09 Déc
Alerte – Obligations légales sur les délais de paiement pour les entreprises dépassant 2.000.000 DHS de CA (Loi 69-21) – Année 2026-
Champ d’application :
Sont concernées toutes les entreprises commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 000 000 DHS.
Obligations selon le chiffre d’affaires :
| CA ≥ 50 000 000 DHS | Déclaration trimestrielle obligatoire.Visa obligatoire du Commissaire aux comptes. |
| 10 000 000 DHS< CA < 50 000 000 DHS | Déclaration trimestrielle (régime normal).Visa expert-comptable ou comptable agréé. |
| 2 000 000 DHS ≤ CA ≤ 10 000 000 DHS | Assujetties depuis 01/01/2025.Déclaration annuelle unique pour l’exercice 2025 (A déposer avant le 1erAvril 2026).À partir de 2026 : déclaration trimestrielle comme toutes les entreprises du champ. |
| CA < 2 000 000 DHS | Non concernées par la déclaration. |
Rythme et dates de déclaration (à partir de Janvier 2026) :
- T1 : Avant 30 avril N
- T2 : Avant 31 juillet N
- T3 : Avant 31 octobre N
- T4 : Avant 30 janvier N+1
Règles de paiement :
- Délai légal : 60 jours (120 jours si accord contractuel).
- Point de départ : date d’émission de la facture (autres cas prévus par la loi).
- Déclaration obligatoire même en cas d’absence d’impayés.
Pénalités en cas de retard :
- Taux directeur BAM après 1 mois de retard.
- + 0.85% par mois ou fraction de mois sur le montant TTC.
Sanctions en cas de non-déclaration :
Amendes selon le CA (de 5 000 à 250 000 DHS).
