Droits d’enregistrement Clarification de l’obligation de présenter une attestation de non prépondérance immobilière pour bénéficier de l’exonération des actes de cessions des actions et parts sociales

Droits d’enregistrement
Clarification de l’obligation de présenter une attestation de non prépondérance immobilière pour bénéficier de l’exonération des actes de cessions des actions et parts sociales

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement prévue pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes ou les sociétés à prépondérance immobilière, les personnes concernées doivent présenter une attestation, délivrée selon un modèle établi par l’administration, attestant que les actions ou les parts sociales concernées ne se rapportent pas aux sociétés immobilières transparentes ou aux sociétés à prépondérance immobilière précitées.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-IV-25° du Code Général des impôts.