05 Jan
Impôt sur le Revenu obligation de souscription de la déclaration des revenus
et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu que les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à la retenue à la source, doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant ces revenus et profits, avant le 1 er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle lesdits revenus et profits ont été perçus, mis à leur disposition ou inscrits en leurs comptes.
La déclaration doit être souscrite selon un modèle établi par l’administration et doit être
accompagnée de toutes les pièces justifiant les montants perçus et d’une attestation de
l’administration fiscale étrangère indiquant la base imposable et le montant de l’impôt acquitté.
Cette mesure est applicable aux opérations de cession de valeurs mobilières effectuées et aux revenus de source étrangère perçus à compter du 1 er janvier 2026
Référence légale : Articles 84 bis, 163-II, 174-II, 184, 186-A et 228-I du CGI
