06 Jan
Taxe sur la valeur ajoutée exonération des matières fertilisantes et des supports de culture
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, des matières fertilisantes et des supports de culture, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture, destinés exclusivement à un usage agricole.
L’exonération à l’importation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- La réalisation de l’opération d’importation selon les conditions prévues par la loi n° 53- 18 précitée ;
- L’accomplissement des formalités règlementaires prévues par l’article 16 quinquies du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA, tel que modifié et complété.
Ces exonérations sont applicables à compter du 1 er janvier 2026.
Référence légale : Articles 92-I-3° et 123-13° du Code Général des Impôts.
