image fidèle afin de dissimuler la situation réelle.

Abus de biens et de crédit sociaux ▼

Usage de mauvaise foi des biens ou du crédit social contraire à l'intérêt économique de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise liée.

Abus de pouvoirs ou de voix ▼

Usage de mauvaise foi des pouvoirs ou des voix contraire aux intérêts économiques de la société.

Défauts de formalités et de documents ▼

Défaut de documents sociaux, de formalités, de convocation ou d'intervention requise lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital.

7. SA à conseil d'administration

7.1 Administrateur

Chaque administrateur est susceptible d'engager sa responsabilité, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers pour violation des textes applicables, violation des statuts, faute de gestion ou acte pris en dehors de l'intérêt de la société. Le tribunal répartit la contribution lorsque plusieurs personnes ont coopéré aux mêmes faits.

7.2 Président du conseil d'administration

Le président est nécessairement une personne physique et un administrateur. Il représente le conseil, organise et dirige ses travaux, rend compte à l'assemblée, veille au bon fonctionnement des organes sociaux et s'assure que les administrateurs peuvent remplir leur mission. Il supporte donc le régime de responsabilité des administrateurs, auquel s'ajoutent les risques attachés à ses obligations propres d'organisation et de gouvernance.

7.3 Directeur général (DG)

Le DG assure la direction générale sous sa responsabilité. Il dispose, sous réserve des pouvoirs attribués aux assemblées et au conseil, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et la représente envers les tiers. Les limites statutaires ou décidées par le conseil sont inopposables aux tiers. Il relève directement du régime de l'article 352.

7.4 Directeur général délégué (DGD)

Le DGD assiste le DG. L'étendue et la durée de ses pouvoirs sont déterminées par le conseil sur proposition du DG. Il est expressément visé par le régime de responsabilité civile et par la définition pénale des organes de direction.

7.5 Président-directeur général (PDG)

Lorsque le président du conseil assume la direction générale, il prend le titre de PDG et les dispositions relatives au DG lui sont applicables. Il cumule ainsi les responsabilités liées à la présidence du conseil et celles liées à la direction exécutive et à la représentation de la société.

8. SA à directoire et conseil de surveillance

8.1 Directoire, président du directoire et directeur général unique

Le directoire exerce la direction sous le contrôle du conseil de surveillance. Ses membres, ou le directeur général unique lorsqu'une seule personne exerce ces fonctions, sont des personnes physiques. Les membres du directoire sont soumis au même régime civil de responsabilité que les administrateurs et dirigeants de la SA : violations des textes ou statuts, fautes de gestion et actes hors intérêt social.

8.2 Conseil de surveillance et son président

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de gestion et de leur résultat. Ils répondent cependant de leurs fautes personnelles et des actes pris en dehors de l'intérêt social. Ils peuvent aussi être déclarés civilement responsables des délits commis par le directoire qu'ils connaissaient et qu'ils n'ont pas révélés à l'assemblée générale.

8.3 Représentant permanent d'une personne morale

Lorsqu'une personne morale siège au conseil de surveillance, son représentant permanent est soumis aux mêmes conditions, obligations et responsabilités civile et pénale que s'il siégeait en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée.

9. Société en participation et situations transversales

9.1 Société en participation

La société en participation n'a pas la personnalité morale et n'est pas destinée à être connue des tiers. Dans les rapports internes, les associés organisent librement leurs droits et obligations ; si l'activité est commerciale et sauf clause contraire, les règles de la SNC s'appliquent. Envers les tiers, chaque associé contracte en son nom et reste seul engagé. Si les participants agissent ostensiblement comme associés, ils sont tenus comme des associés en nom collectif.

9.2 Dirigeant de fait

Le dirigeant de fait est exposé même s'il n'apparaît pas au registre de commerce ou dans les procès-verbaux. Les lois sur les sociétés étendent leurs sanctions pénales aux personnes qui exercent effectivement la direction, l'administration ou la gestion ; le Code de commerce vise en outre les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, dans les procédures de difficulté.

Facteurs d'exposition à documenter :

Pouvoir bancaire ;
Signature des contrats ;
Décisions de recrutement ou licenciement ;
Fixation des prix ;
Décisions d'investissement ;
Instruction donnée aux organes sociaux ;
Représentation habituelle de la société.

Une intervention d'actionnaire, de société mère, de consultant ou de cadre dirigeant doit préserver la frontière entre conseil/contrôle et direction effective non mandatée.

9.3 Mandataire personne morale

Lorsque la loi autorise une personne morale à exercer une fonction dirigeante ou à siéger dans un conseil, la responsabilité ne reste pas cantonnée à cette personne morale. Les dirigeants ou représentants permanents personnes physiques sont expressément exposés, avec maintien de la responsabilité solidaire de la personne morale.

10. Cartographie synthétique des risques pénaux

La liste ci-dessous est volontairement synthétique et non exhaustive. L'élément intentionnel varie selon l'infraction : certaines exigent la mauvaise foi ou la connaissance, tandis que d'autres sanctionnent un défaut de formalité ou de document.

            Principaux risques identifiés :
            Présentation fausse ou incomplète des comptes et états financiers ;
Distribution de dividendes fictifs ou sans couverture bénéficiaire ;
Abus de biens, de crédit ou de voix sociaux à des fins personnelles ;
Absence ou défaut de constitution de réserve légale ;
Défaut d'établissement de comptes lors de cessation d'activité ;
Absence de convocation ou de quorum aux assemblées légalement requises ;
Carence à augmenter le capital ou réduire le passif quand les capitaux propres tombent sous un seuil légal ;
Absence de dépôt des comptes aux greffes ou retard manifeste ;
Continuation d'activité sans statut légal adéquat après transformation ;
Absence ou destruction de documents comptables ou administratifs ;
Opérations avec parties liées sans documentation ou approbation requise ;
Continuation d'activité en période de cessation de paiements immédiate.

        

11. Responsabilité en cas de difficultés de l'entreprise

Signaux d'alerte à traiter immédiatement

Tensions de trésorerie ▼

Tensions de trésorerie persistantes, incidents de paiement et incapacité à régler le passif exigible avec l'actif disponible.

Poursuite d'activité déficitaire ▼

Poursuite d'activité déficitaire sans plan documenté et réaliste de financement ou de redressement.

