Droits d’enregistrement
Traitement fiscal des opérations de crédits ainsi que les garanties
et les mainlevées y afférentes

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a étendu l’exonération des droits d’enregistrement aux actes constatant des opérations de crédit accordées par tous les établissements de crédits et organismes assimilés qui sont régis par la loi n° 103-12 relative à ces derniers

Par ailleurs, la loi de finances 2026 prévoit également, l’application du droit fixe de 200 dirhams aux actes de cautions, de constitutions d’hypothèque, de nantissement sur fonds de commerce réalisés en garantie des opérations de crédit accordé par les établissements précités ainsi que les mainlevées relatives auxdites garanties.

Ces mesures sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 129-V-4° et 135-II-14° du Code Général des Impôts

Droits d’enregistrement
Clarification de l’obligation de présenter une attestation de non prépondérance immobilière pour bénéficier de l’exonération des actes de cessions des actions et parts sociales

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement prévue pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes ou les sociétés à prépondérance immobilière, les personnes concernées doivent présenter une attestation, délivrée selon un modèle établi par l’administration, attestant que les actions ou les parts sociales concernées ne se rapportent pas aux sociétés immobilières transparentes ou aux sociétés à prépondérance immobilière précitées.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-IV-25° du Code Général des impôts.

Application d’un droit fixe de 1 000 dirhams aux opérations
de transferts des éléments de l’actif circulant réalisées entre les sociétés de groupes

La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu un droit fixe de mille (1000) dirhams en matière de droits d’enregistrement applicable aux opérations de transfert des éléments de l’actif circulant réalisées par les sociétés ayant opté pour le régime incitatif aux opérations de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 135-I-2° du Code Général des Impôts.

Fondations des oeuvres sociales des administrations publiques
Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières

La Direction Générale des Impôts informe les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu l’exonération des droits d’enregistrement des actes d’acquisition d’immeubles par les Fondations des OEuvres Sociales des Administrations Publiques créées par une loi et affectées à leur objet social, à l’exclusion des actes d’acquisition des immeubles affectés aux opérations immobilières.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-III-21° du Code Général des Impôts.

Droits d’enregistrement exonération applicable à la prise en charge du passif relatif aux éléments transférés entre sociétés de groupes

La Direction Générale des Impôts informe les groupes de sociétés et des entreprises que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu en matière de droits d’enregistrement, l’exonération de la prise en charge du passif, lors du transfert des éléments d’actif réalisé par les sociétés ayant opté pour le régime de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article 161 bis-I du Code Générale des Impôts.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 129-IV-8°-d du Code Général des Impôts

Sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière Réduction des droits d’enregistrement de 6% à 5% pour les actes de cession des actions ou de parts sociales

La Direction Générale des Impôts informe les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a réduit le taux applicable en matière de droits d’enregistrement, de 6 % à 5 %, pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Article 133-I-G-4° du Code Général des impôts

Mutations à titre onéreux des biens immeubles, de droits réels immobilier ou de fonds de commerce Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour les mutations réalisées sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu un droit d’enregistrement supplémentaire de 2%, pour les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède trois cent mille (300 000) dirhams ou des fonds de commerce.

Ce droit supplémentaire est appliqué dans l’un des cas suivants :

• L’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées;

• Le règlement du prix n’est pas effectué par Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation. Il est à préciser que lorsque le prix est réglé en espèces et par l’une de ces modalités de règlement, ce droit supplémentaire de 2% n’est appliqué que sur la partie du prix payé en espèce.

Cette mesure est applicable aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.

Référence légale : Article 133-I-III du Code Général des Impôts.

Alignement des durées d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’investissement à l’intérieur et à l’importation sur 24 mois

La Direction Générale des Impôts, informe, les entreprises qui construisent leurs projets
d’investissement et les entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre
d’une convention conclue avec l’Etat en cours de validité, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, prévoit la possibilité de proroger, pour une durée supplémentaire de vingt-quatre (24) mois, le délai d’exonération de trente-six (36) mois de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’intérieur et à l’importation, applicable aux biens d’investissement destinés à être inscrits en compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction de cette taxe.

Ces nouvelles mesures sont applicables :

• aux entreprises qui signent des conventions d’investissement avec l’Etat à compter du 1er janvier 2026 et;

• aux entreprises qui construisent leurs projets d’investissement et qui n’ont pas épuisé le délai d’exonération de 36 mois au 31 décembre 2025.

Ces entreprises doivent souscrire une demande de prorogation, par procédé électronique selon un modèle établi par l’administration, avant l’expiration dudit délai de 36 mois. Cette prorogation est conditionnée par l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par l’article 4 du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA.

Référence légale : Articles 92-I-6° et 123-22° du Code Général des Impôts et l’article 4 du décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA

Clients assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée consécration de l’obligation de dépôt du relevé des contribuables non résidents

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que le client établi au Maroc doit joindre à sa propre déclaration de chiffre d’affaires, un relevé des contribuables non- ésidents avec lesquels il a réalisé des opérations, selon un modèle établi par l’administration.

Le dépôt hors délai et le défaut de dépôt dudit relevé sont passibles des amendes prévues par le Code Général des Impôts.

Référence légale : Articles 112-II et 115 du Code Général des Impôts.

Entreprises industrielles de transformation obligation d’auto-liquidation de la TVA au titre des achats des déchets neufs d’industrie et des métaux et autres matières de récupération.

La Direction Générale des Impôts informe les entreprises industrielles de transformation
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a prévu l’exonération sans droit à déduction, des autres matières de récupération au même titre que les métaux de récupération.

Par ailleurs, la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué l’obligation d’autoliquidation de la TVA par ces entreprises. Ainsi, ces dernières doivent déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs achats des déchets neufs d’industrie et des métaux et autres matières de récupération.

Ces entreprises sont donc tenues de déclarer, selon leur régime d’imposition, le montant hors taxe de l’opération sur leur propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel le paiement de l’opération a été effectué, de calculer la taxe exigible et de procéder à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.

Ces mesures sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026

Référence légale : Articles 91-I-C-5° et 125 quinquies.