Taxe sur la valeur ajoutée exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré de la TVA, sans droit à déduction à l’intérieur et à l’importation, des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies.

Cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 91-I-A-1° et 123-1° du Code Général des Impôts

Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports exonération sans doit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des activités et opérations réalisées

La Direction Générale des Impôts, informe les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sans droit à déduction, l’ensemble de leurs activités et opérations qu’elles réalisent pendant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

Référence légale : Article 247-XXXXIV du Code Général des Impôts.

Taxe sur la valeur ajoutée exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu l’exonération de la TVA avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, du sang (humain et animal) et de ses dérivés.

Cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2026

Référence légale : Articles 92-I-19° et 123-37° du Code Général des Impôts

Taxe sur la valeur ajoutée obligation de la retenue à la source au titre des rémunérations des prestations de services rendues par certaines personnes morales

La Direction Générale des Impôts informe les établissements de crédits et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe est égal ou supérieur à deux cent millions (200 000 000) de dirhams, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a instauré un dispositif d’application de la retenue à la source au titre de la TVA due, sur les opérations réalisées par les prestataires de services 1 assujettis à cette taxe. Ce dispositif sera déployé de manière progressive comme suit :

• à partir du 1 er juillet 2026, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilées, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à cinq cent millions (500000000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos;

• à partir du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à trois cent cinquante millions (350 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos ;

• à partir du 1 er janvier 2028, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à deux cent millions (200 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos.

Dans ce cadre, les établissements et entreprises concernés sont tenus d’opérer la retenue à la source à hauteur de 75% du montant de la TVA, lors du versement des rémunérations dues aux prestataires de services assujettis à la TVA, à condition que ces derniers présentent une attestation justifiant leur régularité fiscale.

A défaut de présentation de cette attestation, la retenue à la source doit être appliquée à
hauteur de 100 % du montant de la TVA.

Référence légale : Articles 117-V-C et 247-XXXXVI du Code général des Impôts.

Importateurs des espèces bovines et camélidés exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

La Direction Générale des Impôts informe les importateurs d’animaux vivants des espèces
bovines et camélidés, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué une
exonération temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux opérations d’importation de ces animaux, dans la limite d’un contingent fixé respectivement à trois cent mille (300 000) têtes pour les bovins et à dix mille (10 000) têtes pour les camélidés.

Cette mesure transitoire est appliquée pour la période allant du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Référence légale : Article 247-XXXXV du Code Général des Impôts

Inventaires physiques de fin d’année 2025 : fiabilité et transparence financière au cœur de notre démarche

La clôture de l’exercice 2025 a été un moment clé pour le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY-, Cabinet de commissariat aux comptes et d’audit installé à Agadir – Maroc. Nos équipes ont participé activement aux inventaires physiques de fin d’année auprès de nos clients.

Une étape essentielle pour sécuriser l’information financière des entités audités :

Les inventaires physiques constituent une étape cruciale dans le processus d’audit.

Ils permettent notamment de :

• Vérifier l’existence et l’état réel des actifs immobiliers, des stocks et des immobilisations ;
• Contrôler les méthodes de comptabilisation et de valorisation appliquées par les sociétés ;
• Identifier les risques financiers et opérationnels, garantissant ainsi des états financiers fiables et conformes aux normes marocaines et internationales.

La présence de nos équipes sur le terrain garantit une approche pragmatique et rigoureuse, rapprochant les informations comptables de la réalité économique.

Même pendant les fêtes de fin d’année, nos auditeurs restent pleinement mobilisés pour garantir des états financiers fiables et sécurisés à nos clients, témoignant de notre engagement et de notre excellence professionnelle.

Engagement du Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- :

À travers chaque inventaire et mission d’audit, nous réaffirmons notre engagement à :

• Garantir la fiabilité des états financiers ;
• Identifier les risques significatifs ;
• Accompagner nos clients dans le respect des normes professionnelles d’audit et des exigences légales marocaines ;
• Fournir une expertise adaptée à chaque société.

Le Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF -CHY- continue de mettre la rigueur, la proximité et le professionnalisme au cœur de chacune de ses missions de commissariat aux comptes, pour soutenir la confiance et la transparence financière des entreprises au Maroc.