Défauts de comptabilité ▼

Retards ou ruptures dans la tenue de comptabilité, disparition de pièces, ajustements non justifiés ou opérations avec parties liées sans documentation.

Paiements préférentiels ▼

Paiement préférentiel de certains créanciers pendant une période sensible, au détriment des autres.

12. Mesures de prévention recommandées

Les mesures suivantes ne remplacent pas les obligations légales ; elles visent à constituer une gouvernance démontrable et une piste d'audit des décisions.

1. Matrice écrite des pouvoirs ▼

Mettre à jour une matrice écrite des pouvoirs : statuts, décisions des associés, délégations, signatures bancaires et seuils d'engagement.

2. Procès-verbaux complets ▼

Documenter les décisions sensibles dans des procès-verbaux complets : informations examinées, alternatives, conflits d'intérêts, votes, réserves et actions de suivi.

3. Documentation des oppositions et alertes ▼

Formaliser les oppositions et alertes des administrateurs ou cogérants avant l'opération ; organiser, lorsque la loi l'exige, la révélation à l'assemblée.

4. Calendrier légal ▼

Tenir un calendrier légal : comptes, inventaire, rapport de gestion, assemblée annuelle, dépôts, publications, commissariat aux comptes et registre des transferts.

5. Conventions avec dirigeants et parties liées ▼

Soumettre les conventions avec dirigeants et parties liées à la procédure applicable et conserver la justification de leur intérêt et de leurs conditions.

6. Tableau de bord de continuité ▼

Mettre en place un tableau de bord de continuité : trésorerie, échéances, capitaux propres, covenants, incidents de paiement et prévisions glissantes.

7. Revue juridique immédiate en cas de difficultés ▼

Déclencher une revue juridique immédiate en cas de capitaux propres sous le seuil légal, cessation des paiements possible ou perte de financement.

8. Séparation des actifs personnels et sociaux ▼

Séparer strictement les actifs, comptes, dépenses et contrats personnels de ceux de la société.

9. Encadrement des interventions externes ▼

Encadrer les interventions de l'actionnaire majoritaire, de la société mère et des conseils externes pour éviter une direction de fait non maîtrisée.

10. Assurance responsabilité des mandataires sociaux ▼

Revoir les couvertures d'assurance responsabilité des mandataires sociaux, sans les considérer comme une exonération de responsabilité pénale ou intentionnelle.

13. Checklist rapide par fonction

Cette checklist doit être intégrée dans le calendrier annuel et complétée par une revue légale spécifique à la forme sociale et au secteur d'activité.

            Pour tout dirigeant :
            ☐ Connaître la loi applicable à la forme sociale ;
☐ Vérifier la régularité de sa nomination et de sa mandatation ;
☐ Consulter les statuts pour la limite de ses pouvoirs ;
☐ Identifier les compétences réservées aux associés ou à d'autres organes ;
☐ Documenter toute opposition ou alerte ;
☐ Maintenir une piste d'audit des décisions stratégiques et sensibles ;
☐ Vérifier la couverture d'assurance responsabilité civile et pénale ;
☐ Assurer le respect du calendrier légal de dépôts et de publications.

            
            Pour le gérant ou dirigeant exécutif :
            ☐ Déléguer avec documentation écrite et limites claires ;
☐ Valider les comptes avant certification ;
☐ Respecter les seuils de capitalisation et les obligations de réserve ;
☐ Documenter les conventions avec parties liées ;
☐ Mettre en place un tableau de bord de trésorerie et de continuité ;
☐ Agir immédiatement en cas de signal d'alerte (cessation de paiements, décapitalisation).

            
            Pour l'administrateur ou membre du conseil :
            ☐ Participer activement aux débats et voter en conscience ;
☐ Documenter toute opposition utile ;
☐ Demander à être informé avant tout acte majeur ;
☐ Signaler tout risque ou conflit d'intérêt ;
☐ Ne pas agir seul sur des pouvoirs collectifs ;
☐ Révéler à l'assemblée les faits graves connus.

        

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21 JuilFISCALITE INTERNATIONALE

Fiscalité des retraités étrangers au Maroc en 2026

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Retraités étrangers au Maroc - Cabinet CHY

Le Maroc prévoit un régime attractif pour les retraités étrangers qui y transfèrent leur résidence fiscale : abattements sur la pension avant calcul de l'IR, puis réduction de 80 % de l'impôt correspondant à la fraction de pension transférée définitivement en dirhams non convertibles.

Résidence fiscale au Maroc

Le régime concerne le retraité qui devient fiscalement domicilié au Maroc. Cette qualité est notamment retenue lorsqu'il y dispose de son foyer permanent d'habitation, du centre de ses intérêts économiques ou lorsqu'il y séjourne plus de 183 jours, continus ou discontinus, au cours de toute période de 365 jours. La résidence fiscale est distincte de la seule détention d'une carte de séjour. En présence de liens avec deux États, la convention fiscale conclue entre le Maroc et le pays d'origine doit être examinée, notamment pour distinguer pensions privées, pensions publiques et retraites complémentaires.

Abattements applicables avant le calcul de l'IR

Lorsque la pension étrangère est imposable au Maroc, son montant brut bénéficie préalablement des abattements prévus par le CGI :

70 % sur la fraction annuelle n'excédant pas 168 000 MAD
40 % sur la fraction excédentaire

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique donc uniquement à la pension nette obtenue après ces abattements.

Réduction supplémentaire de 80 % de l'impôt

Après calcul de l'IR, le retraité bénéficie d'une réduction égale à 80 % de l'impôt correspondant à la fraction de pension transférée à titre définitif au Maroc en dirhams non convertibles. Il ne s'agit ni d'une exonération de 80 % de la pension ni d'un nouvel abattement sur le revenu, mais d'une réduction appliquée directement à l'impôt calculé.

En cas de transfert intégral de la pension éligible, le contribuable ne supporte, en pratique, que 20 % de l'impôt normalement dû sur cette pension. En cas de transfert partiel, l'avantage est limité à la fraction effectivement transférée.

Pension brute – Abattements = Pension nette imposable

↓

IR brut – Réduction de 80 % = IR net

Condition déterminante : transfert en dirhams non convertibles

La pension doit être transférée depuis l'étranger, les devises doivent être cédées et converties, et leur contre-valeur doit être portée à titre définitif sur un compte bancaire en dirhams non convertibles ouvert au Maroc.

