12 Mar
⚠️ Note légale : Ce guide est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil professionnel personnalisé. Les règles fiscales doivent être vérifiées au regard des textes officiels en vigueur. Le Cabinet CHY décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la seule base de ce document.
Sommaire
ToggleFondement Juridique de l'Arrêté des Comptes
1.1 Cadre légal applicable
L'arrêté des comptes est encadré par trois corps de règles cumulatives qui s'imposent à toute personne morale passible de l'IS au Maroc.
| Droit des sociétés | Droit comptable | Droit fiscal |
|---|---|---|
| Loi 9-88 sur les obligations comptables. Loi 5-96 (SARL) et 17-95 (SA). Établissement et dépôt des comptes obligatoires. PV d'AGO requis. | Plan Comptable Général Marocain (CGNC). 7 principes fondamentaux. États de synthèse annuels. CA ≤ 10 M DH : dispense ESG, TF, ETIC. | CGI 2025 (LF n°60-24). Art. 20 IS : déclaration dans les 3 mois. Art. 82 IR. Détermination extra-comptable du résultat fiscal. |
1.2 États de synthèse annuels — Cinq documents obligatoires (Art. 9 Loi 9-88)
| Document | Objet | Obligation |
|---|---|---|
| Bilan (BL) | Situation patrimoniale à la clôture : actif, passif, capitaux propres | Tous |
| CPC | Compte de Produits et Charges — mesure du résultat de l'exercice | Tous |
| ESG | État des Soldes de Gestion — marges intermédiaires et capacité d'autofinancement | CA > 10 M DH |
| TF | Tableau de Financement — variation des ressources et emplois | CA > 10 M DH |
| ETIC | État des Informations Complémentaires — notes et détails | CA > 10 M DH |
1.3 Calendrier des travaux 2025-2026
| Étape | Description | Délai |
|---|---|---|
| Clôture de l'exercice | Arrêt des enregistrements comptables | 31/12/2025 |
| Inventaire physique | Inventaire des actifs, créances et dettes | Fin déc. 2025 |
| Balance avant inventaire | Édition de la balance provisoire | Janv. 2026 |
| Régularisations | Provisions, charges à payer, produits à recevoir, écarts de conversion | Janv.–Fév. 2026 |
| Balance après inventaire | Résultat comptable provisoire | Fév. 2026 |
| Passage fiscal | Réintégrations, déductions, calcul IS et CSS | Fév.–Mars 2026 |
| États de synthèse | Établissement de la liasse fiscale | Mars 2026 |
| Déclaration IS + CSS | Dépôt électronique sur Simpl-IS | ≤ 31/03/2026 |
| Remise au CAC | Transmission au commissaire aux comptes avant AGO | Avant AGO |
| Approbation AGO | Délai légal : 6 mois après clôture | ≤ 30/06/2026 |
| Dépôt au greffe | États de synthèse + PV AGO (SA/SARL) | SARL : Dans le mois suivant AGO SA : Dans les 2 mois suivant AGO |
⚠️
Amende : De 10 000 à 50 000 DH en l'absence de dépôt au greffe dans le délai légal pour les SA et SARL (art. 263 et ss. loi 17-95 / loi 5-96).
Contrôle de la Balance — Revue par Classe
2.1 Classe 1 — Capitaux propres et assimilés
Capital social
Vérifier la concordance avec les PV d'AGE. Contrôler les augmentations/réductions de capital. Le capital doit être entièrement libéré : condition indispensable pour la déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés (art. 10-II-A du CGI).
Affectation du résultat
Vérifier la conformité de l'affectation avec le PV d'AGO approuvant les comptes. Contrôler la retenue à la source (RAS) sur dividendes distribués.
⚠️
RAS dividendes 2025 : taux porté à 12,5% (art. 247 XXXVII-C CGI 2025). Ce taux sera ramené à 11,25% en 2026 puis à 10% en 2027.
