05 Jan
Institutions de microfinance a pplication d’un taux adapté en matière d’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit d’appliquer, à titre transitoire, aux institutions de microfinance transformées en banque ou en sociétés de financement et constituées sous forme de sociétés anonymes, le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun à savoir :
- le taux de 20% applicable aux petites et moyennes entreprises ;
- ou le taux de 35% applicable aux grandes entreprises dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams
En effet, les institutions de microfinance constituées sous forme de sociétés anonymes ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont exclues pendant une période de 5 exercices consécutifs, à compter du 1er exercice d’exploitation, du taux de 40% applicables aux autres établissements de crédit et organismes assimilés.
Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Article 19-I-C du CGI