Le maintien des sommes sur un compte étranger, un compte en devises ou un compte en dirhams convertibles n'ouvre pas, à lui seul, droit à la réduction.

La banque marocaine doit délivrer une attestation annuelle mentionnant les montants des pensions définitivement transférés et convertis en dirhams non convertibles.

Formalités et points de vigilance

Formalités principales

Première étape indispensable. L'identifiant fiscal marocain vous permet de déclarer vos revenus auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts) et de satisfaire à vos obligations déclaratives.

La déclaration doit être déposée annuellement auprès de la DGI en fonction du calendrier fiscal marocain. Cette déclaration recense l'ensemble de vos revenus, y compris les pensions transférées au Maroc.

Trois documents essentiels à conserver :

Attestations des caisses de retraite étrangères : certifient le versement de la pension
Attestation bancaire marocaine : prouve le transfert définitif et la conversion en dirhams non convertibles
Justificatifs de virement : conservez les preuves de chaque transfert

Points de vigilance

Si le Maroc dispose d'une convention fiscale avec le pays d'origine de la pension, cette convention prime sur la législation interne. Elle peut prévoir des règles spécifiques de partage de la capacité imposante. Ne pas la vérifier peut conduire à une double imposition ou à une application erronée du régime préférentiel.

Le traitement fiscal n'est pas identique selon que la pension émane d'une caisse de retraite publique, d'un régime complémentaire ou d'une caisse privée. Cette distinction est déterminante pour l'application de la convention fiscale (notamment pour distinguer pensions publiques, pensions privées et retraites complémentaires).

Le régime préférentiel ne s'applique qu'aux pensions transférées au Maroc. Les autres revenus étrangers (revenus immobiliers, revenus de placement, etc.) doivent être déclarés selon les règles ordinaires du CGI marocain.

Questions fréquentes

Oui, sous réserve de remplir les conditions prévues par la législation marocaine et la convention fiscale applicable.

Pas nécessairement. La convention fiscale applicable doit être examinée.

Non. Les fonds doivent être transférés définitivement sur un compte en dirhams non convertibles.

Oui. La réduction est calculée uniquement sur la fraction effectivement transférée.

L'analyse de la résidence fiscale, des conventions fiscales internationales et des modalités de transfert des pensions nécessite une étude personnalisée. Un accompagnement professionnel permet de sécuriser les démarches et de s'assurer du respect des obligations fiscales.

Conclusion

Le régime fiscal marocain applicable aux retraités étrangers constitue un dispositif particulièrement attractif lorsqu'il est correctement mis en œuvre. Son bénéfice repose sur une résidence fiscale effective au Maroc, le respect des conventions fiscales internationales, le transfert définitif des pensions et l'accomplissement des obligations déclaratives.

13 Juilfiscalité

Donation d’argent au Maroc :Droit d’enregistrement de 3 %, traitement à l’IR et précautions en 2026

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Une donation d'argent peut répondre à un besoin familial, financer un projet ou organiser une transmission. Au Maroc, elle ne doit toutefois pas être traitée comme un simple virement bancaire : sa qualification, sa preuve et son enregistrement déterminent sa sécurité juridique et fiscale.

En bref : la DGI a confirmé qu'un acte de donation de sommes d'argent établi par un notaire est obligatoirement soumis à l'enregistrement au taux de 3 %. Le droit est calculé sur le montant donné. Une donation réelle n'est pas, par elle-même, un revenu professionnel ; en revanche, l'origine des fonds, la gratuité de l'opération et sa justification doivent pouvoir être démontrées.

Dernière vérification : 13 juillet 2026 — Références principales : réponse DGI du 31 janvier 2022 et Code général des impôts 2026. [1][2]

Que dit exactement la DGI sur la donation de sommes d'argent ?

Dans une réponse adressée à un notaire le 31 janvier 2022, la Direction générale des impôts a été interrogée sur le régime fiscal applicable aux actes de donation de liquidités. La DGI a répondu que les actes de donation de sommes d'argent établis par les notaires sont obligatoirement soumis à la formalité et aux droits d'enregistrement au taux de 3 %.

La réponse se fondait sur les articles 127-I-C-1 et 133-I-B-5 du Code général des impôts. Le CGI 2026 conserve, d'une part, l'enregistrement obligatoire des actes authentiques établis par les notaires qui constatent des opérations non déjà visées par d'autres catégories et, d'autre part, le taux de 3 % applicable aux actes translatifs de propriété de biens meubles, à titre gratuit ou onéreux.

Pourquoi le taux de 3 % s'applique-t-il ?

Sur le plan fiscal, une somme d'argent constitue un bien meuble. Lorsqu'un acte constate son transfert gratuit du donateur vers le donataire, l'administration rattache l'opération au tarif de 3 % prévu pour les mutations de biens meubles. La base imposable correspond en principe au montant de la somme donnée.

Montant de la donation	Droit d'enregistrement à 3 %
100 000 DH	3 000 DH
250 000 DH	7 500 DH
1 000 000 DH	30 000 DH

Exemples indicatifs hors honoraires du professionnel, frais bancaires et éventuels coûts liés à la constitution ou à la conservation du dossier.

Le taux familial de 1,5 % s'applique-t-il automatiquement à l'argent ?

Non, pas automatiquement. Le CGI prévoit un taux réduit de 1,5 % pour certaines cessions gratuites entre personnes expressément visées — notamment en ligne directe, entre époux, frères et sœurs ou dans le cadre de la kafala — mais ce régime renvoie à des catégories déterminées de biens et de droits. La réponse DGI jointe retient spécifiquement 3 % pour la donation de liquidités formalisée par un notaire. Le lien familial ne suffit donc pas, à lui seul, à appliquer 1,5 % à une somme d'argent.

Point de vigilance : avant de retenir un taux, il faut vérifier la nature exacte du bien donné, la forme de l'acte, le lien entre les parties et les dispositions en vigueur à la date de l'opération.

La somme reçue est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

La lettre de 2022 rappelle que l'impôt sur le revenu ne frappe que les catégories de revenus et profits prévues par l'article 22 du CGI. À cette date, la DGI considérait donc qu'une donation de liquidités, sans lien avec une activité professionnelle génératrice de revenus, ne constituait pas en elle-même un revenu imposable.