Réserve légale
Prélèvement minimum de 1/20 (5%) sur le bénéfice diminué des pertes antérieures. Obligatoire jusqu'à ce que la réserve atteigne 1/10 (10%) du capital social pour la SA et 20% pour la SARL. Contrôler le calcul.
Subventions d'investissement
Reprise au CPC au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation financée (ou sur 10 ans si non amortissable). Vérifier le tableau de suivi des reprises et la concordance avec les dotations aux amortissements.
Amortissements dérogatoires
Contrôler l'exactitude du calcul. La reprise de l'amortissement dérogatoire intervient généralement à partir de la moitié de la durée de vie du bien. Distinction impérative entre part économique (déductible) et part dérogatoire (réintégration/déduction selon l'exercice).
Écart de réévaluation
La réévaluation libre porte sur les immobilisations corporelles et financières (pas les incorporelles). L'écart est non distribuable et doit être incorporé au capital ou apuré par des pertes.
2.2 Classe 1 — Dettes de financement
Emprunts bancaires
Rapprocher le capital restant dû avec le tableau d'amortissement bancaire. Contrôler la séparation correcte part courante / long terme. Vérifier les intérêts courus non échus comptabilisés.
Crédit-bail (TAB 7 liasse)
Contrôler le tableau des biens en crédit-bail. Rapprocher les redevances avec les extraits de compte. Vérifier le traitement fiscal de la part non déductible pour les véhicules de tourisme (voir section III).
2.3 Classe 2 — Immobilisations et amortissements
▶️
NOUVEAUTÉ LF 2025 : Véhicules de tourisme — La valeur fiscalement déductible est plafonnée à 400 000 DH par véhicule (TTC), répartie sur 5 ans à parts égales (80 000 DH/an). Ancienne limite : 300 000 DH (remontant à 1994). Même plafond applicable pour le crédit-bail. — Réf. Art. 10-I-F-1°-b) CGI 2025
| Catégorie d'immobilisation | Taux usuel | Durée |
|---|---|---|
| Bâtiments industriels | 5% | 20 ans |
| Bâtiments administratifs et d'habitation | 4% | 25 ans |
| Constructions légères | 10% | 10 ans |
| Matériel et outillage industriel | 10% | 10 ans |
| Matériel informatique / micro-informatique | 15% | 6-7 ans |
| Matériel de bureau et mobilier | 10% à 20% | 5-10 ans |
| Installations et aménagements | 10% | 10 ans |
| Matériel roulant (hors tourisme) | 20% à 25% | 4-5 ans |
| Véhicules de tourisme — taux fiscal minimum | 20% | 5 ans max |
Amortissement dégressif (art. 10-III-C-1° CGI)
Option irrévocable. Applicable aux biens d'équipement. Coefficients : ×1,5 pour 3-4 ans / ×2 pour 5-6 ans / ×3 pour > 6 ans.
⚠️
L'amortissement dégressif est formellement exclu pour les immeubles (quelle que soit leur destination) et pour les véhicules de transport de personnes (art. 10-III-C-1° CGI).
Cessions d'immobilisations (TAB 10)
Vérifier la plus ou moins-value de cession. Contrôler le reversement de TVA si conservation < 60 mois pour les biens meubles (10 ans pour immeubles). Attention à la TVA sur les biens meubles d'occasion. Exiger un PV de retrait d'actif.
2.4 Classe 3 — Stocks
Méthode d'évaluation
CMUP ou FIFO. Tout changement de méthode doit être mentionné dans l'ETIC et traité de façon rétrospective (impact en report à nouveau).
Dépréciation des stocks
Identifier les stocks à rotation lente ou obsolètes. Valeur de réalisation < coût de revient : constituer une provision individualisée et justifiée. Vérifier le traitement fiscal (déductible si régulièrement constituée).
2.5 Classe 3 — Créances clients et comptes rattachés
Rattachement des produits
S'assurer que toutes les ventes dont le transfert de propriété est intervenu avant le 31/12/2025 sont comptabilisées (FAE : Factures à Établir). Contrôler les avoirs à émettre.
