Guide des normes d’audit légal et contractueldes comptes annuels des partis politiques

Le guide des normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques a été fixé par l'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026, publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc (édition générale n° 7526 du 16 juillet 2026, pages 4428 à 4442). Il précise les diligences spécifiques que les experts-comptables doivent intégrer à leur mission d'audit lorsqu'ils certifient les comptes annuels d'un parti politique.

L'arrêté conjoint n° 1434-26 du 13 juillet 2026

L'arrêté a été pris conjointement par le ministre de l'Intérieur et la ministre de l'Économie et des Finances, sur le fondement de l'article 42 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques (telle que modifiée), et après consultation de l'Ordre des experts-comptables. Il s'articule autour de deux dispositions :

• Article premier : le guide annexé à l'arrêté fixe les normes d'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques. Les experts-comptables sont tenus de s'y conformer lors de la certification de ces comptes.
• Article 2 : le guide entre en vigueur à compter de l'exercice comptable suivant celui au cours duquel l'arrêté est publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 27 moharrem 1448 (13 juillet 2026), l'arrêté est signé par Abdelouafi LAFTIT, ministre de l'Intérieur, et Nadia FETTAH, ministre de l'Économie et des Finances.

Préambule et champ d'application du guide

Les experts-comptables chargés de certifier les comptes annuels des partis politiques appliquent les normes professionnelles d'audit financier adoptées par l'Ordre des experts-comptables du Maroc, sous réserve des adaptations prévues par ce guide réglementaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux partis politiques.

Le guide vise à identifier les domaines présentant des risques spécifiques et à préciser les diligences particulières à intégrer dans la planification et l'exécution de la mission d'audit. Les contrôles portant sur le respect des règles de financement des partis politiques constituent des vérifications spécifiques complémentaires, intégrées à la mission d'audit, qui donnent lieu à des rapports dédiés (chapitre V).

Pour l'application du guide, les termes « expert-comptable » et « auditeur externe » sont employés dans un sens équivalent, de même que les expressions « états financiers » et « états de synthèse ».

I. Référentiel comptable applicable

Les comptes annuels des partis politiques sont établis conformément au plan comptable normalisé des partis politiques, adopté par le Conseil national de la comptabilité et annexé à l'arrêté conjoint n° 1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009), tel que modifié et complété.

La régularité et la sincérité des comptes, ainsi que l'image fidèle qu'ils doivent donner, sont appréciées au regard de ce référentiel et des dispositions particulières applicables aux partis politiques, notamment la loi organique n° 29-11 et ses textes d'application.

II. Conditions d'exercice de la mission

A. Règles de désignation de l'expert-comptable

L'expert-comptable est désigné par l'organe compétent du parti politique, conformément aux statuts du parti et aux textes en vigueur.

• Il doit être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
• Il est désigné pour trois exercices comptables consécutifs. Son mandat peut être renouvelé une seule fois, sans excéder six exercices consécutifs au total.
• Avant d'accepter la mission, il s'assure de l'absence de toute situation d'incompatibilité ou de risque portant atteinte à son indépendance, et documente cette appréciation.
• La désignation, le renouvellement et la cessation de ses fonctions sont portés à la connaissance de l'organe compétent du parti selon les modalités prévues par les textes applicables.
• En cas d'empêchement, de démission, de récusation ou d'incompatibilité, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes règles de désignation.
• Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de l'étendue des travaux, dans des conditions garantissant l'indépendance de l'expert-comptable ; ils ne peuvent être subordonnés au résultat de la mission.

B. Incompatibilités et indépendance

La désignation et l'exercice de la mission sont soumis à la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable, aux normes professionnelles marocaines, au code des devoirs professionnels et aux règles particulières suivantes. Ne peut être désignée ni demeurer en fonctions toute personne qui, notamment :

• est membre ou adhérent du parti, ou exerce une responsabilité administrative ou financière au sein du parti, d'une de ses structures, d'une société qu'il a créée ou d'une entité liée ;
• a exercé l'une de ces responsabilités au cours des exercices soumis à l'audit ou des quatre années précédant sa désignation ;
• a un lien de parenté ou d'alliance avec un dirigeant du parti ou une personne exerçant une responsabilité financière en son sein ;
• fournit au parti une prestation incompatible avec l'indépendance requise (tenue de la comptabilité, conseil en gestion créant un risque d'auto-révision, etc.) ;
• détient un intérêt financier dans le parti, ou est lié à celui-ci par une relation de créancier ou de débiteur (hors honoraires de la mission) ;
• bénéficie d'un avantage, d'une contrepartie ou d'un cadeau autre que les honoraires convenus ;
• se trouve dans toute autre situation susceptible de compromettre son indépendance ou de créer un conflit d'intérêts.

