06 Jan
Clients assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée consécration de l’obligation de dépôt du relevé des contribuables non résidents
La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que le client établi au Maroc doit joindre à sa propre déclaration de chiffre d’affaires, un relevé des contribuables non- ésidents avec lesquels il a réalisé des opérations, selon un modèle établi par l’administration.
Le dépôt hors délai et le défaut de dépôt dudit relevé sont passibles des amendes prévues par le Code Général des Impôts.
Référence légale : Articles 112-II et 115 du Code Général des Impôts.