Provisions pour créances douteuses
Constituer des provisions pour dépréciation des créances en litige. La provision doit être individualisée et justifiée.
⚠️
Condition de déductibilité fiscale (art. 10-I-F-2° CGI) : Un recours judiciaire doit être engagé dans un délai de 12 mois suivant la constitution de la provision. À défaut, la provision est réintégrée fiscalement.
Créances en devises
Évaluer au cours de clôture du 31/12/2025. Comptabiliser l'écart de conversion-actif (perte latente) en charge déductible. L'écart de conversion-passif (gain latent) est un produit imposable.
2.6 Classe 4 — Fournisseurs et comptes rattachés
Factures non parvenues (FNP)
Rattacher à l'exercice toutes les livraisons reçues avant le 31/12/2025 même si la facture n'est pas encore reçue. Contacter les fournisseurs clés pour obtenir un état des livraisons.
Justification des achats (art. 11-III CGI)
Toute charge sans facture régulière est réintégrée fiscalement. La facture doit comporter obligatoirement : identité du vendeur, IF, TP, ICE, date, nature, quantité, prix, références de paiement.
Contrôle des paiements en espèces (art. 11-II CGI)
⚠️
Limite déductibilité espèces : 5 000 DH par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 DH par mois et par fournisseur. Au-delà, la dépense n'est pas déductible. Exception : animaux vivants et produits agricoles non transformés entre non-commerçants. — Réf. Art. 11-II CGI 2025
Délais de paiement fournisseurs
La législation sur les délais de paiement impose de provisionner les pénalités de retard éventuelles. Attention : les indemnités de retard régies par la loi n°32-10 ne sont PAS des amendes au sens de l'art. 11-I CGI et restent déductibles.
2.7 Classe 4 — Comptes courants d'associés (CCA)
Conditions de déductibilité des intérêts (art. 10-II-A CGI)
| Condition | Contrôle à effectuer |
|---|---|
| Capital entièrement libéré | Comparer le capital libéré effectif avec le capital social souscrit — aucune fraction non libérée tolérée |
| Montant CCA ≤ capital social | La base portant intérêts ne peut dépasser le montant du capital social (toutes avances associés confondues) |
| Taux ≤ taux BAM BT 6 mois (N-1) | Taux fixé annuellement par arrêté du Ministre des Finances. 2,74% pour 2025 — 2,15% pour 2026 |
2.8 Classe 4 — Dettes fiscales
IS et Cotisation Minimale
Contrôler le correct enregistrement des 4 acomptes provisionnels versés au titre de l'exercice 2025 (31/03, 30/06, 30/09, 31/12). La différence entre l'IS dû et les acomptes constitue le reliquat à verser avec la déclaration.
TVA et taxes locales
Vérifier le bouclage du compte TVA déductible / TVA facturée. Confirmer que le solde correspond à la dernière déclaration déposée. Provisionner les rôles de taxe professionnelle, TSC, et taxe des services communaux non encore reçus.
2.9 Classe 4 — Personnel et organismes sociaux
Salaires à payer
Rattacher les salaires de décembre 2025 versés en janvier 2026. Contrôler la concordance avec les journaux de paie (compte 6171) et les déclarations CNSS et IR.
Provisions à constater
Congés payés acquis non pris au 31/12/2025 (déductible si individualisé et certain). Provisions pour primes, bonus, commissions de l'exercice non encore versés. ICNE à payer sur emprunts.
2.10 Classe 5 — Trésorerie
Rapprochements bancaires
Établir un état de rapprochement pour chaque compte bancaire au 31/12/2025. Analyser les chèques en circulation et dépôts en transit. S'assurer que les soldes créditeurs bancaires sont reclassés en trésorerie passive.
Comptes de régularisation
Comptabiliser les charges constatées d'avance (CCA) et les produits constatés d'avance (PCA). Comptabiliser les intérêts sur effets escomptés non échus, les agios et frais de fin de période non reçus.
