06 Jan
Taxe sur la valeur ajoutée exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies
La Direction Générale des Impôts informe les contribuables, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré de la TVA, sans droit à déduction à l’intérieur et à l’importation, des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies.
Cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Articles 91-I-A-1° et 123-1° du Code Général des Impôts
