07 Jan
Sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière Réduction des droits d’enregistrement de 6% à 5% pour les actes de cession des actions ou de parts sociales
La Direction Générale des Impôts informe les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026, a réduit le taux applicable en matière de droits d’enregistrement, de 6 % à 5 %, pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse des valeurs.
Cette mesure est applicable aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Article 133-I-G-4° du Code Général des impôts
