07 Jan
Mutations à titre onéreux des biens immeubles, de droits réels immobilier ou de fonds de commerce Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour les mutations réalisées sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement
La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu un droit d’enregistrement supplémentaire de 2%, pour les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède trois cent mille (300 000) dirhams ou des fonds de commerce.
Ce droit supplémentaire est appliqué dans l’un des cas suivants :
- L’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées;
- Le règlement du prix n’est pas effectué par Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation. Il est à préciser que lorsque le prix est réglé en espèces et par l’une de ces modalités de règlement, ce droit supplémentaire de 2% n’est appliqué que sur la partie du prix payé en espèce.
Cette mesure est applicable aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.
Référence légale : Article 133-I-III du Code Général des Impôts.
