Le fisc français bientôt informé des biens immobiliers détenus à l’étranger : une nouvelle ère de transparence fiscale

Dans un contexte de renforcement global de la lutte contre l’évasion fiscale, un accord majeur vient d’être signé dans le cadre de l’OCDE. Celui-ci prévoit la mise en place d’un échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par les contribuables. Après les comptes bancaires, c’est désormais le patrimoine immobilier international qui va entrer dans le champ de la coopération fiscale entre États

Qu’est-ce qui change ?

L’administration fiscale française disposera bientôt d’un accès automatique aux informations suivantes :

• Biens immobiliers détenus à l’étranger, qu’ils soient détenus en nom propre ou via une société ;
• Revenus générés : loyers, plus-values, locations saisonnières, etc. ;
• Droits de propriété : pleine propriété, usufruit, indivision, détention indirecte.

Ces données seront transmises même si le contribuable ne les a jamais déclarées en France.

Une extension logique du dispositif bancaire :

Depuis 2017, les administrations fiscales s’échangent déjà automatiquement les données concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Ce mécanisme, extrêmement efficace, a permis de réduire significativement les comportements d’opacité.
L’OCDE applique désormais le même principe aux actifs non financiers, en premier lieu l’immobilier, secteur particulièrement utilisé par certains contribuables pour dissimuler une partie de leur patrimoine.

Quels impacts pour les contribuables ?

✔ Plus aucune possibilité de dissimulation immobilière :

Les biens étrangers doivent être déclarés :

• Dans la déclaration annuelle des revenus (notamment les revenus fonciers),
• Dans la déclaration IFI, lorsque le seuil est atteint,
• Lors des cessions avec imposition des plus-values.

✔ Renforcement des contrôles et risques accrus : En cas d’omission, les contribuables s’exposent à :

• Redressements,
• Intérêts de retard,
• Pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

✔ Une sécurisation pour les contribuables en conformité :

Pour ceux qui déclarent déjà correctement leurs biens et leurs revenus, ce dispositif apporte une sécurité juridique accrue et limite les litiges.

Un mouvement mondial vers plus de transparence :

Grâce à ce nouvel accord, l’OCDE renforce encore l’arsenal international contre l’évasion fiscale.
De nombreux États devraient rejoindre l’initiative, créant ainsi un écosystème de transparence globale autour de la propriété immobilière. Ce dispositif marque une étape importante vers une harmonisation des pratiques fiscales, limitant les zones d’ombre et favorisant une fiscalité plus équitable

À retenir :

• Le fisc français aura bientôt une vision complète des biens immobiliers détenus à l’étranger.
• Les revenus générés par ces biens seront automatiquement communiqués.
• Les contribuables doivent s’assurer de la bonne conformité de leurs déclarations pour éviter les risques.

Principale disposition de la Circulaire n°3/2025 de l’Office des changes concernant la Réalisation d’opérations de change de devises par cartes bancaires internationales (05/12/2025)

Contexte réglementaire :

Les opérateurs agréés par l’Office des Changes pour l’activité de change manuel sont autorisés à acheter des devises (billets de banque) auprès de la clientèle et à remettre en contrepartie des dirhams, soit :

• En billets,
• Soit par chèque tiré sur leur compte bancaire.

Nouvelle mesure : Achat de devises par cartes bancaires internationales :

La circulaire autorise désormais les opérateurs de change à :

• Réaliser des opérations d’achat de devises via cartes bancaires internationales,
• En utilisant des Terminaux de Paiement Électronique (TPE).

Mise à disposition de cartes chargées en dirhams :

Les opérateurs peuvent également :

• Fournir à la clientèle des cartes de paiement préchargées en dirhams,
• En contrepartie des devises achetées.

Obligation de convention formalisée :

La délivrance de ces cartes nécessite :

• Une convention de tierce introduction entre :

-L’opérateur de change,

-Et la banque / établissement de paiement.

• Conformité avec la Recommandation 17 du GAFI (« Recours à des tiers ») imposant des mesures adaptées de vigilance:

Conformité LBC-FT :

Ces nouvelles opérations doivent être réalisées dans le respect strict des règles de :

• Lutte contre le Blanchiment de Capitaux,
• Lutte contre le Financement du Terrorisme (LBC-FT),
• Et des recommandations du GAFI.

Alerte – Obligations légales sur les délais de paiement pour les entreprises dépassant 2.000.000 DHS de CA (Loi 69-21) – Année 2026-

Champ d’application :

Sont concernées toutes les entreprises commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 000 000 DHS.

Obligations selon le chiffre d’affaires :

CA ≥ 50 000 000 DHS	Déclaration trimestrielle obligatoire.Visa obligatoire du Commissaire aux comptes.
10 000 000 DHS< CA < 50 000 000 DHS	Déclaration trimestrielle (régime normal).Visa expert-comptable ou comptable agréé.
2 000 000 DHS ≤ CA ≤ 10 000 000 DHS	Assujetties depuis 01/01/2025.Déclaration annuelle unique pour l’exercice 2025 (A déposer avant le 1erAvril 2026).À partir de 2026 : déclaration trimestrielle comme toutes les entreprises du champ.
CA < 2 000 000 DHS	Non concernées par la déclaration.