Aspects Fiscaux de la Clôture — IS 2025
3.1 Schéma de passage au résultat fiscal (art. 8 CGI)
Le résultat fiscal est déterminé extra-comptablement à partir du résultat net comptable selon le schéma suivant :
= Résultat Net Comptable (avant IS)
+ Réintégrations fiscales (charges non déductibles comptabilisées dans le RNC)
− Déductions fiscales (produits non imposables dans le RNC)
= Résultat Brut Fiscal
− Reports déficitaires imputés (art. 12 CGI)
= Résultat Net Fiscal
⚡ IS exigible = Max (Cotisation Minimale ; Taux IS × Résultat Net Fiscal)
3.2 Réintégrations fiscales — CGI 2025
| Charge réintégrée | Base légale | Règle 2025 |
|---|---|---|
| Amendes, pénalités et majorations (infractions légales, fiscales, sociales, changes, prix…) | Art. 11-I CGI | Non déductibles — SAUF indemnités de retard payés aux fournisseurs (loi 32-10) |
| Dépenses en espèces : > 5 000 DH/jour/fournisseur ou > 50 000 DH/mois/fournisseur | Art. 11-II CGI | Fraction excédentaire non déductible + amort. correspondants |
| Achats, travaux, prestations sans facture régulière (manque IF, TP, ICE, prix…) | Art. 11-III CGI | Non déductibles (possibilité de régularisation en cours de contrôle) |
| Libéralités et avantages sans contrepartie commerciale | Art. 11-IV CGI | Non déductibles |
| CSS (Contribution Sociale de Solidarité) comptabilisée en charge | Art. 11-IV CGI | Non déductible (art. 11-IV al. 3 CGI) |
| Amortissement véhicule tourisme > 80 000 DH/an (20% × 400 000 DH) | Art. 10-I-F-1°-b) CGI | Fraction excédant 80 000 DH/an réintégrée |
| Redevance CBL véhicule tourisme : part > plafond 400 000 DH × 20% / 12 mois | Art. 10-I-F-1°-b) CGI | Part excédentaire non déductible |
| Intérêts CCA : capital non libéré ou montant > capital ou taux > arrêté BAM | Art. 10-II-A CGI | Fraction non conforme réintégrée |
| Provisions irrégulièrement constituées (non individualisées, sans recours judiciaire) | Art. 10-I-F-2° CGI | Non déductibles |
| Gains de change latents / Pertes de change latentes | CGNC/CGI | Gains imposables / Pertes déductibles. Réintégrer ECP au niveau du tableau de passage. |
3.3 Déductions fiscales — CGI 2025
| Déduction | Base légale | Condition / Plafond |
|---|---|---|
| Fraction d'amortissement réintégrée antérieurement (si reprise en comptabilité) | Art. 10 CGI | En fin de période ou lors de la cession |
| Dégrèvements sur impôts non déductibles (IS, taxes restituées) | Art. 10 CGI | Exercice de notification du dégrèvement |
| Dividendes et produits de participation (sociétés IS) | Art. 6-I-C-1° CGI | Abattement 100% sur montant brut reçu |
| Profits latents de change de l'exercice N-1 (réalisés en N) | CGNC / CGI | Si imposables en N-1 et réalisés en N |
| Déficits d'exploitation reportables (y compris dotations des Immobilisations en NV) | Art. 12 CGI | 4 exercices maximum |
| Déficits correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés | Art. 12 al. 2 CGI | Reportables sans limite de temps |
3.4 Déficits reportables — Règles CGI 2025 (art. 12)
L'art. 12 du CGI distingue deux catégories de déficits avec des règles de report différentes. Il est impératif de tenir un tableau de suivi individualisé par exercice d'origine.
