08 Déc
Jugement du Tribunal Administratif de Rabat – Taxes d’Habitation et de Services Communaux (02/12/2025)
Le Tribunal administratif de Rabat a rendu, le 2 décembre 2025, un jugement définitif dans une affaire relative au recours introduit contre les impositions au titre de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux.
Décision du Tribunal :
La juridiction a :
- Annulé les impositions contestées pour les années 2011 à 2024 ;
- Déclaré prescrit le droit de recouvrement du comptable public pour les années 2011 à 2021,
- Avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
Fondement du Jugement :
Le Tribunal a retenu la nullité de la procédure d’émission des taxes en raison de :
- La non-tenue de la Commission de recensement,
- Etape préalable obligatoire et substantielle pour l’établissement de l’assiette fiscale.
Portée de la Décision :
Cette décision, inédite tant par son fondement que par sa portée, pourrait avoir un impact significatif sur les recettes des collectivités territoriales.
Rôle de la Commission de Recensement (Article 149 – Loi 47-06) :
La Commission de recensement fiscal — également appelée commission locale de recensement et d’évaluation fiscale — est chargée notamment de :
- Recenser et mettre à jour l’assiette fiscale,
- Evaluer la valeur locative ou immobilière,
- Contrôler les opérations de vérification fiscale,
- Assurer la coordination entre la commune et l’administration fiscale.
Elle constitue un élément essentiel pour garantir l’équité fiscale et optimiser les ressources locales.