Depuis 2025, le CGI a ajouté une sixième catégorie : les « autres revenus et gains ». L'article 70 bis vise notamment les revenus dont la source n'est pas justifiée lors de l'examen de la situation fiscale d'une personne physique ainsi que les revenus ou gains provenant d'opérations lucratives. Cette évolution ne transforme pas automatiquement une véritable donation en revenu imposable. Elle renforce cependant l'importance de pouvoir démontrer :

l'identité du donateur et du donataire ;
l'intention libérale et l'absence de contrepartie ;
l'origine licite et traçable des fonds ;
la concordance entre l'acte, le mouvement bancaire et la comptabilité ou la situation patrimoniale des parties ;
le paiement des droits d'enregistrement dans le délai applicable.

Conclusion fiscale : une donation authentique, gratuite et justifiée ne doit pas être confondue avec une rémunération, une recette professionnelle ou une opération lucrative. À l'inverse, un transfert mal documenté peut être contesté ou requalifié.

Comment sécuriser une donation d'argent au Maroc ?

Une approche rigoureuse réduit le risque de contestation entre les parties et facilite la justification du transfert auprès de la banque ou de l'administration fiscale.

1. Qualifier l'opération — Préciser le montant, l'identité des parties, leur lien éventuel et l'absence de contrepartie. Un prêt, une avance, une rémunération ou un remboursement ne doit pas être présenté comme une donation.

2. Réunir les justificatifs — Conserver les pièces d'identité, les relevés bancaires, les documents établissant l'origine des fonds et, le cas échéant, les éléments relatifs à la relation familiale.

3. Formaliser l'acte — Faire rédiger l'acte par le professionnel compétent afin de définir la donation, les obligations des parties et les modalités du transfert.

4. Assurer la traçabilité — Privilégier un circuit bancaire identifiable et faire correspondre le libellé du virement, le montant et la date avec les mentions de l'acte.

5. Enregistrer dans le délai — Le CGI 2026 prévoit en principe un délai de 30 jours pour l'enregistrement et le paiement des droits concernant les actes visés à l'article 127, sous réserve des règles propres à certains actes.

6. Conserver un dossier complet — Archiver l'acte enregistré, la quittance, la preuve du transfert et les justificatifs de l'origine des fonds.

Quels sont les risques d'une donation non documentée ?

difficulté à prouver la nature gratuite du versement ;
désaccord ultérieur entre le donateur, le donataire ou les héritiers ;
questionnement sur l'origine des fonds lors d'un contrôle bancaire ou fiscal ;
application de pénalités et majorations en cas d'enregistrement tardif ;
requalification possible si le versement rémunère en réalité un service, une activité ou une opération lucrative.

Cas particuliers nécessitant une analyse préalable

donateur ou donataire résidant à l'étranger ;
fonds provenant de l'étranger ou destinés à être transférés hors du Maroc ;
donation liée à une société, un associé, un dirigeant ou un salarié ;
donation suivie de l'acquisition d'un bien immobilier ou de titres ;
montant important sans historique bancaire cohérent ;
opération comportant une charge, une condition ou une contrepartie indirecte.

Dans ces situations, il convient de coordonner l'analyse fiscale avec les règles civiles, bancaires, de change et de conformité applicables.

Questions fréquentes sur la donation d'argent au Maroc

Quel est le taux d'enregistrement d'une donation d'argent au Maroc ?

La réponse de la DGI du 31 janvier 2022 retient un taux de 3 % pour les actes de donation de sommes d'argent établis par les notaires.

Comment calculer le droit d'enregistrement ?

Le droit correspond à 3 % du montant donné. Pour une donation de 200 000 DH, le droit indicatif est de 6 000 DH, hors autres frais.

Une donation entre parents et enfants bénéficie-t-elle toujours de 1,5 % ?

Non. Le taux réduit de 1,5 % concerne certaines cessions gratuites de biens et de droits déterminés. Pour la donation de liquidités visée par la réponse DGI, le taux retenu est de 3 %.

Le bénéficiaire paie-t-il l'impôt sur le revenu sur la somme reçue ?

Une donation véritable et sans contrepartie ne constitue pas automatiquement un revenu imposable. Elle doit toutefois être correctement formalisée et justifiée, notamment au regard des règles sur les autres revenus et gains en vigueur depuis 2025.

Quel est le délai d'enregistrement ?

Le CGI prévoit en principe un délai de 30 jours pour l'enregistrement et le paiement des droits des actes concernés, avec des règles particulières selon la forme de certains actes.

Un simple virement bancaire suffit-il ?

Le virement assure la traçabilité du paiement, mais il ne remplace pas à lui seul la qualification juridique et fiscale de l'opération. Un acte et un dossier justificatif cohérents sont recommandés.

Pourquoi conserver la preuve de l'origine des fonds ?

Parce qu'un montant important non justifié peut susciter des questions lors d'un examen fiscal ou d'un contrôle de conformité bancaire. La preuve protège le donateur comme le bénéficiaire.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas une consultation adaptée aux faits, à la date de l'opération et aux textes applicables.

Sources et références officielles

Réponse de la Direction générale des impôts du 31 janvier 2022 relative au régime fiscal des actes de donation de sommes d'argent.
Code général des impôts 2026 — Direction générale des impôts — Articles 22, 70 bis, 127, 128 et 133.
Page officielle de la DGI — Droits d'enregistrement — Présentation générale de la formalité.

Vous préparez une donation ou un transfert patrimonial au Maroc ?

Faites vérifier le traitement fiscal et les justificatifs avant la signature et le transfert des fonds.

Contacter le Cabinet CHY

11 JuilCOMPTABILITE

Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % au Maroc : en cas de dépôt bancaire en especes

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Réponse directe : Selon la clarification de la DGI, le dépôt bancaire effectué en espèces auprès d'un établissement bancaire ou au compte ouvert auprès des notaires ne déclenche pas le droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %, à condition que l'acte mentionne les références du dépôt bancaire concerné.

La Loi de Finances 2026 a introduit une mesure de renforcement de la traçabilité des transactions. Elle complète l'article 133 du Code général des impôts par un paragraphe III prévoyant un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % dans certaines situations, notamment lorsque les modalités ou les références de règlement ne sont pas mentionnées dans l'acte ou lorsque le règlement n'est pas effectué par un moyen admis fiscalement.