Avant l'acceptation de la mission et pendant toute sa durée, l'expert-comptable apprécie les menaces susceptibles d'affecter son indépendance, met en place les mesures de sauvegarde appropriées ou, à défaut, refuse la mission ou y met fin. Pour chaque exercice, il remet une déclaration d'indépendance établie conformément aux normes professionnelles en vigueur.

C. Modalités d'exercice de la mission

L'expert-comptable exerce sa mission en toute indépendance et ne participe, directement ou indirectement, à aucun acte de gestion du parti. Il s'assure de manière continue que la comptabilité est tenue conformément au plan comptable normalisé des partis politiques et aux textes en vigueur.

Il peut, à toute époque de l'année, procéder aux vérifications et diligences qu'il juge nécessaires, et se faire assister par des experts ou collaborateurs placés sous sa responsabilité, dont il informe le parti. Il détermine, selon son jugement professionnel, l'étendue et la nature des procédures à mettre en œuvre pour vérifier le contrôle interne ainsi que la réalité, l'exhaustivité, l'évaluation et la comptabilisation des opérations.

Dans le cadre de son plan d'audit, il vérifie notamment :

• la conformité des ressources et des dépenses aux dispositions régissant le financement des partis politiques ;
• l'utilisation régulière et justifiée du soutien financier accordé par l'État ;
• la régularité des enregistrements comptables et l'existence des pièces justificatives ;
• le respect des règles applicables aux comptes des structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

III. États de synthèse soumis à certification

L'expert-comptable certifie les états de synthèse annuels du parti politique. Sa mission consiste à obtenir une assurance raisonnable que ces états, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs, et à exprimer une opinion sur leur régularité, leur sincérité et l'image fidèle qu'ils donnent.

Les états de synthèse comprennent notamment :

• le bilan ;
• le compte des produits et charges ;
• l'état des informations complémentaires, y compris celui relatif au soutien financier de l'État ;
• les états de synthèse consolidés, lorsqu'ils sont requis (parti, sociétés créées ou contrôlées, entités liées).

Ils doivent retracer de manière exhaustive l'ensemble des opérations, ressources, emplois, droits et obligations du parti, quel que soit le lieu ou l'entité où ils sont enregistrés : siège national, structures régionales et locales, structures et institutions du parti, sociétés créées par le parti, ou toute autre entité créée par lui.

IV. Diligences d'audit spécifiques

A. Planification de la mission

L'expert-comptable acquiert une connaissance suffisante de l'organisation, des activités et de la gouvernance du parti, et identifie les structures, institutions, sociétés et entités qui lui sont liées. Il analyse les risques affectant la régularité, la sincérité et l'exhaustivité des comptes, notamment ceux liés :

• au soutien financier accordé par l'État ;
• aux ressources financières prévues à l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
• aux modalités de perception et de paiement et aux dépenses en espèces soumises à l'article 40 de la même loi ;
• à la justification des dépenses (salaires, loyers, déplacements, frais de mission) ;
• aux études, missions, recherches et prestations assimilées ;
• aux dépenses relatives aux campagnes électorales ;
• aux opérations réalisées avec les structures, institutions, sociétés et entités liées au parti.

B. Évaluation du contrôle interne

L'expert-comptable examine la conception et la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne, notamment :

• l'existence d'un manuel de procédures administratives, financières et comptables et son application effective ;
• la qualité, la fiabilité et la sécurité des outils de gestion et des systèmes d'information ;
• la sauvegarde des actifs, la réalisation des inventaires et la conservation des archives ;
• la séparation appropriée des fonctions d'autorisation, d'exécution, d'enregistrement et de contrôle ;
• la compétence et le professionnalisme du personnel financier et comptable ;
• l'existence d'une piste d'audit complète permettant la traçabilité des opérations ;
• le fonctionnement effectif des organes d'audit interne et de gestion des risques, le cas échéant ;
• la constitution, la composition et le fonctionnement de la commission chargée du contrôle financier du parti.

Les insuffisances significatives du contrôle interne sont communiquées aux personnes chargées de la gouvernance et reprises, le cas échéant, dans le rapport relatif au contrôle interne.

