Retenue à la source au titre de l’Impôt sur les sociétés exonérations des droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international

La Direction Générale des Impôts informe que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré d’une manière permanente, de l’Impôt sur les Sociétés retenu à la source, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, allouées à des personnes non résidentes.

Cette exonération s’applique aux droits de location et rémunérations analogues versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes non résidentes à compter du 1
er janvier 2026.

Référence légale : Article 6-I-C-6° du CGI

Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a consacré le principe de transparence fiscale des organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui consiste à exonérer ces organismes de l’IS pour l’ensemble de leurs produits et bénéfices, dès lors qu’ils sont considérés comme des véhicules de financement transparents dont les produits (plus-values, intérêts et dividendes) sont imposables entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts.

A ce titre, ladite loi de finances a clarifié que les sommes distribuées par les OPCC provenant des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux intérêts perçus par lesdits organismes ne sont pas considérées comme des produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés. Ces sommes sont soumises à l’IS ou l’IR entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions de droit commun, selon leur nature d’origine :

• les produits distribués par les O.P.C.C. correspondant aux intérêts qu’ils ont perçus, sont soumis à la retenue à la source aux taux de 20% ou 30% selon le régime fiscal du bénéficiaire.
  Ces intérêts sont compris dans les produits financiers imposables des actionnaires ou porteurs de parts soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS, avec droit d’imputation sur l’impôt dû et de restitution du reliquat éventuel ;
• les plus-values distribuées, le cas échéant, par les O.P.C.C. sont considérées comme des produits financiers chez les actionnaires ou porteurs de parts, soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS ou comme des profits de capitaux mobiliers chez les particuliers et sont imposables à l’IS ou l’IR selon les règles de droit commun.
• les produits perçus et distribués en tant que dividendes par les O.P.C.C. demeurent soumis au régime fiscal applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Références légales : Articles 9-I-B-3°, 13(I et VI) , 14-VI et 66-II-C du CGI

Inventaires physiques de fin d’année 2025 : fiabilité et transparence financière au cœur de notre démarche

La clôture de l’exercice 2025 a été un moment clé pour le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY-, Cabinet de commissariat aux comptes et d’audit installé à Agadir – Maroc. Nos équipes ont participé activement aux inventaires physiques de fin d’année auprès de nos clients.

Une étape essentielle pour sécuriser l’information financière des entités audités :

Les inventaires physiques constituent une étape cruciale dans le processus d’audit.

Ils permettent notamment de :

• Vérifier l’existence et l’état réel des actifs immobiliers, des stocks et des immobilisations ;
• Contrôler les méthodes de comptabilisation et de valorisation appliquées par les sociétés ;
• Identifier les risques financiers et opérationnels, garantissant ainsi des états financiers fiables et conformes aux normes marocaines et internationales.

La présence de nos équipes sur le terrain garantit une approche pragmatique et rigoureuse, rapprochant les informations comptables de la réalité économique.

Même pendant les fêtes de fin d’année, nos auditeurs restent pleinement mobilisés pour garantir des états financiers fiables et sécurisés à nos clients, témoignant de notre engagement et de notre excellence professionnelle.

Engagement du Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- :

À travers chaque inventaire et mission d’audit, nous réaffirmons notre engagement à :

• Garantir la fiabilité des états financiers ;
• Identifier les risques significatifs ;
• Accompagner nos clients dans le respect des normes professionnelles d’audit et des exigences légales marocaines ;
• Fournir une expertise adaptée à chaque société.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- continue de mettre la rigueur, la proximité et le professionnalisme au cœur de chacune de ses missions de commissariat aux comptes, pour soutenir la confiance et la transparence financière des entreprises au Maroc.