Cette mesure concerne principalement les mutations à titre onéreux portant sur des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix est supérieur à 300 000 DH, ainsi que les mutations de fonds de commerce. Pour les fonds de commerce, la Note circulaire n° 737 précise que le seuil de 300 000 DH ne s'applique pas.

Dans la pratique, une question s'est rapidement posée pour les notaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels du chiffre : lorsque les fonds sont versés en espèces à la banque, ce dépôt bancaire est-il considéré comme un paiement en espèces pénalisé ou comme un mode de règlement admis fiscalement ? La DGI a répondu à cette question dans sa clarification D776/26/DGI du 9 juillet 2026.

À retenir en pratique

Le droit supplémentaire de 2 % vise les actes de mutation à titre onéreux de biens immeubles ou droits réels immobiliers dont le prix est supérieur à 300 000 DH, ainsi que les fonds de commerce dans les cas prévus par l'article 133-III du CGI.
Le dépôt bancaire visé à l'article 193 du CGI est admis fiscalement et ne déclenche pas le droit supplémentaire de 2 %, sous réserve de traçabilité.
La condition essentielle : l'acte doit mentionner les références du dépôt bancaire concerné.
En l'absence de modalités ou de références de règlement dans l'acte, ou si le prix n'est pas réglé par un mode admis fiscalement, le risque de droit supplémentaire demeure.

1. Pourquoi cette clarification est importante

La question s'est posée directement dans la pratique quotidienne des professionnels : un dépôt bancaire réalisé en espèces suit-il le même sort qu'un paiement en espèces classique, ou bénéficie-t-il d'un traitement distinct dès lors qu'il transite par un circuit bancaire traçable ? La réponse de la DGI apporte une sécurité juridique attendue par les notaires, les acquéreurs, les vendeurs et les professionnels du chiffre.

2. Que dit la clarification DGI du 9 juillet 2026

La DGI confirme que le dépôt bancaire effectué en espèces auprès d'un établissement bancaire entre les parties ou au compte ouvert auprès des notaires, préalablement à l'établissement de l'acte ou à sa constatation, n'entraîne pas l'application du droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % prévu à l'article 133-III du CGI.

Cette position repose sur le fait que la Note circulaire n° 737 relative à la Loi de Finances 2026 considère expressément le dépôt bancaire visé à l'article 193 du CGI comme un mode de règlement admis fiscalement.

La clarification ajoute une condition essentielle : l'acte établi doit mentionner les références du dépôt bancaire concerné. Autrement dit, le dépôt bancaire doit pouvoir être identifié, documenté et rattaché au règlement du prix figurant dans l'acte.

3. Conditions pratiques pour éviter le droit supplémentaire de 2 %

Effectuer le dépôt bancaire avant l'établissement de l'acte ou avant sa constatation.
Réaliser le dépôt auprès d'un établissement bancaire entre les parties ou au compte ouvert auprès du notaire concerné.
Conserver les justificatifs bancaires : avis de dépôt, référence opération, date, montant, compte bénéficiaire et identité des parties lorsqu'elle apparaît.
Faire mentionner dans l'acte les références du dépôt bancaire concerné.
Vérifier la cohérence entre le montant du dépôt, le prix déclaré dans l'acte et les modalités de règlement mentionnées.

4. Tableau pratique : quand le droit de 2 % s'applique-t-il

Situation	Droit de 2 % ?	Conseil pratique
Virement bancaire avec références mentionnées dans l'acte	Non	Mode de règlement admis fiscalement. Conserver l'avis de virement.
Chèque barré non endossable avec références mentionnées	Non	Le moyen de paiement et ses références doivent être repris dans l'acte.
Dépôt bancaire en espèces avec références mentionnées dans l'acte	Non	Clarification DGI : dépôt bancaire admis, sous condition de mention des références.
Dépôt bancaire en espèces sans références dans l'acte	Risque élevé / Oui	L'absence de références peut faire entrer l'acte dans le champ de l'article 133-III.
Prix payé en espèces hors circuit bancaire et sans modalité admise	Oui	Le droit de 2 % peut s'appliquer selon les cas prévus par le CGI.
Prix réglé en partie par un mode admis et en partie en espèces non tracées	Oui, sur la partie concernée	La Note circulaire n° 737 retient une application limitée à la fraction réglée en espèces non admise.
Fonds de commerce réglé par un mode non admis	Oui	La mutation de fonds de commerce n'est pas soumise au seuil minimum de 300 000 DH.

5. Exemples pratiques

Exemple 1 — Vente immobilière de 500 000 DH

L'acquéreur dépose le prix en espèces sur le compte bancaire du notaire avant la signature. L'acte mentionne la date, le montant et la référence du dépôt bancaire. Dans ce cas, le droit supplémentaire de 2 % ne devrait pas être appliqué, sous réserve de la concordance des pièces.

Exemple 2 — Vente immobilière avec paiement mixte

Le prix est de 800 000 DH : 600 000 DH par virement bancaire et 200 000 DH en espèces non tracées. Si la fraction en espèces ne correspond pas à un mode de règlement admis, le droit supplémentaire de 2 % peut viser uniquement cette fraction.

Exemple 3 — Fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est réglée en espèces sans moyen de paiement admis ni références dans l'acte. Le droit supplémentaire de 2 % peut être dû, même si le prix est inférieur à 300 000 DH, car le seuil minimum ne concerne pas le fonds de commerce.

6. Check-list de sécurisation avant signature

Identifier l'opération : bien immeuble, droit réel immobilier, fonds de commerce, échange avec soulte ou autre acte concerné.
Vérifier si le prix dépasse 300 000 DH pour les biens immeubles et droits réels immobiliers.
Choisir un mode de paiement admis fiscalement : virement bancaire, chèque barré non endossable, moyen électronique, compensation sous conditions ou dépôt bancaire admis.
Obtenir les justificatifs bancaires avant la signature.
Faire mentionner les modalités et les références de règlement dans l'acte.
Conserver un dossier probant : acte, justificatifs bancaires, correspondances, attestations et tout document de rapprochement.

7. Points de vigilance pour les entreprises, acquéreurs et non-résidents

Pour les entreprises, la question peut se poser lors de l'acquisition d'un local professionnel, d'un terrain, d'un fonds de commerce ou d'un droit réel immobilier. La sécurisation du paiement ne doit pas être traitée à la dernière minute : elle doit être anticipée avec le notaire, la banque et le conseil fiscal.