C. Exécution de la mission

1. Contrôle de la légalité des ressources financières

L'expert-comptable vérifie notamment :

• la légalité des cotisations et contributions versées par les membres, adhérents et élus ;
• la correcte comptabilisation du soutien financier de l'État et l'existence des justificatifs correspondants ;
• la légalité des dons, legs, libéralités et de toute aide en numéraire ou en nature ;
• la justification des produits provenant des activités autorisées ;
• le respect des sources de financement autorisées par l'article 31 de la loi organique n° 29-11 ;
• le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement prévus à l'article 40 de la même loi ;
• l'existence de pièces justificatives pour chaque ressource ;
• la concordance entre écritures comptables, pièces justificatives et mouvements bancaires.

2. Contrôle de la légalité et de la justification des dépenses

L'expert-comptable vérifie notamment :

• la conformité des dépenses aux objectifs légaux et statutaires du parti et aux règles régissant l'utilisation du soutien financier de l'État ;
• l'existence de pièces justificatives régulières (factures, contrats, preuves de paiement) ;
• l'absence de dépenses personnelles, non autorisées ou étrangères à l'objet du parti ;
• la conformité des marchés, conventions et contrats au plan comptable normalisé et aux procédures internes ;
• la traçabilité des paiements et leur rapprochement avec les écritures comptables et relevés bancaires ;
• le respect des plafonds, modalités et moyens de paiement de l'article 40 de la loi organique n° 29-11 ;
• l'imputation comptable correcte des dépenses.

3. Contrôle particulier du soutien financier de l'État

L'expert-comptable vérifie notamment :

• que les montants reçus ont été utilisés dans les délais prescrits et exclusivement aux fins auxquelles ils ont été affectés ;
• que les montants dont la restitution a été demandée par la Cour des comptes au titre d'exercices antérieurs sont comptabilisés parmi les dettes du parti envers le Trésor ;
• que les montants déclarés indus, non utilisés, non conformes ou non justifiés ont effectivement été restitués au Trésor ;
• la concordance entre les informations communiquées au titre du soutien financier et les comptes annuels, pièces justificatives et rapports adressés à la Cour des comptes ;
• la prise en compte des observations antérieures de la Cour des comptes et la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.

4. Contrôle des sociétés, institutions et autres entités liées

Lorsque le parti a créé une société, une institution ou toute autre entité, ou lorsqu'il existe une entité qui lui est liée, l'expert-comptable étend ses diligences dans la mesure nécessaire à la certification des comptes. Il vérifie notamment :

• l'obtention des états de synthèse, rapports de gestion, registres comptables et pièces justificatives de ces entités ;
• le respect de la loi organique n° 29-11 et de ses textes d'application ;
• la légalité, la justification et la traçabilité des conventions et opérations réalisées avec le parti (transferts de fonds, prestations de services, mise à disposition de biens ou de personnel, conventions de financement) ;
• la concordance entre les écritures du parti et celles de l'entité concernée ;
• l'identification et l'élimination des opérations réciproques dans les états de synthèse consolidés ;
• la correcte consolidation des comptes conformément au référentiel applicable.

V. Rapports de l'expert-comptable

Pour chaque exercice, l'expert-comptable établit trois rapports :

1. Rapport de certification des comptes

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et des résultats du parti. Il peut assortir sa certification de réserves ou refuser de certifier les comptes, en exposant les motifs de sa position. Le rapport comporte au moins :

• la responsabilité du parti dans l'établissement des états de synthèse ;
• la responsabilité de l'expert-comptable et l'étendue de l'audit ;
• la formulation de la certification et les réserves éventuelles ;
• les observations et points d'attention, notamment sur le soutien financier et les contributions publiques ;
• une conclusion sur la sincérité des informations communiquées par les organes dirigeants ;
• la communication aux personnes chargées de la gouvernance des questions clés de l'audit.

Le rapport est établi conformément au modèle de l'annexe n° 1 du guide.

2. Rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport présente, par cycle d'opérations, les travaux effectués. Il expose notamment les techniques mises en œuvre (observation physique, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs, procédures analytiques, seuils de signification, procédures alternatives), les violations et erreurs relevées, les opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi que les faits susceptibles de revêtir un caractère pénal. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 2 du guide.

3. Rapport relatif à l'évaluation du contrôle interne

Présenté sous forme de matrice organisée par cycle d'opérations, ce rapport comprend les faiblesses et insuffisances relevées, les recommandations formulées, le délai de mise en œuvre arrêté par le parti et les personnes ou entités responsables de l'exécution, ainsi qu'une rubrique dédiée aux systèmes d'information et à la gestion des risques. L'expert-comptable y joint un état de suivi de la mise en œuvre des recommandations des exercices antérieurs. Il est établi conformément au modèle de l'annexe n° 3 du guide.

