Taxe sur la valeur ajoutée exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés

Taxe sur la valeur ajoutée exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu l’exonération de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, du sang (humain et animal) et de ses dérivés.

Cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2026

Référence légale : Articles 92-I-19° et 123-37° du Code Général des Impôts