Pour les non-résidents, la vigilance est encore plus importante lorsque les fonds transitent par plusieurs comptes ou lorsque l'origine des fonds doit être documentée. La mention claire des références bancaires dans l'acte permet d'éviter les confusions entre un paiement en espèces non tracé et un dépôt bancaire admis fiscalement.

La clarification DGI ne dispense pas de respecter les autres obligations applicables : conformité bancaire, lutte contre le blanchiment, justification de l'origine des fonds et cohérence fiscale de l'opération.

8. Conclusion

La clarification DGI D776/26/DGI du 9 juillet 2026 apporte une réponse importante : le dépôt bancaire en espèces n'est pas, en lui-même, un déclencheur automatique du droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %. Il est admis fiscalement lorsqu'il est réalisé dans le cadre visé, avant l'acte ou sa constatation, et lorsque les références du dépôt bancaire sont clairement mentionnées dans l'acte.

En pratique, la sécurité fiscale repose donc sur trois éléments : le choix d'un mode de règlement admis, la preuve bancaire du règlement et la mention précise des références dans l'acte. À défaut, le risque d'application du droit supplémentaire de 2 % demeure.

Note CHY : Cet article est publié à titre informatif par le Cabinet El Housny Youssef – CHY, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Il ne remplace pas l'analyse personnalisée d'un acte, d'un dossier bancaire ou d'une opération immobilière.

Questions fréquentes

Un dépôt bancaire en espèces déclenche-t-il le droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % ?

Non, pas automatiquement. Selon la clarification de la DGI du 9 juillet 2026, le dépôt bancaire effectué en espèces auprès d'un établissement bancaire ou au compte ouvert auprès des notaires ne déclenche pas le droit supplémentaire de 2 %, à condition que l'acte mentionne les références du dépôt bancaire concerné.

Quelle est la condition principale pour éviter le droit de 2 % ?

L'acte doit mentionner les modalités et les références du dépôt bancaire concerné. Sans ces références, l'administration peut considérer que les conditions de traçabilité ne sont pas établies.

Le droit de 2 % s'applique-t-il à tout paiement en espèces ?

Le droit peut s'appliquer lorsque le paiement n'est pas effectué par un mode admis fiscalement ou lorsque l'acte ne mentionne pas les références de règlement. Un dépôt bancaire en espèces référencé dans l'acte est distingué d'un paiement en espèces non tracé.

Depuis quand cette mesure est-elle applicable ?

Les dispositions de l'article 133-III du CGI, issues de la Loi de Finances 2026, sont applicables aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.

Le seuil de 300 000 DH concerne-t-il les fonds de commerce ?

Non. La Note circulaire n° 737 précise que la mutation de fonds de commerce n'est pas concernée par le montant minimum de 300 000 DH.

Que faut-il conserver comme preuve ?

Il est recommandé de conserver l'avis de dépôt bancaire, les références de l'opération, la date, le montant, le compte bénéficiaire, l'acte mentionnant ces références et tout document permettant le rapprochement avec le prix déclaré.

Un acte à sécuriser ou une question sur votre dossier ?

L'équipe du Cabinet CHY vous accompagne dans l'analyse de vos actes, de vos modalités de paiement et de votre conformité fiscale.

Contacter le Cabinet CHY

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09 JuilBusinessFISCALITE INTERNATIONALE

Délocalisation comptable France–Belgique au Maroc : un levier stratégique pour les cabinets d’expertise comptable

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Cabinet CHY – Cabinet d'expertise comptable, d'audit, de commissariat aux comptes, de fiscalité et de conseil basé à Agadir, membre de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc. CHY accompagne les cabinets français et belges dans la mise en place d'une capacité de production comptable délocalisée, structurée, confidentielle et pilotée selon des standards professionnels.

Introduction

Les cabinets d'expertise comptable français et belges font face à un double défi : produire plus vite et mieux, tout en conservant une relation client de haut niveau. Les tensions de recrutement, l'accélération des échéances déclaratives, la pression tarifaire et la digitalisation des flux comptables imposent une transformation profonde du modèle de production.

Dans ce contexte, la délocalisation comptable au Maroc n'est plus une simple option de réduction de coûts. Elle devient une stratégie d'organisation, de performance et de continuité de service. Elle permet aux cabinets de renforcer leur capacité de traitement, de sécuriser les délais, d'industrialiser les tâches récurrentes et de recentrer leurs collaborateurs locaux sur les travaux de révision, de conseil, de pilotage et d'accompagnement des dirigeants.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY, basé à Agadir, propose une offre dédiée de sous-traitance et d'outsourcing France/Maroc couvrant la comptabilité, l'audit, le commissariat aux comptes et certains travaux de back-office logistique. Cette offre s'adresse notamment aux cabinets français et belges qui souhaitent structurer une production délocalisée fiable, confidentielle, francophone et flexible.

1. Pourquoi les cabinets français et belges externalisent-ils leur production comptable au Maroc ?

Le modèle traditionnel du cabinet d'expertise comptable est soumis à une tension permanente : les missions de tenue restent consommatrices de temps, les clients attendent plus de conseil, les outils numériques accélèrent les flux, mais les ressources qualifiées restent difficiles à recruter et à fidéliser.

La sous-traitance comptable au Maroc répond précisément à cette équation. Elle permet au cabinet donneur d'ordre de conserver la maîtrise de la relation client, de la supervision technique et de la validation finale, tout en confiant à une équipe qualifiée les travaux préparatoires, récurrents et documentaires.

Les bénéfices directs pour le cabinet européen

Augmenter la capacité de production sans alourdir immédiatement la masse salariale locale.
Réduire les retards de saisie, de lettrage, de rapprochement bancaire et de préparation des dossiers.
Améliorer la rentabilité des missions de tenue et de production comptable.
Libérer les collaborateurs français ou belges pour les missions de conseil, de révision finale et de relation client.
Créer une organisation plus structurée, documentée et pilotée par des indicateurs de suivi.
Renforcer la continuité de service en période de surcharge, d'absence ou de forte saison fiscale.

2. L'offre CHY : Sous-traitance & Outsourcing comptabilité–audit–logistique France/Maroc

L'offre CHY repose sur une logique simple : mettre à disposition des cabinets français et belges une équipe de production au Maroc capable de traiter des travaux comptables, des travaux préparatoires d'audit et des opérations de back-office, dans le respect des procédures internes du cabinet donneur d'ordre.

