Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports exonération sans doit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des activités et opérations réalisées

Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports exonération sans doit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des activités et opérations réalisées

La Direction Générale des Impôts, informe les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sans droit à déduction, l’ensemble de leurs activités et opérations qu’elles réalisent pendant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

Référence légale : Article 247-XXXXIV du Code Général des Impôts.