Précisions de la DGI (Direction Générale des Impôts) sur le traitement fiscal des salaires versés par les sociétés bénéficiant du statut«CFC»

Questions :

• Une société bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) peut-elle appliquer simultanément l’exonération de l’IR prévue  par l’article 247-XXXIII  pour les salariés éligibles et le taux réduit de 20% prévu  à  l’article73-II-9°du  CGI pour le reste du  personnel non éligible ?
• A  l’issue de la  périodel’exonération  de 36 mois, un salarié ayant bénéficié de  ladite exonération peut-il ensuite être soumis aux tauxréduit de 20% sur ses salaires bruts  conformément à l’article 73-II-9°précité ?

Réponse de la DGI du 04/08/2025 :

Les dispositions de l’article  247-XXXIII  duCGI  prévoientl’exonération  de l’IR, à titre transitoire, du salaire versé à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce pendant les trente-six (36) premier mois à compter de la date dudit recrutement,  dans les conditions suivantes :

1. le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu  durant la période allant du 1^erJanvier  2021 au 31 Décembre 2026
2. l’âge du salarié ne doit pas dépasser trente-cinq (35) ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.

S’agissant des sociétés ayant le statut CFC, elles peuvent appliquer simultanément aux salariés remplissant les conditions prévues  par l’article 247-XXXIII  précité l’exonération de l’IR pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date de leur recrutement et le taux de 20% pour le reste du personnel dans les conditions prévues à l’article 73-II-F-9° du CGI.

A l’issue de la période d’exonération de trente-six (36) mois, les salariés ayant bénéficié de cette exonération peuvent  bénéficier du taux de 20% précité pour le reliquat de la période maximale d’application de ce taux, à savoir 10 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions et ce, conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-9° précité.