2.1. Outsourcing comptable

CHY intervient sur les travaux comptables récurrents, en amont de la supervision finale du cabinet partenaire. Le périmètre peut être adapté selon les outils, les cycles, la typologie des dossiers et le niveau de contrôle souhaité.

Saisie comptable des achats, ventes, banques et opérations diverses.
Intégration bancaire et contrôle des flux.
Rapprochements bancaires.
Lettrage des comptes clients et fournisseurs.
Pointage, justification et première révision des comptes.
Préparation des déclarations fiscales selon les instructions du cabinet.
Préparation des bilans, situations intermédiaires et reportings.
Mise à jour des données dans les systèmes d'information et applications utilisés par le cabinet.

2.2. Back-office audit et commissariat aux comptes

Au-delà de la comptabilité, CHY propose également une assistance sur les travaux préparatoires d'audit et de commissariat aux comptes. L'objectif est d'aider les cabinets à formaliser les dossiers de travail, préparer les contrôles, documenter les tests et accélérer la phase de revue.

Préparation et formalisation des dossiers de travail.
Révision des comptes et préparation des feuilles de travail.
Formalisation des tests d'audit selon les programmes du cabinet.
Préparation des contrôles de cohérence, rapprochements et analyses préliminaires.
Assistance à la documentation des cycles : ventes, achats, trésorerie, paie, immobilisations, fiscalité.
Préparation des synthèses, points en suspens et demandes de pièces complémentaires.

2.3. Back-office logistique et administratif

L'offre CHY intègre également une dimension logistique et back-office pour les structures qui souhaitent externaliser certaines opérations administratives liées à la gestion commerciale, aux achats, aux ventes ou au suivi de stock.

Alimentation des systèmes d'information de gestion commerciale.
Suivi de la facturation et des flux de ventes.
Mise à jour des données achats et ventes.
Appui au suivi des stocks et aux rapprochements opérationnels.
Traitement administratif de données sous contrôle du cabinet ou de l'entreprise donneuse d'ordre.

3. Une offre flexible : heure, forfait et volume traité

La tarification de l'offre de sous-traitance CHY est flexible. Elle peut être organisée à l'heure ou au forfait, selon la nature des dossiers, le volume traité, la complexité des travaux, le niveau d'autonomie attendu et la fréquence de production.

L'offre CHY prévoit une base indicative à partir de 10 euros par heure, selon le volume traité, avec possibilité de définir un forfait adapté aux besoins du cabinet. Cette flexibilité permet aux cabinets français et belges de tester progressivement le dispositif, de sécuriser le processus, puis d'élargir le périmètre en fonction des résultats obtenus.

Synthèse des modes d'intervention CHY

Pôle	Travaux confiés	Objectif cabinet	Mode de pilotage
Comptabilité	Saisie, banques, lettrage, rapprochements, déclarations, bilans	Gagner du temps et absorber les volumes	Production suivie par dossier et échéance
Audit & CAC	Formalisation des tests, révision, dossiers de travail	Accélérer la préparation et renforcer la documentation	Travaux préparés sous programme du cabinet
Logistique	Alimentation SI, achats, ventes, suivi stock	Structurer le back-office et fiabiliser les données	Traitement selon procédures et outils du client

4. Les logiciels et applications maîtrisés dans l'environnement France/Maroc

L'efficacité d'une production délocalisée dépend fortement de la capacité de l'équipe à travailler dans les outils du cabinet. CHY s'inscrit dans une logique de collaboration digitale, d'accès sécurisé, de centralisation documentaire et de traitement dématérialisé des flux.

L'offre CHY mentionne notamment l'utilisation ou l'intégration avec des solutions telles que Isacompta, AMI Compta, Tiime, Welyb, Isanet Fact, Qonto et Jenji, selon les organisations et les processus du cabinet partenaire.

Isacompta : comptabilité générale et analytique, saisie comptable, automatismes, imports Excel, intégration bancaire.
AMI Compta : automatisation de la saisie à partir de factures et documents scannés.
Tiime et Welyb : plateformes collaboratives, collecte documentaire, centralisation des pièces et échanges cabinet-client.
Isanet Fact : outil de facturation en ligne et suivi des factures de ventes.
Qonto : intégration bancaire et rapprochement des opérations avec les pièces comptables.
Jenji : dématérialisation et stockage des documents comptables et notes de frais.

5. Typologie des dossiers traités

L'offre de sous-traitance comptable CHY est adaptée à différents types de dossiers rencontrés dans les cabinets français et belges. Le périmètre peut être ajusté selon la complexité du client final, la qualité des pièces, les cycles significatifs, les outils utilisés et le niveau de révision attendu.

Sociétés commerciales et sociétés de services.
BNC et micro-BNC.
Dossiers VTC, immobilier, professions commerciales et activités de services.
Secteur des avocats : intégration bancaire, rapprochements, encaissements, décaissements, notes de frais, cotisations URSSAF, ARAPL, Madelin, révision des comptes et préparation de la déclaration BNC 2035 avec annexes, selon les instructions du cabinet.

6. Les atouts distinctifs du Cabinet CHY

La réussite d'un projet d'outsourcing comptable ne dépend pas uniquement du coût horaire. Elle repose sur la compétence, la confidentialité, la discipline documentaire, la capacité à communiquer et la compréhension des standards professionnels du cabinet donneur d'ordre.

CHY met en avant une expérience d'environ 9 ans avec un cabinet confrère en France, notamment à Paris, ainsi qu'une équipe réactive maîtrisant les normes françaises et marocaines. Le cabinet est dirigé par un expert-comptable DPLE par l'État français, commissaire aux comptes et membre de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.

Les points forts à valoriser auprès des cabinets français et belges

Expérience opérationnelle avec un cabinet confrère français.
Profils de haut niveau, Bac+3 à Bac+5, formés au Plan Comptable Général français.
Connaissance des problématiques comptables, fiscales, sociales et juridiques en France.
Disponibilité renforcée et flexibilité des ressources humaines.
Communication par visioconférence, outils collaboratifs, accès distant sécurisé et suivi régulier.
Technologie double écran, connexion haut débit et environnement de production adapté.
Rapport qualité/prix attractif.
Engagement de confidentialité, respect des délais et discipline documentaire.
Proximité géographique, culturelle et horaire avec la France et la Belgique.