Rythme et dates de déclaration (à partir de Janvier 2026) :

• T1 : Avant 30 avril N
• T2 : Avant 31 juillet N
• T3 : Avant 31 octobre N
• T4 : Avant 30 janvier N+1

Règles de paiement :

• Délai légal : 60 jours (120 jours si accord contractuel).
• Point de départ : date d’émission de la facture (autres cas prévus par la loi).
• Déclaration obligatoire même en cas d’absence d’impayés.

Pénalités en cas de retard :

• Taux directeur BAM après 1 mois de retard.
• + 0.85% par mois ou fraction de mois sur le montant TTC.

Sanctions en cas de non-déclaration :

Amendes selon le CA (de 5 000 à 250 000 DHS).

حكم المحكمة الإدارية بالرباط – الضريبة على السكن والضريبة على الخدمات الجماعية

أصدرت المحكمة الإدارية بالرباط بتاريخ 2 دجنبر 2025 حكماً نهائياً في الملف رقم … المتعلق بالطعن ضد الضريبة على لسكن والضريبة على الخدمات الجماعية

مضمون الحكم

:قررت المحكمة

إلغاء الضرائب المطعون فيها عن سنوات 2011 إلى 2024؛ –
التصريح بالتقادم في حق المحاسب العمومي لاستيفاء الضرائب المتعلقة بسنوات 2011 إلى 2021؛ –
مع ترتيب جميع الآثار القانونية على ذلك –

أساس الحكم

:اعتمدت المحكمة على بطلان مسطرة فرض الضرائب بسبب

عدم انعقاد لجنة الإحصاء–

وهي خطوة أساسية ووجوبية قبل تحديد الوعاء الضريبي-

أهمية القرار

يُعد هذا القرار سابقة قضائية من حيث الأساس القانوني والأثر العملي، وقد تكون له انعكاسات كبيرة على مداخيل الجماعات الترابية

دور لجنة الإحصاء (الفصل 149 من القانون 47-06)

:تُعرف لجنة الإحصاء كذلك بـ اللجنة المحلية للإحصاء والتقييم الضريبي، وهي مكلفة بما يلي

إحصاء وتحيين الوعاء الضريبي-

تقييم القيمة الكرائية أو العقارية-

مراقبة عمليات المراقبة الجبائية، التنسيق بين الجماعة والإدارة الجبائية-

.وتُعد هذه اللجنة آلية أساسية لضمان العدالة الجبائية وتعزيز الموارد المحلية

Rabat Administrative Court Ruling – Residential Tax & Communal Services Tax

On December 2, 2025, the Administrative Court of Rabat issued a final judgment in case no regarding the appeal filed against the residential tax and communal services tax assessments.

Court Decision

The Court:

• cancelled the disputed tax assessments for the years 2011–2024;
• declared the right of the public accountant to recover taxes for 2011–2021time-barred;
• and ordered the application of all resulting legal consequences.

Legal Basis

The ruling is based on the nullity of the tax assessment procedure due to:

• the failure to convene the Census Commission,
• which constitutes a mandatory and essential step prior to establishing the tax base.

Impact of the Decision

This unprecedented decision, both in its reasoning and scope, may have a significant impact on the financial revenues of local authorities.

Role of the Census Commission (Article 149 – Law 47-06)

The Tax Census Commission — also known as the Local Commission for Tax Census and Assessment — is responsible for:

• identifying and updating the tax base,
• evaluating rental or property value,
• overseeing tax audit opérations,
• ensuring coordination between the municipality and the tax administration.

This commission is a key mechanism for ensuring tax fairness and improving local revenues.

Jugement du Tribunal Administratif de Rabat – Taxes d’Habitation et de Services Communaux (02/12/2025)

Le Tribunal administratif de Rabat a rendu, le 2 décembre 2025, un jugement définitif dans une affaire relative au recours introduit contre les impositions au titre de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux.

Décision du Tribunal :

La juridiction a :

• Annulé les impositions contestées pour les années 2011 à 2024 ;
• Déclaré prescrit le droit de recouvrement du comptable public pour les années 2011 à 2021,
• Avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Fondement du Jugement :

Le Tribunal a retenu la nullité de la procédure d’émission des taxes en raison de :

• La non-tenue de la Commission de recensement,
• Etape préalable obligatoire et substantielle pour l’établissement de l’assiette fiscale.

Portée de la Décision :

Cette décision, inédite tant par son fondement que par sa portée, pourrait avoir un impact significatif sur les recettes des collectivités territoriales.

Rôle de la Commission de Recensement (Article 149 – Loi 47-06) :

La Commission de recensement fiscal — également appelée commission locale de recensement et d’évaluation fiscale — est chargée notamment de :

• Recenser et mettre à jour l’assiette fiscale,
• Evaluer la valeur locative ou immobilière,
• Contrôler les opérations de vérification fiscale,
• Assurer la coordination entre la commune et l’administration fiscale.

Elle constitue un élément essentiel pour garantir l’équité fiscale et optimiser les ressources locales.