| Catégorie de déficit | Règle de report | Ordre d'imputation |
|---|---|---|
| Déficit d'exploitation (charges non amortissables) | Report limité à 4 exercices suivant l'exercice déficitaire | ⭐ À imputer EN PREMIER pour ne pas perdre le droit à 4 ans |
| Déficit lié aux amortissements régulièrement comptabilisés | Reportable sans limitation de durée | À imputer après les déficits d'exploitation limités |
| EXCEPTION : Amortissements en non-valeurs (frais préliminaires, etc.) | Report limité à 4 ans seulement (comme exploitation) | Traité comme déficit d'exploitation |
3.5 Barème IS 2025 — Taux transitoires (art. 247 XXXVII-A CGI)
Dans le cadre de la réforme fiscale (Loi-cadre n°69-19 et LF n°50-22), les taux IS font l'objet d'une convergence progressive vers un barème unifié. Les taux applicables pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 sont les suivants :
| Catégorie / Tranche de bénéfice net | 2023 | 2024 | 2025 ⭐ | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Bénéfice net ≤ 300 000 DH | 12,5% | 15% | 17,5% | 20% |
| Bénéfice net 300 001 à 1 000 000 DH | 20% | 20% | 20% | 20% |
| Bénéfice net 1 000 001 à 100 000 000 DH | 28,25% | 25,5% | 22,75% | 20% |
| Bénéfice net ≥ 100 000 000 DH | 32% | 33% | 34% | 35% |
| Établissements de crédit, BAM, CDG, assurances/réassurances | 37,75% | 38,5% | 39,25% | 40% |
| Sociétés activité industrielle BNF < 100 M DH | 24,5% | 23% | 21,5% | 20% |
| ZAI / Casablanca Finance City (services) | 16,25% | 17,5% | 18,75% | 20% |
⚠️
Les taux ci-dessus sont des taux transitoires. Les sociétés ayant réalisé un bénéfice net ≥ 100 M DH au cours d'au moins un exercice de la période 2023-2026 ne peuvent bénéficier d'un taux inférieur pour les exercices suivants, même si le BNF redescend en-dessous du seuil. — Réf. Art. 247 XXXVII-A CGI 2025
3.6 Cotisation Minimale (CM) — Art. 144 CGI 2025
La CM est un minimum d'imposition dû même en l'absence de bénéfice. L'IS exigible est le maximum entre l'IS théorique et la CM.
| Paramètre | Règle CGI 2025 |
|---|---|
| Taux général CM (IS et IR/RNR) | 0,25% de la base |
| Taux réduit — produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments | 0,15% de la base |
| Taux spécifique professions libérales IR | 4% de la base |
| Minimum absolu IS (même en l'absence de CA) | 3 000 DH |
| Minimum absolu IR/RNR et IR agricole | 1 500 DH |
| Exonération CM (sociétés IS) | 36 premiers mois d'exploitation (60 mois max après constitution) |
ℹ️
Base de calcul CM inclut : Chiffre d'affaires ; Subventions d'exploitation ; Autres produits d'exploitation ; Produits des titres de participation ; Gains de change ; Intérêts courus ; Subventions d'équilibre ; Autres produits non courants.
Éléments exclus : Variation des stocks ; Immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même ; Reprises d'exploitation & transferts de charges ; Produits de cession d'immobilisations ; Reprises sur subventions d'investissement ; Reprises non courantes & transferts de charges.
Éléments exclus : Variation des stocks ; Immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même ; Reprises d'exploitation & transferts de charges ; Produits de cession d'immobilisations ; Reprises sur subventions d'investissement ; Reprises non courantes & transferts de charges.
▶️
NOUVEAUTÉ LF 2025 : Le taux de CM est de 0,25% (ramené de 0,50% depuis la LF 2019). Le minimum absolu de 3 000 DH demeure inchangé.
3.7 Contribution Sociale de Solidarité (CSS) — Art. 267 à 273 CGI
La CSS est une contribution distincte de l'IS, non déductible du résultat fiscal (art. 11-IV CGI). Elle s'applique aux sociétés dont le bénéfice net est ≥ 1 000 000 DH.
| Tranche de bénéfice net (DH) | Taux CSS |
|---|---|
| D'un million à moins de 5 millions DH | 1,5% |
| De 5 millions à moins de 10 millions DH | 2,5% |
| De 10 millions à moins de 40 millions DH | 3,5% |
| De 40 millions DH et plus | 5% (taux maximal) |
⚠️
ATTENTION : La CSS est à réintégrer systématiquement dans le tableau de passage (TAB 3) car elle ne peut être déduite du résultat fiscal. Ne pas oublier de la provisionner au 31/12/2025 si le BNF provisoire est ≥ 1 M DH.
