08 Juin
La Direction Générale des Impôts a apporté, dans une réponse datée du 25 mai 2026, des éclaircissements importants concernant l'application de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain aux actes établis en France et présentés ensuite au Maroc, notamment à la conservation foncière.
Cette clarification intéresse les praticiens du chiffre et du droit, les contribuables concernés par des actes transfrontaliers, les Marocains résidant à l'étranger et les investisseurs dont les actes établis en France doivent produire effet au Maroc.
Le sujet porte principalement sur la preuve du paiement des droits en France, l'imputation éventuelle de ces droits au Maroc, l'application des pénalités en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains et la délivrance de l'attestation d'enregistrement exigée pour la conservation foncière.
Sommaire
ToggleCe que confirme la réponse DGI
- Les droits acquittés en France peuvent être justifiés au Maroc par tout moyen de preuve, notamment une quittance ou une attestation.
- Lorsque la convention fiscale le permet, le contribuable peut demander l'imputation des droits payés en France sur les droits dus au Maroc auprès du bureau d'enregistrement compétent.
- Le paiement tardif de droits complémentaires au Maroc peut entraîner des pénalités et majorations, même si l'acte a déjà été enregistré à l'étranger.
- Une remise ou modération des pénalités peut être demandée selon les circonstances, conformément à l'article 236-2 du CGI.
- L'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I concerne les actes présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés électroniquement ou directement auprès du bureau compétent.
- L'attestation comporte normalement un QR Code. À défaut de QR Code pour une attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement, le cachet de l'administration fait foi.
Contexte de la clarification DGI
La question posée à la DGI portait sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France, puis présentés au Maroc pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers.
L'article 139-I impose que certains actes visés par l'article 127-I du CGI soient préalablement enregistrés avant d'être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière.
La difficulté pratique concerne les actes déjà établis ou enregistrés en France : faut-il accomplir une formalité au Maroc, les droits déjà payés en France peuvent-ils être imputés, quels justificatifs produire et quelles conséquences en cas de paiement tardif des droits complémentaires marocains ?
Question soumise à l'administration
La demande adressée à la DGI sollicitait des éclaircissements sur les points suivants :
- Les documents à produire auprès des services marocains de l'enregistrement et du timbre pour justifier le paiement des droits acquittés en France.
- Les modalités d'imputation au Maroc des droits déjà acquittés en France.
- Les pénalités ou majorations applicables lorsque des droits complémentaires sont acquittés au-delà des délais légaux marocains.
- La justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France.
- Les conditions de délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I du CGI, en vue de sa présentation au Conservateur de la propriété foncière.
Réponse DGI — retranscription
Objet
Éclaircissement sur l'application de l'article 139-I du CGI marocain aux actes établis en France
Référence
Lettre en date du 01/04/2026
Par lettre citée en référence, les dispositions de l'article 139-I du Code Général des Impôts marocain (CGI), tel que modifié par la loi de finances de l'année 2024, ont été rappelées. Ces dispositions prévoient que les actes énumérés à l'article 127-I du même code ne peuvent être acceptés par le Conservateur de la Propriété Foncière, pour l'immatriculation ou l'inscription sur les livres fonciers, que s'ils ont été préalablement enregistrés et accompagnés d'une attestation d'enregistrement délivrée selon le modèle établi par l'administration.
La demande rappelait également que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, visant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, stipule dans son article 26.1 que les actes établis dans l'un des États contractants et présentés dans l'autre sont soumis aux droits d'enregistrement et de timbre applicables dans ce dernier État, conformément à sa législation interne. Le cas échéant, les droits d'enregistrement perçus dans le premier État peuvent être imputés sur les droits dus dans l'autre État. De plus, l'article 27 de ladite convention affranchit les actes des droits de timbre lorsqu'ils ont été effectivement réglés ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans l'État où l'acte a été établi.
Dans ce contexte, des éclaircissements étaient sollicités quant aux modalités d'application des dispositions de l'article 139-I du CGI aux actes émanant de pays liés au Maroc par une convention de non double imposition.
Documents à produire pour justifier le paiement des droits acquittés en France
La justification du paiement des droits acquittés en France, pour bénéficier d'une éventuelle imputation au Maroc, peut s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.
Modalités d'imputation au Maroc des droits acquittés en France
Eu égard à la suprématie des règles des conventions internationales sur le droit interne, lorsque la convention de non double imposition permet l'imputation des droits acquittés dans un État sur les droits dus dans l'autre État, le contribuable peut demander le bénéfice de ce droit d'imputation auprès du Bureau d'enregistrement compétent.
Pénalités ou majorations en cas de paiement tardif des droits complémentaires
Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes, indépendamment de la date de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement à l'étranger.
Toutefois, il peut être accordé, à la demande du contribuable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 236-2 du CGI.
Justification de l'exonération des droits de timbre applicable aux actes établis en France
La justification de l'exonération des droits de timbre en France peut également s'opérer par tous moyens de preuve dont dispose le contribuable, notamment une attestation ou une mention sur l'acte.
Délivrance de l'attestation d'enregistrement prévue à l'article 139-I
Afin de faciliter le contrôle de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement pour les actes présentés à la conservation foncière, la LF 2025 a complété les dispositions de l'article 139-I du CGI pour instituer l'obligation d'accompagner les actes présentés aux conservateurs de la propriété foncière d'une attestation d'enregistrement délivrée selon un modèle établi par l'administration.
Cette attestation permet de s'assurer de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement et du paiement des droits correspondants.
L'attestation concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés par voie électronique ou enregistrés auprès du bureau de l'enregistrement compétent.
