05 Jan
Salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City (CFC) »
Révision du régime d’imposition en matière de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que le taux de 20 % applicable aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés travaillant pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) s’applique pour une période maximale de dix (10) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions, qu’elle soit continue ou discontinue, sans tenir compte des périodes de travail effectué en dehors des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City ».
Ces salariés peuvent également opter, selon un modèle établi par l’administration, auprès de leur employeur à être imposés d’après les taux du barème progressif de l’IR avant le 1
er février de l’année concernée par la demande d’option.
Pour mettre fin à cette option, les salariés concernés doivent présenter une demande à leur employeur, selon un modèle établi par l’administration, avant le 1er février de l’année concernée.
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu également pour les sociétés ayant le statut CFC, l’obligation d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état, selon un modèle établi par l’administration, comportant la liste des salariés qui travaillent pour leur compte.
Ces mesures sont applicables aux traitements, émoluments et salaires acquis à compter du 1 er janvier 2026, par :
- les salariés ayant pris leurs fonctions à compter de cette date ;
- les salariés qui n’ont pas épuisé la période de dix (10) ans au 31 décembre 2025 ;
- les salariés qui ont épuisé la période de cinq (5) ans au 31 décembre 2017 et ce, au titre de la durée restante pour bénéficier de la période de dix (10) ans.
Référence légale : Articles 73-II-F-9° et 79-VII du CGI