Période d'application : exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (art. 273 CGI). Déclaration électronique et paiement dans les 3 mois suivant la clôture (≤ 31/03/2026).
LDF 2026 : Reconduction de la CSS jusqu'en 2028.
Période d'application : exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (art. 273 CGI). Déclaration électronique et paiement dans les 3 mois suivant la clôture (≤ 31/03/2026).
LDF 2026 : Reconduction de la CSS jusqu'en 2028.
3.8 Retenue à la source sur dividendes — Art. 247 XXXVII-C CGI
| Période de distribution | Taux RAS | Taux net reçu | Observation |
|---|---|---|---|
| Distributions à compter du 01/01/2025 | 12,5% | 87,5% | ÉCHELLE 2025 |
| Distributions à compter du 01/01/2026 | 11,25% | 88,75% | — |
| Distributions à compter du 01/01/2027 | 10% | 90% | Taux cible final |
ℹ️
Exonération inter-sociétés : Les dividendes distribués par une société IS à une autre société IS marocaine restent exonérés de RAS sous condition de fourniture d'une attestation de propriété de titres avec IF. Ces dividendes sont compris dans les produits financiers avec abattement de 100% (art. 6-I-C-1° CGI).
📊 Chiffres Clés & Échéances — Exercice 2025
⏰ Échéances fiscales 2026
IR Salaires (9421)28/02/2026
Déclaration IS31/03/2026
Déclaration CSS31/03/2026
1er acompte IS31/03/2026
Approbation AGO30/06/2026
Dépôt au greffeDans le mois/AGO
📊 Taux IS 2025 (taux transitoires)
17,5%
BNF ≤ 300K DH
20%
300K–1M DH
22,75%
1M–100M DH
34%
≥ 100M DH
CM : 0,25% de la base — Min. absolu IS : 3 000 DH
💰 RAS dividendes & CSS 2025
12,5%
RAS dividendes 2025 (→ 10% en 2027)
CSS — Barème 2025
BNF 1M–5M DH1,5%
BNF 5M–10M DH2,5%
BNF 10M–40M DH3,5%
BNF ≥ 40M DH5%
Comptes Annuels et Déclarations Fiscales
4.1 Tableaux de la liasse fiscale IS (déclaration art. 20 CGI)
| N° Tab. | Intitulé | Obligation |
|---|---|---|
| TAB 1 | Bilan (Actif) — avec séparation terrain/construction obligatoire | Tous |
| TAB 2 | Bilan (Passif) | Tous |
| TAB 3 | Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal (IS et CSS) | Tous |
| TAB 4 | Tableau des immobilisations (hors financières) | Tous |
| TAB 5 | État des Soldes de Gestion (ESG) | CA > 10 M DH |
| TAB 6 | Détail des postes du CPC | Tous |
| TAB 7 | Tableau des biens en crédit-bail (avec col. Déduction fiscale) | Si CBL |
| TAB 8 | Tableau des amortissements | Tous |
| TAB 9 | Tableau des provisions | Tous |
| TAB 10 | Plus ou moins-values sur cessions / retraits d'immobilisations | Si cession |
| TAB 11 | Tableau des titres de participation | Si participations |
| TAB 12 | Détail de la TVA — rapprochement CA IS/CPC et CA TVA déclaré | Tous |
| TAB 13 | État de répartition du capital social | Tous |
| TAB 14 | État d'affectation des résultats | Tous |
| TAB 15 | Déclaration du résultat fiscal et de l'IS (+ acomptes) | Tous |
| TAB 16 | Tableau des dotations aux amortissements | Tous |
| TAB 19 | Tableau des locations et charges locatives | Si locations |
ℹ️
Contrôles DGI en télé-déclaration : La DGI effectue des contrôles automatiques de cohérence inter-tableaux (TAB 3 vs TAB 7/8/16, CA CPC vs TAB 12 TVA, écarts rémunérations vs déclarations sociales). Vérifier ces rapprochements AVANT dépôt (art. 221 bis CGI).
