📉 Faillites d’entreprises au Maroc – Bilan 2025 –

L’année 2025 a été marquée par une augmentation significative des défaillances d’entreprises au Maroc, mettant en lumière les fragilités structurelles du tissu économique national, en particulier celles des PME et des TPE.

🔹 Chiffres clés

52 000 entreprises en situation de faillite en 2025

99 % des entreprises concernées sont des PME, majoritairement des TPE

83 % emploient moins de 10 salariés

Les faillites concernent 98,4 % du total des entreprises

Des perspectives encore plus préoccupantes pour 2026

🔹 Principales causes

Difficulté d’accès au financement bancaire

Retards de paiement, notamment des grands donneurs d’ordres

Accumulation des dettes et tensions de trésorerie

Pression fiscale et hausse des charges sociales

Impact de l’inflation et de la hausse des coûts

Exclusion des petites entreprises des grands marchés structurants

Contraintes liées à la CNSS et à la couverture sociale

Insuffisance de l’accompagnement et de la mise à niveau des entreprises

🔹 Enjeux
Ces constats appellent à des actions urgentes et coordonnées afin de renforcer la prévention des défaillances, sécuriser la trésorerie des entreprises et préserver l’emploi.

📌 La résilience du tissu entrepreneurial marocain constitue un enjeu économique et social majeur.

Cabinet EL HOUSNY YOUSSEF – CHY
Expert-comptable & Commissaire aux comptes
Audit I Conseil I Accompagnement des entreprises

Taux de change fiscaux applicables aux revenus de source étrangère – Exercice 2025-

La Direction Générale des Impôts a arrêté les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère perçus au titre de l’exercice 2025 et libellés en monnaies étrangères.

Ces taux constituent la référence officielle à appliquer lors de l’établissement des obligations déclaratives fiscales au Maroc, notamment en matière d’Impôt sur le Revenu, d’Impôt sur les Sociétés et de retenues à la source.

1 Euro ……………………………………………… 10,550 DH
1 Dollar américain …………………………… 9,344 DH
1 Livre sterling (anglaise) ………………… 12,323 DH
1 Franc suisse ………………………………….. 11,271 DH

Ces taux s’imposent à l’ensemble des contribuables concernés pour la détermination de la base imposable afférente aux revenus de source étrangère perçus en 2025.

Assujettissement des marchés publics aux droits d’enregistrement

La Direction Générale des Impôts informe les entreprises que les marchés publics et les actes et conventions ayant pour objet la réalisation des travaux, fournitures ou services, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que pour le compte des autres organismes publics tenus d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics, sont désormais assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 %.

Il est à préciser que les droits d’enregistrement, la pénalité et les majorations dus sur les marchés et les actes et conventions, sont supportés par les titulaires du marché ou par les entreprises chargées de l’exécution de ces actes et conventions.

Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 127-I-B-6° et 133-I-i du Code Général des Impôts

Droits d’enregistrement
Traitement fiscal des opérations de crédits ainsi que les garanties
et les mainlevées y afférentes

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a étendu l’exonération des droits d’enregistrement aux actes constatant des opérations de crédit accordées par tous les établissements de crédits et organismes assimilés qui sont régis par la loi n° 103-12 relative à ces derniers

Par ailleurs, la loi de finances 2026 prévoit également, l’application du droit fixe de 200 dirhams aux actes de cautions, de constitutions d’hypothèque, de nantissement sur fonds de commerce réalisés en garantie des opérations de crédit accordé par les établissements précités ainsi que les mainlevées relatives auxdites garanties.

Ces mesures sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 129-V-4° et 135-II-14° du Code Général des Impôts

Droits d’enregistrement
Clarification de l’obligation de présenter une attestation de non prépondérance immobilière pour bénéficier de l’exonération des actes de cessions des actions et parts sociales

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement prévue pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes ou les sociétés à prépondérance immobilière, les personnes concernées doivent présenter une attestation, délivrée selon un modèle établi par l’administration, attestant que les actions ou les parts sociales concernées ne se rapportent pas aux sociétés immobilières transparentes ou aux sociétés à prépondérance immobilière précitées.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-IV-25° du Code Général des impôts.

Application d’un droit fixe de 1 000 dirhams aux opérations
de transferts des éléments de l’actif circulant réalisées entre les sociétés de groupes

La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu un droit fixe de mille (1000) dirhams en matière de droits d’enregistrement applicable aux opérations de transfert des éléments de l’actif circulant réalisées par les sociétés ayant opté pour le régime incitatif aux opérations de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 135-I-2° du Code Général des Impôts.

Fondations des oeuvres sociales des administrations publiques
Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières

La Direction Générale des Impôts informe les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu l’exonération des droits d’enregistrement des actes d’acquisition d’immeubles par les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques créées par une loi et affectées à leur objet social, à l’exclusion des actes d’acquisition des immeubles affectés aux opérations immobilières.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-III-21° du Code Général des Impôts.

Droits d’enregistrement exonération applicable à la prise en charge du passif relatif aux éléments transférés entre sociétés de groupes

La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés et des entreprises que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu en matière de droits d’enregistrement, l’exonération de la prise en charge du passif, lors du transfert des éléments d’actif réalisé par les sociétés ayant opté pour le régime de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-IV-8°-d du Code Général des Impôts

Sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière Réduction des droits d’enregistrement de 6% à 5% pour les actes de cession des actions ou de parts sociales

La Direction Générale des Impôts informe les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a réduit le taux applicable en matière de droits d’enregistrement, de 6 % à 5 %, pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 133-I-G-4° du Code Général des impôts

Mutations à titre onéreux des biens immeubles, de droits réels immobilier ou de fonds de commerce Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour les mutations réalisées sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu un droit d’enregistrement supplémentaire de 2%, pour les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède trois cent mille (300 000) dirhams ou des fonds de commerce.

Ce droit supplémentaire est appliqué dans l’un des cas suivants :

• L’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées;

• Le règlement du prix n’est pas effectué par Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation. Il est à préciser que lorsque le prix est réglé en espèces et par l’une de ces modalités de règlement, ce droit supplémentaire de 2% n’est appliqué que sur la partie du prix payé en espèce.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.

Référence légale : Article 133-I-III du Code Général des Impôts.