23 Oct
Objet : Clarification du régime incitatif en faveur des opérations d’apport des biens immeubles à une société en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Question : Votre courrier en date du 03 avril 2023
Par courrier cité en référence, vous faites savoir que vous êtes propriétaires de deux biens immeubles consistant en terrains nus sur lesquels vous envisagez de réaliser un projet de lotissement, en procédant à l’apport desdits biens au stock d’une société à responsabilité limitée, créée à cet effet et ce, dans le cadre du régime incitatif prévu à l’article 161 bis-II du Code Général des Impôts (CGI).
Répons de la DGI :
A ce titre, vous sollicitez des éclaircissements concernant l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) résultant de cette opération d’apport, à l’occasion de la première cession d’une partie des biens immobiliers apportés (lot ou titre) et vous demandez à savoir si le paiement de cet impôt s’effectuera de manière proportionnelle en rapport avec la proportion de la valeur de chaque partie cédée.
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que selon les dispositions de l’article 161 bis-II du CGI, les personnes physiques qui procèdent à l’apport des biens immeubles et/ou de droits réels immobiliers à l’actif d’une société autre que les OPCI, bénéficient d’un sursis de paiement de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF) réalisés suite audit apport, dans les conditions prévues par cet article.
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport susvisé procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des biens immeubles ou des droits réels immobiliers qu’elle a reçus, l’IR/PF précité doit être versé par la personne physique concernée, au receveur de l’administration fiscale, dans les 30 jours qui suivent la date de la cession partielle des biens immeubles ou des droits réels immobiliers par la société bénéficiaire de l’apport, et ce, dans la proportion des biens cédés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Général des Impôts
Signé : IDRISS KAITOUNI YOUNES
