Taxe sur la valeur ajoutée obligation de la retenue à la source au titre des rémunérations des prestations de services rendues par certaines personnes morales

Taxe sur la valeur ajoutée obligation de la retenue à la source au titre des rémunérations des prestations de services rendues par certaines personnes morales

La Direction Générale des Impôts informe les établissements de crédits et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe est égal ou supérieur à deux cent millions (200 000 000) de dirhams, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a instauré un dispositif d’application de la retenue à la source au titre de la TVA due, sur les opérations réalisées par les prestataires de services 1 assujettis à cette taxe. Ce dispositif sera déployé de manière progressive comme suit :

• à partir du 1 er juillet 2026, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilées, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à cinq cent millions (500000000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos;

• à partir du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à trois cent cinquante millions (350 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos ;

• à partir du 1 er janvier 2028, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à deux cent millions (200 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos.

Dans ce cadre, les établissements et entreprises concernés sont tenus d’opérer la retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la TVA, lors du versement des rémunérations dues aux prestataires de services assujettis à la TVA, à condition que ces derniers présentent une attestation justifiant leur régularité fiscale.

A défaut de présentation de cette attestation, la retenue à la source doit être appliquée à
hauteur de 100 % du montant de la TVA.

Référence légale : Articles 117-V-C et 247-XXXXVI du Code général des Impôts.