Impôt sur le revenu retenue à la source au titre des produits de location immobilière

Impôt sur le revenu retenue à la source au titre des produits de location immobilière

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, de la retenue à la source en matière d’IR, aux produits de location versés à des personnes physiques (RNR/RNS).
Il est à préciser que les produits de location soumis à la retenue à la source s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.
De même, sont exclus de l’application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente de l’IR (RNR/RNS) au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération.
La retenue à la source s’applique au taux de 5% sur le montant des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée, avec droit d’imputation sur le montant de l’IR (RNR/RNS) dû et de restitution du reliquat éventuel.
NB : Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source doivent verser l’impôt dans le mois suivant celui du paiement, de mise à la disposition ou de l’inscription en compte et joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, un état de ces produits selon un modèle établi par l’administration.
Cette retenue à la source doit s’opérer aux produits de location alloués à compter du 1er juillet 2026.

Référence légale : Articles 4-V, 15 ter, 73-II-A, 151-I, 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI