11 Déc
Le fisc français bientôt informé des biens immobiliers détenus à l’étranger : une nouvelle ère de transparence fiscale
Dans un contexte de renforcement global de la lutte contre l’évasion fiscale, un accord majeur vient d’être signé dans le cadre de l’OCDE. Celui-ci prévoit la mise en place d’un échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger par les contribuables. Après les comptes bancaires, c’est désormais le patrimoine immobilier international qui va entrer dans le champ de la coopération fiscale entre États
Qu’est-ce qui change ?
L’administration fiscale française disposera bientôt d’un accès automatique aux informations suivantes :
- Biens immobiliers détenus à l’étranger, qu’ils soient détenus en nom propre ou via une société ;
- Revenus générés : loyers, plus-values, locations saisonnières, etc. ;
- Droits de propriété : pleine propriété, usufruit, indivision, détention indirecte.
Ces données seront transmises même si le contribuable ne les a jamais déclarées en France.
Une extension logique du dispositif bancaire :
Depuis 2017, les administrations fiscales s’échangent déjà automatiquement les données concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.
Ce mécanisme, extrêmement efficace, a permis de réduire significativement les comportements d’opacité.
L’OCDE applique désormais le même principe aux actifs non financiers, en premier lieu l’immobilier, secteur particulièrement utilisé par certains contribuables pour dissimuler une partie de leur patrimoine.
Quels impacts pour les contribuables ?
✔ Plus aucune possibilité de dissimulation immobilière :
Les biens étrangers doivent être déclarés :
- Dans la déclaration annuelle des revenus (notamment les revenus fonciers),
- Dans la déclaration IFI, lorsque le seuil est atteint,
- Lors des cessions avec imposition des plus-values.
✔ Renforcement des contrôles et risques accrus : En cas d’omission, les contribuables s’exposent à :
- Redressements,
- Intérêts de retard,
- Pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
✔ Une sécurisation pour les contribuables en conformité :
Pour ceux qui déclarent déjà correctement leurs biens et leurs revenus, ce dispositif apporte une sécurité juridique accrue et limite les litiges.
Un mouvement mondial vers plus de transparence :
Grâce à ce nouvel accord, l’OCDE renforce encore l’arsenal international contre l’évasion fiscale.
De nombreux États devraient rejoindre l’initiative, créant ainsi un écosystème de transparence globale autour de la propriété immobilière. Ce dispositif marque une étape importante vers une harmonisation des pratiques fiscales, limitant les zones d’ombre et favorisant une fiscalité plus équitable
À retenir :
- Le fisc français aura bientôt une vision complète des biens immobiliers détenus à l’étranger.
- Les revenus générés par ces biens seront automatiquement communiqués.
- Les contribuables doivent s’assurer de la bonne conformité de leurs déclarations pour éviter les risques.