4.2 Délais de dépôt 2026
| Obligation déclarative | Délai / Échéance |
|---|---|
| Déclaration IS (art. 20 CGI) | ≤ 31/03/2026 |
| Déclaration CSS (art. 270 CGI) | ≤ 31/03/2026 |
| Acomptes IS (art. 169 CGI) | 31/03, 30/06, 30/09, 31/12 |
| Déclaration TVA mensuelle | Fin du mois suivant |
| IR / Traitements et salaires (9421) | ≤ 28/02/2026 |
| Déclaration dépôt au greffe (SA/SARL) | SARL : Dans le mois suivant l'AGO SA : Dans les 2 mois suivant l'AGO |
4.3 Nouveautés LF 2025 (Loi n°60-24) — Synthèse
| Mesure LF 2025 | Ancienne règle | Nouvelle règle 2025 |
|---|---|---|
| Plafond amort. véhicules tourisme (art. 10-I-F) | 300 000 DH (depuis 1994) | 400 000 DH — soit 80 000 DH/an max |
| Plafond CBL véhicules tourisme | 300 000 DH | 400 000 DH × 20% = 80 000 DH/an |
| RAS dividendes distribués | 15% (régime antérieur) | 12,5% en 2025 → 11,25% 2026 → 10% 2027 |
| Barème IS — tranche ≤ 300 000 DH | 15% (2024) | 17,5% en 2025 → 20% en 2026 |
| Barème IS — tranche 1M-100M DH | 25,5% (2024) | 22,75% en 2025 → 20% en 2026 |
| Barème IS — BNF ≥ 100 M DH | 33% (2024) | 34% en 2025 → 35% en 2026 |
| Barème IR (art. 73 CGI) | Ancien barème | Nouveau barème à 6 tranches (40k exon.) |
| Connexion DGE / Simpl obligatoire | Progressive | Adresse électronique prestataire de confiance |
| CSS — Dernière année d'application | 2022 à 2024 | 2025 inclus (art. 273 CGI) — à provisionner |
4.4 Nouveau barème IR 2025 (art. 73-I CGI, modifié par art. 8 LF n°60-24)
Ce barème impacte les entreprises individuelles, les associés de SNC/SCS non IS, et les gérants majoritaires dans certaines configurations.
| Tranche de revenu annuel imposable (DH) | Taux IR 2025 | Observation |
|---|---|---|
| Jusqu'à 40 000 DH | Exonérée | Seuil relevé (LF 2025) |
| De 40 001 à 60 000 DH | 10% | — |
| De 60 001 à 80 000 DH | 20% | — |
| De 80 001 à 100 000 DH | 30% | — |
| De 100 001 à 180 000 DH | 34% | — |
| Au-delà de 180 000 DH | 37% | Taux marginal |
4.5 Contrôle des transactions — Art. 193 CGI (seuil 20 000 DH)
Tout règlement d'une transaction d'un montant égal ou supérieur à 20 000 DH entre contribuables professionnels doit obligatoirement être effectué par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement ou dépôt bancaire, procédé électronique ou compensation.
⚠️
Sanction art. 193 CGI : amende de 6% du montant de la transaction effectuée en espèces. Ce seuil de 20 000 DH concerne les sanctions sur le vendeur/prestataire. À distinguer du seuil de déductibilité fiscale de l'art. 11-II (5 000 DH/jour).