L'attestation d'enregistrement comporte un code à réponse rapide, ou QR Code, permettant de vérifier l'authenticité de l'attestation et de visualiser les informations relatives à la formalité de l'enregistrement.
Toutefois, si l'attestation d'enregistrement des actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement ne comporte pas un QR Code, le cachet de l'administration fait foi.
Analyse pratique
1. Les actes établis en France doivent être examinés au regard du CGI marocain
La réponse DGI confirme que le fait qu'un acte soit établi en France ne dispense pas automatiquement de l'application des règles marocaines lorsque cet acte est présenté au Maroc, notamment devant la conservation foncière.
En pratique, un acte étranger peut donc nécessiter une formalité auprès des services marocains de l'enregistrement lorsqu'il est utilisé pour une inscription foncière ou une opération portant sur un bien situé au Maroc.
2. Les droits payés en France peuvent être pris en compte
La DGI admet que le contribuable puisse demander l'imputation des droits acquittés en France lorsque la convention fiscale applicable le permet.
Cette imputation n'est pas automatique. Elle doit être demandée auprès du Bureau d'enregistrement compétent et justifiée par des pièces probantes.
Les justificatifs peuvent notamment comprendre :
- une quittance de paiement ;
- une attestation fiscale ;
- une mention portée sur l'acte ;
- tout document permettant d'établir le paiement effectif des droits en France.
3. Les délais marocains restent déterminants pour les pénalités
La réponse DGI précise que l'enregistrement réalisé à l'étranger ne neutralise pas les délais prévus par le CGI marocain.
Lorsque des droits complémentaires sont dus au Maroc et qu'ils sont payés après les délais légaux marocains, les pénalités et majorations peuvent s'appliquer.
Une remise ou une modération des sanctions peut toutefois être sollicitée selon les circonstances du dossier, sur le fondement de l'article 236-2 du CGI.
4. L'exonération des droits de timbre en France doit être justifiée
Lorsque l'acte établi en France est exonéré de droits de timbre, cette exonération peut être justifiée au Maroc par tout moyen de preuve.
La DGI cite notamment l'attestation, la mention sur l'acte ou tout document permettant de démontrer que l'acte a effectivement été exonéré en France.
5. L'attestation d'enregistrement devient un document clé pour la conservation foncière
La réponse DGI insiste sur l'importance de l'attestation d'enregistrement prévue par l'article 139-I du CGI.
Cette attestation permet au Conservateur de la propriété foncière de vérifier que la formalité d'enregistrement a été accomplie et que les droits correspondants ont été payés.
Elle concerne tous les actes et écrits présentés à la conservation foncière, qu'ils soient enregistrés :
- par voie électronique ;
- ou directement auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Lorsque l'attestation comporte un QR Code, celui-ci permet de vérifier l'authenticité du document et de visualiser les informations relatives à l'enregistrement. Lorsque l'attestation délivrée directement par un bureau d'enregistrement ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.
Points de vigilance pour les contribuables et les professionnels
Avant de présenter au Maroc un acte établi en France, il convient de vérifier les points suivants :
- Si l'acte entre dans le champ des actes soumis obligatoirement à l'enregistrement au Maroc.
- Si l'acte est destiné à être présenté à la conservation foncière.
- Si des droits ont déjà été payés en France.
- Si ces droits peuvent être imputés au Maroc en application de la convention fiscale.
- Si des droits complémentaires restent dus au Maroc.
- Si les délais marocains d'enregistrement sont respectés.
- Si l'attestation d'enregistrement exigée par l'article 139-I est disponible.
- Si l'attestation comporte un QR Code ou, à défaut, le cachet de l'administration.
Questions fréquentes
L'article 139-I du CGI s'applique-t-il aux actes établis en France ?
Oui, lorsque l'acte est présenté au Maroc, notamment à la conservation foncière, il doit être examiné au regard des obligations prévues par le CGI marocain, en particulier lorsqu'il fait partie des actes visés par l'article 127-I.
Quels documents produire pour prouver le paiement des droits en France ?
La DGI précise que la justification peut être faite par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment une quittance ou une attestation.
Les droits d'enregistrement payés en France peuvent-ils être imputés au Maroc ?
Oui, lorsque la convention fiscale applicable le permet. Le contribuable peut demander l'imputation auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Des pénalités peuvent-elles s'appliquer si les droits marocains sont payés en retard ?
Oui. Le paiement des droits complémentaires au-delà des délais prévus par l'article 128 du CGI entraîne l'application des pénalités et majorations correspondantes. Une demande de remise ou modération peut toutefois être présentée selon les circonstances.
L'attestation d'enregistrement doit-elle obligatoirement comporter un QR Code ?
L'attestation comporte normalement un QR Code permettant de vérifier son authenticité. Toutefois, pour les actes enregistrés directement auprès des bureaux de l'enregistrement, si l'attestation ne comporte pas de QR Code, le cachet de l'administration fait foi.
La réponse de la DGI du 25 mai 2026 apporte une clarification importante sur l'application de l'article 139-I du CGI aux actes établis en France et utilisés au Maroc.
Elle confirme que les contribuables peuvent justifier les droits acquittés en France par tout moyen de preuve, demander l'imputation des droits lorsque la convention fiscale le permet et obtenir l'attestation d'enregistrement nécessaire à la présentation de l'acte auprès de la conservation foncière.
Cette clarification renforce l'importance d'une préparation rigoureuse du dossier fiscal et documentaire avant toute présentation d'un acte étranger aux administrations marocaines.
Ce contenu est publié à titre d'information générale, sans visée publicitaire et sans démarchage. Il ne constitue pas une consultation individualisée. Les situations particulières doivent être examinées au regard des textes applicables et des pièces du dossier.
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