7. Une stratégie gagnante pour les cabinets français et belges

La délocalisation comptable au Maroc permet aux cabinets d'expertise comptable de transformer leur chaîne de production. Elle ne remplace pas l'expertise locale ; elle la renforce. Le cabinet français ou belge reste le pilote de la mission, l'interlocuteur du client et le garant de la qualité finale. L'équipe CHY intervient comme une extension structurée du cabinet, chargée de préparer, fiabiliser et documenter les travaux.

Cette organisation permet de construire un modèle plus robuste : les travaux répétitifs sont traités avec méthode, les délais sont mieux contrôlés, les dossiers sont mieux préparés et les collaborateurs locaux peuvent consacrer plus de temps à l'analyse, à la révision, au conseil et à la relation client.

Les impacts attendus

Amélioration de la productivité globale du cabinet.
Réduction des délais de production et des retards accumulés.
Meilleure rentabilité des missions récurrentes.
Montée en gamme des collaborateurs locaux vers le conseil et la supervision.
Structuration des procédures internes et amélioration de la qualité documentaire.
Capacité à absorber davantage de dossiers sans dégrader la qualité de service.

8. Gouvernance, confidentialité et qualité : les conditions de réussite

Un projet d'externalisation comptable doit être encadré dès le départ par une gouvernance claire. Le cabinet donneur d'ordre doit définir le périmètre, les outils, les accès, les délais, les règles de validation, les modalités de contrôle qualité et les responsabilités de chaque partie.

CHY peut intervenir dans une logique progressive : phase pilote, test sur un portefeuille limité, mise en place des procédures, suivi des indicateurs, ajustement des livrables, puis extension du périmètre. Cette approche limite les risques et permet de construire une relation durable entre le cabinet français ou belge et l'équipe de production au Maroc.

Bonnes pratiques recommandées

Définir un manuel de procédures par type de dossier.
Mettre en place une check-list de production et de revue.
Organiser des points hebdomadaires ou mensuels selon le volume.
Créer un tableau de suivi des dossiers, échéances, anomalies et pièces manquantes.
Limiter les accès aux outils selon les besoins réels de la mission.
Documenter les contrôles effectués et les points nécessitant validation.
Prévoir une clause stricte de confidentialité et de protection des données.

9. Pourquoi CHY est un partenaire pertinent pour les cabinets européens

CHY réunit plusieurs critères recherchés par les cabinets français et belges : une implantation au Maroc, une culture comptable francophone, une expérience réelle de collaboration avec un cabinet français, une compréhension des logiciels utilisés en France, une capacité d'intervention en comptabilité, audit et back-office, ainsi qu'une approche flexible en fonction du volume traité.

Cette combinaison permet de dépasser la logique de simple sous-traitance. CHY se positionne comme un partenaire de production, capable d'accompagner les cabinets dans leur transformation opérationnelle, leur montée en capacité et leur recherche de performance durable.

Conclusion

Pour les cabinets d'expertise comptable français et belges, la délocalisation comptable au Maroc constitue une réponse concrète aux enjeux actuels de recrutement, de productivité, de qualité et de rentabilité. Bien structurée, elle permet de sécuriser la production, d'améliorer les délais, de renforcer la documentation des dossiers et de recentrer les équipes locales sur les missions à forte valeur ajoutée.

Grâce à son offre de sous-traitance et d'outsourcing comptabilité–audit–logistique France/Maroc, le Cabinet CHY propose une solution professionnelle, flexible et adaptée aux besoins des cabinets européens. Avec une expérience opérationnelle auprès de cabinets français, des profils formés au PCG, une maîtrise des outils digitaux et un engagement fort en matière de confidentialité et de respect des délais, CHY se positionne comme un partenaire marocain de référence pour construire une production comptable délocalisée fiable et performante.

FAQ

Pourquoi externaliser la comptabilité au Maroc ?

Pour renforcer la capacité de production, réduire les délais, optimiser les coûts et permettre aux équipes locales de se concentrer sur la révision, le conseil et la relation client.

Quels travaux comptables peut-on sous-traiter au Maroc ?

La saisie, l'intégration bancaire, les rapprochements, le lettrage, la révision préparatoire, la préparation des déclarations, les bilans et les reportings.

CHY peut-il accompagner les cabinets français et belges ?

Oui. CHY propose une offre dédiée de sous-traitance et d'outsourcing comptabilité, audit et logistique France/Maroc, avec une expérience opérationnelle auprès de cabinets français.

Quels logiciels sont concernés ?

Selon les processus du cabinet, CHY peut intervenir dans des environnements tels que Isacompta, AMI Compta, Tiime, Welyb, Isanet Fact, Qonto et Jenji.

La délocalisation comptable remet-elle en cause la responsabilité du cabinet ?

Non. Le cabinet donneur d'ordre conserve la relation client, la supervision technique et la validation finale. L'équipe délocalisée intervient en appui de production et de documentation.

Structurez votre production comptable délocalisée

Vous souhaitez tester une production comptable délocalisée, sécurisée et pilotée par dossier ? Contactez le Cabinet CHY pour un échange confidentiel et une analyse de vos besoins.

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Démembrement des parts sociales d’une SARL au Maroc

1. Quel est le cadre juridique au Maroc ?

2. Dans quels cas le démembrement est-il particulièrement utile ?

3. Cas pratique n° 1 — Trois enfants, un parent qui conserve les revenus

4. Cas pratique n° 2 — Un seul enfant reprend la direction

5. Cas pratique n° 3 — Transmission progressive par étapes

6. Le vrai sujet : organiser la gouvernance du démembrement

7. Méthode de travail recommandée pour une transmission familiale

Questions fréquentes — 10 réponses pratiques

1. Qu'est-ce que le démembrement de parts sociales ?

2. Le démembrement de parts d'une SARL est-il possible au Maroc ?

3. Peut-on prévoir le démembrement dès la constitution de la SARL ?

4. Un acte séparé de démembrement est-il toujours obligatoire ?

5. Qui vote : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?

6. Faut-il convoquer l'usufruitier aux assemblées ?

7. Qui reçoit les dividendes ?

8. Peut-on vendre ou nantir la nue-propriété ou l'usufruit séparément ?

9. Que se passe-t-il à la fin de l'usufruit ?

10. Le démembrement permet-il automatiquement de réduire la fiscalité de la transmission ?

Les erreurs à éviter

À retenir

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