Check-list de Clôture — Cabinet El-Housny Youssef
A. Travaux préliminaires et organisation
Confirmer la date de clôture et réunir les interlocuteurs clés (DAF, gérant, CAC)
Lancer les demandes de confirmation bancaires et tiers significatifs
Organiser et superviser l'inventaire physique des stocks (date, équipes, fiches de comptage)
Obtenir et pointer tous les relevés bancaires au 31/12/2025
Recenser les contrats significatifs : crédit-bail, emprunts, assurances, baux
Identifier les événements post-clôture (avant AGO) à mentionner dans l'ETIC
Vérifier le compte fiscal du contribuable sur Simpl.tax
B. Bilan — Contrôles clés
Rapprochement des immobilisations : entrées/sorties/amortissements (TAB 4 vs grand-livre)
Séparation terrain / construction dans TAB 4 (exigé par DGI)
Vérifier que tous les biens mis en service avant 31/12 sont amortis
Contrôler le traitement fiscal des véhicules tourisme : plafond 400 000 DH (LF 2025)
Valider le tableau de suivi des crédits-baux (TAB 7) : plafond 400 000 DH × 20%
Pointer les stocks : concordance inventaire physique / comptabilité / TAB 6
Analyser les créances clients > 6 mois : provisions à constituer avec recours judiciaire
Vérifier les comptes courants d'associés : capital libéré ? montant ? taux MAX ?
Rapprochements bancaires finalisés pour tous les comptes (y compris soldes créditeurs)
Contrôler les soldes inter-compagnies et associés
C. CPC — Contrôles clés
Comptabiliser les FAE (factures à établir) et produits à recevoir
Enregistrer les FNP (factures non parvenues) et charges à payer
Constituer les provisions pour risques et charges (litiges, garanties…)
Comptabiliser les ICNE (intérêts courus non échus) sur emprunts et CCA
Provisionner les congés payés non pris et primes/bonus de l'exercice
Rattacher les CCA / PCA (charges et produits constatés d'avance)
Enregistrer les écarts de conversion actif (charge) et passif (produit imposable)
Enregistrer la dotation aux amortissements (vérifier taux, base, première année prorata)
Provisionner la CSS si BNF provisoire ≥ 1 000 000 DH (taux 1,5% à 5%)
D. Passage fiscal et calcul IS 2025
Réintégrer toutes les charges non déductibles (amendes, libéralités, IS, CSS, etc.)
Vérifier les dépenses en espèces : > 5 000 DH/jour/fourn. ou > 50 000 DH/mois/fourn.
Calculer la réintégration véhicules tourisme : base réelle – 400 000 DH (plafond LF 2025)
Vérifier les conditions CCA (capital libéré, plafond capital, taux BAM)
Contrôler les provisions : déductibilité (recours judiciaire dans 12 mois pour créances)
Appliquer le bon taux IS 2025 (taux transitoire selon tranche : 17,5% / 20% / 22,75% / 34%)
Calculer la CM : 0,25% × base (CA HT + prod. financiers + subv.) — min 3 000 DH
IS dû = Max (IS théorique ; CM) — déduire les acomptes versés
Calculer et comptabiliser la CSS si BNF ≥ 1 000 000 DH (ne pas oublier la réintégration)
Traiter les déficits reportables : imputer en priorité la fraction à 4 ans
E. Liasse fiscale et déclarations 2026
Renseigner TAB 3 : passage RC au RF (IS et CSS séparément si possible)
Vérifier la cohérence TAB 8 (amortissements) vs TAB 16 vs grand-livre
Vérifier TAB 9 (provisions) vs grand-livre
Renseigner TAB 7 (CBL) avec plafond 400 000 DH (LF 2025)
Rapprochement CA TAB 12 TVA vs CA CPC — justifier tout écart
Compléter TAB 13 (capital), TAB 14 (affectation N-1 validée AGO)
Préparer TAB 15 : résultat fiscal, IS, acomptes, reliquat ou excédent
Déclarer la CSS dans les 3 mois (≤ 31/03/2026) par procédé électronique
Déposer la déclaration IS via Simpl.tax (≤ 31/03/2026)
Préparer les déclarations TVA, IR salaires (28/02), TP (31/01), CNSS (31/01)
Dépôt au greffe après AGO (dans le mois suivant) — justifier les RAS dividendes 12,5%
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