Annexe n° 1 — Modèle de rapport de certification des comptes

Audit des états de synthèse

Conformément à la mission confiée par l'organe compétent du parti, l'expert-comptable audite les états de synthèse consolidés du parti politique, comprenant le bilan à la date de clôture, le compte des produits et charges ainsi que l'état des informations complémentaires relatifs à l'exercice clos à cette date. Il audite également les autres données comptables et financières exigées par les textes encadrant le financement des partis politiques au Maroc.

A. Certification sans réserve

L'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti, conformément au plan comptable normalisé des partis politiques.

B. Certification avec réserve(s)

Sous réserve de l'incidence des situations décrites, l'expert-comptable certifie que les états de synthèse sont réguliers et sincères. Les réserves doivent être formulées de manière brève, précise et pertinente, présentées séparément : d'abord les incertitudes ou limitations dont l'incidence ne peut être chiffrée, puis les anomalies quantifiables, avec indication de leur incidence sur le résultat net, les fonds statutaires et assimilés et les autres rubriques significatives.

C. Refus de certification

Compte tenu de l'importance des situations décrites, les états de synthèse ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine du parti ; l'expert-comptable refuse alors de les certifier. Les motifs du refus sont présentés de manière brève, précise et pertinente, chacun exposé séparément, en décrivant également les limitations ayant affecté l'étendue de l'intervention.

Fondement de la certification et responsabilités

L'audit est réalisé conformément aux normes professionnelles applicables au Maroc et au présent guide réglementaire. L'expert-comptable est indépendant du parti conformément aux règles déontologiques applicables et estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder sa certification.

Les organes du parti sont responsables de l'établissement et de la présentation sincère des états de synthèse ainsi que du contrôle interne nécessaire à cette fin. Les objectifs de l'expert-comptable sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalies significatives, résultant de fraudes ou d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant sa certification.

Dans le cadre de son audit, l'expert-comptable exerce son jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique tout au long de la mission : il identifie et évalue les risques d'anomalies significatives, prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit, apprécie le caractère approprié des méthodes comptables et des estimations, conclut sur l'application du principe de continuité d'activité, et apprécie la présentation d'ensemble des états de synthèse.

Vérifications spécifiques et autres informations

L'expert-comptable procède également aux vérifications spécifiques prévues par les textes régissant le financement des partis politiques et s'assure de la sincérité des rapports, publications et informations communiqués par les organes compétents du parti aux adhérents et à la Cour des comptes, ainsi que de leur concordance avec les états de synthèse audités (changements de méthodes, prises de participation, irrégularités relevées dans les registres légaux, etc.).

Il audite en outre les états relatifs au soutien financier de l'État et les états de synthèse consolidés établis selon la méthode de l'intégration globale, avec une conclusion formulée sans réserve, avec réserve, ou par un refus de certification, selon les mêmes principes que pour les états de synthèse.

Annexe n° 2 — Modèle de rapport sur les diligences de contrôle réalisées

Ce rapport est présenté selon la structure suivante :

1. Conditions générales d'exécution de la mission d'audit.
2. Faits et événements significatifs ayant marqué l'exercice.
3. Risques identifiés et justification du seuil de signification retenu.
4. Techniques de contrôle mises en œuvre : entretiens, collecte des données, revue analytique, visites sur place, observations directes, échantillonnage, sondages, confirmations externes, contrôles par indicateurs et procédures alternatives.
5. Contrôles portant sur les états de synthèse du parti et sur les états de synthèse consolidés.
6. Violations et erreurs relevées à l'issue des travaux.
7. Opérations identifiées avec les dirigeants et membres du parti, ainsi qu'avec les sociétés, institutions et entités liées.
8. Faits découverts susceptibles de revêtir un caractère pénal.

Annexe n° 3 — Modèle du rapport annuel relatif au contrôle interne

A. Matrice des recommandations relatives à l'exercice audité

Pour chacun des cycles suivants, l'expert-comptable renseigne la faiblesse relevée dans le contrôle interne, sa recommandation, les actions correctives à mettre en œuvre, le délai d'exécution et l'entité responsable :

B. Matrice de suivi des recommandations des exercices antérieurs

Pour chaque cycle comptable, cette matrice permet de suivre la recommandation émise, les actions correctives recommandées, les actions mises en œuvre, les actions restant à mettre en œuvre et l'appréciation finale de l'expert-comptable :