DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES SECTEUR DU TRANSPORT 2025

DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES SECTEUR DU TRANSPORT 2025

Afin de soutenir et de dynamiser le secteur du transport, le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité des collectivités locales prévoient une série d’incitations fiscales attractives, visant à encourager les investissements dans ce secteur stratégique et à renforcer la compétitivité des entreprises opérant dans ce domaine. Ces mesures concernent différents impôts et taxes à savoir :

– L’impôt sur les sociétés ;
– L’impôt sur le revenu ;
– La taxe sur la valeur ajoutée ;
– Les droits de timbre ;
– La taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules ;
– La taxe Aérienne pour la Solidarité et la Promotion Touristique ;
– La taxe professionnelle .

Impôt sur les sociétés:

Les sociétés de transport sont soumises aux taux de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions du droit commun et peuvent bénéficier de l’application du nouveau taux cible unifié de 20% institué suite à la réforme globale de l’IS de 20231 .
NB : Les sociétés, dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent 100 000 000 millions dirhams, sont soumises au taux de 35%.
Le taux de l’IS applicables durant la période transitoire allant du 01/01/2023 au 31/12/2026,
se présentent comme suit :

Impôt sur les sociétés retenu à la source

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source de façon permanente, les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international.

Impôt sur le Revenu:

Régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU).

Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° du CGI, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient de 10% fixé pour la catégorie de profession portant sur le transport de personnes et de marchandises.

Cotisation minimale:

• L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur les sociétés, pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

• L’exonération de la cotisation minimale (CM) prévue en matière d’impôt sur le revenu, pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de leur activité professionnelle.

Taxe sur la Valeur Ajoutée:

• Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) avec droit à déduction

Sont exonérés de la TVA avec droit à déduction :

– Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 36 mois à partir du début d’activité ;

– Les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des avions ;

– Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer. Par bâtiments de mer, on doit entendre les navires, bâtiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

– Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ;

– Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts, acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures.

Cette exonération s’applique également à ces biens d’investissement acquis par les entreprises assujetties, dans le cadre de l’opération « Mourabaha » Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :

• • Des frais de constitution des entreprises ;

• • Des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets .

En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.

Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, à l’exception de ceux exonérés dans le cadre des conventions conclues avec l’Etat, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

• Opérations bénéficiant du droit à déduction

La taxe sur la valeur ajoutée payée au titre des opérations d’achat est déductible du :

– Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

– Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

– Gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

Les modalités d’application de cette déduction sont fixées par voie réglementaire.

• Opérations exclues du droit à déduction

La taxe ayant grevé les véhicules de transport de personnes n’ouvre pas droit à déduction, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus ci-dessous :

– Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ;

– Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par l’Union Européenne

• Exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation

Sont exonérés de la TVA à l’importation :

– Les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime

– Les aéronefs réservés au transport commercial aérien

– international régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs ;es bâtiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime ;

– Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ;

– Les trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises ;

– Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des Impôts (CGI), importés par les assujetties pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité, tel que défini à l’article 92-I-6° du CGI. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Pour bénéficier de l’exonération des biens d’investissement précités, l’assujetti doit fournir les garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

– les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.

– Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.

– Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aéronautiques, effectuant une navigation au-delà des frontières à destination de l’étranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixées par le code des douanes et impôts indirects.

• Application progressive du taux de 10 % aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises (Paragraphe XXXXI-G de l’article 247 du Code Général des Impôts)

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 et appliqué aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, est minoré comme suit :

– 13% à compter du 1er janvier 2024 ;

– 12% à compter du 1er janvier 2025 ;

– 10% à compter du 1er janvier 2026

Toutefois, les opérations de transport ferroviaire et de transport sanitaire demeurent soumises au taux de TVA de 20%.

Droits de timbre:

Sont exonérés des droits de timbre, les billets de transport public urbain de voyageurs.
Sont également exonérés des droits de timbre de 0.25%, les quittances des ventes de produits pétroliers réalisées dans les stations de distribution du carburant en détail.
Ne sont pas soumis aux droits de timbre proportionnels, lors de la première immatriculation des véhicules au Maroc ou lors de leur dédouanement

• Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique) ;

• Les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3000 kilos, à l’exclusion des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules:

Sont exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules :

• Les véhicules destinés au transport en commun des personnes dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3000 kilos ;

• Les automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés

• Les véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride (électrique et thermique).

• Les véhicules utilisés pour le transport mixte, dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos.

Sont également exonérés d’une manière temporaire, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état d’arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à l’administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la mise en état d’arrêt.

Taxe Aérienne pour la Solidarité et La Promotion Touristique:

Sont exonérés du paiement de cette taxe :

• Le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;

• Les enfants de moins de deux ans ;

• Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à l’aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;

• Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d’incidents techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;

• Les passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ;

• Les passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d’arrêt ne dépasse pas 24 heures.

Taxe professionnelle :

Exonération totale permanente de la taxe professionnelle, pour la valeur locative des immobilisations utilisées, au titre du matériel de transport.

• Exonération totale temporaire de la taxe professionnelle pour toute activité professionnelle nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que pour les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

• Exonération totale permanente de la taxe professionnelle pour les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :

– Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;

– Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001.Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.

Ce guide est un document simplifié, il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.