07 Jan
Fondations des oeuvres sociales des administrations publiques
Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières
La Direction Générale des Impôts informe les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu l’exonération des droits d’enregistrement des actes d’acquisition d’immeubles par les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques créées par une loi et affectées à leur objet social, à l’exclusion des actes d’acquisition des immeubles affectés aux opérations immobilières.
Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Article 129-III-21° du Code Général des Impôts.
