05 Jan
Abattement de 50% en cas de cession d’un fonds de commerce par les professionnels
soumis à la CPU ne disposant pas d’un régime de retraite
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué un abattement de 50%, au profit des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) qui ne disposent pas d’un régime de retraite.
Cet abattement s’applique sur le montant de la plus-value réalisée ou constatée relative aux éléments incorporels du fonds de commerce dans la limite d’un million (1 000 000) de dirhams dudit montant, lorsqu’elles cessent définitivement l’exercice de leur activité professionnelle.
Pour bénéficier de l’abattement de 50% précité, l’âge des contribuables concernés doit être d’au moins 65 ans révolus à la date de la cessation définitive de l’exercice de leur activité professionnelle
Cette mesure est applicable aux opérations de cession ou de retrait de fonds de commerce réalisées à partir du 1 er janvier 2026.
Référence légale : Article 31-V du CGI
