🚨🚨Urgent – Alerte info – Airbnb et interdiction en copropriété :

La Cour de cassation renvoie le volet clef de la loi LE MEUR devant le conseil constitutionnel !!! (France)

La Cour de cassation a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la validité de l’article 26 de la loi LE MEUR, qui autorise l’interdiction de la location meublée de courte durée en copropriété par un vote à majorité allégée.

🔍 Selon la Cour, ce dispositif est susceptible de porter une atteinte disproportionnée :

♦️ à la liberté d’entreprendre,
♦️ au droit de propriété,
♦️ et à la sécurité juridique des règlements de copropriété, de nature contractuelle.

⏳ Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour se prononcer.

🎯 Enjeux pratiques pour les experts-comptables et investisseurs :
sécurisation des business models en location meublée, analyse du risque réglementaire dans les opérations immobilières, impact potentiel sur la valorisation des actifs et les stratégies patrimoniales.

👉 Plus d’un million de copropriétaires sont concernés.

Une décision à suivre de très près dans les mois à venir.

Licenciement et absence pour la prière du vendredi : que dit la Cour de cassation ?

Saviez-vous que l’absence d’un salarié pour accomplir la prière du vendredi ne constitue pas une faute grave ?

Selon l’article 61 du Code du travail, le licenciement sans indemnité n’est possible qu’en cas de faute grave. Mais qu’est-ce qu’une faute grave ?
👉 C’est un manquement sérieux qui rend impossible le maintien du contrat de travail.

La Cour de cassation marocaine a récemment confirmé, dans son arrêt n° 964 du 23 octobre 2018, que :

L’absence pour accomplir la prière du vendredi n’est pas responsable du préjudice subi par l’employeur,

L’organisation interne de l’entreprise permettait un relais par un autre salarié,

La responsabilité du dommage incombe donc à l’employeur et non au salarié,

La liberté de culte est protégée : accomplir une obligation religieuse ne peut être considéré comme une faute grave.

💡 En résumé : un salarié qui respecte ses obligations religieuses légitimes ne peut être licencié sans indemnité si son absence n’a pas causé de préjudice direct à l’entreprise.

➡️ Une décision qui rappelle l’importance de l’équilibre entre obligations professionnelles et libertés fondamentales.

Alerte – Obligations légales sur les délais de paiement pour les entreprises dépassant 2.000.000 DHS de CA (Loi 69-21) – Année 2026-

Champ d’application :

Sont concernées toutes les entreprises commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 000 000 DHS.

Obligations selon le chiffre d’affaires :

Rythme et dates de déclaration (à partir de Janvier 2026) :

• T1 : Avant 30 avril N
• T2 : Avant 31 juillet N
• T3 : Avant 31 octobre N
• T4 : Avant 30 janvier N+1

Règles de paiement :

• Délai légal : 60 jours (120 jours si accord contractuel).
• Point de départ : date d’émission de la facture (autres cas prévus par la loi).
• Déclaration obligatoire même en cas d’absence d’impayés.

Pénalités en cas de retard :

• Taux directeur BAM après 1 mois de retard.
• + 0.85% par mois ou fraction de mois sur le montant TTC.

Sanctions en cas de non-déclaration :

Amendes selon le CA (de 5 000 à 250 000 DHS).

Jugement du Tribunal Administratif de Rabat – Taxes d’Habitation et de Services Communaux (02/12/2025)

Le Tribunal administratif de Rabat a rendu, le 2 décembre 2025, un jugement définitif dans une affaire relative au recours introduit contre les impositions au titre de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux.

Décision du Tribunal :

La juridiction a :

• Annulé les impositions contestées pour les années 2011 à 2024 ;
• Déclaré prescrit le droit de recouvrement du comptable public pour les années 2011 à 2021,
• Avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Fondement du Jugement :

Le Tribunal a retenu la nullité de la procédure d’émission des taxes en raison de :

• La non-tenue de la Commission de recensement,
• Etape préalable obligatoire et substantielle pour l’établissement de l’assiette fiscale.

Portée de la Décision :

Cette décision, inédite tant par son fondement que par sa portée, pourrait avoir un impact significatif sur les recettes des collectivités territoriales.

Rôle de la Commission de Recensement (Article 149 – Loi 47-06) :

La Commission de recensement fiscal — également appelée commission locale de recensement et d’évaluation fiscale — est chargée notamment de :

• Recenser et mettre à jour l’assiette fiscale,
• Evaluer la valeur locative ou immobilière,
• Contrôler les opérations de vérification fiscale,
• Assurer la coordination entre la commune et l’administration fiscale.

Elle constitue un élément essentiel pour garantir l’équité fiscale et optimiser les ressources locales.

Siège social non mis à jour : la notification reste valable

Arrêt n°115 du 10 février 2022 – Dossier commercial n°1344/3/2/2019

La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la régularité des notifications adressées aux sociétés ayant changé d’adresse sans mettre à jour leur inscription au Registre de commerce.

Dans son arrêt n°115 du 10 février 2022, la Haute juridiction confirme un principe fondamental :
– La notification envoyée au siège social déclaré au Registre de commerce est pleinement valide, même si la société ne s’y trouve plus, dès lors que les formalités légales de signification ont été respectées.

Ce que dit la Cour

La Cour constate que la société concernée avait quitté son siège sans modifier son enregistrement au RC. Malgré cette absence de mise à jour, les mesures de notification entreprises étaient conformes aux dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile :

• l’huissier s’est présenté à l’adresse officielle figurant au RC ;
• un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé ;
• l’impossibilité de notifier a entraîné la désignation d’un curateur, chargé d’effectuer les recherches administratives obligatoires.

La Cour considère que toutes les diligences prévues par la loi ont été accomplies, rendant la notification régulière.

⚠️ Un principe clair : nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence.

En ne déclarant pas son changement de siège social, la société a créé elle-même la situation de non-réception.
Pour la Cour, elle ne peut donc pas s’en servir pour contester la validité de la procédure.

– L’entreprise ne peut invoquer sa propre faute pour écarter une notification conforme au droit.

– Une décision dans un contexte d’évolution législative :

Le projet de réforme du Code de procédure civile prévoit la suppression du curateur, une mesure destinée à :

• accélérer les procédures,
• simplifier les formalités,
• réduire les manœuvres dilatoires,
• renforcer la responsabilité des entreprises dans la tenue à jour de leurs informations légales.

Cette jurisprudence s’inscrit donc dans une dynamique plus globale de rationalisation des échanges judiciaires.

– À retenir absolument

• La mise à jour du siège social au Registre de commerce est une obligation légale.
• Une notification envoyée à l’adresse déclarée reste valide, même si la société a déménagé sans le déclarer.
• Le respect par l’huissier des démarches prévues par l’article 39 suffit à rendre la signification régulière.
• Une société ne peut bloquer une procédure en raison de sa propre omission.

Arrêté n° 1315-25, fixant les modalités de calcul des jours de cotisation au titre du régime de sécurité sociale, ainsi que les modalités de lissage des revenus des marins pêcheurs à la part .

Arrêté n° 1314-25, fixant les éléments du salaire, les indemnités et montants servis par l’employeur exclus de l’assiette des cotisations CNSS, ainsi que les conditions et plafonds de leurs exonérations